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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 057 140617
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 057 140617)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-057
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de
Roches-de-Condrieu (8 pages) Page 3
69-2017-06-13-002 - Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd
tour des élections législatives de 2017 suite à l' enregistrement des déclarations de
candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône (4 pages) Page 12
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-14-001
Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site
portuaire de Roches-de-Condrieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 3 EE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
autorisant les travaux de dragage d’un site portuaire à Roches-de-Condrieu, au titre de la
concession générale pour l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer
Le préfet du Rhône, Le préfet de l’Isère,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre IT ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du
Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et
des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône,
ensemble l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexé ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2004 approuvant le cahier des charges spécial du port de
plaisance des Roches-de-Condrieu,
Vu l'arrêté n° 38-2016-05-31-012 du préfet de l’Isère, en date du 31 mai 2016, portant
délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° PREF-DIAB-BCI-2017-03-06-40 du préfet du Rhône, en date du 6 mars
2017, portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du
département du Rhône ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2017-03-09-34/38 du 09 mars 2017 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 l
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 4 logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Isère ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2017-03-09-36/69 du 09 mars 2017 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
du Rhône ;
Vu l'arrêté n°2007-05838 du 28 juin 2007 portant création du Syndicat mixte fermé
dénommé « Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) » ;
Vu la convention de sous-traité relative à l’exploitation, la gestion et à l’entretien du port de
plaisance des Roches-de-Condrieu, établie le 03 décembre 2014 entre la Compagnie Nationale du
Rhône et le Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs ;
Vu la demande du Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs, en date du 12 septembre 2016,
accompagnée d’un dossier d’exécution comprenant une étude d’impact ;
Vu les dossiers complétés par le Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs et reçus les 22
janvier 2017 et 23 février 2017 ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires du Rhône, la Direction Départementale des Territoires de l’Isère, l'Agence Régionale de Santé du Rhône, l’Agence
Régionale de Santé de l’Isère, l’ Agence Régionale de Santé de la Loire, l’ Agence Française de la
Biodiversité de l’Isère, la mairie de Condrieu et la mairie de Roches-de-Condrieu ;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport de présentation pour les conseils départementaux de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Isère et du Rhône en date du 24
mars 2017 ;
Vu les avis favorables des conseils départementaux de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Isère et du Rhône en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits aux cahiers des
charges spécial du port des Roches-de-Condrieu ;
Considérant la nécessité de draguer le port de Roches-de-Condrieu pour garantir un tirant
d’eau suffisant pour l’amarrage des bateaux ;
Considérant que la qualité des sédiments est compatible avec une remise au cours d’eau ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le SDAGE du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la CNR sur le point de rejet des sédiments dans le Rhône ;
Considérant que les travaux limitent l’impact du projet sur les espèces protégées, la qualité
de l’eau et la faune piscicole ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 5 Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution
et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation : Le projet de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu est
autorisé, tel que décrit dans le dossier présenté et complété en cours de procédure, selon les
modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles
suivants.
Ce projet est situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône. Le port, dont la
gestion est sous-traitée au SYRIPEL, est situé dans la retenue de l’aménagement de la Chute de
Péage de Roussillon, au point kilométrique 41.
Le projet comprend le dragage de 15 000 m° de sédiments en deux phases de travaux :
+ La phase 1 consiste à draguer le fond du bassin portuaire sur les zones A et B (Cf. plan 1
annexé au présent arrêté), et représente un volume de 3500 m°
° La phase 2 consiste à draguer le fond du bassin portuaire sur la zone C (Cf. plan 2 annexé au
présent arrêté), et représente un volume de 11 500 m°
Il est associé aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’impact
environnementaux énumérées aux articles suivants, détaillées dans le dossier d'exécution et ses
compléments successifs.
Article 2 — Traitement des sédiments :
Les sédiments sont restitués au Rhône sur le point retenu S1 dont les coordonnées sont les
suivantes : 45°27'23.84"N — 4°46'10.75"E, sur la commune des Roches-de-Condrieu.
Article 3 — Mesure d’évitement El : Calendrier des travaux
Afin d’éviter les impacts sur les espèces piscicoles potentiellement présentes dans le port de
Roches-de-Condrieu, la réalisation des travaux est scindée en deux phases :
° La phase 1, d’une durée de deux mois de mai à juin 2017, consiste au dragage des zones A et
B (Cf. plan 1 annexé au présent arrêté).
° La phase 2, de mi-septembre 2017 à fin décembre 2017, consiste au dragage de la zone C du
port (Cf. plan 2 annexé au présent arrêté).
En cas d'événements non prévus ou mal anticipés, ces dates sont réajustées après l’obtention de
l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Article 4 —- Mesure d’évitement E2 : Protection du taxon Sparganium emersum
Afin de préserver le taxon protégé présent dans le port entre les pontons D et E, avant le début de
chaque phase de travaux, un barrage anti-MES est placé entre les pontons D et E pour isoler
l’espèce protégée d’un éventuel panache turbide généré par la drague. Le barrage est positionné à
une distance de sécurité de 5 m autour de l’herbier aquatique et est conservé durant toute la durée de
chaque phase de travaux. Cette zone n’est pas draguée pour éviter toute destruction.
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 6 Article 5 —- Mesure d’évitement E3 : Non-dragage de sédiments pollués
Le SYRIPEL ne drague pas les sédiments contaminés à proximité de la cale de mise à l’eau. Dans ce
secteur qui correspond à la zone B (Cf. plan 1 annexé au présent arrêté), le dragage se limite à la cote d’objectif de 141 m NGF pour ne pas atteindre les sédiments contaminés.
La côte de dragage retenue sur les autres zones (A et C) est fixée à 140 mNGF.
Article 6 — Mesure de réduction R1 : Dragage hydraulique
Le dragage des sédiments du port des Roches de Condrieu est réalisé avec une drague aspiratrice
stationnaire, disposant d’un système de guidage.
Article 7 - Mesure de réduction R2 : Réduction des plantes invasives et allergènes
Dès la préparation du chantier et en fin de celui-ci, des mesures sont prises pour réduire les risques de
propagation des espèces invasives et allergènes :
+ Nettoyage des engins avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les outils qui ont pu entrer
en contact avec des espèces invasives (drague, godet, pneus, chenilles.) ;
+ Nettoyage des engins avant de quitter le chantier.
Article 8 - Mesure d'accompagnement : Information des plaisanciers et riverains
Deux semaines avant le début de chaque phase de travaux, une lettre d’information relative aux travaux
est envoyée aux plaisanciers et affichée sur le port pour les riverains, afin de les informer de la gêne
temporaire occasionnée par les travaux (accès limité au plan d’eau, modification des règles de
circulation aux abords du port......).
Article 9 — Prévention des pollutions accidentelles
Le stationnement des engins, le stockage des produits pouvant avoir un effet nocif sur l’environnement,
le ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel sont réalisés dans une zone spécialement
définie et aménagée à cet effet à l’extérieur des zones écologiquement sensibles. Aucun rejet de
substances polluantes n’est autorisé. Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets
produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possible. Les divers catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Le SYRIPEL est à même de justifier la nature,
le tonnage et le mode d’élimination de tout déchet.
Article 10 — Propreté du chantier
Le SYRIPEL veille à la propreté du chantier, en particulier par la mise en place de bennes de
collecte des déchets et de bacs de décantation pour les eaux souillées, par un nettoyage régulier des
abords du chantier et par l’élimination des déchets du site en filières agréées. Les installations du chantier (base de vie, aires de stockage, voiries...) sont maintenues en bon état. Les eaux vannes sont traitées en conformité avec les règles sanitaires en vigueur.
Article 11 - Mesure de suivi S1 : Suivi de la qualité de l’eau dans le Rhône et dans le port
Le pilotage de l’opération est assuré en fonction de l’augmentation relative de turbidité entre l’amont et
l’aval du point de rejet des sédiments. Aussi, dès le début des opérations de dragage, des mesures de
turbidité sont réalisées en continu ou toutes les heures avec un rythme dégressif au cours du temps si les
écarts de turbidité sont conformes aux points de mesure suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 | 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 7 ° Une mesure en amont est réalisée comme point référence. Elle se situe à l’amont immédiat
du point de rejet des sédiments ;
° Trois mesures en aval du point de restitution des sédiments sont réalisées comme point de
contrôle. Elles sont réalisées au niveau du PK 42,5, dans l’axe du panache, en rive droite au
niveau des berges et en rive gauche au niveau des berges. La moyenne des 3 mesures
réalisées est comparée à la mesure de référence ;
Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre
(Normal Turbidity Unit - NTU) l’'amont et l’aval
Inférieur à 15 10
Entre 15 et 35 20
Entre 35 et 70 20
meme 0 se »
En cas de dépassement de l’écart maximal admissible défini dans le tableau ci-dessus, la cadence de
fonctionnement est abaissée jusqu’au respect des seuils.
En complément et à la même fréquence, une mesure de turbidité est réalisée dans le port à proximité
de l’engin de dragage pour détecter l’éventuelle formation d’un panache turbide.
En complément, des mesures in-situ d’oxygène dissous et de température sont réalisées en continu
sur un point de mesure en aval en rive gauche du Rhône. La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. Lorsque la valeur mesurée en aval se rapproche de cette valeur seuil, une mesure ponctuelle est réalisée dans le port et en amont pour déterminer si celle-ci est liée au dragage. Si tel est le cas, la cadence de fonctionnement de la drague doit être adaptée pour ne pas dépasser cette valeur seuil. En cas de dépassement en instantané de la valeur seuil, le SYRIPEL
arrête temporairement les travaux et en avise la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La reprise des
travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable. Le
SYRIPEL rapporte les résultats obtenus dans le compte-rendu prescrit à l’article 14.
Enfin, des mesures d’ammonium sont effectuées en amont du port et en aval du rejet, toutes les
heures puis avec un rythme dégressif au cours du temps si les mesures sont conformes à la valeur
seuil fixée. La teneur maximale en ammonium à l’aval du chantier est fixée à 2 mg/l. En cas de
dépassement de la valeur seuil, le SYRIPEL arrête temporairement les travaux et en avise la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées à un niveau acceptable. Le SYRIPEL rapporte les résultats obtenus dans le
compte-rendu prescrit à l’article 14.
Les prélèvements seront réalisés au même point quel que soit le paramètre analysé.
Article 12 — Informations avant les travaux : Le SYRIPEL informe la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le Service
Départemental d’Isère de l’ Agence Française de la Biodiversité et la Communauté de Communes
Pilat Rhôdanien, par écrit et au moins 7 jours à l’avance, des dates précises de réalisation des
travaux et de leurs éventuelles modifications.
Article 13 — Information pendant les travaux : En cours de chantier, le SYRIPEL informe
immédiatement le service de contrôle, le Service Départemental d’Isère de l’ Agence Française de la
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 8 Biodiversité et la Communauté de Communes Pilat Rhôdanien de tout incident susceptible d’entraîner
une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire le ou les préfets, le SYRIPEL prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et
toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le SYRIPEL informe dans les meilleurs délais le service de
contrôle de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales
concernées et l’ Agence Régionale de Santé.
Le SYRIPEL est responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 14 — Information à l’issue des travaux : Dans le délai de deux mois après la fin des travaux,
le SYRIPEL adresse à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
un compte-rendu d’intervention présentant le bilan des travaux réalisés. Celui-ci contient a minima
les éléments suivants :
° le volume de sédiment extraits ;
° le bilan du suivi en phase travaux comprenant :
© les mesures in-situ de turbidité, oxygène dissous et température,
0 les régimes de cadencement mis en place en fonction d’éventuels dépassements des
valeurs seuils,
© les incidents et accidents éventuellement rencontrés,
° un relevé bathymétrique de la zone de restitution.
Dans le délai de deux mois après la fin des travaux, le SYRIPEL transmet à la Communauté de
Communes Pilat Rhôdanien le bilan du suivi des matières en suspension.
Dans le délai de deux mois après la fin des travaux, le SYRIPEL transmet au Service Départemental
d’Isère de l’ Agence Française de la Biodiversité le bilan du suivi physicochimique.
Article 15 — Notification: Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente du
S YRIPEL, Quai de la Paillasse 38 370 LES ROCHES-DE-CONDRIEU.
Article 16 — Contrôle et publication : Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de
l'Isère et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Isère et du Rhône. Une copie du présent arrêté est affichée dans
les mairies de Condrieu et de Roches-de-Condrieu, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public
concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
Article 17 — Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
préfets de l’Isère et du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres en charge de
l'Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 9 Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement
compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux
ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un
recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Lyon, le { 4 JUIN 2017 Fait à Grenoble, le 0 3 JUIN 2017
Le Préfet, Le Préfet,
Al Ts galité des chances =
Lionel BEFFRE
xalier INGLEBERT
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 10 ANNEXES
Plan 1 : Emprises des zones A et B à draguer en phase 1
M : Spcrgonmium emersum (espèce protégée en fhéne-Apes]
= : Position du barrage anti MES
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-14-001 - Arrêté interdépartemental travaux de dragage du site portuaire de Roches-de-Condrieu 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-13-002
Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs
remplaçants au 2nd tour des élections législatives de 2017
suite à l' enregistrement des déclarations de candidatures
pour chacune des circonscriptions du Rhône Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd tour des élections législatives de 2017 suite à l' enregistrement des déclarations de candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-13-002 - Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd tour des élections législatives de 2017 suite à l' enregistrement des déclarations de candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône 12 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des institutions locales
Affaire suivie par : Agnès RAICHL
Tél. : 04 72 61 61 00
Courriel : agnes.raichl@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2017-
relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au second tour des élections législatives de juin 2017 suite à l'enregistrement des déclarations de candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
officier de la légion d’honneur,
Vu le code électoral et notamment ses articles R.28 et R.101 ;
Vu le décret n° 6017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu le dépôt des déclarations de candidatures effectué à la préfecture du Rhône le 13 juin 2017 pour le second tour des élections législatives ;
Vu le résultat du tirage au sort organisé le vendredi 19 mai 2017 pour déterminer l'ordre d'attribution des panneaux électoraux entre les candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et qui reste applicable pour le second tour de scrutin ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
A R R E T E :
Article 1er : La liste des candidats au second tour des élections législatives de juin 2017 et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est fixée ainsi qu'il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-13-002 - Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd tour des élections législatives de 2017 suite à l' enregistrement des déclarations de candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône 13 2
1ère CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
8 M. AUBIN Elliott Mme LE DILY Michèle
12 M. RUDIGOZ Thomas Mme LAFAY Laetitia
2ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
5 Mme PERRIN-GILBERT Nathalie Mme GUITARD Aline
19 M. JULIEN-LAFERRIERE Hubert Mme LACOMBE Coralina
3ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
6 M.TOURAINE Jean-Louis Mme PEILLON Sarah
14 M. LE BRUN Pascal Mme BEN AYOUN Nicole
4ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
5 Mme NACHURY Dominique M. BÉRAT Pierre
12 Mme BRUGNERA Anne M. DE BARJAC Nicolas
5ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
1 Mme BROCARD Blandine M. BERNIER Philippe
9 M. COCHET Philippe Mme LAFORÊT Catherine
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-13-002 - Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd tour des élections législatives de 2017 suite à l' enregistrement des déclarations de candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône 14 3
6ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
6 M. BONNELL Bruno Mme TIFRA Chafia
17 Mme VALLAUD-BELKACEM Najat M. VULLIERME Didier
7ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
4 Mme KHEDHER Anissa M. SANCHEZ José
15 M. VINCENDET Alexandre Mme BRAMET-REYNAUD Nathalie
8ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
8 M. VERCHÈRE Patrice Mme SERRE Nathalie
9 Mme TERROIR Joëlle M. GRIFFOND Morgan
9ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
10 Mme CROIZEAU Marion M. FRESSE Arnaud
13 M. PERRUT Bernard Mme PEGAZ Chantal
10ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
1 Mme CRUZ Sophie M. FAGES Serge
9 M. GASSILLOUD Thomas Mme TIRTIAUX Fabienne
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-13-002 - Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd tour des élections législatives de 2017 suite à l' enregistrement des déclarations de candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône 15 4
11ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
2 M. FENECH Georges M. PFEFFER Renaud
4 M. FUGIT Jean-Luc Mme LAMOINE Anne
12ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
2 M. ISAAC-SIBILLE Cyrille Mme TORRES Ghislaine
8 M. MOROGE Jérôme Mme RIEUSSEC Marie
13ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
6 M. MEUNIER Philippe Mme GUICHERD Christiane
8 Mme CAZARIAN Danièle M. BUGUET Daniel
14ème CIRCONSCRIPTION
N° de
panneau Candidats Remplaçants
3 M. BLEIN Yves Mme BOUJDAY Sondos
7 M. MONCHAU Damien M. NAAMANE Kevin
Article 2 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 juin 2017
Le préfet,
Signé : Henri-Michel COMET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-13-002 - Arrêté relatif à la liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd tour des élections législatives de 2017 suite à l' enregistrement des déclarations de candidatures pour chacune des circonscriptions du Rhône 16