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Déliberation - 2025 007 003 Modification des modalites de versement des IHTS 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007 003 Modification des modalites de versement des IHTS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2025/007/003
2 © PORTE DU COLA © DELIBERATION
DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre, à 20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline
MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Christelle BRIU, Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Marie-Claude SORREL.
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 13 - Votants : 14
Date de la convocation : le 1°’ octobre 2025
Date de publication : 9 octobre 2025 au 9 décembre 2025
NME EEE KONG EEE NE NE I INK
MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES
HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Monsieur Le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de La 36°" heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
- Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- Aux agents contractuels dès Lors que la délibération le prévoit ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-003-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/003 du 7 octobre 2025
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
Aux agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie B ou C ; Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie À de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Filière Cpore . Grade Fonctions / Missions d'emplois
._. . . P L d’ il
Adjoint Administratif Personnel secrétariat du Adjoints Adj Admin Principal de 2° cl Maire
Administratifs Adj Admin Principal de 1° cl . . un Personnel service Etat civil
. . territoriaux | Administrative , Personnel Elections
Rédacteur A « Personnel RH
Rédacteur Principal 2e cl / ; . \ Personnel
Rédacteur Rédacteur Principal 1é cl . urbanisme/foncier
Personnel compta/finances
Adjoints Adjoints techniques . . . . . . , voirie, entretien des
techniques Adj technique principal de 2e cl . Adj technique principal de 1è cl espaces verts, entretien des
bâtiments, déneigement,
un ents périscolai t Agents de Agent de maitrise aBEnTs peTiseo hs
maitrise Agent de maitrise principal entretien Technique 8 P P
. urbanisme/foncier, Technicien / ..
. . . , aménagement et suivi des Techniciens Technicien principal 2e cl
. . \ travaux Techniciens principal 18 cl
Agent périscolaire,
Animation Animateurs Adjoint d'animation garderie, restauration
scolaire
Adjoints du Adjoint du Patrimoine
patrimoine
Accueil du public, gestion Culturelle . . . ue
Assistants de Assistant de conservation du des animations culturelles,
conservation du patrimoine
patrimoine
. ATSEM Principal 2è cl Entretiens des locaux
LE DEN ATSEM Principal 1è cl Périscolaire, remplacement
ru ee Agents de police Gardien-Brigadier Veiller au bon déroulement Securité
municipale Brigadier-chef principal des manifestations
sl
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-003-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/003 du 7 octobre 2025
Les professeurs et assistants d’enseignement artistique titulaires ou contractuels bénéficient d’un régime spécifique d’heures supplémentaires et ne sont pas concernés par cette délibération.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne Les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès Lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires - IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. IL est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :
TIB annuel (dont la NBI) + indemnité de résidence
1820 TAUX HORAIRE =
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes,
- 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
- 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans Les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-003-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/003 du 7 octobre 2025
L’IHTS est cumulable avec :
- Le RIFSEEP,
- La concession d’un logement à titre gratuit,
L’octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précise pour chaque cadre d’emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.
IL appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que Les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’intérieur,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, Les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-003-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/003 du 7 octobre 2025
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous là forme d'un repos compensateur, Les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1 :
D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public.
Ne sont pas concernés par la présente délibération :
» Les agents relevant des cadres d'emplois de professeurs ou d’assistants d’enseignement artistique
» Les enseignants relevant de l’éducation nationale
» Les agents du cadre d'emplois de catégorie À
Article 2 :
D’OCTROYER le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans Le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon Le pourcentage de temps partiel de l’agent.
Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées La nuit, le dimanche ou les jours fériés font l’objet d’une délibération distincte.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-003-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/003 du 7 octobre 2025
Article 4 :
DE COMPENSER les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par Le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation
Article 5 :
QUE la réalisation des heures supplémentaires est demandée par l’autorité territoriale ou pour nécessité de service et est comptabilisée et validée par Le chef de service.
Article 6 :
QUE Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service.
Article 8 :
QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° novembre 2025.
Article 9 :
QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 10 :
QUE les délibérations n°2010/007 et 2012/113 sont abrogées.
Article 11 :
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Mathieu LECLERCQ
)
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-003-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025