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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 256 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 256 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sport,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-256
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- Tournoi mixte
de beach tennis -Madiana, Schelcher (5 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-06-28-00004
AOT-BEACH TENNIS Martinique-
Tournoi mixte de beach tennis -Madiana,
Schelcher
DEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- Tournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour un tournoi de beach tennis.
Plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.21221;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Martinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- Tournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 4 Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” décembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Emmanuel
VOS, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
à compter du 11 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par
l'association BEACH TENNIS MARTINIQUE représentée par Monsieur Désir QUIQUELY en date
du 27 mars 2024, complétée en date du 28 mai 2024;
Vu la sollicitation du Service Territorial d’Incendie et de Secours en date du 03 juin 2024 ;
Vu l'avis du pôle biodiversité nature et paysage de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) en date du 71 juin 2024 ;
VU l'avis du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du
03 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07
Juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 28 juin 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupation
l'association BEACH TENNIS MARTINIQUE représentée par Monsieur Désir QUIQUELY, ayant
son siège social à Grand Paradis Cluny - 13 avenue Kleber CATHERINE, 97 233 SCHOELCHER,
est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion domaine
public maritime (DPM) non cadastré contiguëé à la parcelle cadastrée section P numéro 349, au
quartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de la
commune de Schoelcher.
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d’un tournoi mixte de beach tennis. La
surface totale autorisée est estimée à 640 m°? conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la
journée du samedi 29 juin 2024 de 8h00 à 18 h 00 ;
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
DEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- Tournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 5 ARTICLE 4 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire
pendant toute la durée du tournoi.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des
autorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financières
Conformément au barème des redevances applicables à la Martinique, le montant de la
redevance pour une manifestation sportive organisée par une association est de 150 € par jour.
Le montant de la redevance pour le tournoi est de CENT CINQUANTE EUROS (150 €).
Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance au
Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles - 94 717 ST
MAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception.
En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit
des finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 6 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément à
l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur à
compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation et
occupation.
Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de la
ville de Schoelcher avant et après la manifestation.
Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 7 - Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.
ARTICLE 8 - Obligation du bénéficiaire
Il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservation
du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection de
lenvironnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritime
conformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.
A l’exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis
les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément
de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles
avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations
doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maire
conformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Prescriptions
- __ Préservation de la nature et de la biodiversité
Le bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la manifestation sportive et
respecter les exclos de protection des tortues marines.
3/6
DEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- Tournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 6 En cas de ponte de tortues où d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation du
site, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le Réseau Échouage Tortues Marines
(RETOM) au 0696.234.235 pour avoir les bons conseils à suivre. Les participants devront se
maintenir à Une distance de 10 m à terre et 5 men mer des tortues.
Aucun travaux d'ameublement du sable n'est autorisé.
Le bénéficiaire devra respecter les préconisations suivantes :
* ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-
plage, en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ;
autrement dit, l'ensemble du matériel nécessaire à l'événement devra être acheminé
et installé à la main depuis les zones de stationnements ou sentiers autorisés ;
* ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière-plage ;
+ ne pas couper la végétation ;
+ ne pas creuser de tranchées où gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui
risqueralent d'excaver des nids de tortues marines ;
+ ne pas enfoncer ni enfouir des piquets où poteaux dans le sol : l'ensemble des
installations devront être posées à même le sol ;
+ ramasser et évacuer les déchets générés par cette occupation ;
En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), les participants à la
manifestation ne devront pas la toucher, ni la déranger, ni la transporter et se maintenir une
distance de 10m à terre et 5m en mer.
Le bénéficiaire devra prendre en compte ces prescriptions, les respecter dans son
aménagement et les faire respecter par tous les participants.
«+ Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-111 et suivants du Code de l’environnement.
Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou
non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par
l'administration.
+ Sécurité des participants
Les terrains doivent répondre au cahier des charges des règlements techniques et de sécurité
édictés par la Fédération Française de Tennis pour les compétitions de Beach Tennis.
Les participants doivent posséder une licence où un titre fédéral 2024 à jour du certificat
médical de non contre-indication à la pratique du tennis èn compétition.
Si la manifestation est ouverte aux non licenciés, ces derniers doivent présenter un certificat
médical de moins de un an de non contre-indication à la pratique du tennis en compétition.
l'organisateur devra avoir souscrit Une assurance en responsabilité civile pour cette
manifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour l'A.OT.
ARTICLE 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/6
DEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- Tournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 7 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
à A le 28 JUNZ
Copie à:
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville de Schoelcher
Monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Un CN
DEAL - R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique- Tournoi mixte de beach tennis -Madiana, Schelcher 8