Arrêté - PC00104318A0013M02 12 chemin des Petites Combes 05 11 24

Documents similaires

Arrêté - DP00104324A0125 chemin des Petites Combes 07 11 24

Arrêté - PC00104318M0013M02 12 rue des Petites Combes 08 08

Arrêté - DP00104324A0060 les petites combes 31 05

Arrêté - PC00104323A0033M02 6220 rue des petites combes 24

Arrêté - DP00104326A0068 Les petites combes 27 05 26

Arrêté - DP00104325A0091 Les petites Combes 11 08 25

Arrêté - PC00104325A0014M01 10 allee des petites combes 19

Arrêté - PC00104323A0033M01 3 rue des Petites Combes 03 10

Arrêté - DP00104324A0143 247 chemin de Trivoly 05 12 24

Arrêté - DP00104324A0150 chemin de Monderoux 12 12 24

Arrêté - PC00104318A0013M02 12 chemin des Petites Combes 05 11 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104318A0013M02 12 chemin des Petites Combes 05 11 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE RETRAIT D'UN DÉPARTEMENT de l’AIN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF Arrêté du Maire au nom de la Commune COMMUNE DE BEYNOST Référence dossier : N° PC00104318A0013M02 COMMUNE DE Déposé le 23/05/2024, récépissé affiché en BEYNIST Mairie le 24/05/2024 Complété le 26/06/2024 Par : MEDEL PHARM Demeurant à : 12 RUE DES PETITES COMBES 01700 BEYNOST Représenté par : Monsieur VILLA Bruno Sur un terrain sis : Les malettes 01700 BEYNOST Surface de plancher : Om? Description du projet : -Modifications ouvertures de toit -Modifications façades Refs cadastrales : Section AM-1269 -Modification emplacement portail stationnements et du Madame Le Maire, VU la demande de retrait du permis de construire n°PC00104318A0013M02 délivré Le 08/08/2024, réceptionnée le 23/05/2024, formulée par la société MEDEL PHARM représentée par Monsieur VILLA Bruno, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et modifié le 13/10/2024, notamment Le règlement de la zone U, secteur industrie tertiaire, de densité 5, VU le permis de construire n° PC00104318A0013 délivré Le 23/07/2018, transféré le 29/08/2024, VU la demande de retrait du permis de construire n° PCO0104318A0013M02, formulée par La société MEDEL PHARM en date du 29/10/2024, réceptionnée en Mairie en date du 29/10/2024, Considérant l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme selon lequel passé Le délai de trois mois suivant La date de décision, Le permis de construire ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire, Considérant la demande en date du 29/10/2024 d’abandon du projet par le bénéficiaire et Le constat, après visite sur Les lieux Le 29/10/2024, que les travaux n’ont pas commencés, ARRÊTE Article 1 : Le permis de construire n°PC00104318A0013M02 délivré le 08/08/2024 est RETIRE.INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter. TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 2 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.