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Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 42)
Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Sécurité publique,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2020 NUMERO SPECIAL N° 42
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 51 -2020 du 8 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public ................................. 2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................................................. 2 Arrêté préfectoral n° 028/2020 du 2 avril 2020 portant modification de l’arrêté n° FD/002/2019 du 9 janvier 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Manche .......................................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 3 Arrêté du 6 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé - ADSEAM ........................................................................................................................................................................................................... 3 Arrêté du 6 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé - COALLIA ........................................................................................................................................................................................................... 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .............................................................................................. 3 Autorisation d’ouverture n° 081-18/SV du 8 avril 2020 d’un établissement d’élevage de sangliers (Sus scrofa) de catégorie A ..................... 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 4 Arrêté DDTM-SEAT n° 2020-05 du 8 avril 2020 fixant la période d’interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère .............................................................................................................................................................................................................. 4
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 51 -2020 du 8 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de la Manche;
Considérant que les vacances scolaires, la proximité des fêtes pascales et les conditions météorologiques propices annoncées pour les prochains jours constituent autant de motifs pour venir résider temporairement dans le département de la Manche et notamment dans ses zones touristiques malgré les mesures de limitation de déplacement;
Considérant qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus COVID-19 circule activement, présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ;
Considérant qu’en complément de l’interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;
Considérant, d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire de la Manche de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu’au 15 avril 2020 inclus ;
Considérant que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité;
Considérant toutefois, qu’il incombe au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur tout le territoire de la Manche jusqu’au 15 avril 2020;
Art. 1 : La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur l’ensemble du territoire de la Manche est interdite jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Art. 2 : Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour de besoins professionnels.
Art. 3 : Les personnes hébergées doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1er pendant la durée d’exécution du présent arrêté. Ce motif sera consigné par l’hébergeur sur un registre. Art. 4 : Tout hébergeur présentera le registre mentionné à l’article 3 aux agents des forces de l’ordre qui en feront la demande aux fins de contrôle. Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Art. 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée aux maires du département.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté préfectoral n° 028/2020 du 2 avril 2020 portant modification de l’arrêté n° FD/002/2019 du 9 janvier 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Manche
Art. 1 : L’article 1er de l’arrêté n° FD/ 002/2019 du 9 janvier 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Manche est modifié comme suit :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Manche est composé comme suit : b) Représentants du personnel : 3
Représentants du syndicat FSMI-FO Représentants du syndicat CFDT-INTERCO
Membres titulaires Membres titulaires
- Mme Ghislaine MARIE
- Mme Nathalie MORDELET
- Mme Magali ANNE
- Mme Fabienne DELIGNIERES
Membres suppléants Membres suppléants
- Mme Sophie BEAUFRERE
- M. Fabrice DUVAL
- Mme Sylvie JOIGNE
- M. Yan GOUWY
Le reste sans changement.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 6 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé - ADSEAM
Art. 1 : L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche (ADSEAM), au 64 rue de la Marne 50000 SAINT LO, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Arrêté du 6 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé - COALLIA
Art. 1 : L’association COALLIA, dont le siège social est situé 16 / 18 Cour Saint Eloi 75 592 PARIS Cedex 12, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Autorisation d’ouverture n° 081-18/SV du 8 avril 2020 d’un établissement d’élevage de sangliers (Sus scrofa) de catégorie A
Considérant le dossier joint à la demande de M. Alain DEBRIX responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ; Art. 1 : M. Alain DEBRIX domicilié la Jouennerie à NEUFMESNIL est autorisé à exploiter à ladite adresse un établissement d’élevage de sangliers (Sus scrofa) de catégorie A, au sens de l’article R413-24 du code de l’environnement, dans le respect des dispositions figurant dans le dossier joint à sa demande, sur une superficie totale de 3 hectares sur les parcelles cadastrées A 108, 109, 110 et 137. Art. 2 : La présente décision est délivrée à compter de la notification du présent arrêté. Art. 3 : L’effectif maximal de sangliers entretenus dans cet établissement est fixé à 1 mâle et 6 femelles et leurs produits (jeunes âgés de moins d’un an).
Art. 4 : Tout animal détenu dans l’établissement doit être identifié conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A. L’exploitant doit tenir à jour un registre indiquant pour chaque spécimen son numéro de marque, sa date d’entrée et sa cause et ultérieurement sa date de sortie et sa destination. Art. 5 : L’entraînement des chiens de chasse et les concours de chiens de chasse sont interdits au sein de l’établissement. Art. 6 : Les prescriptions de l’arrêté sont applicables sans préjudice de l’application des autres réglementations en vigueur. Art. 7 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité pour l’espèce considérée ; Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à monsieur le préfet avant sa prise de ses fonctions. Art. 8 : Le titulaire de l’autorisation doit déclarer par lettre recommandée avis de réception au Préfet : - deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qui serait envisagée d’être apporté à l’activité ou aux installations ; dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession de l’établissement ;
- tout changement du responsable de gestion ;
- toute cessation d’activité.
Art. 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Art. 10 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers Art. 11 : Le non respect des prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-3 à L.415-5 du code de l’environnement.
Art. 12 : L’arrêté d’autorisation d’ouverture n°081-18/SV d’un établissement d’élevage de sangliers (sus scrofa) de catégorie B, du 24 mai 2018 est abrogé.
Art. 13 : Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois, conservée dans les archives et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service de l’office français de la biodiversité et le maire de Neufmesnil, sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté DDTM-SEAT n° 2020-05 du 8 avril 2020 fixant la période d’interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère
Art. 1: Il ne pourra être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère entre le 5 mai et le 13 juin inclus dans le département de la Manche.
Signé : Le directeur-adjoint de la DDTM : Karl KULINICZ
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture