Arrêté - amp 26 dst 165 grandes maisons zone 30

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Arrêté - amp 26 dst 165 grandes maisons zone 30 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amp 26 dst 165 grandes maisons zone 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Arrêté municipal - AMP 26-DST-165

Réglementation permanente de la circulation

CHEMIN DES GRANDES MAISONS

Instauration d'une zone de circulation limitée à 30 km/h

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Équipement et du Logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses arrêtés modificatifs ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Considérant que toutes dispositions doivent être prises au sein de l'agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité ;

Considérant que les zones limitées à 30 km/h ont notamment vocation à renforcer la sécurité des usagers locaux, en particulier celle des personnes les plus vulnérables ;

Considérant les travaux d'aménagement réalisés chemin des Grandes Maisons, notamment la redistribution des espaces verts et de circulation ;

Considérant qu'il y a lieu de définir pour l'ensemble du chemin des Grandes Maisons une zone de circulation limitée à 30 km/h ;

Arrête :

Article 1 – En conséquence des travaux de requalification du chemin des Grandes Maisons une zone de circulation à une vitesse maximale de 30 km/h sur chaussée est instaurée.

Article 2 – Pour répondre aux exigences requises par l'instauration de cette zone spécifique, les aménagements suivants ont été réalisés :

● du côté de la voie des numéros pairs, à forte urbanisation : sur tout le linéaire, reprise des trottoirs existants ;

● du côté de la voie des numéros impairs à faible urbanisation : sur tout le linéaire, création d’un équipement cyclable protégé, en double sens, de type « voie verte », avec aménagement d’espaces verts discontinus entre le couloir cyclable et la chaussée ;

● pose d’une lice en bois le long du couloir cyclable côté chaussée, en alternance avec clôture basse à claire-voie le long des espaces verts côté chaussée ;

● création de quatre (4) doubles écluses routières au droit des zones de forte urbanisation avec alternance du sens de circulation prioritaire.

Article 3 – Conformément à la réglementation en vigueur, la constatation des aménagements susdits ainsi que de la mise en place de la signalisation requise qui s'y rapporte fait l'objet d'un arrêté distinct fixant la réglementation de la circulation et du stationnement sur l’ensemble du chemin des Grandes Maisons.

Article 4 – La mise en place et l’entretien de la signalisation relative à la réglementation susdite sont assurés par les services publics habilités.

Article 5 – Le présent arrêté fait l’objet par les services municipaux d’un affichage sur les supports de communication habituels.

AMP 26-DST-165 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 03/06/26AMP 26-DST-165 – 2/2

Article 6 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont responsable, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est adressé par voie électronique.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé,

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Patrick BOISDRON

Signé électroniquement par : Patrick BOISDRON

Date de signature : 26/05/2026

Qualité : 9ème Adjoint(e) - Aménagement et Travaux

L'original est signé électroniquement