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Déliberation - 2023 05
Déliberation - 2022 61
Déliberation - 2024 55
Déliberation - 2026 45
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 45)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL LA CAPELLE
MUNICIPAL
Commune de LA CAPELLE
34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
02260 LA CAPELLE
Département
Aisne
Arrondissement Séance du lundi 28 septembre 2026 Vervins
Canton
Vervins
Délibération : N° 2026-45
L'an deux mille vingt six le 28 septembre à 18h30, le Conseil Municipal
Nombre de conseillers : dûment convoqué s’est réuni Salle des Mariages, en Mairie de La Capelle, En exercice: 19 sous la présidence de Monsieur Johann WERY, le Maire
Présents : 16
Votants : 17 Date de convocation du Conseil : 18 septembre 2026
Présents) : Johann WERY, Maire, Grégory RONDIER, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-
France DESIMEUR, Michel BRIDE, Francis MARTINACHE, Sylvie LOCATELLI,
Corinne LALLEMENT, Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Matthieu GAUDION, Hélène
CATILLON, Laura ACCADEBLED-HECART, Clément DEUDON, Paul FOIGNE, Jérémy
CHIKHI
Absent(s) : Philippe CHIKHI ayant donné pouvoir à Jérémy CHIKHI, Kelly CATILLON, Lilou
POULENARD
Secrétaire de séance : Hélène CATILLON
Forfait communal de scolarité 2026-2027
DÉLIBÉRATION
Conformément à l'article L.212-8 du Code de l'Education, « Lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est
domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. »
Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés à l’article R.212-21 du Code de
l'Education et dans la circulaire n°89-273 du 25 août 1989.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[002-210201281-20260928-2026-45-DE| Page 1
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/09/2026]Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions aux écoles
privées du 1er degré sous contrat d'association (article L.442-5-1 du code de l'éducation).
Il est également la base de calcul pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa
commune de résidence (article L.212-8 du code de l'éducation).
Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la
commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de La
Capelle, calculé sur les dépenses obligatoires.
Les dépenses engagées en 2025 déterminent un coût de 1 526 € pour les élèves des classes maternelles et de
680 € pour les élèves des classes élémentaires.
RECAPITULATIF FRAIS DE SCOLARISATION ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
Total Maternelle Primaire
Effectif 2025/2026 208 72 | 136 |
Fonctionnement 118 367 43 740 Coût /élève 74 627 Coût /élève Eau et assainissement T 264,80 17,57 2 236,53 16,45
Energie et électricité 22 125,80 307,30 44 504,45 327,24
Fourniture scolaire 467,35 6,49 8 750,49 64,34
Frais de télécommunications 592,05 8,22 3 413,96 25,10
Pharmacie 0,00 137,92 1,01
Fournitures de petit équipement 665,04 9,24 2 648,65 19,48
Batiments 18 625,21 258,68 4 882,25 35,90
Maintenance 0,00 0,00 Location photocopieur et photocopies 4 609,57 33,89 Séances de piscine T 376,00 10,12 Transports piscine 2 066,88 15,20
Ménage 41 316 23 441 17 875
ATSEM 42 689 42 689
Total 202 372 109 871 92 502
cout par élève [Effectif 2025/2026 973 1526 680
Il est donc demandé aux communes membres du regroupement scolaire et aux autres communes ayant un
enfant scolarisé sur la commune de La Capelle de participer aux frais de scolarité de leurs enfants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;
Considérant la circulaire préfectorale 2025-02 du 17 avril 2025 ;
DÉCISION
Le Conseil Municipal
Après discussion et en avoir délibéré,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[002-210201281-20260928-2026-45-DE| Page 2
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/09/2026]A la majorité des membres
PREND ACTE que le coût moyen d’un élève d’école maternelle est de 1 526 €;
PREND ACTE que le coût moyen d’un élève d'école élémentaire est de 680 €
DECIDE de fixer les frais de scolarité de scolarité à 1 140 € pour un élève d'école maternelle et 680 € par élève
d'école élémentaire, pour l’année scolaire 2026-2027.
PRECISE que ce forfait s’appliquera pour les élèves capellois scolarisés en établissement privé.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits
Lecture faite, les membres ont signé au registre.
Pour : 16
Contre : 1
Abstention :
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
EnMairie, le 28 se
La Secrétaire de séance,
Hélène CATILLON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[002-210201281-20260928-2026-45-DE| Page 3
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/09/2026]