Arrêté - Préfecture - Manche - SP 42

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 42 Document publié le Lundi 22 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 42)Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MAI 2023 NUMERO SPECIAL N° 42

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2 Arrêté du 22 mai 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail.........................................................................................................................................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................8 Arrêté préfectoral DDPP n°2023-236 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale.............................................................................................8 Arrêté préfectoral DDPP n°2023-238 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire..................................................................................10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................11 Arrêté n°2023-DDTM - SE-0062 du 22 mai 2023 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2023 dans le département de la Manche.............................................................................................................................................................................................................11 Arrêté n°2023-DDTM-SE-0063 du 22 mai 2023 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le département de la Manche - saison 2023-2024......................................................................................................................................................................................11 Arrêté n°2023-DDTM-SE-0064 du 22 mai 2023 fixant pour les espèces de grand gibier soumises a plan de chasse le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département de la manche pour la saison 2023-2024.........................................................................12 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 22 mai 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail

Vu le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ; Vu le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions administratives ; Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre – mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu la décision du 5 septembre 2022 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la décision en date du 22 juillet 2022 portant affectation des responsables d’unités de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ; Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LECOMTE, subdélégation de signature est successivement donnée, dans l’ordre suivant à :

- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail ;

- Mme Pamela GBETI, inspectrice du travail ;

- Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail ;

- Mme Karine VIVIER, inspectrice du travail ;

à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe au présent arrêté dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche.

Art. 3 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Art. 4 : L’arrêté de subdélégation de signature en date du 12 octobre 2022 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche : Christophe LECOMTE

ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 22 MAI 2023 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA MANCHE

Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travailContrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail

Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du

travail

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou

interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du

Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,

2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-

11 et R.3121-16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail (Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du

Code rural

et de la pêche maritime

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-14 du Code du travail, articles L.713-13,

I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code rural

et de la pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière d’activités pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d’essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des installations

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travaildéterminées

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-

5, 1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,

1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du

travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Article L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du

Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l’éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et

décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.

3, II.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d’un plan d’épargne salariale

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4, D3323-7 et D.3345-

5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Emploi d’étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)

(

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7du Code du travail

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11

du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Article R.5422-3

du Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés

Article D.2135-8

du Code du travail

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et

R.2143-6

du Code du travail

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et

R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail

Articles L2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 du Code

du travail

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel

pour l’élection au comité social et économique

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Article R.2312-52

du Code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (pour les élections au comité social et économique central)

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1 du code du travail

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration devant le juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Article L.4731-4 du Code du travail

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d’amendes administratives ou d’avertissement et hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil

Engagement de la procédure de sanction administrative (amende ou avertissement) en cas de non-respect :

 des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

 de la durée minimale du repos quotidien ;

 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos compensateurs ;

 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

 des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et

hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

 d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;

 d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses ;

 d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

 de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;

 des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ;

 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

 des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

 des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d’obtenir une carte d’identification professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l’attestation de détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à l’étranger à l’obligation d’adresser une déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise de travail temporaire étrangère du détachement de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Article L.124-17 du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du

Code du travail

Articles L. 4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,

L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et de la pêche

maritime

Article L.1325-1 du Code des transports

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L .4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du

Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-

1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et

R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travailEngagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur ou par un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à l’étranger

(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation d’adresser la déclaration d’ouverture d’un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France (hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale illégale en France

Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d’une amende administrative

Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d’un représentant en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27 du Code rural et

de la pêche maritime

Articles R.1263-11-3 à

R.1263-11-7

du Code du travail

Articles R.1263-11-3 à

R.1263-11-7 du Code du travail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral DDPP n°2023-236 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme, Vu le code des ports maritimes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M.Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-02-VN en date du 19 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ;

Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n°2023-02-VN en date du 19 janvier 2023, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-02-VN en date du 19 janvier 2023.

Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article 1 du présent arrêté, s’agissant des domaines d’activités énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-02-VN en date du 19 janvier 2023, est conférée à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activités de leurs services respectifs, avec les précisions figurant en annexe du présent arrêté, et de valider les congés et les autorisations d’absence de leurs agents, à : - M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d’empêchement à :

- M. Christian LEA, son adjoint,

- Mme Christelle BRIAULT, chef du service protection de l’environnement , - Mme Florence LEGRAND, chef du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d’empêchement à : - Mme Valérie DUBOIS, inspectrice de la santé publique vétérinaire au service sécurité sanitaire des aliments ; - Mme Delphine MAQUET-CHURIN, vétérinaire inspectrice contractuelle au service sécurité sanitaire des aliments ; - Mme Camille LE MOINE, adjointe à la chef du service santé et protection animales. Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Raphaël FAYAZ-POUR et de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les propositions de transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la pêche maritime et au titre des articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement à : -M. Christian LEA, responsable du contentieux.

Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de l’arrêté du 21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d’animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s’agissant des animaux domestiques et de 30 jours s’agissant des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à :

- M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint ;

- Mme Camille LE MOINE, adjointe à la chef du service santé et protection animales. Art. 5 : L’arrêté préfectoral DDPP n°2023-038 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale est abrogé. Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR ANNEXE : GRILLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances et documents suivants :

I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

II - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ; III - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

IV - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; V - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ; VI - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;

VII - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; VIII - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; IX - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :

- les décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées - les décisions d’euthanasie des carnivores domestiquesLa délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires s’effectue selon les modalités définies ci- après :

Types de courriers ou d’actes administratif Signataire *

→ Courriers aux administrés

Mesures de police administrative CCRF (injonction et pré-injonction) Agents

Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d’activités en lien avec les animaux de compagnie

Chef de service

Accusé de réception de dépôt de dossier au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Chef de service

Lettres de suites en cas d’absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en cas de non-conformités mineures (ICPE)

Agents

Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions applicables avec proposition de suites administratives (ICPE)

Agents + chef de service

Courrier de simple transmission de rapport d’inspection ou rappel réglementaire sans annonce de conséquences en cas de persistance des non-conformités

Chef de service ou cadre de proximité

de l'agent

(sauf abattoirs)

Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités

Chef de service ou cadre de proximité

de l'agent

(sauf abattoirs)

Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités

Directeur

Mise en demeure au titre du code de l’environnement Préfet

Mise en demeure en SPA (prophylaxie, protection animale) Chef de service (ou adjoint)

→ Courriers aux institutionnels et partenaires

Notes au préfet ou au corps préfectoral (secrétaire général, directeur de cabinet) Directeur

Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, AIAM, ordre des vétérinaires, GTV…)

Directeur

→ Décisions administratives

- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime

Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)

Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection Directeur

Agrément d’établissement Directeur

Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée

Directeur

Retrait d’agrément ou suspension d’agrément Directeur

Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)

Limitation de mouvements d’animaux au titre de l’identification Chef de service (ou adjoint)

Euthanasie d’animaux vivants au titre de la protection animale (sauf carnivores) Chef de service (ou adjoint)

Fermeture d’établissement Directeur

Levée de fermeture d'établissement Chef de service

Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits Directeur

Décision d’euthanasie de carnivores domestiques présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques en application de l’article L211-11

Préfet

- Mesures prises au titre du code de la consommation

Fermeture d’établissement Directeur

Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)

- Mesures prises au titre du code de l’environnement

Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet

Arrêté ICPE Préfet

Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet

Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Préfet

Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l’environnement Préfet

Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d’urgence et en l’absence ou l’empêchement simultanés du directeur et du directeur adjoint, l’arrêté de subdélégation s’applique. Arrêté préfectoral DDPP n°2023-238 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire

Vu le code des juridictions administratives ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-82-VN du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l’article 1 du présent arrêté du budget de l'État

Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-82-VN du 22 novembre 2021 :

Nom du programme N° du programme

Administration territoriale de l’Etat 354

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206

Développement des entreprises et de l’emploi 134

Prévention des risques 181

Art. 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Camille LE MOINE à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service santé et protection animales, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses liées aux interventions relevant du programme 206 gérées dans les applications CHORAL et ESCALE (visites sanitaires en élevage et interventions des vétérinaires en élevages de ruminants suite aux déclarations d’avortements). Art. 4 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDPP 50, par des demandes d'achat ou de subventions et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.

Service Nom Prénom Profil saisisseur Profil valideur

Direction FAYAZ-POUR Raphaël NON OUI (tous BOP)

Direction KERMORGANT Pol NON OUI (tous BOP)

Direction BREVER Isabelle OUI (tous BOP ) NON

Direction LIORET Catherine OUI (tous BOP) NON

Santé et protection animales LE MOINE Camille OUI (BOP 206) NON

Santé et protection animales MEROT Christelle OUI (BOP 206) NON

Art. 5 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de la DDPP 50 à l'aide de cartes d'achat et d'en contrôler l'utilisation :

- Mme Isabelle BREVER,

- Mme Christelle MEROT,

dans les conditions définies ci-dessous :

BOP Types de dépenses Montant maximal par transaction

Plafond global

annuel

BOP 206 Achat de matériel technique et d’équipements de protection individuels 500 € 5 000 €

BOP 354 Petites fournitures 200 € 1 000 €

Art. 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDPP 50, par la validation des ordres de mission :

Service Nom Prénom Valideur hiérarchique de niveau 1

Valideur hiérarchique de niveau

2

Direction FAYAZ-POUR Raphaël OUI OUI

Direction KERMORGANT Pol OUI OUI

SPA LE MOINE Camille OUI

SSA LEGRAND Florence OUI

SSA DUBOIS Valérie OUI

SSA MAQUET-CHURIN Delphine OUI

PE BRIAULT Christelle OUI

CCRF VERNET Jérémie OUICCRF LEA Christian OUI

Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDPP 50, par la validation des états de frais :

Service Nom Prénom Valideur hiérarchique de niveau 1

Valideur hiérarchique de niveau

2

Direction FAYAZ-POUR Raphaël OUI OUI

Direction KERMORGANT Pol OUI OUI

SPA LE MOINE Camille OUI

SSA LEGRAND Florence OUI

SSA DUBOIS Valérie OUI

SSA MAQUET-CHURIN Delphine OUI

PE BRIAULT Christelle OUI

CCRF VERNET Jérémie OUI

CCRF LEA Christian OUI

Art. 8 : L’arrêté préfectoral DDPP n°2021-442 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé. Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n°2023-DDTM-SE-0062 du 22 mai 2023 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2023 dans le département de la Manche

Considérant que le sanglier est communément répandu sur tout le territoire départemental ; Considérant les dommages importants causés par les sangliers, notamment aux activités agricoles ; Considérant que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro- sylvo-cynégétique, et qu’elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ; Considérant que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;

Art. 1 : Du 1er juin au 14 août 2023 inclus, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’à l'affût ou à l'approche, sans chien, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

La demande d’autorisation doit être effectuée sur imprimé spécifique . Le demandeur devra fournir la liste nominative des chasseurs qui pourront bénéficier de l’autorisation sur son territoire ; il n’est pas autorisé plus de deux chasseurs simultanément en action de chasse sur un même territoire. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement), avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.

Art. 2 : Pendant la période du 15 août 2023 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en battue, uniquement dans les cultures agricoles. Ces battues associeront au minimum 15 fusils et au maximum 40. Le responsable avisera, au minimum 4 heures avant le début des opérations, le service départemental de l’Office français de la biodiversité par messagerie électronique à l’adresse sd50@ofb.gouv.fr et à la fédération départementale des chasseurs au 02.33.72.63.63 ou à l’adresse veronique.piedagnel@fdc50.com ; Il précisera le lieu de chasse et le nombre de chasseurs.

Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultat dans un délai maximal de 8 jours à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement, par courrier ou messagerie électronique à l’adresse ddtm-se- fnb@manche.gouv.fr), ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs. Art. 3 : Le port d’un gilet ou d’une veste orange fluorescent est obligatoire pour les actions de chasse en battues, et pour toute autre action de chasse à tir à balles à proximité de ces battues.

Art. 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

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Arrêté n°2023-DDTM-SE-0063 du 22 mai 2023 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le département de la Manche - saison 2023-2024

Considérant les dommages importants susceptibles d’être causés par les cervidés, notamment aux milieux forestiers et aux activités forestières, ainsi que les risques de collisions routières et ferroviaires ;

Considérant que le chevreuil est communément répandu sur tout le territoire départemental ; Considérant qu’il n’existe pas de population sauvage de daim établie dans le département ; Considérant qu’il convient d’éviter la présence de daim en liberté dans le département afin de prévenir son installation dans les milieux naturels ;

Considérant que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro- sylvo-cynégétique, et qu’elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ; Considérant que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;

Art. 1 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est fixée au 1er juin. Jusqu’à l’ouverture générale, seule la chasse du brocard est autorisée.

Art. 2 : Avant la date d’ouverture générale, le chevreuil (brocard) ne peut être chassé que par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle, dans les conditions suivantes :

- Le chevreuil ne peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût et sans chien, - Le tir est effectué uniquement à balle ou à flèche

Art. 3 : La date d’ouverture anticipée de la chasse du daim est fixée au 1er juin. Avant la date d’ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu’à l’approche ou à l’affût.Art. 4 : La date d’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe est fixée au 1er septembre. Avant la date d’ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu’à l’approche ou à l’affût.

Art. 5 : Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

Art. 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

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Arrêté n°2023-DDTM-SE-0064 du 22 mai 2023 fixant pour les espèces de grand gibier soumises a plan de chasse le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département de la manche pour la saison 2023-2024

Considérant que pour le chevreuil les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever sont de nature à permettre une gestion durable de l’espèce, en préservant ses habitats et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques, Considérant les indicateurs des tendances d’évolution des populations de chevreuil ainsi que les enjeux et sensibilités sylvicoles de chaque secteur cohérent pour la gestion du chevreuil, afin de permettre une gestion durable de l’espèce en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;

Considérant que pour le cerf élaphe, la partie du département de la Manche située en dehors de l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent où l’installation d’une population de cerf élaphe n’est pas souhaitable pour préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que le daim n’est pas une espèce locale, qu’il convient de ne pas permettre son installation à l’état sauvage dans la Manche et que le département constitue un ensemble cohérent pour cette espèce ;

Considérant que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l’origine de dégâts agricoles et sylvicoles et qu’il est indispensable d’en limiter le nombre afin de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ; Considérant que ces animaux n’ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;

Art. 1 : CHEVREUIL

Dans le département de la Manche, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever pour la saison 2023-2024 réparti par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de cette espèce est fixé comme suit :

Secteur cynégétique Minimum Maximum

A- LA HAGUE 310 387

B- VAL DE SAIRE 647 809

C- BOCAGE DU NORD COTENTIN 380 475

D- COTE OUEST COTENTIN 382 477

E- FORETS DE BRICQUEBEC ET ST SAUVEUR 441 551

F- MARAIS DU COTENTIN 550 756

G- PLAIN 170 224

H- FORETS AUTOUR DE LITHAIRE 379 474

I- LANDES DE LESSAY 232 289

J- BOCAGE COUTANCAIS 360 477

K- RIVE DROITE DE LA VIRE 460 582

L- BOCAGE ENTRE SIENNE ET SOULLES 363 454

M- FORETS ET BOCAGE DU SUD ST LOIS 285 364

N- PAYS DE GRANVILLE 764 955

O- AMONT DES 3 FLEUVES 368 460

P- PAYS DU MONT ST MICHEL 223 278

Q- VALLEES DE LA SEE ET SELUNE 526 658

R- FORETS DE LA LANDE POURRIE 351 439

TOTAL MANCHE 7190 9110

Art. 2 : CERF ELAPHE

Dans le Département de la Manche, hors du territoire de la commune de Cerisy-la-Forêt et de la partie de la commune de Bérigny, située au Nord de la RD 972, des bracelets seront mis, par la Fédération des Chasseurs, à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les prélever.

Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement

Art. 3: DAIM

Des bracelets seront mis par la Fédération des Chasseurs à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les prélever. Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement

Art. 4 : Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation

Art. 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture