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Déliberation - DG21 007 Convention Mission Locale Accompagnement Jeunes 16 25 SUBVENTION
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 007 Convention Mission Locale Accompagnement Jeunes 16 25 SUBVENTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_007
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. ° > je
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES 16 - 25 ANS ET VERSEMENT DE
SUBVENTION. DÉCISION
Séance du 3 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Tartary à M Cristofoli
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.
La séance est ouverte,
Délibération du : 3 février 2021
Rendue exécutoire le : 5 février 2021
Publiée le : 5 février 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_007
Délibération du conseil municipal
Séance du 3 février 2021
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES 16 - 25 ANS ET VERSEMENT DE
SUBVENTION. DÉCISION
M Patrice Claverie, Conseiller municipal délégué Jeunesse, ville durable, mobilités douces, biodiversité et quartier du
Centre Ville, présente le rapport suivant.
Dans le cadre de l'accompagnement des jeunes de 16 — 25 ans, la Ville conventionne chaque année avec la mission locale pour définir les objectifs annuels et les moyens associés.
Depuis octobre 2019, la Ville met à disposition de nouveaux locaux dans le cadre d'un projet élargi au sein du pôle jeunesse.
La Mission Locale Technowest (MLT) accompagne les jeunes des 16 communes de son territoire, correspondant à la zone ouest de l'agglomération bordelaise.
En mobilisant l'ensemble des partenaires de son territoire, la Mission Locale contribue à favoriser l'accès à
l'autonomie de tous les jeunes qu'elle accompagne en matière d'insertion sociale et professionnelle : - orientation professionnelle, découverte métiers et filières professionnelles,
- accès à la formation et aux contrats en alternance (Apprentissage, Contrat de professionnalisation), - soutien à la recherche d'emploi et de stages en entreprises,
- appui à la création d'entreprises et montage de projets divers,
- accès à la vie quotidienne : logement, mobilité, santé, démarches citoyennes, droits, loisirs, sport et culture. Les missions locales sont financées par l'État, les Régions, les Départements, les Communes, et l'Europe, via le FSE notamment.
Dans ce contexte de crise sanitaire, l'antenne de Saint-Médard de la Mission Locale Technowest a accompagné plus de 450 jeunes dont 162 accueillis pour la première fois. Parmi ces publics, 352 ont un niveau bac maximum.
La singularité de l'année 2020 n'a pas permis d'engager des projets communs au sein du pôle jeunesse. Cependant, plusieurs objectifs sont affichés pour 2021, parmi lesquels :
*__ Améliorer l'accueil des publics dans le cadre de l'activité du pôle jeunesse (avec la mise en place d'un groupe de travail thématique sur l'accueil des publics }
+ __ Renforcer la communication du pôle jeunesse
+ Mettre en place le dispositif garantie jeune avec une entrée de 160 jeunes par an pour les jeunes les plus démunis financièrement (sous conditions des ressources familiales)
+ Compléter l'offre avec une permanence supplémentaire de 1 mi-temps salarié ERIP sur l'antenne de Saint-Médard-en-Jalles (Ex EMA), accompagnement sur l'orientation et la formation tout au long de la vie tout public.
La convention ci-jointe en précise le contenu et les engagements.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide l'attribution d'une subvention de fonctionnement à la Mission Locale au titre de l'année 2021, pour un montant global de 36 366 €. Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération, notamment la convention annuelle d'objectifs jointe et son avenant éventuel.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 3 février 2021
pour expédition conforme
Le maire,
" Sté
C
ane Delpeyrat CONVENTION
ANNUELLE D'OBJECTIFS VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES
© Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Stéphane Delpeyrat agissant en qualité de maire.
dûment habilité par délibération n° DG20_040 en date du 4 juillet 2020 et désignée sous le terme «ville».
et d'autre part, la MISSION LOCALE,
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, N° SIRET : 379 950 652 00055
dont le siège est situé à Immeuble Le France — 9, rue Montgolfier, entrée À - 33700 MÉRIGNAC, représentée par son Président Monsieur Pierre Sauvey
et désignée sous le terme «association ».
+ Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
"La Ville de Saint-Médard-en-Jalles définit sa politique locale en s'appuyant sur trois piliers : le social, l'écologie, et les pratiques démocratiques. Ces orientations prennent sens dans une approche systémique et transversale."
Dans ce cadre, la politique associative se décline dans une logique de cohésion du territoire et d'utilité sociale, à travers les objectifs suivants :
=> Favoriser l'accessibilité des pratiques culturelles et sportives pour le plus grand nombre, notamment en développant les programmes pour les rendre plus hospitalières aux différents handicaps,
=> Promouvoir les actions éducatives, le bien-être et la santé,
=> Lutter contre les inégalités sociales, inégalités de genre et toutes formes de discriminations,
=> Développer les actions de proximité et de solidarité,
=> Consolider le lien social,
=> Développer les actions de développement durable,
=> Mettre en place des démarches de participation citoyenne,
=> Accompagner les acteurs associatifs dans leurs projets,
=> Favoriser l'engagement bénévole.
Considérant le projet initié et conçu par l'association Mission Locale conforme à son objet statutaire : insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Considérant que la convention s'inscrit dans un but d'intérêt public local, qui fonde la commune à agir en matière d'accompagnement des jeunes 16/25 ans pour favoriser l'accès à l'autonomie sociale et professionnelle.
Considérant la volonté commune de définir un projet partagé entre la Ville et l'association. Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cet intérêt public local.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt public local mentionné en préambule, le programme d'actions suivant : Au delà de l'offre de service développée sur le territoire de la Mission Locale, l'antenne de Saint- Médard-en-Jalles souhaite plus particulièrement :
+ Consolider et développer l'accompagnement à l'accès à l'emploi en CDI et CDD, la recherche de contrats d'alternance, d'emploi d'avenir et de contrats aidés et
développer la relation en direction des entreprises,
+ Participer aux temps forts sur la commune en direction des publics jeunes : Forum direct recrutement avec le Club des Entreprises, Opération Job d'Été,
+ Organisation de permanences bi-mensuelles sur le territoire avec les conseillers spécialisés : santé, logement, illettrisme, psychologue,
+ Informer et promouvoir la mobilité (programme Européens, destiNAction.),
+ Mener des actions de prévention santé (addictions, bilan de santé),
+ Accueillir les publics au sein du pôle jeunesse,
+ Renforcer les partenariats et les collaborations avec l'équipe du pôle jeunesse de la Ville (médiation sociale et l'accueil jeunes),
+ Participer et s'impliquer aux différents groupes de travail thématiques du territoire (Santé, Décrocheurs scolaires, CTG, comité de suivi du CLSPD),
+ __ Participer à la séance plénière du CLSPD,
+ Faciliter l'accès pour les jeunes de 16 à 25 ans à des actions culturelles et sportives sur la commune, notamment dans le cadre de plusieurs actions collectives,
+ Participer à la promotion de la carte jeune métropolitaine,
+ __ Améliorer l'accueil des publics dans le cadre de l'activité du pôle jeunesse (avec la mise en place d'un groupe de travail thématique sur l'accueil des publics y compris hors les murs),
+ Renforcer la communication du pôle jeunesse,
+ Mettre en place le dispositif garantie jeune avec une entrée de 160 jeunes/an pour les jeunes les plus démunis financièrement (sous conditions des ressources familiales) par la mise à disposition de locaux spécifiques.
+ Compléter l'offre avec une permanence supplémentaire de 1 mi-temps salariée ERIP sur l'antenne de Saint-Médard-en-Jalles (Ex EMA), accompagnement sur l'orientation et la formation tout au long de la vie tout public.
Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce service.
Article 2 : Durée de la convention et condition de renouvellement
La convention a une durée de 1 année du 1er janvier au 31 décembre 2021. Le renouvellement de la convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 9.
Article 3 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels 1. Conditions générales
Pour permettre à la mission Locale Technowest d'assurer ses missions, la ville de Saint-Médard- en-Jalles met à disposition de l'antenne de Saint-Médard des installations, situé au Pôle jeunesse dont l'usage lui est consenti de manière permanente.
Ces usages sont consentis à titre personnel associatif, aucune sous-location ne pourra être
consentie sans l'accord de la commune.
2. Désignation des locaux et utilisation des installations
2.1 Pôle jeunesse, 12-14 avenue de la boëtie :
- 5 bureaux pour les conseiller(e)s mission locale 60,87 m2
- 1 banque d'accueil
- 1 bureaux de permanences partagé avec la DACAJ de 12,60 m2
- 1 espace d'accueil partagé avec la DACAJ
- 1 tisanerie partagé avec la DACAYJ, 15,17 m2
- 1 jardin partagé avec la DACAJ de 100 m2 2.2 Maison Silhouette pour l'accueil de la Garantie Jeune : 100 m2 mutualisé avec d'autres associations
Article 4 : Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles et modalités de versement
La Ville s'engage à verser à l'association pour l'année 2021, une subvention annuelle de 36 366 euros, destinée à lui permettre d'exercer ses missions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention est revue chaque année en fonction du programme d'action et/ou d'animation de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du débat d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville chaque année.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- un acompte de 80% de la subvention annuelle à la signature de la présente convention, - le solde de la subvention, au plus tard le 15 décembre de l'année encours, à l'issue du CA de fin d'exercice.
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 90.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : Mission Locale,
— nom de la banque et code établissement : Crédit Mutuel du Sud-Ouest
— code banque : 15589
- code guichet : 33557
— numéro de compte : 06190595140
- clé RIB : 10
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Blanquefort.
Article 5 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (documents signés par le président{e) ou toute personne habilitée).
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel. - Le rapport d'activité.
Article 6 : Autres engagements
L'association se conforme aux dispositions prévues au décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article 7 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions. La ville procède conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions ou de l'action auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif où qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions ou de l'action au regard de l'intérêt local.
Article 9 : Contrôle de l'administration
La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la ville, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : Recours
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 03/02/2021.
Pour l'association, Pour la Ville,
Pierre Sauvey Stéphane Delpeyrat
Président
Vice-président de Bordeaux Métropole ADULLACT
os Tiers de télétransmission multiprotocole (e) LAB 0 EN Te TNT EPST 11e TT
O ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_007
Date de la décision : 2021-02-03 00:00:00+01
Objet : SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA
MISSION LOCALE POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES 16 - 25
ANS ET VERSEMENT DE SUBVENTION.
DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - autres
Identifiant unique : 033-213304496-20210203-DG21_007-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210203-DG21_007-DE-1-1_0.xml text/xml 991
Nom original :
DG21_007.pdf application/pdf 2198426
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210203-DG21_007-DE-1-1_1.pdf application/pdf 2198426
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 5 février 2021 à 10h48min02s Dépôt initial
En attente de transmission 5 février 2021 à 10h48min03s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 5 février 2021 à 10h48min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 février 2021 à 10h53min19s Reçu par le MI le 2021-02-05
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