Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp2 201207 240108

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp2 201207 240108 Document publié le Jeudi 15 juin 1989 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp2 201207 240108)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.

Il est important d'en noter les références précises (objet, date et service émetteur)

Extrait de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 15 juin 1989 :

"L'insertion d'un texte administratif au recueil par voie d'extraits selon la théorie dite "des mentions essentielles" élaborée par le juge administratif peut être adoptée ..."

Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008

ISSN 1253-7292

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde

www.gironde.pref.gouv.frRecueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 2

R e c u e i l d e s A c t e s A d m i n i s t r a t i f s

S p é c i a l N ° 0 2 - d u 2 0 d é c e m b r e 2 0 0 7 a u 2 4 j a n v i e r 2 0 0 8

S o m m a i r e



CONCOURS ................................................................................................................................................................................. 3

Décision - 2008-01-0134 - Concours sur titre d'Ouvrier Professionnel Qualifié “restauration collective" - 22/01/2008 .............. 3

Décision - 2008-01-0135 - Concours interne sur épreuves d’agent de maîtrise “restauration collective” - 22/01/2008................ 4

Avis - 2008-01-0140 - Concours sur titres pour l’accès au grade d'infirmier de classe normale de la fonction publique hospitalière au Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux - 24/01/2008.............................................................................. 5

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services Déconcentrés................................................................................................... 6

Arrêté - 2008-01-0051 - Délégation de signature à M. Marc DUFAU, secrétaire général de la DRTEFP d'Aquitaine, chargé de l'intérim de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine - 02/01/2008 ............... 6

Arrêté - 2008-01-0082 - Délégation de signature à Monsieur Jacques MERIC, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde au titre de l'ordonnancement secondaire et pour la mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics - 21/01/2008.................................................................................................................................................................................... 11

Arrêté - 2008-01-0084 - Délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l'environnement - 23/01/2008.................................................................................................................................................................................... 14

Arrêté - 2008-01-0090 - Délégation de signature à Monsieur François BROUAT, Directeur régional des affaires culturelles de l'Aquitaine - 23/01/2008............................................................................................................................................................... 17

Arrêté modificatif - 2008-01-0125 - Délégation de signature à Monsieur Alain BALDY, Directeur interdépartemental des anciens combattants - 24/01/2008 ................................................................................................................................................ 22

IMPOTS / FISCALITE ............................................................................................................................................................. 24

Arrêté - 2008-01-0137 - Désignation d’un régisseur de recettes auprès du Centre des impôts foncier de Libourne relevant de la Direction des Services Fiscaux - 20/12/2007 ............................................................................................................................... 24

ANNEXES ................................................................................................................................................................................... 25

Annexe acte 2008-01-0051 : annexe DRTEFP ......................................................................................................................... 26

  Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 3

C O N C O U R S

Décision du 22.01.2008 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de

BORDEAUX

Service du recrutement et des

concours

CONCOURS SUR TITRE D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIÉ

“RESTAURATION COLLECTIVE”

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,

D É C I D E

ARTICLE I Un concours sur titre est ouvert les 17-18-21-22-23 avril 2008 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 37 postes d'ouvrier professionnel qualifié "restauration collective".

ARTICLE II Conditions à remplir :

• Conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :

- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,

- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d’ouvrier professionnel qualifié « restauration collective »,

- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.

- Etre titulaire d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;

- d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;

- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront retirer et adresser leur dossier d’inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :

- Vendredi 14 mars 2008, minuit, le cachet de la poste faisant foi -

ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

ARTICLE V Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 22 janvier 2008

Le Directeur général,

Alain HERIAUD

Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 4

Décision du 22.01.2008 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de

BORDEAUX

Service du recrutement et des

concours

CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES D’AGENT DE MAÎTRISE

“RESTAURATION COLLECTIVE”

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 91.45 du 14 Janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,

D É C I D E

ARTICLE I Un concours interne sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, le vendredi 14 mars et jeudi 10 avril 2008, en vue de pourvoir 3 postes d’agent de maîtrise « restauration collective ».

ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature :

• les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie, ainsi que, sous réserve de justifier de sept ans

d’ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d’électroradiologie de classe supérieure et les aides de pharmacie

de classe supérieure régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.

• Les services accomplis dans les corps et dans les grades d’origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et dans les grades d’intégration.

ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours, doivent adresser leur candidature à :

Monsieur le directeur des ressources humaines,

Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

sous couvert de leur directeur d'établissement,

avant le vendredi 22 février 2008, heures, délai de rigueur.

ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX, et dans les préfectures et sous-préfectures de la région aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région aquitaine.

ARTICLE V Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 22 janvier 2008,

Le Directeur général,

Alain HERIAUD

Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 5

CENTRE HOSPITALIER

CHARLES PERRENS

Direction des Ressources

Humaines et des Relations

Sociales

Avis du 24.01.2008

CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCÈS AU GRADE D'INFIRMIER DE

CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE AU

CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX

Un concours sur titres pour l’accès au grade d'infirmier de classe normale de la fonction publique hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir dix postes.

Conditions requises pour faire acte de candidature:

• Détenir le diplôme d'infirmier ou un titre équivalent.

• Etre âgé de moins de 45 ans au 1er janvier 2008 (se renseigner auprès du Centre Hospitalier Charles Perrens sur les règles de recul et de suppression des limites d'âge).

• Etre de nationalité française ou ressortissant de la CEE.

• Jouir des droits civiques.

Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX avant le 25 février 2008.

Les dossiers comprendront :

• une lettre manuscrite d’inscription au concours comportant les motivations du candidat ;

• un curriculum vitae détaillé avec photo d’identité ;

• une photocopie de la pièce d’identité ;

• la photocopie de tous les diplômes détenus et notamment le diplôme d'infirmier ;

• les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d’emploi ;

• le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée

Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2008

LE DIRECTEUR DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES,

C. SANGAN

Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 6

D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E - S E R V I C E S D É C O N C E N T R É S

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES

REGIONALES

Coordination et contrôle de légalité

Arrêté du 02/01/2008

Délégation de signature à M. Marc DUFAU, secrétaire général de la DRTEFP d'Aquitaine, chargé de l'intérim de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2006-975 du 1er Août 2006 portant Code des marchés publics ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

VU le décret du 30 juin 2005 nommant Monsieur Francis IDRAC, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 chargeant Monsieur Marc DUFAU, Secrétaire Général de la DRTEFP Aquitaine, de l’intérim de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er janvier 2008 ;

SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;

A R R E T E

ARTICLE PREMIER : Il est donné délégation de signature à Monsieur Marc DUFAU, Secrétaire Général de la DRTEFP Aquitaine, chargé de l'intérim de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, en ce qui concerne :

• les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

•les attributions de la personne représentant le pouvoir adjudicateur

•les attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I : en qualité de responsable de BOP

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc DUFAU, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 7

1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :

Intitulé de la

mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres

Travail et

Emploi

BOP du Programme 102 "Accès et

retour à l'emploi"

A1 : Coordination du service public de l’emploi,

indemnisation des demandeurs d’emploi et

rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi

A2 : Mise en situation d'emploi des publics fragiles

Titres 6 : Dépenses

d'intervention

Travail et

Emploi

BOP du Programme 103

"Accompagnement des mutations

économiques et développement de

l'emploi

A1 : Anticipation et accompagnement des

conséquences des mutations économiques sur

l’emploi

A2 : Accès des actifs à la qualification

A3 : Développement de l’emploi

Titres 6 : Dépenses

d'intervention

Travail et

Emploi

BOP du Programme 111

"Amélioration de la qualité de

l'emploi et des relations du travail"

A1 : Santé et sécurité au travail

A2 : Qualité et effectivité du droit du travail

A3 : Dialogue social et démocratie sociale

A4 : Lutte contre le travail illégal

Titres 6 : Dépenses

d'intervention

Intitulé de la

mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres

Travail et

Emploi

BOP du Programme 155 "Conception,

gestion et évaluation des politiques de

l'emploi et du travail"

A2 : Gestion du programme "accès et

retour à l'emploi"

A3 Gestion du programme

"accompagnement des mutations

économiques et développement de

l’emploi"

A4 : Gestion du programme "amélioration

de la qualité de l'emploi et des relations du

travail"

A5 : Soutien

A6 : Etudes, statistiques, évaluation et

recherche

Action 7 : Fonds social européen :

assistance technique

Titre 2 : Dépenses

de personnel

Titre 3 : Dépenses

de fonctionnement

Titre 5 : Dépenses

d'investissement

2°) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre :

- DRTEFP d’Aquitaine,

- DDTEFP de la Dordogne,

- DDTEFP de la Gironde,

- DDTEFP des Landes,

- DDTEFP du Lot et Garonne,

- DDTEFP des Pyrénées Atlantiques.

3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %.

Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d’une UO ou d’une action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l’avis de l’instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial.

La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.

Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle

ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Marc DUFAU, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 8

BOP national :

Intitulé de la

mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres

Travail et

Emploi

BOP du Programme 103 "Accompagnement des

mutations économiques et développement de l’emploi"

A2 : Accès des actifs à la

qualification

Titre 6 : Dépenses

d’intervention

BOP régionaux :

Intitulé de la

mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres

Travail et

Emploi

BOP du Programme 102 "Accès et

retour à l'emploi"

A1 : Coordination du service public de l’emploi,

indemnisation des demandeurs d’emploi et

rapprochement de l’offre et de la demande

d’emploi

A2 : Mise en situation d'emploi des publics

fragiles

Titres 6 : Dépenses

d'intervention

Travail et

Emploi

BOP du Programme 103

"Accompagnement des mutations

économiques et développement de

l’emploi

A1 : Anticipation et accompagnement des

conséquences des mutations économiques sur

l’emploi

A2 : Accès des actifs à la qualification

A3 : Développement de l’emploi

Titres 6 : Dépenses

d'intervention

Travail et

Emploi

BOP du Programme 111

"Amélioration de la qualité de l'emploi

et des relations du travail"

A1 : Santé et sécurité au travail

A2 : Qualité et effectivité du droit du travail

A3 : Dialogue social et démocratie sociale

A4 : Lutte contre le travail illégal

Titres 6 : Dépenses

d'intervention

Intitulé de la

mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres

Travail et

Emploi

BOP du Programme 155 "Conception,

gestion et évaluation des politiques de

l'emploi et du travail"

A2 : Gestion du programme "accès et retour

à l'emploi"

A3 Gestion du programme

"accompagnement des mutations

économiques et développement de l’emploi"

A4 : Gestion du programme "amélioration de

la qualité de l'emploi et des relations du

travail"

A5 : Soutien

A6 : Etudes, statistiques, évaluation et

recherche

Action 7 : Fonds social européen : assistance

technique

Titre 2 : Dépenses de

personnel

Titre 3 : Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 : Dépenses

d'investissement

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre 5 d'un montant supérieur à 300 000 euros sont réservés à la signature du préfet de région.

Les actes juridiques imputés sur le titre 6 d'un montant supérieur à 150 000 euros sont également réservés à la signature du préfet de région.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 9

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.

ARTICLE 5 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme, Monsieur Marc DUFAU adressera au préfet de région un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO. Comme responsable d'unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.

ARTICLE 6 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Monsieur Marc DUFAU, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, subdéléguer sa signature à :

- Monsieur Luc VARENNE, Directeur régional délégué,

- Madame Sylvie DUBO, Directrice adjointe du travail, pour les opérations relatives aux activités du service FSE,

- Madame Marie José PAILLEAU, Directrice adjointe du travail, pour les opérations relatives aux activités relevant du BOP du programme 102,

- Monsieur Claude MALPELAT, Chargé de Mission première catégorie, pour les opérations relatives aux activités relevant du BOP du programme 103,

- Monsieur Jean Philippe AURIGNAC, Directeur adjoint du travail, pour les opérations relatives aux activités relevant du BOP du programme 111,

- Madame Thérèse LENOBLE, Directrice adjointe du travail, pour les opérations relatives aux activités relevant du BOP du programme 155.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 7 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Marc DUFAU à l’effet de signer les marchés publics pour la commande de travaux, de fournitures courantes ou de services, d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre 3 des charges budgétaires de l’Etat, d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre 5 et d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros pour le titre 6, ainsi que tous les actes dévolus à la personne représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Il conviendra de faire précéder la signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet » (délégataire de signature).

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet de région.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc DUFAU, la signature des marchés et de tous les actes dévolus à la personne représentant le pouvoir adjudicateur sera exercée par Monsieur Luc VARENNE.

LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc DUFAU, à l’effet de signer dans le cadre de ses compétences et attributions :

· les courriers du service, à l’exception des courriers aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional, aux Présidents des Conseils Généraux et aux Maires dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l’Etat.

· les décisions relatives :

- à l’emploi et la gestion du personnel,

- à la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,

- à l’organisation et fonctionnement du service,

- à la prescription quadriennale,

- aux commissions régionales,

- aux conventions régionales du FNE,

- aux conventions régionales du fonds pour l’amélioration des conditions de travail,

- aux contrats d’objectifs triennaux avec les entreprises adaptées en application de l’article L.323-31 du code du travail,Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 10

- aux conventions d’aide au conseil,

- aux demandes de rémunération et accords de dérogations adressés à la délégation régionale du centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles,

- aux actes relatifs aux activités du service régional de contrôle de la formation professionnelle, notamment :

. les décisions prévues par l’article L.991-8 du code du travail portant rejet de dépenses et de versement, prises par l’autorité de l’État chargée de la formation professionnelle et résultant des contrôles institués par les articles L.991-1 et L.991-2 du Code du travail,

. la transmission, s’il y a lieu, à l’administration fiscale des décisions visées au paragraphe précédent,

. la transmission, s’il y a lieu, aux services de l’État, aux collectivités locales et aux organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue des résultats du contrôle pour la partie les concernant,

. les décisions de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité visée à l'article L.920-4 du code du travail ainsi que leur transmission,

. les décisions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité prévues aux articles L.920-4 et R.921-6 du code du travail ainsi que leur transmission,

. les décisions relatives aux contrôles par sondage et d’opérations du Fonds Social Européen instituées par les règlements (CE) 1260/1999, 438/2001, 1083/2006 et 1828/2006 ainsi que leur transmission aux structures contrôlées,

. les décisions prévues à l'article L.119-1-1 du code du travail et relatives au contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ainsi que leur transmission,

. les décisions prévues à l'article L.119-1-2 du code du travail et relatives au contrôle des établissements et des organismes gestionnaires de centre de formation d’apprentis ainsi que leur transmission,

. les arrêtés d'agrément des organismes collecteurs régionaux de la taxe d'apprentissage prévus à l'article L.118-2-4 du code du travail,

- aux convocations aux réunions et commissions diverses, exceptées celles que préside le Préfet de Région,

- à la certification de documents concernant les aides du FSE et les demandes de soldes,

- aux conventions et décisions attributives de subventions du FSE.

ARTICLE 10 : Monsieur Marc DUFAU est habilité à :

- entendre les observations verbales présentées par les personnes morales ou physiques ayant fait l'objet d'un contrôle en matière de Fonds Social Européen au sens de l’article 9 susvisé,

- entendre les observations verbales prévues par l’article R.991-4 du code du travail présentées par les personnes morales ou physiques ayant fait l’objet d’un contrôle en application des articles L.991-1 et L.991-2 du code du travail,

- entendre les observations verbales présentées par les personnes morales ou physiques ayant fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité ou d'annulation de la déclaration d'activité prévue à l'article L.920-4 du code du travail,

- entendre les observations verbales présentées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ayant fait l'objet d'un contrôle en application de l'article L.119-1-1 du code du travail,

- entendre les observations verbales présentées par les établissements et les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis ayant fait l'objet d'un contrôle en application de l'article L.119-1-2 du code du travail,

- Instruire et se prononcer sur les recours hiérarchiques introduits en application de l’article R. 351-45 du code du travail,

- délivrer aux organismes de formation l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi,

- établir la liste des organismes de formation habilités à dispenser les formations économiques des membres des Comités d’Entreprises conformément aux dispositions de l’article L.434-10 du code du travail ainsi que la liste des organismes habilités à dispenser les formations à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail prévues aux articles R.236-15 et suivants du code du travail.

Une subdélégation de signature est donnée par Monsieur Marc DUFAU à Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ, Directeur adjoint du travail, pour les attributions relatives aux activités du service régional de contrôle de la formation professionnelle, en outre habilité à entendre les observations verbales prévues au présent article.Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 11

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc DUFAU, la suppléance sera exercée par Monsieur Luc VARENNE, Directeur régional délégué, ou en cas d'empêchement de ce dernier par :

- Madame Thérèse LENOBLE, Directrice adjointe du travail, pour ce qui concerne les pièces relatives à la rémunération et aux accessoires de rémunération des agents de la DRTEFP.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007, donnant délégation de signature à Monsieur Robert SALOMON, Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.

ARTICLE 13 : Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine et M. le Trésorier Payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 02/01/2008

Le Préfet de Région,

Francis IDRAC

Conférer annexe



PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES

PROJETS DE L'ETAT

Bureau des Finances de l'Etat

Arrêté du 21/01/2008

Délégation de signature à Monsieur Jacques MERIC, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde au titre de l'ordonnancement secondaire et pour la mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code des marchés ;

VU la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005.779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°84.1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n°92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux ;

VU le décret n°92.1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées en son article 80 ;

VU le décret n°92.1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat ;

VU le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98.81 du 11 février 1998 précité ;

VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 12

VU le décret n°2005.54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret du 30 juin 2005 nommant Monsieur Francis IDRAC préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n°98.81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n°68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décision prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires, modifié par les arrêtés des 18 juin et 21 octobre 2005 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 août 2004 nommant Monsieur Claude MAILLEAU, ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts, en qualité de directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'écologie et du développement durable ;

VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 nommant Monsieur Jacques MERIC, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine et de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde à compter du 15 janvier ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques MERIC, ingénieur général du génie rural des eaux et de forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et relevant des programmes, fonds et compte d'affectation spéciale suivants :

• gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural (programme 154),

• valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (programme 227),

• forêt (programme 149),

• conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215),

• enseignement technique agricole (programme 143),

• protection de l'environnement et prévention des risques (programme 181),

• conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (programme 217) ;

• fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

• compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".

ARTICLE 2 - La présente délégation de signature porte sur la réception des crédits en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou service programmeur, l'affectation, l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat.

ARTICLE 3 - Seront soumis à la signature du préfet de la Gironde tous les engagements juridiques d’un montant supérieur à :

• titre 3 (marchés) : 500 000 € HT,

• titre 5 (marchés) : 300 000 € HT,

• titre 6 : 150 000 €.

ARTICLE 4 - Dans la limite des crédits par action et sous action mis à la disposition du directeur départemental de l'agriculture :

• la programmation des opérations à engager qui lui aura été confiée par le ou les responsables de budget opérationnel dont il dépend,

• le réemploi des crédits rendus disponibles par l'abandon ou la réalisation partielle d'opérations

seront soumis à l'avis préalable du préfet de la Gironde.Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 13

ARTICLE 5 - L'avis du préfet de la Gironde devra également être recueilli préalablement à tout réemploi conduisant à modifier les enveloppes par action mises à sa disposition.

Le responsable de budget opérationnel concerné sera consulté dans les cas de réemplois conduisant à diminuer ou augmenter la dotation d'une action de plus de 10 %.

Les propositions de réemplois conduisant à un écart supérieur à 20 % par rapport à la dotation initiale d'une action devront recueillir l'accord du responsable de budget opérationnel concerné.

ARTICLE 6 - Une copie de chaque compte rendu d'utilisation des crédits adressé au responsable de budget opérationnel sera transmise systématiquement au préfet de la Gironde.

ARTICLE 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Gironde quel qu'en soit le montant :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.

ARTICLE 8 - En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés ministériels de comptabilité susvisés, Monsieur Jacques MERIC, ingénieur général du génie rural des eaux et de forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est habilité à déléguer sa signature, sous réserve d'adresser copie de sa décision au préfet.

ARTICLE 9 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jacques MERIC, ingénieur général du génie rural des eaux et de forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics, pour toutes les affaires dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur secondaire délégué, ainsi que pour toutes les affaires relatives aux programmes 181 et 217 et au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables où la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde intervient soit en qualité d'unité opérationnelle, soit en qualité de service programmeur.

Cette délégation s'applique à tous les marchés, sous réserve des seuils fixés en matière d'engagement juridique pour l'exercice de sa compétence d'ordonnateur secondaire délégué.

ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques MERIC, la délégation de signature, au titre des marchés, sera exercée par Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jacques MERIC et Claude MAILLEAU, la délégation de signature sera exercée par Messieurs Jean KLEINCLAUSS et Pascal GAIGNARD, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint de la direction régionale et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

ARTICLE 11 - La signature et la qualité du chef de service délégataire et, le cas échéant, des fonctionnaires subdélagataires devront être précédées de la mention suivante :

"Pour le préfet de la Gironde"

ARTICLE 12 - L'arrêté préfectoral du 4 juin 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départementale délégué, chargé de l'intérim de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, au titre de l'ordonnancement secondaire et pour la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics, est abrogé.

ARTICLE 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, le trésorier payeur général de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 21/01/2008

Le Préfet,

Francis IDRAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 14

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES

REGIONALES

Coordination et contrôle de légalité

Arrêté du 23/01/2008

Délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l'environnement

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 91.1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;

VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Francis IDRAC, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud- Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 nommant M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement de la région Aquitaine à compter du 1er octobre 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement de la région Aquitaine, responsable d’unité opérationnelle (UO) régionale ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;

A R R E T E

ARTICLE PREMIER : Il est donné délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement, en ce qui concerne :

• les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

• les attributions relevant du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics • les attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant : dues (des) BOP régionaux 181 et 217 :

Intitulé de la mission Intitulé du programme Actions du BOP Titres

Ecologie, développement et

aménagement durables.

BOP 181

Protection de l’environnement et

prévention des risques.

Article de prévision 02

Action 01 : Prévention des risques et

lutte contre les pollutions.

Action 07 : Gestion des milieux et

biodiversité.

Action 08 : Soutien au Programme

(fonctionnement et partenariat

associatif).

3, 5 et 6.Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 15

Ecologie, développement et

aménagement durables

BOP 217

Conduite et pilotage des politiques

de l’écologie, du développement et

de l’aménagement durables.

Article de prévision 01

Dépenses de personnel

Article de prévision 02

Action 01 : stratégie expertise et

gouvernance en matière de

développement durable.

Action 02 : fonction juridique.

Action 03 : Politique et programmation

de l’immobilier et des moyens de

fonctionnement.

Action 04 : Politique et gestion des

systèmes d’information et des réseaux

informatiques.

Action 05 : Politique des ressources

humaines et formation.

2

3 , 5 et 6

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre 5 d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du préfet de région.

Les actes juridiques imputés sur le titre 6 d'un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet de région.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.

ARTICLE 4- En tant que responsable d’Unité Opérationnelle, M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement, adressera au préfet de région un compte rendu d’exécution trimestriel.

ARTICLE 5- En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, subdéléguer sa signature à la directrice adjointe, la Secrétaire Générale et l’adjointe à la Secrétaire Générale et aux personnes chargées de leurs intérims respectifs en cas d’absence prolongée.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 6- Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement, à l’effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre 3 du budget et d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre 5 ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 16

Il conviendra de faire précéder la signature du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation ».

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de Région

ARTICLE 7- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre THIBAULT, pouvoir adjudicateur, la signature des marchés et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés sera exercée par Mme Marie-Françoise BAZERQUE, directrice adjointe.

ARTICLE 8- En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et de la directrice-adjointe, la signature des marchés et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur sera exercée par Mme Catherine LEONARD, Adjointe au Secrétaire Général. En cas d’absence prolongée de cette dernière, cette signature sera déléguée à Mme Anne-Marie FOURNIE.

LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES

ARTICLE 9 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement, à l’effet de signer dans le cadre de ses compétences et attributions :

* les courriers du service, à l’exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l’Etat.

* les décisions relatives à :

- l’organisation interne de la DIREN

- la gestion des personnels de la DIREN

- la gestion des moyens de fonctionnement de la DIREN

- la gestion courante du patrimoine immobilier et des matériels de la DIREN

- la prescription quadriennale

- aux commissions régionales ; le niveau de la délégation accordé pour chaque commission figure dans le tableau annexé à la présente décision

- l’organisation et la coordination du recueil, du regroupement, de l’exploitation, de la diffusion de l’ensemble des données et des connaissances relatives à l’environnement sous réserve du visa préalable du Préfet de région avant toute publication.

- la protection et la gestion des milieux naturels et de leurs ressources

- la prise en compte de l’environnement dans la planification et le développement

- la planification dans le domaine des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques

- la coordination des actions des services extérieurs en matière de risques naturels

- la mise en œuvre et l’application des législations dans les domaines suivants :

. l’eau et les milieux naturels aquatiques

. la protection et la mise en valeur des sites et paysages

. la protection de la nature

. les études d’impact

- la signature des fiches de contrôle de second rang, effectués par le CNASEA, des bénéficiaires de subventions du FEOGA lorsque les conclusions du contrôle sont favorables

- la coordination des plans de conservation ou de restauration d’espèces

- les actions relatives au conservatoire botanique national

ARTICLE 10 - Une subdélégation de signature est accordée à :

- Jusqu’à ce que poste de secrétaire général soit pourvu et pour les attributions relevant de ce service, à Mme Catherine LEONARD, adjointe au secrétaire général ou à Mme Anne-Marie FOURNIE pendant les périodes d’intérim de l’adjointe à la Secrétaire Générale :Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 17

- Mme Mélanie TAUBER, pour les attributions relevant du « service de l’eau et des milieux aquatiques » (SEMA), ou en cas d’empêchement de cette dernière, dans les mêmes conditions, à M. Franck BEROUD, adjoint ;

- M. Pierre QUINET pour les attributions relevant du « service nature, espaces et paysages » (SNEP), ou en cas d’empêchement de ce dernier, dans les mêmes conditions, à M. Yann de BEAULIEU, adjoint ;

- M. Jean–Michel COUDESFEYTES, pour les attributions relevant du service chargé des données et de l’évaluation environnementales, des impacts et des financements, ou en cas d’empêchement de ce dernier, dans les mêmes conditions, à M. Michel BACHERE, adjoint ;

- M. André GESTA, pour les attributions relevant de la « mission littoral » ;

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre THIBAULT, la suppléance sera exercée par Mme Marie-Françoise BAZERQUE, directrice adjointe , puis par M. Jean-Michel COUDESFEYTES, chef de service ou en cas d'empêchement de ces derniers par Mme Catherine LEONARD adjointe au secrétaire général

ARTICLE 12 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement ;

ARTICLE 13 - M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de l’environnement et M. le Trésorier Payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 23/01/2008

Le Préfet de Région,

Francis IDRAC



SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES

REGIONALES

Coordination et contrôle de légalité

Arrêté du 23/01/2008

Délégation de signature à Monsieur François BROUAT, Directeur régional des affaires culturelles de l'Aquitaine

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication ;

VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales des affaires culturelles ;Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 18

VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Francis IDRAC, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud- Ouest, Préfet de la Gironde;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2003 nommant M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2007 donnant délégation de signature à M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2006 portant organisation de la direction régionale des affaires culturelles ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales;

A R R E T E

ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, en ce qui concerne :

• les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

• les attributions relevant du pouvoir adjudicateur

• les attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I : en qualité de responsable de BOP

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, en tant que responsable des budgets opérationnels de programme (BOP), à l'effet de :

1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :

Intitulé de la

mission

Intitulé du programme et

du BOP Actions du BOP Titres

Culture Patrimoines

Action 01 : patrimoine monumental et archéologique

Action 02 : architecture

Action 03 : patrimoine des musées de France

Action 04 : patrimoine archivistique et célébrations

nationales

Action 05 : patrimoine écrit et documentaire

Action 06 : patrimoine cinématographique

Action 07 : patrimoine linguistique

Action 08 : Acquisitions et enrichissement

des collections publiques

3, 5 et 6

Culture Création

Action 01 : soutien à la création, à la production, et à la

diffusion du spectacle vivant

Action 02 : soutien à la création, à la production et à la

diffusion des arts plastiques

Action 03 : soutien à la création, à la production, à la

diffusion et à la valorisation du livre

Action 04 : économie des professions et des industries

culturelles

5 et 6

Culture

Transmission des savoirs et

démocratisation de la

culture

Action 01 : soutien aux établissements d’enseignement

supérieur et insertion professionnelle

Action 02 : soutien à l’éducation artistique

Action 03 : soutien aux établissements d’enseignement

spécialisé

Action 04 : actions spécifiques en faveur des publics

Action 05 : aménagement du territoire

Action 06 : action culturelle internationale

Action 07 : fonctions support communes aux trois

programmes

2, 3, 5 et 6Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 19

Recherche et

enseignement

supérieur

universitaire

Recherche culturelle et

culture scientifique

Action 01 : recherche en faveur des patrimoines

Action 02 : recherche en faveur de la création

Action 03 : opérateurs de la culture scientifique et

technique

Action 04 : recherche transversale et pilotage du

programme

2, 3, 5 et 6

2°) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre :

- BOP patrimoines - UO : DRAC Aquitaine

- BOP création – UO : DRAC Aquitaine

- BOP transmission des savoirs et démocratisation de la culture - UO : DRAC Aquitaine, SDAP de la Dordogne, SDAP de la Gironde, SDAP des Landes, SDAP de Lot-et-Garonne, SDAP des Pyrénées-Atlantiques ;

- BOP recherche culturelle et culture scientifique – UO : DRAC Aquitaine

3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %.

Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d’une UO ou d’une action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l’avis de l’instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de région.

La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.

Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle

ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :

BOP régionaux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres

Culture Patrimoines Actions 1 à 8 3, 5 et 6

Culture Création Actions 1 à 4 5 et 6

Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Actions 1 à 7 2, 3, 5 et 6

Recherche et enseignement supérieur

universitaire Recherche culturelle et culture scientifique Actions 1 à 4 2, 3, 5 et 6

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre 5 d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du préfet de région.

Les actes juridiques imputés sur le titre 6 d'un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet de région.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat (alternative : les décisions de gestion des domaines privé et public de l'Etat à l'exception de celles relatives aux travaux d'entretien courant).Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 20

ARTICLE 5- En tant que responsable des budgets opérationnels de programme régional, M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, adressera au préfet de région un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO. Comme responsable d'UO, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.

ARTICLE 6- En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles, subdéléguer sa signature à:

- Mme Véronique DANIEL-SAUVAGE, adjointe au directeur régional

- Mme Emmanuelle PERET, secrétaire générale

- Mme Gersende IBRES, responsable des ressources humaines et de la formation

à effet de signer tout document relatif à l’ordonnancement secondaire.

De plus, la délégation de signature qui lui est attribuée pourra être exercée par M. Alain RIEU, conservateur régional des monuments historiques, et Mme Muriel MAURIAC conservatrice des monuments historiques à effet de :

- signer les conventions de maîtrise d’ouvrage de l’Etat d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les notifier aux organismes publics (titre 5),

- signer et adresser aux personnes privées les arrêtés attributifs de subventions (titre 6 du budget – interventions en fonctionnement et en investissement) d’un montant égal ou inférieur à 23 000 €,

- adresser aux organismes publics les arrêtés attributifs de subventions (titre 6- subventions en fonctionnement et en investissement) d’un montant inférieur ou égal à 100 000 €,

- certifier le non commencement d’exécution (titres 5, 6 et FEDER),

- certifier le contrôle du service fait (titres 3, 5, 6 et FEDER).

et par M. Dany BARRAUD, conservateur régional de l’archéologie, et Mme Hélène MOUSSET, conservatrice du patrimoine, à effet de :

- signer les arrêtés de nomination de responsables d’opérations de diagnostic prévus par le code du patrimoine (Livre V),

- certifier le service fait dans le cadre des commandes de fournitures ou d’équipements matériels relatifs au secteur archéologique (titres 3 et 5 du budget).

Mme Elisabeth MELLER-LIRON, chef du service de la création, du développement culturel et de la formation

M. Jean-François SIBERS, chef du service des collections, de la documentation et de la communication

M. Dany BARRAUD, conservateur régional de l’archéologie

à effet de :

- certifier le non commencement d’exécution et le service fait (titre 6 du budget – interventions en investissement et FEDER),

- adresser aux personnes privées les arrêtés attributifs de subventions (titre 6 du budget – interventions en fonctionnement et en investissement) d’un montant égal ou inférieur à 23 000 €.

M. Michel BONNAMY, conseiller pour l’action sociale et culturelle

M. Patrick LE DAUPHIN-DUBOURG, conseiller pour la musique et la danse

M. Jean-René GIRARD, conseiller pour le théâtre

M. Bertrand FLEURY, conseiller pour les arts plastiques

Mme Marie-Hélène ROUHAUX, conseillère pour l’éducation artistique et culturelle

Mme Florence SARAGOZA conseillère pour les musées.

à effet de :

- certifier le non commencement d’exécution et le service fait (titre 6 du budget – interventions en investissement)

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 7- Délégation de signature est également donnée à M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, à l’effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre 3 du budget et d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre 5 ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre de la culture et de la communication pour la durée de ses fonctions.Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 21

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de Région

ARTICLE 8- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, la signature des marchés et de tous les actes au pouvoir adjudicateur sera exercée par M. Alain RIEU, conservateur régional des monuments historiques.

LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES

ARTICLE 9- Délégation de signature est donnée à M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, à l’effet de signer :

. les courriers du service, à l’exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l’Etat.

. les décisions relatives à :

- l’emploi et la gestion du personnel

- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels

- l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité

- la prescription quadriennale

- la délivrance des autorisations et avis sur les dossiers de travaux concernant les monuments historiques

- les autorisations de sondage, de fouilles de sauvetage urgentes et de prospections systématiques

- la nomination des membres du jury décernant le diplôme d’Etat de professeur de musique et de danse

- la délivrance des attestations du diplôme d’Etat de professeur de musique, de danse et théâtre

- les diplômes nationaux :

.diplôme d’architecte DPLG

.diplôme national d’arts plastiques

.diplôme national d’arts et techniques

.diplôme national supérieur d’expression plastique

- la délivrance des attestations de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques

- l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour son application, à l’exception des articles 19 (alinéa 2), 47, 48, 49 de ce décret

- les arrêtés de nomination de responsable d’opérations de diagnostic et de fouilles prévues par la loi du 17 janvier 2001

- les autorisations de sondages, de fouilles de sauvetage urgentes (hors les cas prévus par la loi du 17 janvier 2001), de prospections systématiques et de fouilles programmées

- aux commissions régionales

ARTICLE 10 - Une subdélégation de signature est donnée à :

M. Alain RIEU, conservateur régional des monuments historiques et Mme Muriel MAURIAC, conservatrice des monuments historiques pour la délivrance des autorisations et avis sur les dossiers de travaux et d’étude concernant les monuments historiques, les procès verbaux des commissions régionales, ainsi que l’ensemble des courriers courants intéressant son service.

Mme Elisabeth MELLER-LIRON, chef du service de la création, du développement culturel et de la formation, à effet de signer les correspondances courantes intéressant son service.

M. Jean-François SIBERS, chef du service des collections, de la documentation et de la communication à effet de signer les courriers intéressant son service.

Mme Emmanuelle PERET, secrétaire générale et Mme Gersende IBRES, responsable des ressources humaines à effet de signer l’ensemble des actes et courriers liés aux attributions spécifiques (art 9 du présent arrêté).

M. Dany BARRAUD, conservateur régional de l’archéologie, et Mme Hélène MOUSSET, conservatrice du patrimoine, pour la délivrance des autorisations de sondages, autorisation de fouilles et des prospections systématiques et l’application du code du patrimoine (Livre V) ainsi que l’ensemble des correspondances courantes intéressant son service.Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 22

M. Jean-René GIRARD, conseiller pour le théâtre pour la délivrance des attestations de diplômes d'Etat de professeur de théâtre

M. Patrick LE DAUPHIN-DUBOURG, conseiller pour la danse et la musique pour la délivrance des attestations de diplômes d’Etat de professeur de danse et de professeur de musique

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles, la suppléance sera exercée par Mme Véronique DANIEL-SAUVAGE, adjointe du directeur régional.

ARTICLE 12 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 2007 donnant délégation de signature à M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles.

ARTICLE 13 - M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine et M. le Trésorier Payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 23/01/2008

Le Préfet de Région,

Francis IDRAC



SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES

REGIONALES

Coordination et contrôle de légalité

Arrêté modificatif du 24/01/2008

Délégation de signature à Monsieur Alain BALDY,

Directeur interdépartemental des anciens combattants

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BALDY, Directeur interdépartemental des anciens combattants ;

VU la demande de modification présentée par Monsieur le Directeur interdépartemental des anciens combattants en date du 21 janvier 2008 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

A R R E T E

ARTICLE PREMIER – L’article 9 de l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BALDY, directeur interdépartemental des anciens combattants, est modifié ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 9 – Une subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre ROSSARD, directeur adjoint, en ce qui concerne :

- l’emploi et le personnel

- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels

- les décisions d’attribution, de rejet ou d’annulation de l’allocation dite de préparation à la retraite instituée par l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1992.Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 23

Une subdélégation de signature est accordée à Madame Marie Christine TAILLIEZ, directrice adjointe, en ce qui concerne :

- l’emploi et le personnel

- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels

- les décisions d’attribution, de rejet ou d’annulation de l’allocation dite de préparation à la retraite instituée par l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1992

- les décisions de rejet des demandes de pensions militaires d’invalidité

- les décisions portant attribution ou rejet de l’indemnité de soins aux anciens militaires pensionnés à 100% pour tuberculose

- l’appel des décisions du tribunal départemental des pensions, sauf lorsque le litige soulève une question relative à l’état des personnes, à la nationalité ou à l’application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. Dans ce cas, l’appel est formé par le ministre intéressé. En ce qui concerne les ressortissants «anciens combattants», toute décision de ne pas poursuivre l’instance contentieuse en appel ou en cassation relève de l’autorité exclusive du directeur interdépartemental

- les décisions d’autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage prises en application des articles 115 et 128 du code des pensions militaires d’invalidité à l’exclusion des décisions relatives aux fournitures ne figurant pas sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) qui relèvent de l’autorité exclusive du directeur interdépartemental

- les décisions d’accord ou de refus d’une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d’Outre-Mer ou en collectivité territoriale Saint Pierre et Miquelon.

Une subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Marie ROBIN, directeur adjoint en ce qui concerne :

- les décisions de rejet des demandes de pensions militaires d’invalidité

- les décisions portant attribution ou rejet de l’indemnité de soins aux anciens militaires pensionnés à 100% pour tuberculose

- l’appel des décisions du tribunal départemental des pensions, sauf lorsque le litige soulève une question relative à l’état des personnes, à la nationalité ou à l’application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. Dans ce cas, l’appel est formé par le ministre intéressé. En ce qui concerne les ressortissants « anciens combattants », toute décision de ne pas poursuivre l’instance contentieuse en appel ou en cassation relève de l’autorité exclusive du directeur interdépartemental

- les décisions d’autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage prises en application des articles 115 et 128 du code des pensions militaires d’invalidité à l’exclusion des décisions relatives aux fournitures ne figurant pas sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) qui relèvent de l’autorité exclusive du directeur interdépartemental

- les décisions d’accord ou de refus d’une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d’Outre-Mer ou en collectivité territoriale Saint Pierre et Miquelon.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur interdépartemental des anciens combattants d’Aquitaine et Monsieur le trésorier payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24/01/2008

Le Préfet de Région,

Francis IDRAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 24

I M P O T S / F I S C A L I T E

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

DE LA GIRONDE

Division F

Missions Foncières

Arrêté du 20.12.2007

DÉSIGNATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIER DE LIBOURNE RELEVANT DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

VU L’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l’Etat auprès des Centres des Impôts fonciers et des bureaux du Cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs ;

VU L’avis favorable du Trésorier Payeur Général de la Gironde en date du 19 décembre 2007 ;

VU L’arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 portant création d’une régie de recettes auprès du Centre des Impôts foncier de LIBOURNE relevant de la Direction des Services Fiscaux de la Gironde ;

VU La décision de la Direction des Services Fiscaux de la Gironde en date du 18 décembre 2007 nommant M. Gilles JAUTARD, Régisseur de recettes du Centre des Impôts foncier de LIBOURNE à compter du 10 janvier 2008 ;

SUR PROPOSITION du Directeur des Services Fiscaux de la Gironde ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. Gilles JAUTARD, Inspecteur départemental, est désigné en qualité de Régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts foncier de LIBOURNE relevant de la Direction des Services Fiscaux de la Gironde, à compter du 10 janvier 2008 en remplacement de Mme Yvette ROUSSELOT.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Trésorier Payeur Général de la Gironde et le Directeur des Services Fiscaux de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2007

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

François PENY

Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 25

- - A A N N N N E E X X E E S S - -Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 02 - du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 – Page 26

ANNEXE ACTE N° 2008-01-0051 - portant délégation de signature à M. Marc DUFAU, secrétaire général de la DRTEFP d'Aquitaine, chargé de l'intérim de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine

COMMISSIONS NIVEAU DE DELEGATION

Signature des arrêtés

constitutifs Secrétariat Présidence

Signature des

décisions individuelles

Comité de coordination

régional de l'emploi et de la

formation professionnelle x x

Comité de pilotage régional

Obj 3 x

Commission technique

spécialisée Obj 3 x x

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