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Arrêté - 009 2024 Autorisation de Stationnement DUN Taxi ADS 8
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 009 2024 Autorisation de Stationnement DUN Taxi ADS 8)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Commune de THEIX-NOYALO Département du Morbihan
Arrêté d'administration général n°2024 / 009
Portant autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique
(LOCATION GERANCE)
Abrogeant l'arrêté n°2023/036 en date du 20 septembre 2023
Le Maire de la commune de Theix-Noyalo,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-3 relatifs
aux pouvoirs de police du maire en matière de stationnement sur la voie publique ;
VU le code des transports et notamment les articles L3121-1 et suivants, L3124-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi du 1° octobre 2014 ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-03-002 portant nomination des membres de la commission locale
consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) ;
VU l'arrêté municipal n°2020/085 du 28 décembre 2020 réglementant la circulation et le stationnement des taxis
sur la commune ;
Vu la date initiale de création de l’autorisation de stationnement n°8 en date du 04/01/2002,
Vu l'acte sous seing privé, « contrat de location gérance » réalisé en date 1” septembre 2023 entre Monsieur
COLMAR Jesse, gérant de la SASU « BENJAMIN ASSET CLUB » et Monsieur PREZIOSI Jérémy, gérant de la société
« ATLANTIC TRANSPORT SERVICE»,
Considérant la demande de changement de véhicule en date du 27 février 2024 effectuée par Monsieur COLMAR
Jesse, gérant de la SASU « BENJAMIN ASSET CLUB » pour Monsieur PREZIOSI Jérémy, gérant de la société
« ATLANTIC TRANSPORT SERVICE», dans la cadre du contrat de location qui lie les 2 parties,
ARRETE
Article 1°:
La société « ATLANTIC TRANSPORT SERVICE», représentée par Monsieur PREZIOSI Jérémy, titulaire du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ayant son siège social centre du Ténénio, 10 rue du Docteur
Joseph Audic, 56000 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 978 220 283, est autorisé à stationner
le véhicule-taxi immatriculé EP-899-DB de marque VOLKSWAGEN modèle « Touran », sur la commune de Theix-
Noyalo, sans durée de validité, à compter du 28 février 2024.
La présente autorisation de stationnement porte le N°8
Article 2 :
Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énuméré à l’article R3121-1 du code des transports, et
comportant notamment :
- un compteur horokilométrique dit "taximètre"
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi"
- une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement et la commune de rattachement.
- Une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note informant le client du prix
total à payer;
- Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à disposition du client
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle technique agréé
par le Préfet. Le maire ou les forces de l’ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s’il est
constaté que l’état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes transportées. Le véhicule taxi doit faire l’objet d’une police d'assurance couvrant sans limite les dommages corporels et
matériels pouvant résulter d'accidents causés aux personnes transportées ainsi qu'aux tiers.
Tout changement de véhicule devra être signalé sans délai auprès du maire qui prendra un arrêté portant modification de la présente décision.
Article 3 :
La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue.
Le maire peut, lorsque l'autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en
cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la
profession, donner un avertissement au titulaire de l'autorisation ou procéder au retrait temporaire ou définitif
de son autorisation de stationnement.
Article 4 :
Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le chauffeur à la
disposition des forces de l’ordre.
Les tarifs applicables lors des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués
doivent faire l’objet d’un affichage à l’intérieur de chaque véhicule de manière apparente et lisible pour les
clients.
Article 5 :
La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l’autorisation de stationnement, le
Maire devra en être informé.
Article 6 :
L'autorisation de stationnement ne donne pas lieu à la perception par la commune, d’un droit de place annuel à
ce jour.
Article 7 :
Le Maire de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Sté « T ATLANTIC
TRANSPORT SERVICE», titulaire de l’ADS, et dont copie sera adressée à M. le Préfet du Morbihan et à M. le
Commandant de la brigade de gendarmerie de Theix-Noyalo
A Theix-Noyalo, le 28 février 2024
Le maire,
Christian SEBILLE.
LE MAIRE :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de
la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.