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Déliberation - 18 Exercice 2026 Regie personnalisee Tarbes Expo slow
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Exercice 2026 Regie personnalisee Tarbes Expo slow)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE TARBES
EXTRAIT DU REG'STRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Pierre LAGONELLE - Mme Élisabeth BRUNET - M. Marc ANDRÈS -
Mme Antoinette DESCAIVPS - M. Sélim DAGDAG - Mme Laure BERTRAND - lV. Michaël DUCROCQ - Mme Colette LABORDE - M. Michel NOGUÉ - Mme Zoulikha CHEBBAH - M. Richard CASSOU - Mme Marielle PICARD - M. Pierre SOULARD - Mme Angélique CARPENIIER - M. Florian HOURDOU - Mme Jacqueline ROUMIGNIÈRES, Adjoints au Maire.
Mme Cathy LAUT - Mme Marie-Hélène BRU - M. Franck AUBARD - M. Jean-Luc LEGRET - M. Brahim EL BATBOUTI - Mme Sandrine DELON - M. Jérôme clNER, Conseilllers municipaux délégués.
Mme Laurence TONEATTI - Mme Hélène AUBADIE-LADRIX - M. Dominique ARBERET - Mme Béatrice CASTET - Mme Siranouche SOSSYAN - M. Bruno DESPRES - M. Jean-Charles FLAMENT - Mme Véronique DUTREY - M. Éric PEYRÈGNE - Mme Sylvie LEUCA - M. Thierry ROBERT - M. Philippe TOTARO - M. Michel GARNIER - M. Bruno MONTAGNOL - Mme Marianne SENTANA, Conseillers municipaux.
Étaient absents :
M. Françis LAGLEYZE
Avaient donné pouvoir :
M. Mickaël GENAIS à M. Michaël DUCROCO
Mme Magali FAROULT à Mme Marianne SENTANA
M. Jean-Paul GERBET à M. Michel GARNIER
ôr'.6
Mme Siranouche SOSSYAN est désignée en qualité de secrétaire de séance
B.P 31329 - 65013 TÀRBES CEDEX 9 @0562443838 E-mail : secrgen@mairie-tarbesÿ Site : .,ÿreÿÿ. tdùeÿfr
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 29 juin 2026 à 18 h 00
sous la présidence de Monsieur Pascal CLAVERIE, Maire
Étaient présents à l'ouverture de la séance :
M. Pascal CLAVERIE Le Parc des expositions de Tarbes, désigné « Tarbes Expo Pyrénées Congrès », est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) géré sous la forme d'une régie dotée de la personnalité juridique et financière rattachée à la ville de Tarbes depuis le 1e' juillet 2013.
En vertu de l'article L.2224-1 du CGCT, un budget de SPIC doit s'équilibrer en dépenses et en recettes et doit obligatoirement trouver son équilibre au moyen des ressources propres.
Toutefois, I'article L.2224-2 du CGCT prévoit trois dérogations au strict principe de l'équilibre, Iimitativement énumérées, afin de permettre à la Ville de prendre en charge des dépenses :
- lorsque les exigences du service public conduisent la Collectivité à imposer
des contraintes particulières de fonctionnement ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Or, la Ville impose diverses contraintes d'exploitation, même si elles ne figurent pas en clair dans les statuts de la Régie :
- des tarifs accessibles, afin d'assurer l'obligation d'exploitation, de rendre le
Parc accessible à tous, de favoriser les échanges (associations, particuliers . .. ) et de fixer l'activité, ce qui implique le maintien des manifestations emblématiques sur le territoire (intérêt général) ;
- une obligation d'exploitation de manière continue et régulière durant I'année, afin de contribuer au rayonnement et à I'attractivité du territoire, avec les retombées économiques espérées au niveau des commerces, restaurants et hôtels avec plusieurs nuitées (intérêt public local) ;
- l'organisation d'évènements et la commercialisation de prestations associées, ainsi qu'indiqué dans les statuts ; - une obligation de maintien en bon état de la structure et des équipements,
voire si possible d'améliorations.
Ces contraintes d'exploitation et obligations de service public s'appliquent dans un contexte évolutif :
- la commercialisation des espaces est rendue toujours plus difficile par une
grille tarifaire peu concurrentielle, configurée en rapport des charges de la régie (ce qui a amené le Conseil d'administration de la Régie, dans sa délibération du 16 septembre 201 3, à autoriser la possibilité de consentir à des remises afin d'assurer I'obligation d'exploitation) ;
- l'effort d'investissement à consentir pour maintenir les équipements aux
normes et les rendre attractifs pèse sur les comptes de la régie ;
18 . EXERCICE 2026. RÉGIE PERSONNALISÉE « TARBES EXPO PYRÉNÉES CONGRÈS » . PARTIGIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Constatant ces contraintes d'exploitation, le dialogue de gestion est établi comme suit:
- la Régie sollicite annuellement et par délibération de son Conseil d'administration une participation financière de la Ville cumulant les déficits
d'exploitation correspondant aux remises tarifaires rendues nécessaires pour les seules manifestations rentrant dans le cadre des obligations de service public (intérêt général ou intérêt public local, les manifestations à objet commercial ou réservées à un cercle restreint de personnes étant écartées) et les dépenses d'équipement ne pouvant être financées par des hausses de tarification excessives ;
- la Ville propose sa participation financière après examen des éléments visés ci-dessus.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, et Ressources humaines du 22 juin 2026, n est proposé au Conseil municipal :
d'approuver I'octroi à la régie « Tarbes Expo Pyrénées Congrès » d'une participation exceptionnelle en fonctionnement de 289 779,96 € pour l'année 2026, couvrant les déficits d'exploitation générés par les obligations de service public liées à l'ouverture de l'équipement à des manifestations d'intérêt général ou d'intérêt public local ;
d'approuver l'octroi à la régie « Tarbes Expo Pyrénées Congrès » d'une participation exceptionnelle en investissement de 38 390,85 € pour I'année 2026, correspondant à la prise en charge d'équipements ne pouvant être assurée par une augmentation excessive des tarifs ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer si besoin tout document à cet effet.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations seront inscrits sur la prochaine décision modificative du budget principal.
Nombre de conseillers en exercice:
Présents ou représentés à la séance
43
42
Pour :
Contre :
Abstention
42
0
0
La secré ire de séance,
Siranou e SOSSYAN
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GT o Pascal CLAVERIE
La üésente délibérctjon peut leio Iobtet d'un rccous contenlieux devanl le tibunal administrâtil de Pau dans un délai de deux /,r,,s à conpter de sa notifrcation ou de sa publiaâtjon électronique. Le lribunel edminist/aliî Nut étre saisi pat I eppicatton inlomlaliqtE « Télérêcours Citoyens » accessible pat le site inlehet www teleîecaûs ît (hftpsf/vrw.lelerecoüs.ît/).
Ces propositions sont adoptées.
POUR EXTRAIT CONFORME PARTICIPATION FINANCIERE DE TA VITIE A IA REGIE " ÎARBES EXPOS PYRENEES CONGRES" (€) - Artlcle t.2224-2 du CGCT
M^illfÊsTAfloNs oRGÂNlsEt5 PAR o€sTltRs tT PjoUn LESQUELS Dts REMt5Es oNT ÉrÉ coNsENTtts - tNTERET GEN ERAL ETlou tNTEBET puBLtc LocaL
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