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Déliberation - DG21 174 Convention Entente Intercommunale Pour Carte Jeune Partagee
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 174 Convention Entente Intercommunale Pour Carte Jeune Partagee)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_174
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES.
AUTORISATION
Séance du 15 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, M Royer,
Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand,
M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M Deau, M
Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Canouet à M Cristofoli
M Capouillez à M Deau
Mme Pomi à Mme Poublan
M Grémy à Mme Rigaud
M Hélaudais à Mme Picard
Secrétaire de séance : Mme Cécile Poublan.
La séance est ouverte,
Délibération du : 15 décembre 2021
Rendue exécutoire le : 17 décembre 2021
Publiée le : 17 décembre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_174
Délibération du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2021
CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES.
AUTORISATION
Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au tourisme, présente le rapport suivant.
Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l'accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l'autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.
La Carte jeune est un dispositif gratuit qui vise à faciliter l'accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les jeunes de 0 à 25 ans. Mise en œuvre à Bordeaux depuis 2013 puis à l'échelle de 12 villes depuis 2019, cette carte a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les équipements culturels du territoire, salles de spectacles et stades de sports partenaires. Elle leur permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux musées, lieux culturels, spectacles et manifestations culturelles programmés par les structures culturelles et sportives partenaires, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans une logique commerciale. Elle permet aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d'eux, via des outils de communication qui leurs sont dédiés (site internet, magazine trimestriel, newsletter, page Facebook, Instagram et Tiktok).
Le nombre de porteurs de cette carte (30 000), soit 21,6% de la tranche d'âge du périmètre actuel et dont 1437 sur la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, démontre l'intérêt du dispositif et l'objectif est de pouvoir poursuivre son développement.
Au terme de la première phase d'expérimentation en décembre 2021, il a été prévu la possibilité d'intégrer de nouvelles communes au dispositif. En mai 2021, sur sollicitation de l'Entente intercommunale, les communes de Bègles, Blanquefort, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Villenave d'Ornon ont souhaité rejoindre le dispositif déjà porté par les communes d'Ambès, Ambarès et Lagrave, Le Bouscat, Bordeaux, Bouliac, Gradignan, Artigues-près-Bordeaux, Taillan Médoc, Saint-Aubin de Médoc, Saint- Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles et Talence. La deuxième phase du dispositif durera 3 ans.
L'entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants : - Une Carte gratuite délivrée selon un critère d'âge et de résidence ;
- Fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisir permettant de proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à leurs pratiques et des tarifs préférentiels. Certaines offres s'étendent à l'accompagnant du jeune de moins de 16 ans ;
- Des partenariats passés sans compensation financière et fondés sur un échange de visibilité et sur la volonté de s'investir pour un objectif commun de favoriser l'accès à la culture, au sport et au loisir ; - Une Carte unique offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune de résidence du moment que celle-ci participe au dispositif ;
- Des moyens communs mutualisés mais aussi un relais en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe.
Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque Ville participante dispose de trois représentants et est dotée d'une voix, assurera le suivi du dispositif. La Ville de Bordeaux assure le portage administratif et financier des missions centralisées. Les moyens mutualisés prévisionnels sont répartis en trois pôles de dépenses financés par l'ensemble des communes membres de l'Entente. Un budget prévisionnel a été établi et des titres de recettes seront émis afin d'assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la population des villes, soit 8 664,24 € pour la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Considérant le caractère d'intérêt général d'un dispositif permettant d'améliorer l'accès des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des pratiques des publics, qui dépassent aujourd'hui les frontières communales ;
Considérant les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre communes tout en garantissant une action de proximité par chaque commune, recherchés dans le cadre de l'Entente ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1, L.5221-2, et L.2121-29. Vu le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants.
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve la participation de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles au dispositif Carte jeune partagé entre 21 communes pour une durée de 3 ans.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention d'entente entre les communes, la charte « carte jeune » et le règlement intérieur correspondant à son organisation qui se trouvent en annexe de cette délibération.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à engager les dépenses nécessaires au remboursement à la Ville de Bordeaux des frais engagés pour la mise en œuvre des missions mutualisées définies dans la convention d'Entente, soit 8 664,24 € (selon la clef de répartition définie en annexe 3).
Reconduit les 3 représentants de la commune au sein de la conférence intercommunale en les personnes de Monsieur Claverie et Madame Guérin, en tant que titulaires, et Madame Bru en tant que suppléante.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 15 décembre 2021
pour expédition conforme
e maire
17 Stéphane Delpeyrat
CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE CONCLUE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES (ARTICLES L.5221-1 ET L.5221-2 DU CGCT)
Entre
LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET-LAGRAVE, représentée par son Maire, Nordine GUENDEZ, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2020,
LA COMMUNE DE AMBËS, représentée par son Maire, Kévin SUBRENAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX, représentée par son Maire, Alain GARNIER, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2020,
LA COMMUNE DE BÈGLES, représentée par son Maire, Clément ROSSIGNOL PUECH, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE BLANQUEFORT, représentée par son Maire, Véronique FERREIRA,
habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE BOULIAC, représentée par son Maire, Dominique ALCALA, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE BRUGES, représentée par son Maire, Brigitte TERRAZA, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE CARBON-BLANC, représentée par son Maire, Patrick LABESSE,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE CENON, représentée par son Maire, Jean-François EGRON, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE GRADIGNAN, représentée par son Maire, Michel LABARDIN, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE LE BOUSCAT, représentée par son Maire, Patrick BOBET, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE LE TAILLAN-MEDOC, représentée par son Maire, Agnès VERSEPUY,
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 26/05/2020,
LA COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE, représentée par son Maire, Jérôme
PESCINA, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE MÉRIGNAC, représentée par son Maire, Alain ANZIANI, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE PESSAC, représentée par son Maire, Franck RAYNAL, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
Convention d'entente Carte jeune — P. 1 LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC, représentée par son Maire, Christophe DUPRAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, représentée par son Maire,
Josiane ZAMBON, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES, représentée par son Maire, Stéphane DELPEYRAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE TALENCE, représentée par son Maire, Emmanuel SALLABERRY, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE VILLENAVE D’'ORNON, représentée par son Maire, Patrick PUJOL,
habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
Et
LA COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, Pierre HURMIC, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1, L.5221- 2,etL.2121-29.
Vu le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 18 et 28 ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD) ;
Vu l'avis du CT (Comité technique) de la Commune de Ambarès-et-Lagrave du ..,
Vu l'avis du CT (Comité technique) de la Commune d'Ambès du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Artigues-près-Bordeaux du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Bègles du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Blanquefort du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Bouliac du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Bruges du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Carbon-Blanc du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Cenon du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Gradignan du ....,
Convention d'entente Carte jeune — P.2 Vu l'avis du CT de la Commune de Martignas-sur-Jalles du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Mérignac du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Pessac du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Le Bouscat du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Le Taïillan-Médoc du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Saint-Aubin-de-Médoc du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Saint-Louis-de-Montferrand du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Talence du ...,
Vu l'avis du CT de la Commune de Villenave d’Ornon du ....,
Vu l'avis du CT de la Commune de Bordeaux du ....,
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
Convention d'entente Carte jeune — P.3 PRÉAMBULE
Dans le cadre de leur clause générale de compétence (art.2121-29 CGCT), les communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l'accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l'autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.
Dans ce cadre, à l'heure où les jeunes circulent sur des territoires qui dépassent largement les frontières communales, et afin de répondre aux enjeux qu'elles ont identifiés d'accès à la culture, aux sports et aux loisirs, certaines villes du territoire métropolitain ont souhaité développer un projet commun de Carte jeune.
Une telle Carte, mise en œuvre à Bordeaux depuis 2013 puis à l'échelle de 12 villes depuis 2019, a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les équipements culturels du territoire, salles de spectacles et stades de sports partenaires. Elle leur permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux musées, lieux culturels et sportifs, spectacles et manifestations culturelles programmés par les structures culturelles et sportives partenaires, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans une logique commerciale. Elle permet aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d'eux, via des outils de communication qui leurs sont dédiés (site internet, magazine trimestriel, newsletter, page Facebook et Instagram).
Afin de privilégier une démarche de coopération intercommunale, impliquant une collaboration entre personnes publiques, il a été envisagé, entre les Collectivités parties à la présente convention, de recourir sur cet objet d'utilité communale compris dans les attributions de chacune des parties, à la formule de l'entente, telle que prévue par les articles L 5221-1 et suivants du CGCT.
Cette entente permet de poursuivre conjointement les objectifs d'intérêt général présentés ci-dessus en faveur de l'accès à la culture, au sport et aux loisirs et de l'autonomisation des jeunes.
L'objet de la présente convention vise à préciser le fonctionnement de cette entente et à détailler les engagements respectifs des collectivités parties à la convention, s'agissant de la création, du développement et de la gestion d'une Carte jeune visant à favoriser l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs sur le territoire de l'ensemble des parties à la présente convention.
Suite à une expérimentation de 36 mois dont le bilan est positif, ce projet s'inscrit naturellement dans la continuité et ce, pour une période renouvelée de 36 mois. II fera l’objet d’une évaluation en décembre 2023 afin de soumettre aux villes participantes le choix d’une pérennisation, d'une extension à d’autres villes du territoire ou d’un abandon. Chaque membre s'engage à participer au dispositif pendant les 36 mois du dispositif.
Convention d'entente Carte jeune — P. 4 CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de la présente entente, formalisant une coopération commune et réciproque, les parties s'engagent mutuellement à la création, au développement et à la gestion d'une Carte jeune visant à favoriser l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs sur le territoire de l'ensemble des parties à la présente convention. Cette Carte jeune répond aux principes suivants :
- Une Carte unique offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune de résidence du moment que celle-ci participe au dispositif ;
- Des bénéficiaires individuels âgés de 0 à 25 ans inclus avec la possibilité, pour l'accompagnateur du jeune de moins de 16 ans, sur certaines offres, de bénéficier du même tarif que le porteur de la Carte ;
-__ Des partenariats sans compensation financière, dans le périmètre culturel, sportif et de loisir, et hors activités strictement commerciales, sauf lorsque cette activité contribue à l'émancipation des jeunes (ex. permis de conduire) ;
Un relai en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe.
Une charte de la Carte jeune décline ces principes fondamentaux. Elle est annexée à la convention d'entente et n'est pas susceptible d'évoluer pendant la durée du dispositif.
ARTICLE 2 - NOM ET SIÈGE DE L'ENTENTE
L'entente intercommunale est constituée en vue de créer, de développer et de gérer une Carte jeune visant à favoriser l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs.
Son siège est fixé au siège de la Commune de Bordeaux.
ARTICLE 3 - GOUVERNANCE
Article 3-1 : Mise en place d’un Comité de pilotage de la carte jeune dénommé COPIL.
Dans le cadre de la présente entente, les Communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et Villenave d'Ornon conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage. Chaque ville nomme 3 membres et est dotée d’une voix. Les votes se font à main levée à majorité simple.
Article 3-2 : Fonctionnement du Comité de pilotage (COPIL) Carte jeune
Les membres du COPIL conviennent d'une Présidence d'une durée d'une année. Celle-ci est assurée par chaque Ville à tour de rôle ; les villes se succèderont par ordre alphabétique.
Le ou la Président.e est chargé.e de convoquer les membres de ce comité de pilotage de sa propre initiative, ou à la demande de l’une des Communes. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, au siège de la Commune de Bordeaux ou dans un autre lieu situé sur le territoire de l’un des membres de l'entente.
Le COPIL se réunit valablement dès lors que chaque commune est représentée.
Convention d'entente Carte jeune —P.5 Article 3-3 : Missions du COPIL
Le COPIL Carte jeune peut aborder toute question présentant un intérêt commun au sens des dispositions de l'article L.5221-2 du CGCT.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES
Article 4-1: Engagements de l’ensemble des parties prenantes à cette présente convention
Chaque commune membre de la présente entente s'engage à assurer les missions suivantes sans contrepartie financière :
- Identifier sur son territoire les partenariats potentiels respectant les termes de la
charte de la Carte jeune et assurer les relations immédiates de proximité avec ceux- ci
-__ Négocier les conditions et avantages qui s'appliqueront aux bénéficiaires du dispositif auprès des partenaires locaux
- Etablir tout acte nécessaire à la création de conditions ou avantages spécifiques (gratuité, tarifs spéciaux...) dans les établissements municipaux (culturels ou sportifs).
-__ Assurer largement la promotion et la valorisation de la Carte jeune lors d'événements porteurs.
-__ Décliner dans ses outils institutionnels de communication les modalités relatives à l'existence de la Carte jeune et en assurer la diffusion la plus large possible sur son territoire.
- _ Opérer, la délivrance de la Carte jeune sur son territoire, dans des conditions qu'elle détermine et la rendre la plus accessible possible.
-__ Respecter la charte et le règlement intérieur dont elle est elle-même signataire.
En outre, certaines missions mutualisées dans le cadre de l'entente feront l'objet d’une prise
en charge par la Ville de Bordeaux et d'un remboursement par les communes membres conformément aux modalités précisées à l’article 6 de la présente convention.
Article 4-2 : Engagements de la Ville de Bordeaux
Outre les engagements prévus à l'article 4-1, la Ville de Bordeaux s'engage à assumer le rôle de coordination et de mise en œuvre des missions mutualisées dans la cadre du dispositif de la Carte jeune partagée :
- La Ville de Bordeaux assure le portage administratif et financier des missions
centralisées suivantes : conventionnement avec l'ensemble des partenaires (hors structures municipales), recrutement du personnel dédié à l'animation du dispositif, gestion des stocks de cartes, suivi du déploiement de la stratégie de communication arbitrée lors de la conférence, la gestion des moyens Rh et les formations nécessaires aux agents des communes dans un objectif de bon fonctionnement du dispositif.
- La Ville de Bordeaux établit un budget prévisionnel sur la période définie et le communiquera explicitement aux parties prenantes pour validation. Elle établit les pièces nécessaires aux remboursements.
- La Ville de Bordeaux assure la mission de suivi, d'évaluation du dispositif, la
préparation et le secrétariat du Comité de pilotage.
Convention d'entente Carte jeune — P. 6 ARTICLE 5 - MOYENS
Article 5-1 : Unités d'œuvre
Les moyens mutualisés prévisionnels nécessaires au projet ont été évalués à 194 300 euros par an et sont détaillés en 3 postes distincts :
P1 - Ressources humaines : 80 300 €
P2 — Charges directes de fonctionnement : 74 000 €
P3 — Plateforme de gestion et d'impression des cartes : 40 000 €
Les modalités de remboursement par chaque commune membre sont détaillées dans l'article 6.
Article 5-2 : Mandat pour l'élaboration et la signature des conventions de partenariat
L'ensemble des parties prenantes à la présente convention autorise la Ville de Bordeaux à contracter avec les partenaires commerciaux et associatifs du territoire au nom et pour le compte de chaque commune partie à la présente convention. Ces engagements n'entraînent pas de conséquences financières. En annexe de cette entente se trouve une convention de partenariat type.
Article 5-3 : Recrutement du personnel
La Ville de Bordeaux met à disposition de l'entente le personnel nécessaire à la réalisation de missions afférentes à la gestion de la Carte jeune. Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux assure le recrutement de personnel supplémentaire nécessaire à l'exercice de la/des mission(s.) Celui-ci est défini dans le poste P1 et évalué à 80 300 € par an.
Ce personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de Bordeaux.
Article 5-4 : Mise à disposition de locaux et de matériels
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition un espace et du matériel de travail dédié à la réalisation des missions du personnel mutualisé à titre gratuit.
Ces biens restent la propriété de la Ville de Bordeaux qui les met à disposition à titre gratuit et les assure.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS INDUITS
La présente convention est établie sans but lucratif au profit d'aucune des parties, elle tend à une stricte compensation des charges supportées/engagées par la Ville de Bordeaux.
Les frais engagés pour assurer les missions de développement et gestion de la Carte jeune sont remboursés par chaque commune membre selon les modalités suivantes :
-__ Emission d’un titre de recettes annuel par la commune de Bordeaux
Le remboursement se fait sur la base des dépenses réellement constatées à date d'émission du titre pour chaque poste (P1, P2 et P3), réparties entre communes par application de la formule de calcul présentée en annexe qui tient compte du poids démographique de la commune dans la population totale concernée par le dispositif sur la base de recensement de l'Insee de 2018 (population légale au 1° janvier 2021).
Convention d'entente Carte jeune —P.7 ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7-1 Réglementation et co-responsabilité des parties prenantes
La gestion du dispositif de Carte jeune partagé implique le traitement de données à caractère personnel des personnes physiques concernées.
Ce traitement est soumis aux dispositions du Règlement Général Européen pour la Protection des données ci-après nommé « RGPD », (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique, fichiers et libertés ».
Les communes membres de l'entente sont responsables conjoints des traitements mis en œuvre au sens de l'article 26 du RGPD et s'engagent à respecter le cadre législatif en vigueur.
7-2 Rôle de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux, qui se voit confier la mise en œuvre des moyens mutualisés dans le cadre de l'entente Carte Jeune, les organise selon ses procédures en vigueur. Elle veille à la bonne application des obligations du RGPD, notamment à la prise en compte de mesures organisationnelles et techniques permettant d'assurer la conformité et la sécurité des traitements.
Elle peut avoir recours à un ou plusieurs prestataires pour réaliser ce service. Elle les sélectionne en particulier sur leurs engagements de respect de la législation et sur les garanties en matière de protection des données qu'ils peuvent présenter. Ces prestataires sont qualifiés, au sens du RGPD, soit de Sous-Traitants soit de Co- Responsables ou Responsables de Traitement Conjoints — dans le cas où ils fournissent un service qui leur est propre, aux adhérents à la Carte Jeune.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux veille à ce que les obligations et responsabilités des membres de l'entente, ainsi que celles du/des prestataire(s) soient écrites dans le(s) contrat(s), notamment en respect des articles du RGPD : article 28 (sous-traitant), article 26 (responsables conjoints de traitement).
7.3 Rôle des autres communes membres de l’entente
Chaque commune membre de l'entente est tenue de respecter les obligations du RGPD et notamment :
-de déclarer ce traitement dans son registre,
-de veiller à la bonne information des personnes concernées,
-de répondre aux demandes d'exercice de droits de consultation, de rectification ou d'effacement de ses administrés,
-de notifier à la CNIL et éventuellement aux personnes concernées toutes violations de données.
Chaque commune met en œuvre ces obligations selon des modalités qui lui sont propres et peut s'appuyer sur cela sur son DPO (data protection officier ou délégué à la protection des données).
Pour les communes qui, comme la commune de Bordeaux, ont mutualisé leur système d'information avec Bordeaux Métropole, la réalisation de ces formalités sera opérée par les services communs et notamment le DPO mutualisé de Bordeaux Métropole, en application des contrats d'engagements en vigueur.
Convention d'entente Carte jeune — P.8 ARTICLE 8 - DURÉE ET VIE DE LA CONVENTION
Article 8-1 : Durée normale de la présente convention
La présente convention est conclue à partir du 1° janvier 2022 pour une durée de 36 mois. Elle prend fin le 31 décembre 2024.
Article 8-2 : Dissolution par accord des parties
Les parties peuvent décider de dissoudre l'entente. La dissolution de la présente convention par l'ensemble des parties prenantes, entraîne la résiliation de plein droit de l'ensemble des conventions conclues avec des tiers, dans le cadre de la présente entente.
Chacun des membres de l'entente reste tenu par les engagements financiers dont les principes ont été fixés par l’article 6 de la présente convention, jusqu'à épuisement de ces engagements.
Les membres de l'entente régleront, par accord conclu à l'unanimité et approuvé par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun de ces membres, l'ensemble des conditions patrimoniales et financières de la dissolution de l’entente et de la résiliation de plein droit de l'ensemble des conventions conclues dans le cadre de la présente entente.
Article 8-3 : Retrait de la présente convention
Le retrait d'une commune pendant la durée du dispositif a une conséquence directe sur l'ensemble des communes cocontractantes. Les villes participantes partagent l'objectif de mener à bien le projet sur la durée prévue de 36 mois.
Dans le cas où une Ville souhaiterait se retirer de l'entente avant ce terme, elle en fera état par lettre recommandée aux autres communes participantes au minimum 6 mois avant le terme de l’année en cours. Sa sortie sera effective au terme de l’année en cours.
A l'occasion du renouvellement de la convention, une commune peut décider de son retrait. Elle se verra retirer la mention de sa participation sur l'ensemble des supports de communication dédiés à la carte partagée.
ARTICLE 9 — FIN DU DISPOSITIF ET SUITE DE L'ENTENTE
Article 9-1 : Poursuite du projet au terme de la date de fin
Cette convention est renouvelable au terme de la durée du dispositif sous réserve d’un accord expressément formalisé par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres de l'entente.
Article 9-2 : Dissolution de plein droit de la présente convention
En l'absence de renouvellement de la présente entente dans les conditions définies à l'article 9-1, celle-ci prendra fin, de plein droit, à l'expiration de la durée fixée à l’article 9-1.
Article 9-3 : Evolution du périmètre de la convention
À l'occasion du renouvellement de la convention, une commune peut décider de son retrait.
Elle se verra retirer la mention de sa participation sur l'ensemble des supports de communication dédiés à la carte partagée.
Une extension du périmètre à de nouvelles communes membres de Bordeaux Métropole sera alors possible.
ARTICLE 10 - LITIGE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Convention d'entente Carte jeune — P.9 Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la médiation prévue aux articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative. À défaut, les parties pourront recourir aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ANNEXES
Documents annexes à la présente convention :
Règlement intérieur du Comité de pilotage de la Carte jeune
Charte de la Carte jeune
Unités d'œuvre et modalités de calcul de remboursement
Convention type de partenariat entre l'entente intercommunale et les structures partenaires
Fait à .., le ... en 21 exemplaires
Transmis au contrôle de légalité
POUR LA COMMUNE DE AMBARES-ET-
LAGRAVE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE AMBES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE ARTIGUES-
PRÈS-BORDEAUX
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BÈGLES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BOULIAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BRUGES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CARBON-
BLANC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CENON
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE GRADIGNAN
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE BOUSCAT
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE TAILLAN- MEDOC POUR LA COMMUNE DE MARTIGNAS- SUR-JALLE Convention d'entente Carte jeune —P. 10
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE MEÉRIGNAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE PESSAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN
DE-MEDOC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-
DE-MONTFERRAND
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE
MÉPARPÆN/ALLES
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DE SAINT- POUR LA COMMUNE DE TALENCE LE
MAIRE
POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE
D'ORNON
LE MAIRE
Convention d'entente Carte jeune —P. 11
Annexe 1
Règlement intérieur du Comité de pilotage de la Carte jeune
PRÉAMBULE
Ce règlement intérieur a pour objectif d'établir les règles du comité de pilotage mis en place dans le cadre de l'entente intercommunale, conformément au dispositif prévu à l'Art. L.5221-2 CGCT, conclue entre les villes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près- Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bruges, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villenave d'Ornon et de Bordeaux et dont l'objet est la création, le développement et la gestion d'une Carte jeune visant à favoriser l'accès des moins de 26 ans à la culture, au sport et aux loisirs sur le territoire de l'ensemble des parties à la convention. Il sera remis à tous les membres.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL)
Les Communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bruges, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan- Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de- Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villenave d'Ornon et de Bordeaux conviennent de la mise en place d'un comité de pilotage.
Chaque ville nomme 3 membres. Le mandat des représentants de chaque commune expire avec celui du conseil municipal qui les a élus.
Chaque ville est dotée d'une voix.
Outre les membres désignés par décision du conseil municipal, un technicien référent par Ville peut assister aux séances sans voix délibérative.
ARTICLE 2 - ORGANISATION, PARTICIPANTS ET QUORUM DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE
Conformément à l'article 3-2 de la convention d'entente, le COPIL de la Carte jeune se réunit au moins une fois par an sur convocation de son/sa Président-e.
En dehors des personnes mentionnées ci-dessus, les séances du COPIL ne sont pas publiques.
Si une Ville est dans l'incapacité d'être présente, pouvoir peut être donné à un autre participant. Chaque participant peut disposer au maximum de deux pouvoirs. Les pouvoirs doivent être adressés au secrétariat du COPIL au minimum une semaine avant la séance.
Article 2-1 - QuorumDès lors que 21 membres sont présents ou ont donné pouvoir à un autre membre présent au Comité de pilotage de la Carte jeune, représentant chaque ville partie prenante, le quorum est atteint.
Toutes les décisions qui font l'objet d'arbitrage sont soumises aux votes des membres du COPIL. Le vote se fait à main levée et à majorité simple. Chaque ville dispose d'une voix. Seul les membres élus ou leur suppléant ont un droit de vote.
Article 2-2 — Lieu de tenue des séances du COPIL
Le comité de pilotage se réunit au siège de la commune de Bordeaux ou dans un autre lieu situé sur le territoire de l'un des membres de l'entente, choisi par le ou la Président.e.
Convention d'entente Carte jeune — Annexe 1 —P.1 ARTICLE 3 - PRÉSIDENCE ET SECRÉTARIAT
Article 3-1 — Présidence tournante
Les membres du COPIL conviennent d'une présidence d'une durée d'une année. Celle-ci est assurée par chaque ville à tour de rôle ; les villes se succéderont par ordre alphabétique.
Article 3-2 - Rôle de la Présidence
Le ou la Président.e assure la police de l'assemblée, ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats. Il ou elle est chargé.e de veiller à l'application du présent règlement intérieur.
Il ou elle décide de la suspension de séance, clôt le débat, soumet au vote et lève la séance.
Article 3-2 - Convocation et secrétariat
Le ou la Président.e est chargé.e de convoquer les membres de ce comité de pilotage de sa propre initiative, ou à la demande de l'une des Communes.
Conformément à l'article 4-2 de la convention d'entente intercommunale, la Ville de Bordeaux assume le rôle de coordination et de mise en œuvre des missions mutualisées dans le cadre du dispositif. De fait, elle est tenue d'assurer la convocation des membres au comité de pilotage par courrier ou par mail dans un délai d'un mois précédent le comité de pilotage.
La Ville de Bordeaux sera tenue de produire l'ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la séance. Pour ce faire, la Ville de Bordeaux prendra contact avec l'ensemble des communes participantes pour s'inscrire dans une logique de bilan. La Ville de Bordeaux tient le secrétariat des séances. Elle est tenue de diffuser le compte rendu des séances à l'ensemble des communes participantes au dispositif dans un délai d'un mois.
ARTICLE 4 - RÔLE DU COMITÉ DE PILOTAGE
Conformément à l'article 3 de la convention d'entente, le comité de pilotage a pour objectif de réunir les parties prenantes à la convention d'entente afin de valider la Charte de la Carte jeune et effectuer le suivi de sa bonne mise en œuvre.
Le comité de pilotage examine notamment les sujets suivants :
- Objectifs de développement et diffusion de la Carte jeune sur le territoire des communes parties prenantes ;
-__ Bilan et stratégie de communication ;
-_ Bilan et stratégie de développement des partenariats ;
- Modalités de délivrance communes et mis en œuvre par chaque commune participante ;
- Moyens communs (RH, budget, outils numériques) et moyens déployés par chaque Ville ;
-__ Modalités de répartition des charges entre communes participantes ;
- Bilan statistique annuel et compte-rendu des actions réalisées sur l'année n et des perspectives proposées pour l'année n+1
Un ordre du jour sera transmis en amont du comité de pilotage. ARTICLE 5 - MODIFICATION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le règlement intérieur de l'entente intercommunale est annexé à la Convention d'entente et adopté par vote des conseils municipaux.
Le dispositif fera l'objet d'une évaluation en décembre 2023 afin de soumettre aux villes participantes le choix d'une pérennisation et / ou d'une extension à d'autres villes du territoire et / ou d'un abandon. À cette occasion, un nouveau règlement intérieur pourra être rédigé par les membres du comité de pilotage.
ARTICLE 6 - INDEMNITÉS ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les membres de l'entente ne perçoivent aucune indemnité et/ou frais de déplacement du fait de leurs fonctions dans l'entente/le COPIL de l'entente.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 15 décembre 2021 en 21 exemplaires
Transmis au contrôle de légalité
POUR LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET- | POUR LA COMMUNE DE AMBÈS LAGRAVE LE MAIRE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE ARTIGUES-PRÈS- | POUR LA COMMUNE DE BÈGLES BORDEAUX
LE MAIRE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BOULIAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BRUGES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CARBON-BLANC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CENON
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE GRADIGNAN
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE BOUSCAT
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE TAILLAN- MÉDOC POUR LA COMMUNE DE MARTIGNAS- SUR-JALLE LE MAIRE Convention d'entente Carte jeune — Annexe 1 —P.3
POUR LA COMMUNE DE MÉRIGNAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE
LE MAIRE
PESSAC
POUR LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN DE-
MÉDOC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-
MONTFERRAND
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-
EN-JALLES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE TALENCE LE
MAIRE
POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON LE MAIRE
ANNEXE 2
CHARTE DU COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CARTE JEUNE
ARTICLE 1 - CADRE DE L'ENTENTE
Dans le cadre de leur clause générale de compétences, les Villes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bruges, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villenave d'Ornon et de Bordeaux souhaitent en effet mettre en place une politique active de développement des pratiques culturelles, sportives et de loisirs, de leur population de jeunes en facilitant l'accès aux équipements et services à connotation culturelle et sportive via un dispositif appelé Carte jeune. Cette charte définit les principes fondamentaux de cette carte partagée.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA CARTE JEUNE
Les 21 communes parties à l'entente donnent la possibilité aux usagers de moins de 26 ans résidant sur leur commune, d'accéder à une Carte jeune commune fondée sur les intérêts et les valeurs suivantes :
Accessibilité : La Carte jeune s'appuie sur une politique tarifaire avantageuse pour ses porteurs. Elle vise à faciliter et à favoriser les sorties de nature culturelle, sportive et de loisirs. Pour ce faire, un soin tout particulier est porté à la négociation d'offres spécifiques exclusivement réservées aux titulaires de la carte, nous distinguant au maximum des tarifs réduits génériques. Ces avantages sont soigneusement mis en avant sur les supports de communication de la Carte jeune et sur ceux des partenaires assurant ainsi une visibilité particulière de ces offres. De plus, la carte accompagne le jeune, dès l'enfance, dans une démarche active de dialogue. Elle met en œuvre les conditions nécessaires pour que l'enfant lui-même s'érige en prescripteur et incite ses proches -grâce à une extension de l'avantage à l'accompagnant — à venir à la rencontre de l'offre culturelle qui fait la richesse du territoire.
Démocratisation et équité : Ce dispositif commun s'intègre dans la notion d'ouverture. L'offre qui est proposée se veut la plus large et la plus intégratrice, dès lors qu'elle s'inscrit dans une forme d'autonomisation du jeune. Aucun jugement de valeur n'est porté dans le choix des partenaires et un travail de diversification des disciplines et des styles est mené afin d'aboutir à un éventail varié. Ces développements aboutissent à une offre de plus en plus attractive qui permet de drainer des publics de différents âges aux goûts les plus variés. L'ensemble des disciplines couvertes par la Carte jeune sont envisagées sous le prisme des droits culturels.
Informer qualitativement : Dans un contexte de surinformation, notamment à l'égard des jeunes, le dispositif à été pensé comme un outil d'information et de communication qualitatif et bienveillant. L'ensemble des éléments diffusés sur les canaux de communication fait l'objet de recherches préalables et d’un travail de vulgarisation. En utilisant les codes de la jeunesse et en se rendant présent sur ses réseaux de communication, la Carte jeune porte un soin particulier à diffuser un message en lien avec sa génération. La stratégie de communication est construite et pensée pour s'adresser à toutes les jeunesses. Ainsi, des questions de société telles que la santé, la culture, l'écologie, l'accès aux droits où l'éducation font partie intégrante de la ligne éditoriale.
Mobilité des publics : 1| existe une seule et unique Carte jeune donnant accès à tous ses porteurs aux mêmes avantages, peu importe le lieu de résidence du titulaire, à l'intérieur du périmètre de l'Entente. Ce principe fondamental a été mis en place afin de favoriser la
Convention d'entente Carte jeune — Annexe 2 —-P.1 mobilité des jeunes sur le territoire. Cela passe par la valorisation d'événements et d'équipements établis sur tout le périmètre de l'entente en mettant un point d'honneur à les valoriser équitablement. Le projet permet de mettre en lumière des partenaires locaux, leur offrant ainsi une visibilité plus large et incitant les jeunes à partir à la découverte du territoire métropolitain.
Outre ces caractéristiques, le dispositif commun garantit la non-discrimination fondée notamment sur la couleur, le sexe, l'âge, la langue, la religion, la conviction, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'origine ou la condition sociale, la naissance où toute autre situation à partir de laquelle la personne compose son identité culturelle.
ARTICLE 3 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CARTE JEUNE
Discours unique - Les 21 communes parties à l'entente porteront d'une seule et même voix les informations relatives à cette Carte jeune. De fait, une identité commune et un discours unique permettront d'ancrer le dispositif comme un outil partagé.
Unicité de la carte - Une carte unique garantira les mêmes avantages (gratuité ou tarifs réduits pour l'accès aux musées, lieux culturels, cinémas, concerts, matchs sportifs, visites guidées, etc.) à tous les porteurs de Carte jeune, quelle que soit leur commune de résidence et le lieu d'utilisation de ladite carte, sur le périmètre du dispositif. Contenus et offres-Les partenariats institutionnels, associatifs ou privés établis ne donneront pas lieu à une compensation financière pour les structures acceptant la Carte jeune, dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs dans le respect des modalités précisées dans l'article 6-1.
Public - Destinée à toutes les personnes âgées de moins de 26 ans, ainsi que les accompagnants des jeunes de moins de 16 ans titulaires de la carte chez certains partenaires.
Modälité de délivrance et de gestion — L'organisation mise en place recherchera une diffusion en proximité, par chaque commune en fonction de ses moyens (définition des lieux et fréquence de délivrance, recherche et discussion avec les partenaires localement) et un partage de certaines charges mutualisées.
Gouvernance — Une animation centrale est mise en place pour porter ce discours unique pour cette carte, développer les moyens de communication, coordonner les partenariats existants et les nouveaux, former les agents des villes entrantes, veiller à la promotion du dispositif, organiser sa gestion et son suivi budgétaire, son évaluation, conduire le projet de métropolisation dans le temps.
ARTICLE 4 - MODALITÉ D'OBTENTION DE LA CARTE
— Avoir moins de 26 ans
— Résider sur l'une des 21 communes participant au dispositif
— Pouvoir prouver les 2 précédentes conditions par un justificatif de domicile, une attestation d'hébergement et une copie de la pièce d'identité.
ARTICLE 5 - MODALITÉ DES PARTENARIATS
Article 5-1 — Principes fondamentaux
Le dispositif Carte jeune met en place des partenariats sans compensation financière, dans le périmètre culturel, sportif et de loisir, et hors activités strictement commerciales, sauf lorsque cette activité contribue à l'émancipation des jeunes. Toute structure commerciale ou associative qui ne respecterait pas ces critères ne pourra intégrer le dispositif en tant que partenaire.
En devenant partenaires, les structures s'inscrivent dans une logique d'engagement pour et auprès de la jeunesse. Les partenariats sont fondés selon un principe d'échange de visibilité entre les structures et les communes parties à l'entente.
Convention d'entente Carte jeune — Annexe 2 -P.2 L'engagement pour ce dispositif de la part des structures culturelles et sportives leur permettra de bénéficier de visibilité sur les supports de communication dédiés à ce dispositif.
Aucune contrepartie financière ne sera reversée aux partenaires par aucune des communes membres de l'entente.
Les conditions établies entre les structures et les communes seront inscrites dans une convention dont les deux parties sont signataires.
Article 5-2 - Obligations du partenaire
Le partenaire s'engage à proposer une offre tarifaire spécifique aux titulaires de la Carte jeune. Cette offre peut également s'appliquer à l'accompagnant des titulaires âgés de moins de 16 ans. Les tarifs ou conditions appliqués aux bénéficiaires de la Carte jeune et à son accompagnant sont explicitement inscrits dans la convention de partenariat. Le partenaire s'engage à intégrer dans sa communication la mention explicite de la Carte jeune et le détail des activités concernées par ce dispositif.
Seront précisés les titres, dates, lieux et tarifs associés à ce dispositif, pour l'ensemble de la saison culturelle ou sportive concernée.
Le bénéfice des conditions tarifaires associées à la Carte jeune ne sera accordé que sur présentation de la Carte jeune et en présence de son titulaire.
Le partenaire informera annuellement les communes membres de l'entente de la fréquentation des porteurs de Carte jeune.
Article 5-3 - Obligations des communes membres de l'entente
Les communes membres de l'entente s'engagent à favoriser la transmission de l'information relative aux programmations portées par le partenaire, au travers des supports de communication municipaux (site internet, publications papier, infolettre, calendrier et réseaux sociaux)
Les communes membres de l'entente s'engagent à assurer une communication régulière concernant la Carte jeune, et à mentionner la participation du partenaire au dispositif.
Article 5-4 — Évaluation
Les communes membres de l'entente informeront annuellement les structures culturelles et sportives partenaires du nombre de cartes délivrées.
Les Villes et les structures partenaires s'engagent à établir un bilan en fin d'année sur les actions menées auprès des porteurs de Carte jeune à la vue de sa reconduction et de son évolution.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 15 décembre 2021 en 21 exemplaires
POUR LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET- | POUR LA COMMUNE DE AMBÈS
LAGRAVE LE MAIRE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE ARTIGUES-PRÈS- | POUR LA COMMUNE DE BÈGLES BORDEAUX LE MAIRE LE MAIRE Convention d'entente Carte jeune — Annexe 2 —P.3
POUR LA COMMUNE DE BOULIAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BRUGES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CARBON-BLANC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE CENON
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE GRADIGNAN
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE BOUSCAT
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE LE TAILLAN-
MÉDOC
POUR LA COMMUNE DE MARTIGNAS-
SUR-JALLE
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE MÉRIGNAC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE
LE MAIRE
PESSAC
POUR LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN DE-
MÉDOC
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-
MONTFERRAND
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-
EN-JALLES
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE TALENCE LE
MAIRE
POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON LE MAIRE Convention d'entente Carte jeune — Annexe 2 —P. 4
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ANNEXE 4
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DE LA CARTE JEUNE ET LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Entre
LA COMMUNE DE AMBARÈS-ET-LAGRAVE, représentée par son Maire, Nordine GUENDEZ, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2020,
LA COMMUNE DE AMBÈS, représentée par son Maire, Kévin SUBRENAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX, représentée par son Maire, Alain GARNIER, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2020,
LA COMMUNE DE BÈGLES, représentée par son Maire, Clément ROSSIGNOL PUECH, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE BLANQUEFORT, représentée par son Maire, Véronique FERREIRA, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE BOULIAC, représentée par son Maire, Dominique ALCALA, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE BRUGES, représentée par son Maire, Brigitte TERRAZA, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE CARBON-BLANC, représentée par son Maire, Patrick LABESSE, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE CENON, représentée par son Maire, Jean-François EGRON, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE GRADIGNAN, représentée par son Maire, Michel LABARDIN, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE LE BOUSCAT, représentée par son Maire, Patrick BOBET, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020,
LA COMMUNE DE LE TAILLAN-MEDOC, représentée par son Maire, Agnès VERSEPUY, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 26/05/2020,
LA COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE, représentée par son Maire, Jérôme PESCINA, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020,
P. LA COMMUNE DE MÉRIGNAC, représentée par son Maire, Alain ANZIANI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE PESSAC, représentée par son Maire, Franck RAYNAL, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC, représentée par son Maire, Christophe DUPRAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, représentée par son Maire, Josiane ZAMBON, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2020,
LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES, représentée par son Maire, Stéphane DELPEYRAT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
LA COMMUNE DE TALENCE, représentée par son Maire, Emmanuel SALLABERRY, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020,
LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON, représentée par son Maire, Patrick PUJOL, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020,
Et
LA COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, Pierre HURMIC, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2020,
Ci-après désignés « l'Entente intercommunale de la carte jeune », représentée par la Ville de Bordeaux
d'une part,
Et
LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES, représentée par son Maire, Stéphane Delpeyrat, habilité aux fins de X par délibération du Conseil d'Administration en date du ../ D ;
ci-après désigné Stéphane Delpeyrat
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Mandat
Conformément à la convention d'Entente en date du ...., la Ville de Bordeaux est dotée par les autres membres de l'entente d'un mandat l'autorisant à signer les conventions de
P.2 partenariat établies avec des partenaires commerciaux et associatifs du territoire en leur nom et pour leur compte (ARTICLES L.5221-1 ET L.5221-2 DU CGCT).
Article 2 — Définition de la Carte jeune
La Carte Jeune est le support des communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près- Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villenave d'Ornon et de Bordeaux dédié et réservé à leurs résidents âgés de moins de 26 ans. Le dispositif a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les équipements culturels, sportif et de loisirs du territoire. Cette Carte Jeune commune est fondée sur les intérêts suivants :
- Accessibilité : La Carte jeune s'appuie sur une politique tarifaire avantageuse pour ses porteurs. Elle vise à faciliter et à favoriser les sorties de nature cultuelle, sportive et de loisirs. Pour ce faire, un soin tout particulier est porté à la négociation d'offres spécifiques exclusivement réservées aux titulaires de la carte, se distinguant au maximum des tarifs réduits génériques. Ces avantages sont soigneusement mis en avant sur les supports de communication de la Carte jeune et sur ceux des partenaires assurant ainsi une visibilité particulière de ces offres. De plus, la carte accompagne le jeune, dès l'enfance, dans une démarche active de dialogue. Elle met en œuvre les conditions nécessaires pour que l'enfant lui-même s'érige en prescripteur et incite ses proches -grâce à une extension de l'avantage à
l'accompagnant — à venir à la rencontre de l'offre culturelle qui fait la richesse du territoire.
- Démocratisation et équité: Ce dispositif commun s'intègre dans la notion d'ouverture. L'offre qui est proposée se veut la plus large et la plus intégratrice, dès lors qu'elle s'inscrit dans une forme d'autonomisation du jeune. Aucun jugement de valeur n'est porté dans le choix des partenaires et un travail de diversification des disciplines et des styles est mené afin d'aboutir à un éventail varié. Ces
développements aboutissent à une offre de plus en plus attractive qui permet de drainer des publics de différents âges aux goûts les plus variés. L'ensemble des disciplines couvertes par la Carte jeune sont envisagées sous le prisme des droits culturels.
- Information qualitative : Dans un contexte de surinformation, notamment à l'égard des jeunes, le dispositif a été pensé comme un outil d'information et de
communication qualitatif et bienveillant. L'ensemble des éléments diffusés sur les canaux de communication fait l’objet de recherches préalables et d'un travail de vulgarisation. En utilisant les codes de la jeunesse et en se rendant présent sur ses réseaux de communication, la Carte jeune porte un soin particulier à diffuser un message en lien avec sa génération. La stratégie de communication est construite et pensée pour s'adresser à toutes les jeunesses. Ainsi, des questions de société telles que la santé, la culture, l'écologie, l'accès aux droits ou l'éducation font partie intégrante de la ligne éditoriale.
- Mobilité des publics : Il existe une seule et unique Carte jeune donnant accès à tous ses porteurs aux mêmes avantages, peu importe le lieu de résidence du titulaire, à l'intérieur du périmètre de l'Entente. Ce principe fondamental a été mis en place afin de favoriser la mobilité des jeunes sur le territoire. Cela passe par la valorisation d'événements et d'équipements établis sur tout le périmètre de l'entente en mettant
P:3 un point d'honneur à les valoriser équitablement. Le projet permet de mettre en lumière des partenaires locaux, leur offrant ainsi une visibilité plus large et incitant les jeunes à partir à la découverte du territoire métropolitain.
Article 3 — Obligations de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
La commune de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à proposer une offre tarifaire spécifique aux titulaires de la Carte Jeune.
- Liste des tarifs
La commune de Saint-Médard-en-Jalles_s'engage à intégrer dans sa communication la mention explicite de la Carte Jeune et le détail des activités concernées par ce dispositif, à savoir :
- Mention du tarif Carte Jeune sur le site de la commune de Saint-Médard-en-Jalles - Mention du logo de la Carte Jeune sur le site internet.
- Une publication annuellesur les réseaux sociaux de la commune de Saint-Médard-en- Jalles mentionnant le compte Carte Jeune.
- Le suivi statisitique annuel du nombre de bénéficiaires de la Carte jeune.
Le bénéfice des conditions tarifaires associées à la Carte Jeune ne sera accordé que sur présentation de la Carte Jeune et en présence de son titulaire.
Article 4 - Obligations de l'entente intercommunale de la Carte jeune
L'entente intercommunale de la Carte jeune s'engage à favoriser la transmission des informations relatives aux programmations portées par le « nom du partenaire », au travers des supports de communication dédiés à la Carte jeune (site internet, publications papier, infolettre et réseaux sociaux)
L'entente intercommunale de la Carte jeune s'engage à assurer une communication régulière concernant la Carte Jeune, et à mentionner la participation de la commune de Saint-Médard-en-Jalles au dispositif.
Article 5 — Évaluation
l'entente intercommunale de la Carte Jeune informera annuellement les structures culturelles et sportives partenaires du nombre de cartes délivrées.
Les parties s'engagent à établir un bilan du partenariat en fin d'année en vue de sa reconduction et de son évolution.
Article 6 - Conditions de renouvellement
La présente convention, applicable à compter de sa signature par les deux parties, est conclue pour une durée d'un an et tacitement reconductible.
Article 7 - Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie par lettre
P.4 recommandée avec accusé de réception adressée à celle défaillante au moins trois mois à l'avance.
l'entente intercommunale de la Carte Jeune se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général.
Article 8 - Recours
En cas de désaccord sur l'application de cette convention, le différend sera tranché après épuisement de tous recours amiables par la juridiction compétente siégeant à Bordeaux.
Article 9 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour La commune de Saint-Médard-en-Jalles, Place de l'hôtel de ville, CS 60022, 33167 Saint-Médard-en-Jalles cedex
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 15 décembre 2021
Le Maire de Bordeaux Le Maire de Saint-Médard-en-jalles
Pierre Hurmic Stéphane Delpeyrat
P,S