Déliberation - 23 Exercice 2024 – Regie personnalisee Tarbes Expo Pyrenees Congres Participation financiere au titre des obligations de service public slow

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Déliberation - 23 Exercice 2024 – Regie personnalisee Tarbes Expo Pyrenees Congres Participation financiere au titre des obligations de service public slow Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 23 Exercice 2024 – Regie personnalisee Tarbes Expo Pyrenees Congres Participation financiere au titre des obligations de service public slow)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, VILLE DE TARBES

EXTRAIT DU REG'STRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU COIVSE'L MUNICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 30 septembre 2024 à 18 h 00

sous la présidence de M. Gérard tRÉtuÈGe, uaire

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GéTaTd TRÉMÈGE

M. Pascal CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRERE - M. Gilles CRASPAY -

Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger- Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.

M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXEIRA - M. Amaury TROUSSARD - Mme ÉIisabeth BRUNET. Mme Cinthia PEYRET - M. A|ain ROS, conseillers municipaux délégués.

Etaient absents .'

M. Frédéric LAVAL

Mme Laurence ANCIEN

M. Christophe CAVAILLES

Avaient donné pouvoir :

Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL

Mme Anne CANDEBAT-REQUET à M. Alain ROS

M. Jean.C|aude PIRON à M. Gérard TRÉMÈGE

Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE

Mme Angélique BERNISSANT à Mme Marion MARIN

M. Kévin GIORDAN à M. Amaury TROUSSARD

Mme Myriam MENDEZ à M. Pierre LAGONELLE

8.P31329-65013TÀRBESCEDEX9 @0562443838 Fax:0562443800 E-mail : seage,r@rnairie-tdrbes.fr Sire: w'ww.tarbes.fr

Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Nathalie HUMBERT - Mme Jordane JOUANOLOU - Mme Virginie SIANI WEMBOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Hervé CHARLES - Mme Héloise DASSE, conseillers municipaux.

Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.M. Laurent TEIXEIRA quitte la séance lors de I'examen du point n" 10 « Projet Educatif local Nouvelle génération » et donne pouvoir à M. David LARRAZABAL.

Mme Virginie SIANI WEMBOU quitte la séance lors de l'examen du point n" 27 « Société publique locale AREC Occitanie - Augmentation de capital » et ne donne pas pouvoir.

23 - EXERCICE 2024 - RÉGIE PERSONNALISÉE « TARBES EXPO

PYRÉNÉES CONGRÈS » - PARTIGIPATIoN FINANGIÈRE AU TITRE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Le Parc des expositions de Tarbes, désigné « Tarbes Expo Pyrénées Congrès », est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) géré sous Ia forme d'une régie dotée de la personnalité juridique et financière rattachée à la ville de Tarbes depuis le 1er juillet 2013.

En vertu de I'article L.2224-1 du CGCT, un budget de SPIC doit s'équilibrer en dépenses et en recettes et doit obligatoirement trouver son équilibre au moyen des ressources propres.

Toutefois, I'atlicle L.2224-2 du CGCT prévoit trois dérogations au strict principe de l'équilibre, limitativement énumérées, afin de permettre à la Ville de prendre en charge des dépenses :

- lorsque les exigences du service public conduisent la Collectivité à imposer

des contraintes particulières de fonctionnement ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Or, la Ville impose diverses contraintes d'exploitation, même si elles ne figurent pas en clair dans les statuts de la Régie :

- des tarifs accessibles, afin d'assurer l'obligation d'exploitation, de rendre le Parc accessible à tous, de favoriser les échanges (associations, particuliers . . . ) et de fixer l'activité, ce qui implique le maintien des manifestations emblématiques sur le territoire (intérêt général) ;

- une obligation d'exploitation de manière continue et régulière durant I'année, afin de contribuer au rayonnement et à l'attractivité du territoire, avec les retombées économiques espérées au niveau des commerces, restaurants et hôtels avec plusieurs nuitées (intérêt public local) ;

- l'organisation d'évènements et la commercialisation de prestations associées, ainsi qu'indiqué dans les statuts ; - une obligation de maintien en bon état de la structure et des équipements,

voire si possible d'améliorations.

Ces contraintes d'exploitation et obligations de service public s'appliquent dans un contexte évolutif :- la commercialisation des espaces est rendue toujours plus difficile par une

grille tarifaire peu concurrentielle, configurée en rapport des charges de la régie (ce qui a amené le Conseil d'administration de la Régie, dans sa délibération du 16 septembre 2013, à autoriser la possibilité de consentir à des remises afin d'assurer l'obligation d'exploitation) ;

- l'effort d'investissement à consentir pour maintenir les équipements aux normes et

les rendre attractifs pèse sur les comptes de la régie ;

Constatant ces contraintes d'exploitation, le dialogue de gestion est établi comme suit:

- la Régie sollicite annuellement et par délibération de son Conseil d'administration une participation financière de la Ville cumulant les déficits

d'exploitation correspondant aux remises tarifaires rendues nécessaires pour les seules manifestations rentrant dans le cadre des obligations de service public (intérêt général ou intérêt public local, les manifestations à objet commercial ou réservées à un cercle restreint de personnes étant écartées) et les dépenses d'équipement ne pouvant être financées par des hausses de tarificatlon excessives ;

- la Ville propose sa participation financière après examen des éléments visés ci-dessus.

Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 23 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver l'octroi à la régie « Tarbes Expo Pyrénées Congrès » une participation exceptionnelle en fonctionnement de 505 300,59 € pour l'année

2024, couvrant les déficits d'exploitation générés par les obligations de service public liées à l'ouverture de l'équipement à des manifestations d'intérêt général ou d'intérêt public local ;

- d'autoriser lVlonsieur le Maire, ou son représentant, à signer si besoin tout document à cet effet.

Nombre de conseillers en exercice:

Présents ou représentés à la séance

Pour:

Contre :

Abstention :

Ces propositions sonf adoptées.

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Le lVlaire,

Jordane JOUANOLOU érard TREM Èee

43

40

La üésente délibération peut faire Iobjet d'un recours cantentieux devant le tribunal administQtif de Pau dans un clèlai de deux ,.(]is à cotnpter de sa notificatbn ou de sa publication électronique. Le tnbunal administratif peut êtrc saisi par lapplication infc,rmatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr (hltpslh\/ÿÿw.lelerccours.ft4.

40

0

0PARTICIPATION FINANCIERE DE LA vlLtE A LA REGIE " TARSES EXPOS PYRENEES CONGRES" (€)- Artlcle 1.2224-2 du CGCT

IONCTIONXEMfNT

MANIFESIATIONSORGAN15EE5 PAR DES TIERS TT ?OUR IESqUEL! DES R€MISÉS ONT ITÉ CONSENTIES . INTERET GENTRAT TI/OI] II\TÉN[T PUgLIC TOCA

2024

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Assô.iation'société d'encou.âgementde l aariculture ei de I élevaeè"

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