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Compte-Rendu - CM du 30 04 2020 Compte rendu sommaire
Déliberation - DEC02
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Saint-Jean-d'Angély, le 15 janvier 2024
DÉCISION DU MAIRE
N° 2024 ST _O02DEC
La Maire de la Ville de Saint-Jean d’Angély,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n * D17 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 portant délégation du
Conseil Municipal à Mme la Maire pour demander à tout organisme financeur l'attribution de
subventions dans la limite d’un montant de subvention de 2 000 000 € par fondés sollicité et par
projet,
Vu la délibération n° D5 du Conseil Municipal du 1° décembre 2022 approuvant la requalification
urbaine et l'aménagement du cœur de ville au niveau de la Place du Marché et de la Rue de
l'Hôtel de Ville,
Vu les nouvelles dispositions relatives au fond vert, fond d'accélération de la transition
écologique, publiées au printemps 2023,
Vu la politique de revitalisation du centre-ville engagée depuis 2014 et les différents programmes
enclenchés :
- Appel à Manifestation d'Intérêt national « centres-bourgs » en 2015,
- Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) avec Vals de Saintonge Communauté et
l'Etat en 2019,
- Appel à Manifestation d'intérêt régional « Revitalisation des centres-villes / centres-
bourgs en Nouvelle Aquitaine » en 2020,
- Programme Petite Ville de demain en 2021,
Vu le projet de rénovation des voiries du centre bourg et de requalification de la place du Marché
qui porte sur cinq orientations d'aménagement contribuant à la requalification du cœur de ville, à
savoir :
- Afin de faciliter l’accès des piétons au centre historique, mais aussi aux commerces, la
Ville de Saint-Jean-d'Angély a souhaité améliorer le cheminement entre la place du
Marché et la Place de l'Hôtel de Ville via la rue de l'Hôtel de Ville. Ces liaisons respectant
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
1768 SAT ERA ANG Cet par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20240115-2024_ST_DECO2-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le -- Li.
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20240115-2024_ST_DEC02-DE
Reçu le 15/01/2024
15 janvier 2024
15 janvier 2024 les normes pour les Personnes à Mobilité Réduite seront réalisées de façon à permettre
une circulation confortable et aisée des piétons entre les espaces de stationnements et
les points de desserte.
- L'espace public, et plus particulièrement les voiries et trottoirs, sera complètement
repensé de manière qualitative pour s'inscrire dans la valorisation de la zone de la
protection patrimoniale tout en créant des espaces de végétalisation adaptés et
fonctionnels avec l'emploi de matériaux de qualité, à l’image de la rue du Palais réalisée
en 2021.
- Les piétons et les vélos pourront circuler en toute sécurité et des espaces d'échange et de
convivialité émergeront grâce à un aménagement paysager qui participera à l'ambiance
générale de ces nouvelles voiries et espaces publics.
- La démarche nationale de transition écologique sera omniprésente avec pour objectif de
lutter contre les îlots de chaleur urbains. À cet effet, le choix des essences, leur
répartition et leur positionnement seront adaptés à l’espace environnant tout en
embellissant le cadre minéral du centre-ville.
- L'accès au marché alimentaire sera amélioré en créant une accessibilité complète de
l'espace public proche tout en garantissant pour les usagers un espace protégé sur
chaussée, sur la totalité du pourtour du bâtiment.
Vu l'investissement total nécessaire à la réalisation de l’ensemble des travaux projetés estimé à
1 071 313, 65 € HT hors frais de maitrise d'œuvre,
Vu les différents financements possibles à solliciter en fonction des travaux :
- Cette opération est éligible à l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2023 suivant la rubrique 7
Patrimoine communal et intercommunal — paragraphe 7.3 Aménagement de centres
bourgs, pour un montant subventionnable de 1 071 313.65 € HT.
- La partie « travaux d'aménagement de trottoirs » de cette opération est éligible à l’aide
du Département de la Charente-Maritime, pour un montant subventionnable de
622 711:56€ AT:
-__ L'opération de requalification urbaine menée est éligible au Fonds vert, Axe 2 - Fonds de
renaturation des villes et des villages, pour un montant de 82 422,26 £ représentant 40 %
des travaux de renaturation et de gestion de l’eau ainsi que d'atténuation du phénomène
d’îlot de chaleur dont le montant s'élève à 206 055,65 € HT.
AR Prefecture
017-211703475-20240115-2024_ST_DEC02-DE
Reçu le 15/01/2024 - L'opération de désimperméabilisation et de renaturation du centre-ville menée est
éligible au Fonds d’aide de l’Agence de l‘Eau Adour Garonne, Axe Gestion Intégrée des
eaux pluviales — Mise en œuvre de gestions intégrée des eaux pluviales en domaine
public pour un montant de 95 737,50 € représentant 50 % des travaux gestion de l’eau
via la création de surface de voirie drainante dont le montant s'élève à 191 475,00 € HT.
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour garantir la faisabilité du projet
au regard du plan de financement suivant :
RECETTES
Moyens financiers Montants Taux Recettes
subventionnables
en € HT
Etat (DETR 2024) ZRR 1 071 313,65 32,67 % du HT 350 000,00 €
Etat (Fonds vert) 206 055,65 40,00 % du HT 82 422,26 €
Département 622 711,36 40,00 % du HT 249 084,55 €
Agence de l'Eau Adour 191 475,00 50,00 % du HT 95 737,50 €
Garonne
Total subventions : 772 849,71 €
Reste à la charge de la
collectivité hors TVA : 294 069,34 €
Fonds propres
Total opération 1 071 313,65 €
Le taux global de subvention serait de 72 % du montant HT total de l'opération.
L'opération n’est pas assujettie à la TVA, néanmoins elle bénéficie du FCTVA.
Le n° SIRET de la Commune est le suivant : 211 703 475 00015.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil
Municipal.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours conte
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant dél'Etat.
AR Prefecture
017-211703475-20240115-2024_ST_DEC02-DE
Reçu le 15/01/2024