Procès Verbal - 1

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Procès Verbal - 1 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi, PV 2024.02.12 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 12 février 2024 à 18h30 Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Céline SAUTAI, Valérie CHOUQUET, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET, Jean-Philippe LACAILLE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Vincent GRIEU

Absent(es) excusé(es) : Lydie LEBLANC aucun pouvoir

1) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 8 décembre 2023.

2) Délibérations

a) Cession d’un terrain nu communal non viabilisé. Lot A : parcelle B 230 superficie 1104 m². Délibération 2024.01

(Anciennement Parcelle B42 route de l’Orme divisée par délibération du 9 octobre 2023).

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’alinéa 7° de l'article L. 2122-21 du CGCT

Vu la délibération n° 2021.30 du 4 octobre 2021 autorisant à procéder aux sondages de la parcelle cadastrée B42 route de l’Orme appartenant à la commune de Vergetot,

Vu la délibération n° 2022.30 du 26 septembre 2022 autorisant la division de la parcelle, cadastrée B 42 route de l’Orme appartenant à la commune de Vergetot

Vu la délibération n° 2022.36 du 2 décembre 2022, levée de l’indice 76734-035 de la parcelle cadastrée B42 route de l’Orme appartenant à la commune de Vergetot,

Vu la délibération n° 2023.20 du 23 juin 2023,

- autorisant la cession de 2 terrains nus communaux non viabilisés, sur la parcelle cadastrée B42 route de l’Orme appartenant à la commune de Vergetot ;

- fixant le prix de vente des terrains au prix de 125 €/m²,

Vu la décision de non-opposition en date du 21 septembre 2023 concernant la déclaration préalable n° DP 076 734 23 A0010 pour : Division en vue de construire de la parcelle cadastrée B42 route de l’Orme appartenant à la commune de Vergetot Page 2024.01

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 12 février 2024PV 2024.02.12 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Rappel :

La commune de VERGETOT est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°42 de 46a 20ca (4 620 m²) sis à VERGETOT, route de l’Orme, en zone « un cœur de bourg » du PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 16/02/2018.

Cette acquisition, dont le but était la construction sur ce terrain d’un atelier technique communal, a été rédigée le 09/06/2006 par Maître VAUQUELIN-LEMOINE notaire au HAVRE pour un prix de 6 000 €.

Par délibération n° 2023.20 du 23 juin 2023, il a été décidé de mettre en vente les 2 terrains nus non-viabilisés au prix de 125 €/m². Vente assortie d’une clause selon laquelle le terrain est à usage exclusif d’habitation.

Il est rappelé que l’opération de vente relève de la gestion patrimoniale et est non affectée à une activité commerciale : La commune de Vergetot souhaite utiliser la recette de ces ventes afin de réhabiliter des immeubles lui appartenant ou de construire une salle polyvalente profitant prioritairement à ses administrés (associations, fêtes communales). L'activité ne sera pas qualifiée d’économique car la commune n' entreprend pas en vue de la réalisation desdites ventes des démarches actives de commercialisation ou mobilise des moyens qui la placent en concurrence avec des professionnels et ne réalisent pas de travaux de viabilisation.

Considérant,

Le plan de division effectué par la Société Euclyd Eurotop géomètre -19 rue des Renelles – 76400 Fécamp en date du 27 septembre 2023.

Celui-ci, présentant les superficies et les références cadastrales mises à jour, anciennement « Propriété de la Commune de Vergetot Cadastrée Section B n° 42 » Pour rappel :

- Lot A : Terrain à bâtir à vendre en l’état – parcelle B 230 – 1104 m² superficie réelle mesurée.

- Lot B : Terrain à bâtir vendu en l’état – parcelle B 231 – 812 m² superficie réelle mesurée. Délibération n° 2023.29 du 9 octobre 2023.

- Lot C : Surplus à conserver en l’état – parcelle B 232 – 1674 m²

- Lot D : Surplus à conserver en l’état – parcelle B 229 – 996 m²

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :

- ACCEPTE la cession à Monsieur HELLIN Didier Madame HELLIN Evelyne née LEBARON demeurant : 901 route de la Voie Romaine – 76110 BRÉAUTÉ.

de la parcelle cadastrée section B n° 230, Lot A pour 1104 m² (superficie réelle mesurée) au prix de 125 € le m², soit un prix de 138 000 € (Cent trente-huit mille euros).

- CHARGE le notaire du vendeur Maître DUPIFF office notarial NOTAIRES SEINE- ESTUAIRE 40 rue Jean-Prévost – BP 15 - 76110 GODERVILLE de la rédaction du compromis, de l’acte authentique à intervenir, de publier la modification du plan cadastral.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession tous les documents afférents à celle-ci.

Page 2024.02PV 2024.02.12 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

b) Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime

Convention cadre missions optionnelles et adhésion Santé/Prévention. (Article L452-47 Du Code De La Fonction Publique) Délibération 2024.02

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines. Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

- Conseil et assistance au recrutement

- Missions temporaires

- Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte des taux et calcul du prélèvement à la source

- Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

- Conseil en organisation

- Conseil et assistance chômage

- Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines - Réalisation des dossiers CNRACL

- RGPD (délégué à la protection des données mutualisé)

- Référent signalement des actes de violence et de harcèlement

- Mission archives

- Missions temporaires

- Médecine professionnelle (équipe pluridisciplinaire composée de médecins de prévention, d’infirmièr(es) en sante au travail, de psychologues du travail et d’ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en ergonomie)

- Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels* - Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

- Expertise en hygiène / sécurité*

- Expertise en ergonomie*

- Psychologue du travail*

- Management du risque amiante*

- Ou toute autre mission.

*L’adhésion à cette mission nécessite au préalable l’adhésion à la médecine professionnelle

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur. L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Article 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Page 2024.03PV 2024.02.12 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Article 2 :

D’adhérer à la convention Médecine Préventive.

Article 3 :

Autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes subséquents. Convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

Pour rappel : La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, le conseil municipal les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

c) Subventions associations 2024. Délibération 2024.03

Il est décidé d’inscrire sur le BP 2024 article 65748 les subventions comme suit :

Associations 2024

AFMTELETHON 250.00 €

Agir avec Becquerel 300.00 €

Ecoles Turretot 350.00 €

Harmonie de Gonneville 150.00 €

Secours Catholique (Gonneville La Mallet) 200.00 €

Société musicale Criquetot 150.00 €

Croix rouge française 250.00 €

Vergetot Caux loisirs 300.00 €

Association française sclérosés en plaques 150.00 €

Charline 200.00 €

Crédit non affecté 200.00 €

TOTAL subventions Budget 2500.00 €

2) Information et questions diverses

1) Fermeture mairie

La mairie sera fermée du 26 février 2024 au 10 mars 2024.

2) Commission finances

La réunion de la commission des finances est fixée le lundi 18 mars 2024 à 18h30 à la mairie.

Présentation des comptes 2023 et proposition budget 2024.

3) Date prochain conseil

La date du prochain conseil est fixée au vendredi 29 mars 2024 à 20h30 à la mairie. L’ordre du jour sera le vote des comptes.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 19 heure(s) 20 minute(s).

Page 2024.04