Arrêté - amp 26 dst 166 gdes maisons maj cf tvx 2025

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Arrêté - amp 26 dst 166 gdes maisons maj cf tvx 2025 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amp 26 dst 166 gdes maisons maj cf tvx 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Arrêté municipal - AMP 26-DST-166

Réglementation permanente

de la circulation et du stationnement

CHEMIN DES GRANDES MAISONS

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 créant un cadre juridique spécifique pour les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) ;

Vu le décret ministériel n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 actualisé relatif à la réglementation des EDPM, notamment ses articles R412-43-1 et R412-43-3 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Équipement et du Logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses arrêtés modificatifs ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu les arrêtés municipaux de la commune des Ponts-de-Cé : - du 17 février 1966, portant notamment interdiction du stationnement des véhicules à quatre roues sur les trottoirs en agglomération sur l’ensemble du territoire de la commune des Ponts-de-Cé ; - du 29 mars 1966 limitant à 60 km/h la vitesse de circulation chemin des Grandes Maisons ; - du 17 avril 1984 instaurant pour les véhicules circulant chemin des Grandes Maisons un « Cédez-le-passage » au droit de l’intersection avec la route de Pouillé ; - du 8 août 2007 interdisant chemin des Grandes Maisons la circulation des véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 t sauf desserte riveraine ; - AMP 26-DST-165 du mai 2026 instaurant une « Zone 30 » sur l’ensemble du chemin des Grandes Maisons ;

Considérant les nouveaux aménagements de voirie réalisés chemin des Grandes Maisons, notamment des équipements cyclables et dispositifs de ralentissement de vitesse tels que précisés par l’arrêté AMP 26-DST-165 susvisé ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser en conséquence les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur cette voie ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires à sa notification. Elles se substituent à celles des arrêtés municipaux des 29 mars 1966, 17 avril 1984 et 8 août 2007 lesquels sont abrogés. Toute disposition antérieure compatible avec celles du présent arrêté demeure applicable.

Article 2 – Chemin des Grandes Maisons, le stationnement et la circulation sont réglementés ainsi qu’il suit :

2.1 - stationnement

. le stationnement de tous les véhicules est interdit.

2.2 – circulation des piétons

. la circulation des piétons s’effectue sur trottoir ou sur itinéraires cyclables et couloirs « voie verte » parallèles à la chaussée ;

. les traversées de chaussée s’effectuent sur les passages protégés réglementaires.

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2.3 – circulation des cycles non-motorisés (vélos, tricycles, quadricycles...), des cyclomobiles légers (VAE vélos à assistance électrique d’une puissance inférieure ou égale à 250 watts...), des nouveaux véhicules électriques individuels NVEI et engins de déplacement personnel motorisés EDPM (trottinettes électriques, gyroroues, gyropodes, hoverboards…), des cavaliers :

. à une vitesse maximale de 25 km/h, dans le sens de circulation indiqué ; . sur itinéraires cyclables, couloirs « voies vertes »,

. à défaut de ces équipements et au droit des ruptures de leur continuité (intersections, giratoires…) : * sur chaussée et conformément aux dispositions du point 2.4 pour le franchissement de l’anneau des giratoires jusqu’à la reprise des équipements cyclables,

. aux traversées de chaussée, notamment à proximité des giratoires : * priorité aux usagers véhicules des autres voies de circulation, * utilisation des cheminements cyclables aménagés à cet effet, * passages piétons interdits sauf avec engin/véhicule/monture tenus à la main.

2.4 – circulation des autres catégories de véhicules, inclus cycles et tous engins motorisés non cités au point 2.3 (dont VAE vélos à assistance électrique d’une puissance supérieure à 250 watts considérés comme cyclomoteurs)

. à une vitesse maximale de 30 km/h sur l’ensemble de la voie, . au droit des écluses routières, dans le respect des sens de circulation prioritaires, . en entrée du giratoire route de Pouillé, priorité aux véhicules déjà engagés sur l’anneau et provenant de la gauche.

2.5 – circulation des poids lourds

. interdite aux véhicules d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes à l’exception des véhicules de collecte des déchets et de desserte riveraine.

Article 3 – Les dispositions restrictives de l’article 2 ne s’appliquent pas aux véhicules de secours et de sécurité publique.

Article 4 – La mise en place et l’entretien de la signalisation relative à la réglementation susdite sont assurés par les services publics habilités.

Article 5 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 6 – Le présent arrêté fait l’objet par les services municipaux d’un affichage sur les supports de communication habituels.

Article 7 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont responsable, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est adressé par voie électronique.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé,

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Patrick BOISDRON