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Conseil Municipal - 1767871296 2025 078 AFFAIRES GENERALES Creation dune commission Plan Communal de Sauvegarde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1767871296 2025 078 AFFAIRES GENERALES Creation dune commission Plan Communal de Sauvegarde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2085
N°
2025
086
Reçu
en
f ét LE dure
le 03/12/2025
ps
_
k
.
.
pe
çu
&
ci
IS
eUsS
CCTVL
- Demande
d'extension
de
la Zone
d'Activités
des
Varigoins
aupl.
RSS RSS
Pub tié
le 03/1 2/2085
ID: 045-214502602-20251203-2025
088-DE
N°
2025-086 CCTVL
—
Demande
d’extension
de
la Zone
d'Activités
des
Varigoins
auprès
de
la CCTVL
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
18
novembre
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
24
novembre
2025
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Éric
DODET,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
jean-Marc
MASSE,
Daniel
BOCQUET,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Christiane
BRESSION,
Jean-Luc
FOURNIER,
Charline
MARTINEAU,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER
et
Raymond
DOUARE.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents
:
18
Votants :
21
Excusés : Sébastien
GALERON,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Christine
ADRIAN
Pouvoirs
:
Sébastien
GALERON
inner
enreneeeeeeneenneeeneneene
Dominique
RENAULT
Florence
MARQUES
DA
SILVA
ere
resestensreeeeeeesees
Valérie
LABOUACHRA
Christine
ADRIAN
iii
enesessrererreresennereeereneereeeneenennreeennrne Marie-Françoise
QUERE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
loi
NOTRe
de
2015
a conféré
impérativement
aux
Communautés
de
Communes
la
com-
pétence
« développement
des
zones
d'activités
» ;
Considérant
que,
de
par
cette
loi,
depuis
2015,
seule
la
Communauté
de
Communes
dispose
de
la
compé-
tence
pour
achever,
par
une
nouvelle
extension,
la zone
d'activités
de
Saint-Ay,
dite
des
« Varigoins
», et que
toute
décision
prise
en
la
matière
par
la Commune
serait
illégale
;
Considérant
que,
depuis
2020,
le
Conseil
municipal
a
sollicité
cette
extension
de
façon
constante
et
à
de
multiples
reprises,
soit
directement
auprès
de
l'exécutif
et des
services
communautaires,
soit
publiquement
en
Conseil
communautaire;
Considérant
qu’un
plan
d'aménagement
de
la
zone
d’activités,
incluant
son
extension,
a
été
défini
dès
2022,
en
lien
avec
les
services
de
la
Communauté
de
Communes ;
Commune
de
SaintAy
-
Conseil
municipal
du
24
novembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2025
Reçu'eniprétecture
le 03/12/2025
RSS
Publié
le 03/1e/
ù
|
|
——
Considérant
que
l'extension
de
notre
zone
d'activité
a
été
expressément
dis
snonde
snasi2té
2028
du
Pays
Loire-Beauce,
approuvé
à
l'unanimité
le
12
juillet
2023,
pour
une
supérficié
gl6balé
aménapée
dé
9, Æ
ha,
dont
6,7
ha
d'extension
(voir
extrait
du
SCOT
joint),
la
superficie
résiduelle
actuelle
étant
de
4,6
ha;
Considérant
qu’au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire,
diverses
autres
zones
d'activités
se
sont
largement
développées;
Considérant
que,
depuis
2022,
cette
extension
est,
pour
diverses
raisons,
la
seule
à
être
au
«
point
mort
» ;
Considérant
que
la Commune
de
Saint-Ay
a été
sollicitée
directement
par
une
dizaine
d'entreprises,
soit
pour
s'agrandir,
soit
pour
s'installer
dans
notre
zone
d'activités,
et
que
toutes
ces
demandes
ont
été
transmises
en
temps
réel
par
notre
Adjointe
compétente
à
la CCTVL
;
Considérant
que
ce
blocage
de
l’extension
crée
un
préjudice
important
pour
ces
entreprises,
un
déficit
dans
la
création
d'emplois
et
une
perte
de
recettes
fiscales
significatives,
y compris
pour
la CCTVL;
Considérant
que
cet
immobilisme
s'ajoute
aux
retards
pris
dans
le
PLUi
H
D
communautaire
{plus
de
2 ans),
qui
empêche
le développement
de
la seule
entreprise
de
distribution
alimentaire
générale
présente
sur
notre
commune,
qui
compte
désormais
3 850
habitants
;
Considérant
que
cette
non-réalisation,
en
l'absence
d’une
voirie
interne
à
la
zone
desservant
ses
installa-
tions,
a
obligé
l’une
des
entreprises
présentes
sur
la
zone
à
réaliser
une
sortie
provisoire
débouchant
sur
le
giratoire
du
collège,
croisant
les
pistes
cyclables
et
piétonnes ;
Considérant
que
l’obstacle
éventuel
des
zones
humides
non
constructibles
en
périmètre
économique
a
été
définitivement
levé
par
la Communauté
de
Communes
dès
le printemps
2025 ;
Considérant
que
le
budget
de
la
CCTVL
prévoit
expressément
les
moyens
financiers
nécessaires
à
ce
déve-
loppement
économique,
ayant
été
voté
par
le Conseil
communautaire ;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Ay
soutient
la
CCTVL
depuis
le transfert
de
la
compétence,
l’accom-
pagnant
dans
la
levée
de
tous
les
obstacles
à cette
extension,
mais
que
son
concours
n’a
pas
été
récemment
sollicité,
notamment
pour
l'acquisition
des
terrains
résiduels
;
Considérant
que,
comme
l'ont
affirmé
publiquement
à
diverses
reprises
les
deux
présidents
successifs,
«
la
CCTVL
est
au
service
des
communes
et
les
accompagne
dans
leurs
développements
» ;
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
-
DE
DEMANDER
instamment
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
d'engager,
dans
les
meilleurs
délais
(soit
dans
les
semaines
à venir},
toutes
les démarches
nécessaires
à la
réali-
sation
de
l'extension
sur
la
totalité
du
terrain
résiduel
:
- _
D'ENGAGER
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
soutenir
le
développement
économique
de
la
commune
et faciliter
l'implantation
des
entreprises
concernées.
Connaune
de
$ain
- Conseil
municipal
du
24
novembre
2025 025_086
CCTVL
—
Demande
d'extension
de
la
Zone
d'Activités
des
Varigoins
au
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2025
EM
Publié
le 03/12/2025
ID
: 045-214502692-20251203-2025
086-DE
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Secrétaire
de séance :
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
24
novembre
2025
J Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2025
Publié
le 03/12/2025
EM
ID
: 045-214502692-20251203-2025
086-DE