Compte-Rendu - CR CM 14 10 2015

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Ordre du Jour - 2015 10 15 CM Ordre du jour

Compte-Rendu - CR CM 14 10 2015 Document publié le Mercredi 14 octobre 2015 par la commune de Bray-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 10 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Jeunesse, SUR

COMPTE RENDU DU SEINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2015

Date de convocation : Date d'affichage : Membre en exercice : 19 Nombre de

12 octobre 2015 12 octobre 2015 Présents : 14 délibérations : 24

Votants : 17

L'an deux mille quinze, le 14 octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.

Étaient présents: M. MARCADET Emmanuel, M. FARSSAC Pascal, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique, M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme COURTOIS Martine, M. LANDEREAU Jérôme, Mme PASSERON Agnès, M. BISCHOFF Philippe, Mme BEN MUSTAPHA Christelle, M. MENEGHINI David, Mme LAMBERT Sandrine, M. SZKUDLAREK Edouard, M. CARRASCO Alain.

Pouvoirs : Mme TRIVIER Julie à S. LAMBERT ; M. POIREL Romain à P. FARSSAC ; Mme Geneviève JACSONT à À. CARRASCO

Absents : M. SAUNIER Louis, M. MUGOT Eric

Secrétaire de séance : M. David MENEGHINI

Le compte-rendu de la séance en date du 31 aout 2015 a été adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

> Approbation du compte-rendu de la séance du 31 aout 2015

- 108 - Vœu demandant à ce que le conseil communautaire se prononce dans les plus brefs délais sur le

transfert de la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme

- 109- Contrat CONTACT

- 110 - Convention entre la commune et la communauté de communes pour la mise à disposition

d’une salle à la Maison des Associations

- 111 - Convention entre la commune et le Trait d'Union du Montois pour la mise à disposition d’une

salle à la Maison des Associations

- 112 - Convention de partenariat entre la commune et Act’Art, Action artistique en Seine-et-Marne

dans le cadre de la saison 2015/2016 des Scènes Rurales

- 113 — Achat du Gymnase à l'ADAPEI

- 114 - Acquisition d’une parcelle (Espace Naturel Sensible communal)

- 115 -Signature d’une convention d’aide financière avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie

- 116 — Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l'acquisition d’une parcelle

- 117 - Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour les travaux en zone humide

- 118 - Création d’une « zone 30 »

- 119 - Subvention exceptionnelle aux associations

- 120- Participation aux dépenses scolaires pour les élèves extérieurs à Bray-sur-Seine

- _121- Création d’un poste de gardien de police municipale

- 122 - Recrutement d’un emploi aidé (CUI-CAE)

- 123 - Contrat d'assurance des risques statutaires

- 124 - Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

- 125 - Renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies

Navigables de France

- 126 - Convention amiable d'occupation temporaire d’une parcelle de la commune

- 127 Désignation de quatre membres au Conseil d'Administration du Comité des Foires et Expositions

- 128 -DM n°3 budget assainissement exercice 2015

- _129-Rétrocession d’une concession- 130 Approbation de l'adhésion de la commune de Saint Thibault des Vignes au Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne

- _ 131-—Signature d’une convention d'objectifs et de financement avec la CAF (Aide spécifique rythmes

éducatifs)

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire informe qu'avant la séance du conseil municipal s’est tenue l'élection du Maire

du Conseil Municipal Jeune.

La jeune élue, Mélina Briquet 13 ans, s’est présentée à l’ensemble du conseil et a présenté ses

conseillers :

Drice Macquet, Maryne Beaucousin-Negelin, Elias Cronimus, Yann Nguyen, Melina Szkudlarek- Lambert, Morjane Nouri, Benjamin Lubrano, Walid Jahider, Manon Machicoisne et Owen

Landereau.

Un budget leur sera attribué pour l’année 2016 et ils porteront les couleurs des jeunes Braytois

pour un mandat de deux ans.

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire s'exprime sur le caractère urgent de ce conseil, en effet lors de l’envoie des convocations, celle de M. Mugot a été oublié. Toutefois il était nécessaire d’acter la répartition des montants du contrat CONT.A.C.T, les conseillers ont alors été à nouveau convoqués en urgence.

Excuses faite auprès de M. Mugot, il n’y a pas d'opposition exprimée à la tenue du Conseil, la

séance est ouverte.

Avant d'entamer l’ordre du jour, M. le Maire fait un point sur le conseil communautaire qui s’est

tenu 13 octobre 2015.

L'harmonisation de la tarification sur l’ensemble du territoire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entrainera pour Bray, une hausse de 2,5% étalée sur cinq ans.

Ont également eu lieu hier les élections des délégués au Syndicat Mixte d'Etude et de Programmation (SMEP) du Grand Provinois. Ce dernier ayant changé ses statuts, il n’y a désormais plus un délégué par commune mais 12 délègues Provinois et 8 de la Bassée-Montois. Le Président de l’intercommunalité a présenté en bureau les 8 délégués et proposé à M. Marcadet d’être son suppléant.

Il a été acté, dans le cadre du C3D, du réaménagement de la zone située entre la Mairie et le Quai Saint-Nicolas en bureaux de la communauté de communes, une maison de santé et un office de tourisme, projet qui sera porté par Mme Charle.

M. le Maire informe qu’a également été acté le transfert du gymnase et des terrains de tennis avec transfert du personnel, ainsi que des prêts encore en cours. M. le Maire rappelle que ce transfert a du sens car le gymnase est utilisé à 80% par des non braytois.

Une étude a été lancée sur la petite enfance et ses besoins afin de comprendre les enjeux et les perspectives de cette thématique sur le territoire.

M. le Maire informe également du recrutement de personnel pour la halte-garderie.

Vendredi 16 octobre aura lieu signature de la mise en place de la fibre optique, M. le Maire invite

ses conseillers à être présents.

Enfin M. le Maire fait savoir que Stéphanie Lubrano n’est plus membre du conseil communautaire et a été remplacé par M. Fortin.Délibération n° 2015/0CTOBRE/108

Vœu demandant à ce que le conseil communautaire se prononce dans les plus brefs délais sur le transfert de la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme

Monsieur le Maire explique que le document qui règlemente l'occupation des sols sur le territoire de la commune est un Plan d'Occupation des Sols (POS) datant de 1989, le précèdent Plan Local d'Urbanisme ayant été annulé par le Tribunal Administratif. La loi portant accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit la caducité des POS non entré dans une procédure de révision en PLU au 31 décembre 2015, ainsi la commune verra son droit des sols régi par le règlement national d'urbanisme. Le Loi ALUR prévoit un transfert automatique de la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme au 27 mars 2017. Toutefois les communes sont d'ores et déjà incitées à transférer cette compétence à l'intercommunalité dont elles sont membres. La situation de la communauté de communes de la Bassée-Montois est telle que sur 42 communes, 19 sont encore sous un régime de POS qui seront ainsi caducs au 31 décembre 2015.

Considérant le cout financier important pour une commune d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme qui lui est propre, il est nécessaire d'agir au plus vite pour que cette compétence soit transférée afin de lancer le processus d'élaboration d'un PLU intercommunal, permettant ainsi de mutualiser les dépenses relatives à l'élaboration d'un document d'urbanisme. Le Maire demande donc au Conseil Municipal d'émettre un vœu demandant au conseil communautaire de se prononcer dans les plus brefs délais sur le transfert d'élaboration des documents d'urbanisme.

Le conseil municipal,

Apres en avoir délibéré,

A l’unanimité,

° Emet un vœu demandant à ce que le conseil communautaire se prononce dans les plus brefs délais sur le transfert de la compétence d'élaboration des documents d’urbanisme.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/109

Contrat CONT.A.C.T

Monsieur le Maire rappelle que le contrat qui lie la commune avec le département depuis 2009 et qui a été prorogé pour une durée d'un an en décembre 2014 permet de bénéficier de 396 750 €.

A ce titre 198 375 € ont bénéficié aux travaux de la Grande Rue et 15 000 € pour la création d'une aire de jeux pour enfant. Restent à repartir 183 375 €ciblés sur la réhabilitation de l'ancienne gare ainsi que la ZI de la Borne Blanche.

Il est ainsi demandé au Conseil d'approuver la répartition des 183 375 € restant du contrat CONT.A.C.T telle que nous l'avions indiquée au budget :

- 83 375 € pour la réhabilitation de l'ancienne gare

- 100 000 € pour les travaux de la ZI de la Bone Blanche

Monsieur le Maire explique que les travaux de la Grande Rue sont terminés mais non réceptionnés, cependant un souci a été détecté sur la deuxième partie de la rue. Ainsi un trou sous voirie d'environ 36 cm doit être repris la semaine prochaine.

Ainsi la rue sera boquée pendant une dizaine de jours, les commerçants seront bien sur informés.

Le conseil municipal,

Apres en avoir délibéré,

A l’unanimité,

° _ Approuve la répartition suivante des sommes restant au titre du contrat CONT.A.C.T : — 83 375€ pour la réhabilitation de l’ancienne gare

— 100 000 € pour les travaux de la ZI de la Borne BlancheSur la ZI, un échantillonnage de la voirie a été effectué il y a 15jours qui n’est pas de bon augure, les travaux prévoient donc d’être beaucoup plus important. La semaine prochaine des tests de pression seront effectués sur la voirie.

Il est prévu une remise en état avec une continuité piétonne et un peu d’arborés.

Sur la réhabilitation de l’ancienne gare, nous n’avons pas eu obtenu la subvention régionale sollicitée lors du dernier conseil, ce qui n’empêchera pas la réalisation d’un beau projet.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/110

Convention entre la commune et la communauté de communes pour la mise à disposition d’une salle à la Maison des Associations

Monsieur le Maire informe que la commune souhaite mettre à disposition de la communauté de communes une salle de la Maison des Associations, d'une surface de 28m2, destinée à accueillir le Relai d'Assistantes Maternelles (RAM).

Cette mise à disposition est gratuite, seront laissés à la charge de la communauté de communes la somme de 30 €/ mois pour l'entretien des communs ainsi que les frais de chauffage s'élevant à 1,25 €/ m° soit 35 € pour les frais de chauffage et d'électricité, pour un total de 65€ par mois ou 780 € par an.

Stéphanie Lubrano intervient informant du fait que les permanences PMI, dont la mise à disposition d’une salle à la MDA avait été votée lors du dernier conseil, fonctionnent bien.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ Approuve les termes de la convention entre la commune et la communauté de communes pour la mise à disposition d’une salle de la Maison des Associations

+ Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et toute pièce s’y afférant.

Délibération n° 2015/0OCTOBRE/111

Convention entre la commune et le Trait d'Union du Montois pour la mise à

disposition d’une salle à la Maison des Associations

Monsieur le Maire explique que la CAF avait sollicité la communauté de communes afin de répondre à un appel projet visant à lutter contre la fracture numérique.

C'est finalement le Trait d'Union du Montois (TUM) qui a répondu à cet appel, permettant alors la mise en place d'une salle informatique dans les locaux de la MDA.

Il est donc demandé au Conseil d'autoriser le Maire ou son adjoint à signer la convention de mise à disposition d'une salle de la MDA, d'une surface de 22m°, au TUM dans le cadre de l'appel à projet de la CAF visant à réduire la fracture numérique.

Cette mise a disposition est consentie à titre gratuit, seuls les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage.) sont pris en charge par le TUM selon la répartition mensuel de 30 € pour l'entretien des communs et de 1,25 € / m° occupé soit 27.5 € pour les frais de chauffages et d'électricité. Soit un total de 57,5 € Par mois ou 690 € par an.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ __ Approuve les termes de la convention entre la commune et le Trait d'Union du Montois pour la mise à disposition d’une salle de la Maison des Associations

+ Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et toute pièce s’y afférant.Délibération n° 2015/0CTOBRE/112

Convention de partenariat entre la commune et Act’Art, Action artistique en Seine et Marne dans le cadre de la saison 2015/2016 des Scènes Rurales

L'objectif des Scènes Rurales est defaciliter l'accès à la culture pour tous ceux qui vivent loin des villes et d'équilibrer ainsi l'offre artistique sur l'ensemble du territoire de la Seine-et-Marne tant sur une dimension territoriale et partenariale qu'artistique et culturelle.

Pour la saison 2015/2016, l'organisateur programmera un spectacle intitulé Jules et la mécanique des Souvenirs, par l'ensemble Skêné qui sera présenté le 28 mai 2016.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

° _Autorise le Maire ou son adjoint à signer la convention de partenariat Scènes Rurales 2015/2016 ainsi que tout document afférent.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/113

Achat du gymnase de l’ADAPEI 77

Monsieur le Maire informe de la volonté d’acheter le Gymnase de l’ADAPEI 77 qui comprend le gymnase, le matériel et le terrain. Si la réflexion est encore en cours sur la destination finale du bien, le but reste de créer un lieu de vie pour les braytois.

Le Maire rappelle cependant que ce gymnase sera un lieu de loisirs et non de compétition, les dimensions du gymnase ne le permettant pas.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 16 voix pour, 1 contre (G. JACSONT)

+ Décide de l'acquisition de la propriété immobilière sise 25 rue du Docteur SCHWEITZER à Bray-sur-Seine cadastrée section AK 448 sur la base de 180 000 € ;

* _Autorise le Maire à signer l'acte d'acquisition en la forme administrative ou à procéder à cette acquisition par acte notarié ;

e Charge le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition ou de la réception ou de l’authentification de l’acte d'acquisition immobilière passé en la forme administrative.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/114

Acquisition d’une parcelle dans le cadre de l'Espace Naturel Sensible communal

Le Maire explique au Conseil qu'il a été contacté par le propriétaire de la parcelle AC 38 qui a eu connaissance de la création d'un espace naturel sensible communal à travers notre site Internet. Convaincu par le bien-fondé de la démarche, il nous propose d'acquérir la parcelle d'une dimension de 6,7 ha appartenant à sa famille.

Cette opportunité inespérée lors de la création de notre ENS permet de l'inscrire dans un projet d'envergure, menant cet espace à une taille de 11,7 ha.

La parcelle a fait l'objet d'une évaluation financière de la part de France Domaine estimée à 34 500 euros, montant qui pourra faire l'objet d'une subvention de la part de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

Le Maire explique que l'acquisition des deux précédentes parcelles, AC 40 et C163, a fait l'objet d'une participation financière à hauteur de 80 %.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition de la parcelle AC 38 dans le cadre de l'ENS communal.

M. Carrasco demande s’il y aura coupe d’arbres ? Oui cela fait partie de la convention, l'objectif étant de remettre la zone en état de prairie humide.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 15 voix pour, 1 contre (G. JACSONT), 1 abstention (A. CARRASCO)

+ Autorise Monsieur la Maire à acquérir la parcelle AC 38 et à signer toute pièce s’y afférant.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/115

Convention d’aide financière avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie

Monsieur le Maire explique que cette convention d'aide financière concerne l'acquisition foncière de deux parcelles depeupleraies AC 40 et C 163.

L'aide financière retenue est de 14 000 euros, soit 80 % du montant du projet.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ Autorise le Maire ou son adjoint à signer la convention d'aide financière avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie ainsi que toute pièce afférent.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/116

Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l’acquisition d’une parcelle

Le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de demander une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie dans le cadre des travaux concemant la préservation de la zone humide de l'Espace Naturel Sensible communal afin d'acquérir la parcelle AC38 (6,7 HA) estimée par France Domaine à 34 500 euros.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

° Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l'Eau Seine

Normandie

Délibération n° 2015/0CTOBRE/117

Demande de subvention à l'Agence de l’Eau Seine Normandie pour les travaux

en zone humide

Le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de demander une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie dans le cadre des travaux de préservation et de mise en valeur de la zone humide de l'Espace Naturel Sensible communal.

M. Carrasco demande s’il y aura récupération des peupliers ? A priori non.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,* Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l'Eau Seine

Normandie.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/118

Création d’une zone de limitation de vitesse à 30km/h

Le conseil municipal,

Avec 16 voix pour, 1 contre (G. JACSONT)

Après en avoir délibéré,

* Décide de la création d’une zone à vitesse limitée à 30Km/h dans la Grande Rue, la rue de la Paix, la rue de l'Eglise, la rue du Taveau, la rue du Minage, la rue du General Leclerc, la rue du Président Carnot, la rue Joseph Bara, la rue de l'Hôpital et la place du General de Gaulle.

* Autorise le Maire à signer toute pièce concernant ces dispositifs, en particulier les arrêtés nécessaires aux limitations de la vitesse.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/119

Subvention exceptionnelle à une association

Mme Passeron informe qu’à la suite d’une action juridique de la part d’un employé à l’encontre de l’école de musique, cette dernière doit s’acquitter de deux mois de salaire que le requérant demandé, les dommages et intérêts ainsi que les paiements des frais d'avocat.

M. Carrasco intervient sur le fait que la situation aurait pu être réglée autrement et que l’on aurai pu s'affranchir du procès. Mme Passeron reconnait qu'il y a eu des difficultés mais la situation était un peu plus compliquée.

M. le Maire rappelle que si l’école de musique paye sans cette subvention exceptionnelle, c’est la fin annoncée de celle-ci.

Mme Passeron rappelle que l’année a été bonne, meilleure que l'an dernier, l’école cherche à se redynamiser.

M. Meneghini demande s’il n’y a pas d’appel. Non cela risquerai de couter plus cher.

Le conseil municipal,

Avec 10 voix pour, 2 contre (G. JACSONT, A. CARRASCO), 2 abstentions (C. BEN MUSTAPHA, S. LAMBERT), 3 élus ne participant pas au vote (A. PASSERON, P. FARSSAC, R. POIREL)

Après en avoir délibéré,

* _Accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000 € à l’école de musique. + Dit que cette dépense sera inscrite au budget de fonctionnement de l’exercice 2015.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/120

Délibération sur la participation aux dépenses scolaires pour les élèves extérieurs à Bray-sur-Seine

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

+ Décide de fixer le montant de la participation aux dépenses scolaires au titre de l’année

2015/2016, pour les enfants non domiciliés à Bray-sur-Seine et fréquentant les

établissements primaires, maternelle et classe de CLIS comme suit :

o 748,42 € pour les écoles primaires et CLIS

© 1398,73 € pour l’école maternelle

Délibération n° 2015/0CTOBRE/121

Création d’un emploi de gardien de police municipale

Monsieur le Maire expose que suite au départ d'un agent de police municipale il est indispensable de recruter au plus vite un nouvel agent. L'emploi précèdent était occupé par un grade de brigadier de police municipale, cependant face aux difficultés rencontrées pour trouver un nouvel agent il est nécessaire d'ouvrir un emploi de gardien de police municipale afin de cibler plus

de candidats potentiels.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ Décide de la création d’un emploi permanent de gardien de police municipale à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires est créés ;

e Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de

la présente délibération au contrôle de légalité ;

+ Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/122

Recrutement d’un agent en contrat aidé (CUI/CAE)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de son souhait de recruter un agent en contrat aidé CUI ou CAE afin de remplacer un agent dont le contrat n'a pas été renouvelé

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à ce recrutement et à signer tout document Sy afférant.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ Décide d’un recrutement d’un agent en contrat unique CUI ou CAE dans le cadre de la

cantine et des temps d'activités périscolaires.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/123

Contrat d'assurance des risques statutaires

Le Maire expose l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion peut Souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques. De plus le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics qui le souhaitent une prestation d'accompagnement à l'exécution du marché.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

* Autorise le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité employant au moins 30 agents CNRACL souhaite garantir :

- les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC : TOUS

RISQUES

+ Charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit ;

+ __Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/124

Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

Monsieur le Maire explique que la mise en place d'un Compte Epargne Temps permet aux agents qui le souhaitent de cumuler certains de leurs jours de repos afin pouvoir les utiliser ultérieurement. Cela permet notamment d'éviter aux agents de perdre les

jours de vacances qu'ils n'auraient pas pris et d'éviter les reports de conges d'une année sur l'autre.

Une note de service sera jointe au prochain bulletin de paie des agents et des exemplaires du règlement relatif au CET, de modèle d'ouverture ainsi que d'utilisation de celui-ci seront disponibles auprès des chefs de service.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

° L'ouverture du Compte Epargne Temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à Monsieur le Maire. Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté.

* L'ouverture des droits à consommation a lieu dès le 1°’ jour épargné sur le CET sous

réserve du respect des modalités de consommation du CET.

Le CET est alimenté au choix par l’agent par :

- les jours d’ARTT non pris au cours de l’année,

- les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le

nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un

agent à temps complet,

- les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1°" au 31 octobre,

- le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raison de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.+ Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut excéder 60 jours. Les jours non

utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent être maintenus sur le CET et sont

définitivement perdus.

L'alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de

l'agent.

La demande est annuelle et doit être transmise avant le 15 novembre de l’année au plus

tard. A défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

+ La commune de Bray sur Seine autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de conges.

L'agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l'intégralité des jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou

d’ARTT.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

La consommation du CET reste soumise au respect des nécessités de service. Il est donc

conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d’éviter un refus

motivé par la nécessité de service.

Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un

congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement de

personne en fin de vie.

Dans ce cas l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

+ __Ilest conseillé de faire parvenir la demande d'utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de :

- 5 jours pour une absence de 1 et 4 jours

- 2 semaines pour une absence entre 5 et 10 jours

- 2 mois pour une absence entre 11 et 30 jours

- 8 mois pour une absence supérieure à 30 jours

Délibération n° 2015/0CTOBRE/125

Renouvellement d’une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France

Par une convention initiale en date du 1° juillet 2010 VNF a mis à disposition de la commune de Bray-sur-Seine une partie du domaine public fluvial dans le cadre du rejet d'eau de la station d'épuration. Cette convention d'une durée de 5ans a pris fin le 30 juin 2015. Le Maire demande donc au Conseil que celle-ci soit renouvelée.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ Autorise le Maire ou son adjoint à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public et toute pièce s’y afférant.

10Délibération n° 2015/0CTOBRE/126

Convention amiable d'occupation temporaire avec Antea Group, mandaté par Voies Navigables de France, pour la pose de piézomètres

Dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine VNF est chargé d'engager des études nécessaires à l'élaboration du projet. VNF a ainsi mandaté Antea Group notamment pour mettre en place des piézomètres et assurer le suivi pendant 5 ans afin de pouvoir analyser les niveaux d'eaux le long des 27 km du projet et réaliser une étude hydraulique pour apprécier les conséquences du projet sur le niveau des nappes et des cours d'eaux.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

* _Autorise le Maire ou son adjoint à signer les conventions d'autorisation d'occupation

Délibération n° 2015/0CTOBRE/127

Désignation de quatre membres au Conseil d'Administration du Comité des

Foires Expositions

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ Décide que sont désignés comme membre du conseil d'administration du Comité des Foires Expositions :

- M. FARSSAC Pascal

- Mme LAMBERT Sandrine

- M. PRUNEAU Jean-Claude

- Mme TRIVIER Julie

Délibération n° 2015/0CTOBRE/128

Budget assainissement — exercice 2015 — Décision modificative n°3

Monsieur le Maire profite de cet objet pour informer du fait que tout citoyen peut demander la lecture des comptes de la commune à l’article. Mme Jacsont avait fait part, lors du dernier conseil de sa volonté de pouvoir consulter les comptes de la commune. Il sera fait droit à sa demande dès son retour.

Mme Jacsont a également interpellé les services de l'Etat sur le fait qu’à l’occasion des travaux de la Grande Rue des commerçants auraient bénéficiés des travaux de leur espace privé.

M. Farssac fait mention du fait que M. Saunier ne vient pas en commission et qu’il serait bon qu’un membre de l’opposition soit présent dans cette instance.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 16 voix pour, 1 contre (G. JACSONT)

ElARTICLE UN :

Autorise la décision modificative budgétaire n°3 comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre 021 Recette - 705.00

Article 21532 Dépense - 705.00

Chapitre 023 Dépense - 705.00

SECTION FONCTIONNEMENT

Article 6628 Dépense + 705.00

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION RECUE EN SOUS PREFECTURE LE 9 JUILLET 2015

Délibération n° 2015/0CTOBRE/129

Rétrocession d’une concession

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la reprise de la concession de la case n°7 de M. LITREM Louis.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/130

Approbation de l’adhésion de la commune de Saint Thibault des Vignes au

Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve l’adhésion de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes au SDESM

Informations diverses :

M. le Maire informe de la mise en place d’un nouvel arrêté concernant les ordures ménagères et plus particulièrement le stockage des conteneurs. En effet de nombreux bacs ne sont pas rentrés et restent à demeure sur les trottoirs.

La démarche se fera en trois temps :

o Pédagogie

o Rappel à l’ordre

o Ramassage des poubelles + PV

La municipalité est consciente du fait que si les conteneurs restent dehors c'est qu'il n’y a pas de place. L'idéal, à terme, étant de mettre en place des conteneurs semi enterrés dans le vieux Bray.

12M. le Maire fait également mention de sa crainte de voir ne voir plus qu’un passage par semaine, Bray étant la seule commune de l’intercommunalité à bénéficier de deux passages. Cela sera un véritable problème notamment pour les commerçants.

M. Fortin rappelle cependant le fait que pour l'instant rien ne change.

+ M. le Maire fait également part du lancement de l'appel d'offre pour les travaux de la

Mairie.

+ La DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) de l'Etat pour les travaux de la

Mairie a bien été versée.

+ __ M. Farssac informe de l’achat d’un nouveau standard pour la Mairie, l'équipement actuel était toujours en location depuis 12 ans.

M. le Maire informe qu'une délibération qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour a oublié d'être soumise à l'approbation du conseil.

En l’absence de contestation sur le vote de cette dernière délibération.

Délibération n° 2015/0CTOBRE/131

Signature de la convention d'objectifs et de financement relative à l’aide

spécifique (ASRE) entre la commune et Caisse d’Allocation Familiales

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et toute pièce s’y afférant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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