Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 244 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 244 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 244 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-244

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-10-03-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des

Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 5

13-2023-10-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Yassine LOUAIL, en qualité de

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 286 Avenue du Repos - 13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 10

13-2023-10-03-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Sylvain BELLET en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 3400 route de Martigues - 13170 LES PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 13

13-2023-10-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien HULIN en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l’établissement principal

est situé 27 rue du Lieutenant Colonel Philippe E - 13090 AIX-EN-PROVENCE

(2 pages) Page 16

13-2023-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame SENDRA karine en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard Garibaldi 13150

TARASCON (2 pages) Page 19

13-2023-10-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur BROSSARD Michel en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 360 avenue Nicolas Copernic 13100

AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 22

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral portant d'effectuer des battues

administrative aux sangliers (3 pages) Page 25

Direction générale des finances publiques /

13-2023-10-02-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille

République (3 pages) Page 29

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2023-10-03-00011 - Délégation de signature SIP Aubagne (3 pages) Page 33

13-2023-10-03-00013 - Délégation de signature SIP Marseille République (4

pages) Page 37

Préfecture de la Région PACA /

13-2023-09-13-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt départementale de La Castelette

pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du

code forestier (2 pages) Page 42

213-2023-09-13-00017 - 2023 09 13 Arrêté d'aménagement portant

approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du

Domaine de Caireval pour la période 2022-2041 avec application du 2° de

l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 45

13-2023-09-13-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de Grans pour la

période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code

forestier (2 pages) Page 48

13-2023-09-13-00021 - Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de Salon de Provence

pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du

code forestier (2 pages) Page 51

13-2023-09-13-00020 - Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt départementale du Mont Paon pour

la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier (2 pages) Page 54

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-10-03-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de

police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse

à l'occasion du défilé d’Halloween organisé dans la commune de

Saint-Savournin le 31 octobre 2023 (2 pages) Page 57

13-2023-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange

Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant

l’Olympique de Marseille à Brighton le 5 octobre 2023 à 18H45 (2 pages) Page 60

13-2023-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de

circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de football de Brighton

les 4 et 5 octobre 2023 (2 pages) Page 63

13-2023-10-03-00002 - Arrêté portant interdiction, d’accéder au stade

Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique aux

abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter l’équipe de football de Brighton le

jeudi 5 octobre 2023 à l’exception de ceux transportés en autocars et

autobus escortés par les forces de sécurité intérieure (2 pages) Page 66

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2023-10-03-00017 - Arrêté n°0318 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le

07 janvier 2023 (1 page) Page 69

313-2023-10-03-00018 - Arrêté n°0319 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

attestation continue organisé par l'Ecole du Sport et du Sauvetage

Vitrollaise (ESSV) le 07 janvier 2023 (1 page) Page 71

13-2023-10-03-00019 - Arrêté n°0320 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le

13 mai 2023 (1 page) Page 73

13-2023-10-03-00012 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte

de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) (1 page) Page 75

13-2023-10-03-00006 - Récompenses portant attribution pour acte de

courage et de dévouement (6 médailles de bronze) (1 page) Page 77

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de

l’Immobilier et de la Logistique

13-2023-10-03-00014 - Arrêté portant création d’un local de rétention

administrative (LRA) (2 pages) Page 79

4DDETS 13

13-2023-10-03-00004

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale d'agrément

des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel dans le

département des Bouches-du-Rhône

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 5En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

Vu l’avis favorable en date du 24 juillet 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille pour la nomination des représentants des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des représentants des usagers ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône ;

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 6Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :

La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Bouches-du-Rhône est composée comme suit :

1. Président : le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant :

- Monsieur Anthony BARRACO, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

ou

- Monsieur Jérôme COMBA, Chef du Département Hébergement et Personnes Vulnérables

ou

- Madame Emilie SOURDOIRE, Cheffe du service Personnes vulnérables

ou

- Madame Séverine BRUN, Chargée de mission auprès du Directeur départemental adjoint en charge des Solidarités

2. Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône :

- Madame Emilie SOURDOIRE, Cheffe du service Personnes vulnérables

ou

- Madame Séverine BRUN, Chargée de mission auprès du Directeur départemental adjoint en charge des Solidarités

ou

- Madame Camille VELLA, Responsable de l’Unité hébergement d’urgence et veille sociale

- Madame Véronique CAYOL, Médecin conseiller technique

ou

- Monsieur Adel BOUAYACHE, Chef du Département Logement Prévention des expulsions adjoint

3. La procureure de la République de Marseille ou son représentant :

- Monsieur Jean-Pascal VIOLET, Premier vice-procureur, Tribunal judiciaire de Marseille

ou

- Madame Emmanuelle PORELLI, vice-procureur, Tribunal judiciaire de Marseille

4. Le président du Tribunal judiciaire de Marseille ou son représentant :

- Madame Corinne FATY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

- Monsieur Simon LANES, vice-président en charge du secrétariat général

- Madame Karine MANACH, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection,

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 75. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

o Membres titulaires :

 Monsieur Michel DEMOULIN, agréé dans le département des Bouches-du-Rhône  Madame Nathalie MARTINS, agréée dans le département des Bouches-du-Rhône

o Membres suppléants :

 Madame Hélène CALVET, agréée dans le département des Bouches-du-Rhône  Madame Axelle ROY, agréée dans le département des Bouches-du-Rhône

6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :

o Membre titulaire :

 Monsieur Robert GARNAUD, Préposé au Centre Hospitalier Montperrin, Aix-en- Provence

o Membre suppléant :

 Madame Laetitia TORRES, Préposée à l’AP-HM auprès des hôpitaux de La Conception et de Sainte Marguerite, Marseille

7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :

o Membre titulaire :

 Monsieur Fabien CEZANNE, Chef de service de l’antenne d’Aix-en-Provence de l’association tutélaire ATG

o Membre suppléant :

 Madame Chantal TRANCHANT, Responsable de l’antenne de Marseille de l’association tutélaire SHM

8. Représentants des usagers :

o Madame Danielle TIRAN, Administratrice à l’UDAF des Bouches-du-Rhône o Monsieur Jacques VERNAZ, Administrateur à l’ACLAP

Article 2 :

La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 :

La commission est placée auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ; son secrétariat est assuré par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, au président du tribunal judiciaire de Marseille et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 8Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur adjoint,

Responsable du Pôle Solidarités

signé

Anthony BARRACO

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 9DDETS 13

13-2023-10-03-00009

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine

LOUAIL, en qualité de d’entrepreneur individuel,

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 286 Avenue du Repos - 13360

ROQUEVAIRE

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine LOUAIL, en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 286 Avenue du Repos - 10En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979453859

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 septembre 2023, par Monsieur Yassine LOUAIL, en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 286 Avenue du Repos - 13360 ROQUEVAIRE et enregistré sous le N° SAP979453859 pour les activités suivantes en mode prestaire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine LOUAIL, en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 286 Avenue du Repos - 11En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine LOUAIL, en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 286 Avenue du Repos - 12DDETS 13

13-2023-10-03-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Sylvain

BELLET en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 3400 route de Martigues - 13170 LES

PENNES-MIRABEAU

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sylvain BELLET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3400 route de Martigues - 13En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP887836864

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 septembre 2023, par Monsieur Sylvain BELLET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3400 route de Martigues - 13170 LES PENNES-MIRABEAU et enregistré sous le N° SAP887836864 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sylvain BELLET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3400 route de Martigues - 14En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sylvain BELLET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3400 route de Martigues - 15DDETS 13

13-2023-10-03-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien

HULIN en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l'organisme dont l’établissement principal

est situé 27 rue du Lieutenant Colonel Philippe E

- 13090 AIX-EN-PROVENCE

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien HULIN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 27 rue du Lieutenant Colonel 16En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979232733

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 septembre 2023, par Monsieur Sébastien HULIN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 27 rue du Lieutenant Colonel Philippe E - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP979232733 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien HULIN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 27 rue du Lieutenant Colonel 17Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien HULIN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 27 rue du Lieutenant Colonel 18DDETS 13

13-2023-10-03-00015

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame SENDRA

karine en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 6 boulevard Garibaldi 13150

TARASCON

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SENDRA karine en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard Garibaldi 13150 TARASCON 19En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903987535

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 septembre 2023 par Madame SENDRA karine en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard Garibaldi 13150 TARASCON et enregistré sous le N° SAP903987535 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Livraison de courses à domicile ;

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SENDRA karine en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard Garibaldi 13150 TARASCON 20Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SENDRA karine en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard Garibaldi 13150 TARASCON 21DDETS 13

13-2023-10-03-00010

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur BROSSARD

Michel en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 360 avenue Nicolas Copernic 13100

AIX-EN-PROVENCE

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROSSARD Michel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 360 avenue Nicolas Copernic 13100 AIX-EN-PROVENCE 22En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979057049

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 septembre 2023 par Monsieur BROSSARD Michel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 360 avenue Nicolas Copernic 13100 AIX-EN- PROVENCE et enregistré sous le N° SAP979057049 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROSSARD Michel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 360 avenue Nicolas Copernic 13100 AIX-EN-PROVENCE 23En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROSSARD Michel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 360 avenue Nicolas Copernic 13100 AIX-EN-PROVENCE 24Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-10-03-00016

Arrêté préfectoral portant d'effectuer des

battues administrative aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral portant d'effectuer des battues administrative aux sangliers 25Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION – N° 2023-386

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les signalements transmis par des riverains sur les secteurs Celony, Bonhemour, La Rapine, Chemin des Plaine, de la Commune d’Aix-en-Provence ;

VU la demande de M. Geoffrey ROUMI en date du 29 septembre 2023 ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence ainsi que les nombreuses

interventions de la louveterie sur ces secteurs;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations, et les collisions routières, sur cette commune ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article premier :

Deux battues administratives aux sangliers sont organisées les mercredi 18 octobre et jeudi 02 novembre 2023 sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence, secteurs Celony, Bonhemour, La Rapine, Chemin des Plaines ;

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral portant d'effectuer des battues administrative aux sangliers 26Article 2 :

Les battues se dérouleront les mercredi 18 octobre et jeudi 02 novembre 2023 sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de M. Brice BORTOLIN, Mme Marilys CINQUINI, M. Didier PIGAGLIO, et M. Gilles MARTELLI, lieutenants de louveterie des 4ᵉ, 5ᵉ, 9ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 30 personnes.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Geoffrey ROUMI qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral portant d'effectuer des battues administrative aux sangliers 27Article 6, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune d’ Aix-en-Provence,

 Le Directeur de la Police Municipale d’ Aix-en-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer Eau Environnement,

Signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral portant d'effectuer des battues administrative aux sangliers 28Direction générale des finances publiques

13-2023-10-02-00003

Délégation de signature du SIE de Marseille

République

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-02-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille République 29RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SIE MARSEILLE REPUBLIQUE

Délégation de signature

La comptable, Geneviève GEREZ, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Laure KODISCHE, inspectrice des Finances Publiques à l’effet de signer, Monsieur François-Xavier ORIOLI, inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer et à Monsieur Frédéric POUGET, inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions

-sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur de 100 000 € par demande,

- sur les demandes de restitution de crédits d'impôts recherche (CIR) et de crédits d'impôts innovation à hauteur de 100 000 € par demande,

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

1

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-02-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille République 30limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Denis BAUDY

Aurore BENOIST

Romain CEVAER

Cédric CHAROTTE

Cédric CHAROTTE

Nasser OUADAH-TSABET

Aline RICHAUD

Jocelyne VIGNON

Christophe VIAROUGE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

Benoit THEVENET François CRUCIANI Mouna ARDJOUNI

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment

les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

2

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-02-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille République 31Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Marion FEBRER Contrôleur des

Finances Publiques

10 000€ 6 mois 20 000€

Pierre Paolo

KATEKONDJI

Contrôleur des

Finances Publiques

10 000€ 6 mois 20 000€

Françoise PUCCINI Contrôleur des

Finances Publiques

10 000 € 6 mois 20 000 €

David HUILLE Contrôleur des

Finances Publiques

10 000 € 6 mois 20 000 €

Benoit THEVENET Agent des Finances

Publiques

2 000€ 6 mois 5 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille le 2 octobre 2023

La comptable, responsable de service des impôts

des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE

signé

Geneviève GEREZ

3

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-02-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille République 32DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-03-00011

Délégation de signature SIP Aubagne

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00011 - Délégation de signature SIP Aubagne 33Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’AUBAGNE

Délégation de signature

La comptable, Madame DI PAOLA Christiane, Inspectrice Divisionnaire, Responsable du Service des Impôts des

Particuliers d’AUBAGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi-

nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PESCE Thérèse, Mme MOUSTIER Anne Marie, Mme NADDOUR- MOUBARAK Béatrice et Mme PUYO Laurence, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00011 - Délégation de signature SIP Aubagne 34Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AZCON Laurent

YASSA Sonia

LUGA Damien

Christine CHASPOUL

BROGNIART Ghislaine

CHAISE Christel

CHAMOUNI Jacques

MUNOZ Thierry

RAY Caroline

UGONA Audrey

JOURDAN Laurent

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MOSNA Betty BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie DORONI Christian MOUTON Magali

ARTILLAND DUNAND Heidie TAMASSIA Florence

MARTINELLI Valérie

TALIAN Liliane

HERIARIVO Yann

PINNA Laura

RETOURNA Corinne

MARTIGNY Elodie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00011 - Délégation de signature SIP Aubagne 35Nom et prénom des agents

ICARDI Olivier

LAGRANGE Fanny

CHASPOUL Christine

CAYOL Marc

CHAMOUNI Jacques

FETOUHI Dalila

LUGA Damien

BROGNIART Ghislaine

CHAISE Kristel

MUNOZ Thierry

RAY Caroline

UGONA Audrey

JOURDAN Laurent

YASSA Sonia

RETOURNA Corinne

D’URSO Anne Marie

TAMASSIA Florence

BERTAUDON Gérôme

MARTIGNY Elodie

ARTILLAND DUNAND

Heidie

PINNA Laura

Grade

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

C

C

C

C

C

Limite

des décisions

gracieuses

5 000 €

500 €

500 €

5 000 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

Durée maximale

des délais de

paiement

12 mois

6 mois

6 mois

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

50 000 €

5 000 €

5 000 €

50 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aubagne, le 3/10/2023

La Comptable,

responsable de service des impôts des particuliers

d’Aubagne

Signé

Christiane DI PAOLA

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00011 - Délégation de signature SIP Aubagne 36DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-03-00013

Délégation de signature SIP Marseille République

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00013 - Délégation de signature SIP Marseille République 37Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SIP de MARSEILLE République

Délégation de signature

La comptable, Sophie LEVY, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers

de Marseille République ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes ROULAND Isabelle IDIV HC et CRUCIFIX Jacqueline IDIV CN,

adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de Marseille République, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15

mois et sans limitation de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-

suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00013 - Délégation de signature SIP Marseille République 38actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed

PLATEEL Maxime FREDOU Patricia

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GERARDO Julien HIMIDI Aisha M'HOUMADI Fatima NEL Isabelle PEREZ Cécile THFOIN Guillaume ZENASNI Lotfi GHEDIR Claude

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AGOSTINO Magali ALI SADONI Assiat BATLLO Deborah BEN TAHAR Laila BERTHELOT-ROUVEL Christine BOURDET Anouk El AFTI Myriam GHARIANI Thierry GRAFFEUILLE Richard LOPEZ Céline MERZOUGUI Nour El Houda MONGE Rachel PASQUALINI Christophe RHZIYEL Adam VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré-

publique :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00013 - Délégation de signature SIP Marseille République 39Nom et prénom des agents grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €

KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €

PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €

PITON Betty Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 15 000 €

BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

GHEDIR Claude Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

HELLAL Célia Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

HIMIDI Aisha Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

LENTZY Eric Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

LUC Nathalie Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

NEL Isabelle Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

PEREZ Cécile Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

RABOIS Sandrine Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

TYMANYK Kathalyn Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

APRUZESSE Stéphane Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

BATLLO Deborah Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

BERTHELOT-ROUVEL

Christine

Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

BRUN Laurent Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

FERRER Patrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

GILLOT Angélique Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

GRAFFEUILLE Richard Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

LENOIR Lucie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

MERZOUGUI Nour El Houda Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

MONGE Rachel Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

PACKA Nadege Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

PREPOUTSIDES Noémie Contractuelle – C

administratif

500 € 5 mois 5 000 €

RHZIYEL Adam Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

VERDERAME Frederic Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00013 - Délégation de signature SIP Marseille République 40Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Marseille le 03/10/2023

La comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE

Signé

Sophie LEVY

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00013 - Délégation de signature SIP Marseille République 41Préfecture de la Région PACA

13-2023-09-13-00019

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

départementale de La Castelette pour la période

2022-2041 avec application du 2° de l'article

L122-7 du code forestier

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale de La Castelette pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,

DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt

PROVENCE- ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement

Département : BOUCHES-DU-RHÔNE portant approbation du document

Forêt départementale de LA CASTELETTE d'aménagement de la forêt départementale de

Contenance cadastrale : 140,4227 ha La Castelette pour la période 2022-2041 avec

Surface de gestion : 140,42 ha application du 2° de l'article L122-7 du code

Premier aménagement forestier

2022 - 2041

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du

Code Forestier ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la

Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :

VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 17/12/2021,

donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le

bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à

Natura 2000 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :

ARRETE

Articlepremier : La forêt départementale de LA CASTELETTE (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une contenance

de 140,42 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,

tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable

multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 116,50 ha, actuellement composée de chêne vert

(95%) et de pin d'Alep (5%). Le reste, soit 23,92 ha, est constitué d'espaces non boisés.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 96,94 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces

peuplements seront le chêne vert (94,13 ha) et le pin d'Alep (2,81 ha). Les autres essences seront

favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture gouv fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale de La Castelette pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 43Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041 ):

- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :

“ Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 93,74ha, qui fera l'objet de coupes de

renouvellement à révolution de 60 ans ;

"Un groupe d’ilots de vieillissement, d’une contenance de 3,20 ha, qui fera l'objet d’une gestion

spécifique, au profit de la biodiversité ;

“ Un groupe constitué de peuplements inexploitables et de milieux ouverts, d'une contenance de

21,28 ha, qui sera laissé en l'état.

"Un groupe de hors sylviculture avec intervention, d'une contenance de 22,20 ha, composé des

unités de gestion concernées par les bandes débroussaillées de sécurité, qui fera l’objet d'un

suivi spécifique ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement la Présidente du département des BOUCHES-DU-

RHÔNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité

courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la

préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementale de LA CASTELETTE, présentement

arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes

et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tous autres travaux, au titre de la réglementation propre à Natura

2000 relative à la zone spéciale de conservation ZSC FR9301596 « Marais de la vallée des Baux et marais

d'Arles », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial

de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 13 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca agriculture gouv fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale de La Castelette pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 44Préfecture de la Région PACA

13-2023-09-13-00017

2023 09 13 Arrêté d'aménagement portant

approbation du document d'aménagement de la

forêt départementale du Domaine de Caireval

pour la période 2022-2041 avec application du 2°

de l'article L 122-7 du code forestier

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00017 - 2023 09 13 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du Domaine de Caireval pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 45PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,

DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt

PROVENCE: ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement

Département : BOUCHES-DU-RHÔNE portant approbation du document

Forêt départementale du DOMAINE DE d'aménagement de la forêt départementale du

CAIREVAL Domaine de Caireval

Contenance cadastrale : 196,5556 ha pour la période 2022-2041 avec application du

Surface de gestion : 196,56 ha 2° de l'article L122-7 du code forestier

Révision d'aménagement

2022 - 2041

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du

Code Forestier ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la

Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :

VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 :

VU l'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt départementale du DOMAINE DE CAIREVAL

pour la période 2006 - 2020 :

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 03/02/2023,

donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le

bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura

2000 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article_ premier : La forêt départementale du DOMAINE DE CAIREVAL (BOUCHES-DU-RHÔNE), d’une

contenance de 196,56 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction

écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion

durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 190,71 ha, actuellement composée de chêne vert (45%),

pin d'Alep (31%), chêne pubescent (17%) et autres résineux (7%). Le reste, soit 5,85 ha, est

constitué d'espaces non boisés.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 122,21 ha et en futaie

régulière dont conversion en futaie régulière sur 64,87 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin brutia (12,89 ha), le chêne vert (75,74 ha), le chêne pubescent (26,42 ha) et le pin

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca agriculture gouv fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00017 - 2023 09 13 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du Domaine de Caireval pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 46d'Alep (72,03 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme

essences d'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041):

- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :

" Un groupe de régénération, d'une contenance de 20,85 ha, au sein duquel 9,34 ha seront

nouvellement ouverts en régénération et 11,51 ha seront parcourus par une coupe définitive au

cours de la période ;

" Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 44,02 ha, qui sera parcouru par des

coupes selon une rotation de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

"Un groupe de taillis mélangée avec de la futaie régulière, d'une contenance de 107,82 ha, qui

fera l'objet de coupes selon une rotation de 15 à 20 ans en fonction de l'état des peuplements ;

* Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 11,58 ha, qui fera l'objet de coupes de

renouvellement à révolution de 50 ans :

"Un groupe d'ilots de vieillissement d’une contenance de 2,81 ha, qui fera l’objet d'une gestion

spécifique, au profit de la biodiversité :

* Un groupe d'ilots de sénescence, d’une contenance de 4,23 ha, qui sera laissé à son évolution

naturelle, au profit de la biodiversité :

“* Un groupe de hors sylviculture avec intervention, d'une contenance de 9,25 ha, composé des

unités de gestion concernées par les bandes débroussaillées de sécurité, qui fera l'objet d'un

Suivi spécifique ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement la Présidente du département des BOUCHES-DU-

RHÔNE de l'état de l'équilibre Sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité

courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la

préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4: Le document d'aménagement de la forêt départementale du DOMAINE DE CAIREVAL,

présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de

coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tous autres travaux, au titre de la

réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale ZPS FR9310069 « Garrigue

de Lançon et chaînes alentour », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial

de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 13 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNE

Stéphanie FLAUTO

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http//draaf.paca agriculture.gouv fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00017 - 2023 09 13 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du Domaine de Caireval pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 47Préfecture de la Région PACA

13-2023-09-13-00018

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Grans pour la période 2022-2041

avec application du 2° de l'article L 122-7 du

code forestier

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Grans pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 48Direction régionale de l’alimentation, PRÉFET

ê DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt

PROVENCE: ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement

Département : BOUCHES-DU-RHÔNE portant approbation du document

Forêt communale de GRANS d'aménagement de la forêt communale de

Contenance cadastrale : 223,2399 ha Grans pour la période 2022-2041

Surface de gestion : 223,24 ha

Révision d'aménagement

2022 - 2041

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du

Code Forestier ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la

Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14/01/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale de GRANS

pour la période 2007 - 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grans en date du 28/02/2022, donnant son

accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :

ARRETE

Article premier : La forêt communale de GRANS (BOUCHES-DU-RHÔNE), d’une contenance de 223,24 ha,

est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant

sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 179,33 ha, actuellement composée de chêne vert

(61%), pin d'Alep (38% et tremble (1%). Le reste, soit 43,91 ha, est constitué d'espaces non boisés.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en

futaie régulière sur 76,61 ha et en taillis sur 53,91 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces

peuplements seront le pin d'Alep (76,61 ha) et le chêne vert (53,91 ha). Les autres essences seront

favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http'//draaf.paca agriculture.gouv.fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Grans pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 49Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041):

- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :

Un groupe de régénération, d'une contenance de 12,22 ha, au sein duquel 2,25 ha seront

nouvellement ouverts en régénération et 4,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au

cours de la période ;

Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 64,39 ha, qui sera parcouru par des

coupes selon une rotation de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 53,32 ha, qui fera l'objet de coupes de

renouvellement à révolution de 60 ans ;

Un groupe d'îlots de vieillissement, d'une contenance de 0,59 ha, qui fera l'objet d’une gestion

spécifique, au profit de la biodiversité :

Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 1,37 ha, qui sera laissé à son évolution

naturelle, au profit de la biodiversité ;

Un groupe constitué de peuplements inexploitables et de milieux ouverts, d'une contenance de

30,49 ha, qui sera laissé en l'état.

Un groupe de hors sylviculture avec intervention, d'une contenance de 60,86 ha, composé des

unités de gestion concernées par les bandes débroussaillées de sécurité, qui fera l’objet d’un

suivi spécifique ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de GRANS de l'état de

l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à

son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en

particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des

populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité

courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la

préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial

de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 13 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca agriculture gouv.fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Grans pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 50Préfecture de la Région PACA

13-2023-09-13-00021

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Salon de Provence pour la

période 2021-2040 avec application du 2° de

l'article L 122-7 du code forestier

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00021 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Salon de Provence pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 51PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,

DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt

PROVENCE: ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement

Département : BOUCHES-DU-RHÔNE portant approbation du document

Forêt communale de SALON-DE-PROVENCE d'aménagement de la forêt communale de

Contenance cadastrale : 172,8360 ha Salon-de-Provence pour la période 2021-2040

Surface de gestion : 172,84 ha avec application du 2° de l'article L122-7 du

Révision d'aménagement code forestier

2021 - 2040

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du

Code Forestier ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de Signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la

Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :

VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salon-de-Provence, délibérante en date du

08/09/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et

demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation

propre à Natura 2000 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :

ARRETE

Article premier: La forêt communale de SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une

contenance de 172,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction

écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion

durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 116,00 ha, actuellement composée de pin d'Alep

(82%), pin brutia (12%), pin parasol (pin pignon) (3%), cèdre de l'atlas (2%) et chêne vert (1%). Le reste, soit

96,84 ha, est constitué de garrigues et pelouses.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en

futaie régulière sur 109,69 ha et en taillis sur 6,22 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces

peuplements seront le pin d'Alep (105,62 ha), le chêne vert (6,22 ha), le pin parasol (pin pignon) (2,35 ha) et

le cèdre de l'atlas (1,72 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou

comme essences d'accompagnement.

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf. paca agriculture gouv.fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00021 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Salon de Provence pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 52Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040):

- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :

“* Un groupe de régénération, d'une contenance de 28,48 ha, au sein duquel 22,92 ha seront

nouvellement ouverts en régénération :

* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 81,21 ha, qui parcouru par des coupes

Selon une rotation de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

* Un groupe de taillis simple, d'une contenance de

6,22 ha, qui fera l'objet de coupes de

renouvellement à révolution de 50 ans :

" Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 1,09 ha, qui sera laissé à son évolution

naturelle, au profit de la biodiversité :

" Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 95,84 ha, qui sera laissé à son

évolution naturelle :

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SALON-DE-

PROVENCE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier

que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations

de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité

Courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la

préservation des sols et des eaux de Surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de SALON-DE-PROVENCE, présentement arrêté,

est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tous autres travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection

Spéciale ZPS FR 9310069 « Garrigues de lançon et chaînes alentour », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » :

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l'Office

national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 13 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNE

Stéphanie FLAUTO

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone

: 04.13.59.36.00

http///draaf.paca. agriculture. gouv.fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00021 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Salon de Provence pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 53Préfecture de la Région PACA

13-2023-09-13-00020

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

départementale du Mont Paon pour la période

2020-2039 avec application du 2° de l'article

L122-7 du code forestier

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00020 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du Mont Paon pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54PRÉFET

Direction régionale de l’alimentation,

DE LA RÉGION

de l’agriculture et de la forêt

PROVENCE- ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Régional de la Forêt et du Bois

Arrêté d'aménagement Département

: BOUCHES-DU-RHÔNE portant approbation

du document Forêt départementale du MONT

PAON d'aménagement de la forêt départementale

du Contenance cadastrale : 119,7353 ha

Mont Paon pour la période 2020-2039 avec

Surface de gestion : 119,74 ha application

du 2° de l'article L122-7 du code Révision anticipée

d'aménagement forestier

2020 - 2039

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du

Code Forestier :

VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte

d'Azur :

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :

VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18/07/2013 réglant l'aménagement de la forêt départementale du MONT PAON pour

la période 2013 - 2032 +

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 17/12/2021,

donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des

articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 :

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :

ARRETE

Article premier : La forêt départementale du MONT PAON (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une contenance de 119,74 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,46 ha, actuellement composée de pin d'Alep (94%), chêne vert (4%) et de pin brutia (2%). Le reste, soit 28,28 ha, est constitué de garrigues.

Les peuplements Susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 68,29 ha et en taillis sur 3,58 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d'Alep (66,71 ha), le chêne vert (3,58 ha) et le pin brutia (1,58 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone

: 04.13.59.36.00

http://draaf.paca agriculture gouv.fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00020 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du Mont Paon pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 55Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :

- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :

“ Un groupe de régénération, d'une contenance de 20,69 ha, au sein duquel 11,07 ha seront

nouvellement ouverts en régénération :

* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 46,44 ha, qui sera parcouru par des

Coupes selon une rotation de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements :

“ Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 1,74ha, qui fera l'objet de coupes de

renouvellement à révolution de 50 ans :

“ Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie et en taillis, d'une contenance de 3,00 ha, qui fera

l'objet d'une gestion Spécifique, au profit de la biodiversité :

“ Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 27,91 ha, qui sera laissé à son

évolution naturelle :

" Un groupe de hors sylviculture avec intervention, d'une contenance de 19,96 ha, composé des unités

de gestion concernées par les bandes débroussaillées de sécurité, qui fera l'objet d'un suivi spécifique ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement la Présidente du département des BOUCHES-DU-

RHÔNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien

ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est

adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité

courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la

préservation des sols et des eaux de Surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementale du MONT PAON, présentement arrêté, est approuvé

par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion

de tous autres travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation

ZSC FR9301594 « Les Alpilles » et à la zone de protection Spéciale ZPS FR9312013 « Les Alpilles », instaurées au titre des Directives européennes « Oiseaux et Habitats naturels » :

Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 18/07/2013, réglant l'aménagement de la forêt départementale du MONT PAON

pour la période 2013 - 2032, est abrogé.

Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l'Office

national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil

des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 13 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

Ntip///draaf.paca. agriculture .gouv.fr/

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-09-13-00020 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du Mont Paon pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 56Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-03-00008

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes

de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à

l'occasion du défilé d’Halloween organisé

dans la commune de Saint-Savournin le 31

octobre 2023

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 57PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion du défilé d’Halloween organisé dans la commune de Saint-Savournin le 31 octobre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d’un policier municipal de la commune de La Bouilladisse formulée par le maire de Saint-Savournin à l'occasion du défilé d’Halloween organisé dans sa commune le 31 octobre 2023 ;

Vu l'accord du maire de La Bouilladisse pour la mise à disposition d’un agent de police municipale de sa commune au profit de la commune de Saint-Savournin ;

Considérant que la demande du maire de Saint-Savournin est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de d’un agent de police municipale de la commune de La Bouilladisse au profit de la commune de Saint-Savournin est autorisée, le 31 octobre 2023 de 16h30 à 20h30, à l'occasion du défilé d’Halloween organisé dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Saint-Savournin bénéficie du concours de l’agent de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Saint-Savournin détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 58Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Saint-Savournin, de La Bouilladisse et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 3 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 59Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-03-00003

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d’engins pyrotechniques

aux abords du stade Orange Vélodrome à

Marseille lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à Brighton le

5 octobre 2023 à 18H45

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 60Ex PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à Brighton

le 5 octobre 2023 à 18H45

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 5 octobre 2023 à 18h45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’Olympique de Marseille et Brighton attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 61ARRÊTE

Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 5 octobre 2023, de 10h00 à 23h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues

- Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 3 octobre 2023

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 62Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-03-00001

Arrêté portant interdiction, de stationner et de

circuler sur la voie publique au centre-ville de

Marseille à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter de l’équipe de football

de Brighton les 4 et 5 octobre 2023

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de football 63PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de football de Brighton les 4 et 5 octobre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 5 octobre 2023 à 18h45 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de Brighton, attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que Brighton prévoit la venue de 2.700 supporters détenteurs de billets d’accès au stade ;

Considérant que les supporters de Brighton arriveront à Marseille individuellement et de manière dispersée ; que certains de ces supporters arriveront dès la veille de la rencontre et séjourneront à Marseille ;

Considérant en outre que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs de Brighton au centre-ville de Marseille peut susciter des rivalités avec les supporters marseillais entrainant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters marseillais, sillonnent le centre-ville de Marseille afin de détecter la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;

Considérant le risque d’affrontements entre supporters en de multiples points du centre-ville pouvant générer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, limiter la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence au centre-ville de Marseille la veille de la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de Brighton, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Brighton ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de football 64Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Du mercredi 4 octobre 2023 à 12h00 au jeudi 5 octobre 2023 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Brighton ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème et 7ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 3 octobre 2023

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de football 65Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-03-00002

Arrêté portant interdiction, d’accéder au stade

Orange Vélodrome, de stationner et de circuler

sur la voie publique aux abords du stade Orange

vélodrome de Marseille à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter l’équipe de

football de Brighton le jeudi 5 octobre 2023 à

l’exception de ceux transportés en autocars et

autobus escortés par les forces de sécurité

intérieure

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00002 - Arrêté portant interdiction, d’accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se 66PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction, d’accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter l’équipe de football de Brighton le jeudi 5 octobre 2023 à l’exception de ceux transportés en autocars et autobus

escortés par les forces de sécurité intérieure

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 5 octobre 2023 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de Brighton, attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que Brighton prévoit la venue de 2.700 supporters ; que ces supporters se déplaceront à Marseille pour assister à cette rencontre de manière dispersée, en avion, en train ou en autocars ; qu’une partie importante d’entre eux prévoit d’arriver à Marseille dès la veille du match ou dans la matinée du jeudi 5 octobre 2023 ;

Considérant en outre que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs de Brighton aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre peut susciter des rivalités avec les supporters marseillais entrainant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters marseillais, essaient de détecter la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;

Considérant que, dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs et des supporters, la sécurisation des abords du stade Orange vélodrome et du centre- ville dès la veille du match ; que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de Brighton, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Brighton ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00002 - Arrêté portant interdiction, d’accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se 67Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Les supporters de Brighton munis de billets seront acheminés jusqu’au stade Orange Vélodrome à bord d’autocars et d’autobus placés sous escorte policière, dans le cadre d’un déplacement organisé.

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa, il est interdit, le jeudi 5 octobre 2023 de 10h00 à 23h59, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Brighton ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange vélodrome, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre ci-après défini des deux côtés des voies concernées :

- Boulevard Schlœsing ;

- Boulevard de Sainte-Marguerite ;

- Avenue Jean Bouin ;

- Boulevard Ganay ;

- Boulevard Michelet ;

- Boulevard Barral ;

- Avenue de Mazargues ;

- Avenue du Prado ;

- Rue Jean Mermoz ;

- Boulevard Lord Duveen ;

- Avenue du Prado ;

- Boulevard de Louvain ;

- Rue du Rouet ;

- Boulevard Rabatau jusqu’au boulevard Schlœsing.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 3 octobre 2023

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-03-00002 - Arrêté portant interdiction, d’accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se 68Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-03-00017

Arrêté n°0318 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session initiale organisée par

l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise

(ESSV) le 07 janvier 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00017 - Arrêté n°0318 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 07 69PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n° 0318 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 07 janvier 2023

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV), le 07 décembre 2022 ;

VU la délibération du jury en date du 07 janvier 2023 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Enes BAS,

 Mohamed Samy DELHOMME,

 Hugo PHILIPE ORTEGA.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

SIGNE

Nicolas HAUPTMANN

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00017 - Arrêté n°0318 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 07 70Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-03-00018

Arrêté n°0319 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session attestation continue

organisé par l'Ecole du Sport et du Sauvetage

Vitrollaise (ESSV) le 07 janvier 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00018 - Arrêté n°0319 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisé par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise 71PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n° 0319 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 07 janvier 2023

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV), le 07 décembre 2022 ;

VU la délibération du jury en date du 07 janvier 2023 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Dorian LUTERANI,

 Pauline NICOT,

 Yannis OUHOUD.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

SIGNE

Nicolas HAUPTMANN

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00018 - Arrêté n°0319 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisé par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise 72Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-03-00019

Arrêté n°0320 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session initiale organisée par

l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise

(ESSV) le 13 mai 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00019 - Arrêté n°0320 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 13 mai 73PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n° 0320 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 13 mai 2023

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV), le 07 décembre 2022 ;

VU la délibération du jury en date du 13 mai 2023 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Pauline HECKING.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

SIGNE

Nicolas HAUPTMANN

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00019 - Arrêté n°0320 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 13 mai 74Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-03-00012

Arrêté portant attribution de récompenses pour

acte de courage et de dévouement (2 médailles

de bronze)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00012 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) 75Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 5 septembre 2023 à l’occasion d’un violent feu d’habitation sur la commune de Saint-Cannat (13) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

M. DE OLIVEIRA Eder, brigadier chef principal de la police municipale de Saint-Cannat M. MERLIN Cyril, brigadier chef principal de la police municipale de Saint-Cannat

Article 2

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 3 octobre 2023

Le préfet,

Signé : Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00012 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) 76Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-03-00006

Récompenses portant attribution pour acte de

courage et de dévouement (6 médailles de

bronze)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00006 - Récompenses portant attribution pour acte de courage et de dévouement (6 médailles de bronze) 77Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 9 septembre 2023 en intervenant lors d’une collision entre deux navires au large de Marseille (13) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

M. ABRAMOVITZ Patrick

Mme GRECK Sandra

Mme KOKEL Nadège

M. MADDALENA Fabien

Mme ROUSIER Malaïka

M. VIDONNE Sébastien

Article 2

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 3 octobre 2023

Le préfet,

Signé : Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00006 - Récompenses portant attribution pour acte de courage et de dévouement (6 médailles de bronze) 78Secrétariat Général Commun 13

13-2023-10-03-00014

Arrêté portant création d’un local de rétention

administrative (LRA)

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-10-03-00014 - Arrêté portant création d’un local de rétention administrative (LRA) 79PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Marseille, le 3 octobre 2023

Arrêté portant création d’un local de rétention administrative (LRA)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et en particulier

les articles R744-8 et suivants;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de

l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y

maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison

de circonstances répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;

Considérant l’absence occasionnelle de places au centre de rétention administrative du

Canet et dans les autres centres de rétention administrative susceptibles d’accueillir les

étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-10-03-00014 - Arrêté portant création d’un local de rétention administrative (LRA) 80ARRÊTE :

Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé dans l’enceinte de la

Direction Inter-départementale de la Police aux Frontières à l’aéroport Marseille-Provence

avec une capacité d’accueil de 4 personnes.

Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 4 au 5 octobre 2023.

Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité de Madame la directrice zonale

de la police aux frontières assurent la garde du local de rétention créé.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l’État et prendra fin le 6 octobre 2023 à 0h00.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice

zonale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié sans délai au procureur de la République et au

contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2023

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-10-03-00014 - Arrêté portant création d’un local de rétention administrative (LRA) 81