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Déliberation - 2023 367 FIN Decision pret Caisse des Depots et Consignations Ecole P. Ordener
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 367 FIN Decision pret Caisse des Depots et Consignations Ecole P. Ordener)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
RIS-ORANGIS
2023/
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DECISION N°2023/367
du lundi 18 décembre 2023
Portant sur la convention de prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations (Banque des Territoires).
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU !a délibération n° 2021/109 du Conseil Municipal en date du 7 mai 2021, relative à la délégation de compétence au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code général des Collectivités territoriales,
VU les propositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, de la Caisse d'Epargne Ile de France, de la Banque Postale, et de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires),
VU la meilleure proposition établie par la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires),
CONSIDERANT qu'il convient de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) un contrat de prêt,
Hôtei de ville
Dlace cd SMhr a 101NCraA
T 51690258:
DÉCIDE
ARTICLE 1* : La Ville de Ris-Orangis contracte auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires), un
contrat de prêt — Prêt au secteur Public Local (PSPL)
« GPI/AMBRE » d'un montant total de 600 000,00 euros (six cent
mille euros) pour le financement de la rénovation énergétique de
l'école primaire Michel Ordener, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Objet : Financement de l'opération de rénovation énergétique de
l'école primaire Michel Ordener, situé 92 Rue Ordener à 91130 Ris-
Orangis.
Caractéristiques financières du prêt :
“ Typologie Glisser : 1A
“ Ligne du Prêt : Prêt au Secteur Public Local (PSPL)
« GPI/AMBRE »
“Montant du contrat de prêt: 600 000,00 €.
" LE
LC
_!
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231218-2023367-DE en date du 19/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023367 2023/
* Commission d'instruction : 360,00 €.
* Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt:
Autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 %
calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation.
* Durée de la période : Semestrielle.
“* Taux de période : 1,69 %
" TEG:3,38 %.
Phase de préfinancement :
“* Durée du préfinancement : 6 mois.
"Index de préfinancement : Livret A.
"Marge fixe sur index de préfinancement : 0,4 %.
“Taux d'intérêt du préfinancement : Livret À + 0,4 %.
* _ Règlement des intérêts de préfinancement : Paiement en fin
de préfinancement.
* Mode de Calcul des intérêts de préfinancement : Equivalent.
“ Base de calcul des intérêts de préfinancement : Exact / 365.
Phase d'amortissement :
* Durée : 20 ans.
* Index: Livret A. (« LA »).
* Marge fixe sur index : 0,4 %.
“ Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur la
date d'effet du contrat + 0,4 %.
" Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction
de la variation du taux du Livret A.
* Périodicité : Semestrielle.
“Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire.
* Taux de progression de l'amortissement : 0%.
“Condition de remboursement anticipé : Autorisé à une date
d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle sur courbe SWAP (J-40).
*" Modalité de révision : SR.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231218-2023367-DE en date du 19/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023367 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le : 1 ÿ Ut. 043
Publié le: { Q je, £U23 Notifié le :
La présente décision peut
faire l’objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2023/
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à conclure l'opération,
signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement,
sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations
prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Monsieur le préfet de l'Essonne,
- Madame le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 18 décembre 2023.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231218-2023367-DE en date du 19/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023367 AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231218-2023367-DE en date du 19/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023367