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Déliberation - 2026 DEC02
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DEC02)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Saint-Jean-d'Angély, le 21 janvier 2026
DÉCISION DU MAIRE
N° 2026 ST_DECO2
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L.
2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu le contrat d'assurance responsabilité civile de la collectivité en cours, comportant une
franchise de 1 000 €,
Considérant le sinistre survenu le 9 septembre 2025 par lequel un agent municipal, qui utilisait
une débroussailleuse, a projeté des cailloux sur le véhicule de Mme BOXBERGER brisant ainsi le
parebrise arrière,
Considérant que la responsabilité de la collectivité est engagée et que les frais de réparation de
l'impact s'élèvent à 529,44 €,
DÉCIDE
Article 1 : D’indemniser le sinistre survenu le 9 septembre 2025 dans l'allée de Fontorbe.
Article 2 : De payer directement la facture de remplacement du pare-brise auprès de la SAS St
Jean d’Angély Pare-Brise — ZAC de l’Aumônerie — 17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (Facture n° 17J-
4932 — 529,44 €), pour règlement définitif de ce sinistre.
Article 3: De refuser toute demande d'indemnisation complémentaire pour ce véhicule, le
dossier étant clos.
Article 4: La présente décision prise en vertu de l’article L. 2122- 22 du Code Général des
du Conseil municipal. &
La Maire, TA > B NS
Conseillère régionalei};° *
Françoise MESNAAR.' ÿ! SE #
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal 3e
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
al da Mille _ , EN ER
Hotel-desVille a . CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
US Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260121-2026 ST _DECO2-DE Fax : O5 46 32 29 54 AR Préfecture le 22/01/2026
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260121-2026_ST_DEC02-DE
Reçu le 22/01/2026
22/01/2026