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Déliberation - 2023 80 Passage à la M57 Approbation du réglement
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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 087 passage m57 approbation reglement budgetaire et financier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt trois, le seize octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni A la salle des fêtes de Molinet, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 10 octobre 2023.
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_087 - FINANCES
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 - APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024 suppose de procéder au vote de plusieurs décisions préalable à son entrée en application.
Ainsi le passage en M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ces dispositions applicables pour les métropoles comme précisées ci-dessous sont transposables à la Communauté de Communes.
L’article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’« avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil de la métropole établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la métropole précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à
la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement ;
2° Les modalités d'information du conseil de la métropole sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une
autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget ».
Obligatoire avec la nomenclature M57, le Communauté de communes doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature actuelle.
II est rappelé que ce règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble des budgets M57 (budget principal et budgets annexes GEMAPI, LIGERVAL, Maison de Santé, ZAC DES MURIERS et OFFICE DE TOURISME), M4 (ORDURES MENAGERES) et M49 (SPANC).
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver le projet de règlement budgétaire et financière joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-8,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 III,
Considérant que la Conseil communautaire doit adopter un règlement budgétaire et financier pour l’ensemble de ses budgets M57, M4, M49,
DEL2023_087 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’adopter le projet de règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Le Grand Charolais tel qu’il est joint en annexe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2023_087 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Paul DUMONTET
Membres présents à la séance : 59 Votants : 66
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nathalie LELIEVRE, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Gilles PERRETTE, Annie BOISSARD à Catherine CLERGUÉ, Cédric FRADET à Guillaume CHAUVEAU, Fabien GENET à David BÊME, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Jean-Marc NESME à Gérald GORDAT, Bernard PLET à Myriam PEJOUX
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Christian LAROCHE, Céline BIJON, Thierry DESJOURS, Régis GAUTHERON, Stéphane JOURNET, Jean-Baptiste LEFORT, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 16 octobre 2023
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2023_087 3/3