Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
Déliberation - DEC 47 2024 Contrat de pret avec la Caisse des dep
Déliberation - DEC 46 2024 Contrat de pret avec la Caisse des dep
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
Déliberation - 2025 121 contrat pret caisse depots et consignatio
Déliberation - 26 05 2025 95 Contrat de pret aupres de la caisse
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
Déliberation - DM N°04 26 REALISATION CONTRAT PRET CAISSE DEPOT C
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 26 Contrat de pret Caisse des depots et consignations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 26 Contrat de pret Caisse des depots et consignations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
| F Publié le 02/06/2025
ID : 074-247400740-20250602-2025_DEL_26-AU
Décision n°2025 DEC _ 26
CELLULE CTOTES
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22-3° et L5211-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025_DEL_080 du 31 mars 2025 donnant délégation à Monsieur
le Président pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement de la nouvelle Station de
Traitement des Eaux Usées et de Valorisation Energétique (STEU-VE) à Rumilly ;
Considérant la position de la commission finances et du bureau des maires du 26 mai 2025 qui est respectée
portant sur la souscription des prêts nécessaires au financement de la nouvelle STEU-VE ;
Considérant l’offre de prêt remise par la Caisse des dépôts et consignations ;
DECIDE
Article 1 :
De souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt pour un montant total de
10 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt transformation écologique
Montant : 10 000 000 euros
Durée de la phase de mobilisation/préfinancement : 6 mois
Durée d'amortissement : 36 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement : Amortissement déduit intérêts prioritaires
Modalités de révisabilité : DR (double révisabilité)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt soit 6000€
Information au Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de La Manufacture BP 69 1 74152 RUMILLY Cedex Page 1 sur 2
04 50 01 87 00 I contact@rumilly-terredesavoie.fr ! www.rumilly-terredesavoie.fr Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 02/06/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250602-2025_DEL_26-AU
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
- La Caisse des dépôts et consignations
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le site internet de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2
Place Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens
www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de
publication ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes, si un recours gracieux a été
préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le 9 2 JUIN 2025
Information au Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de La Manufacture BP 69 1 74152 RUMILLY Cedex Page 2 sur 2
04 50 01 87 00 | contact@rumilly-terredesavoie.fr | www.rumilly-terredesavoie.fr