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Déliberation - DG21 066 Prolongement Convention Intercommunale Carte Jeune Partagee
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 066 Prolongement Convention Intercommunale Carte Jeune Partagee)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_066
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
VILLE DE.
SAINT MEDARD
EN JALLES
PROLONGEMENT DE LA CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA CRÉATION, LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES. AUTORISATION
Séance du 7 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Damisa à Mme Poublan
Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.
La séance est ouverte,
Délibération du : 7 avril 2021
Rendue exécutoire le : 12 avril 2021
Publiée le : 12 avril 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_066
Délibération du conseil municipal
Séance du 7 avril 2021
PROLONGEMENT DE LA CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE
POUR LA CRÉATION, LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D'UNE CARTE
JEUNE PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES. AUTORISATION
M Patrice Claverie, Conseiller municipal délégué Jeunesse, ville durable, mobilités douces, biodiversité et quartier du
Centre Ville, présente le rapport suivant.
Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l'accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l'autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.
La Carte jeune est un dispositif gratuit mis en place par la Ville de Bordeaux en 2013 qui vise à faciliter l'accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les Bordelais de O à 25 ans. La participation de la Ville au projet de Carte jeune a été délibérée lors du Conseil Municipal en date du 12/12/2018 (délibération n°DG18_172).
Depuis avril 2019, 12 communes de Bordeaux Métropole se sont associées pour proposer la Carte jeune à leurs habitants dans le cadre d'une expérimentation initialement fixée à 30 mois. Ces communes sont : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bouliac, Bordeaux, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan- Médoc, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles et Talence. Elle compte aujourd'hui 40 000 porteurs sur les 12 villes dont 18 000 cartes délivrées depuis le début de l'expérimentation.
Au terme de la première phase d'expérimentation en juin 2021, il a été prévu la possibilité d'intégrer de nouvelles communes au dispositif. Au vu du contexte sanitaire actuel, une prolongation de l'expérimentation jusqu'à décembre 2021 permettrait aux nouvelles communes intéressées d'intégrer le dispositif dans un contexte plus favorable. L'usage de la Carte jeune étant fortement impacté par la crise sanitaire. Le renouvellement de cette expérimentation est prévu à l'article 9-1 de la Convention d'entente intercommunale signée le 14 février 2019. Il se justifie au regard du succès de ce dispositif d'intérêt général sur les 24 mois d'expérimentation et de la nécessaire continuité de ce dernier jusqu'au positionnement de nouvelles communes.
L'entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants :
- Une Carte gratuite délivrée selon un critère d'âge et de résidence ;
- Fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisir permettant de proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à leurs pratiques et des tarifs préférentiels. Certaines offres s'étendent à l'accompagnant du jeune de moins de 16 ans ;
- Ces partenariats sont passés sans compensation financières et fondés sur un échange de visibilité et sur la volonté de s'investir pour un objectif commun de favoriser l'accès à la culture, au sport et au loisir ; - Une Carte unique offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune de résidence du moment que celle-ci participe à l'expérimentation ;
- Des moyens communs mutualisés mais aussi un relai en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe.
Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque Ville participante dispose de trois représentants et est dotée d'une voix, assurera le suivi du dispositif.
Afin d'assurer une mutualisation de certaines charges, la Ville de Bordeaux met en œuvre certaines dépenses au bénéfice de l'ensemble des membres de l'Entente (ressources humaines et dépenses de fonctionnement). Un budget prévisionnel à été établi et des titres de recettes sont émis chaque année afin d'assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la population des villes.
Considérant le contexte sanitaire de pandémie lié au Covid-19 qui rend l'utilisation de la Carte jeune très limitée et ne favorise pas l'intégration de nouvelles communes au dispositif ;
Considérant le caractère d'intérêt général d'un dispositif permettant d'améliorer l'accès des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des pratiques des publics, qui dépassent aujourd'hui les frontières communales ;
Considérant les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre communes tout en garantissant une action de proximité par chaque commune, recherchés dans le cadre de l'Entente ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1, L.5221-2, et L.2121-29 : Vu le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à
autoriser le renouvellement de la Convention d'entente intercommunale au terme de l'expérimentation le 30 juin 2021 et ce jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à renouveler la Convention d'entente intercommunale au terme de l'expérimentation le 30 juin 2021 et ce jusqu'au 31 décembre 2021.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 7 avril 2021
pour expédition conforme
Lenaire, ADULLACT
=: 2
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
ètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_066
Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02
Objet : PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA
CRÉATION, LE DÉVELOPPEMENT ET LA
GESTION D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE
ENTRE PLUSIEURS COMMUNES.
AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_066-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée
tenus dans l'archive : _)
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210407-DG21_066-DE-1-1_0.xml text/xml 987
Nom original :
DG21_066.paf application/pdf 992270
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210407-DG21_066-DE-1-1_1.paf application/pdf 992270
Cycle de vie de la trar
Etat Date Message
Posté 12 avril 2021 à 09h39min33s Dépôt initial
En attente de transmission 12 avril 2021 à 09h39min34s Accepté par le Ta : validation OK
Transmis 12 avril 2021 à 09h39min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 avril 2021 à 09h40min03s Reçu par le MI le 2021-04-12
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