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Arrêté - DP00104326A0068 Les petites combes 27 05 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0068 Les petites combes 27 05 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION
DÉPARTEMENT de L’AIN . .PREALABLE Arrêté du Maire au nom de La commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104326A0068
BEYNIST Déposé le 29/04/2026, récépissé affiché en
Mairie le 07/05/2026
Par: SOGEGAMAR Surface de plancher : Demeurant à 37 RUE ETIENNE MARCEL Description du projet :
75001 PARIS Création d'une
Représenté par : Monsieur GUILLOU ouverture dans le sas Bastien Est existant
Sur un terrain sis ZAC LES BATERSES LES
PETITES COMBES 01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section AN-1356
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié
le 04/02/2026 et notamment le règlement de la zone U,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone
t5_aeronautique de degagement, PM1_PPRn_BEYNOST_ass, PPRN - zone bleue
constructible avec prescriptions. inondations par Les crues de la sereine du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée au seul titre du code de l’urbanisme.
IL est rappelé au pétitionnaire que les travaux projetés dans un Établissement
Recevant du Public (ERP) demeurent soumis aux dispositions spécifiques relatives
à la sécurité et à l’accessibilité, indépendamment de la présente décision.
Article 3 — Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.
BEYNOST, Le 26/05/2026
L’Adjoint délégué à
l'urbanisme
Jean-Pierre COTTAZ INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique où morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.
VALIDITÉ: L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.