Arrêté - PC00104323A0033M01 3 rue des Petites Combes 03 10 24

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Arrêté - PC00104323A0033M01 3 rue des Petites Combes 03 10 24 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104323A0033M01 3 rue des Petites Combes 03 10 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF n°1

Arrêté du Maire au nom de la commune

DÉPARTEMENT de l’AIN

COMMUNE DE BEYAND ST Référence dossier : N° PC00104323A0033M01

Déposé le 22/07/2024, récépissé affiché Complété le

en Mairie le 26/07/2024 28/08/2024

Par : SCI PLATON Surface de

Demeurant à: 3 rue des petites combes | plancher : 3126m°?

01700 Beynost créés

Représenté par : Monsieur HO Olivier Description du

Sur un terrain sis : 6220 RUE DES projet :

PETITES COMBES 01700 BEYNOST Extension sur deux

Refs cadastrales : Section AM-1079, niveaux et non plus

AM-0671, AM-0697, AM-0720, AM-0723, | sur le RDC.

AM-1032, AM-1033, AM-0656, AM-0655,

AM-0781, AM-0881, AM-1078

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,

instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, mofifié le 13/06/2024 et notamment Le règlement de la zone U, secteur industrie, de densité 4, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en date du 16/01/2006,

VU Les pièces complémentaires en date du 28/08/2024,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone Blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire modificatif n°1 est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 = Les conditions particulières figurant au permis délivré Le 15/02/2024 sous le n° PC00104323A0033 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n’apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.

Article 3 -Les matériaux et coloris de la partie modifiée de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Article 4 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur Le site de l’Etat dans l’Ain.

BEYNOST, Le 3 octobre 2024

Le Maire

Caroline TERRINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX: La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ: L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.