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Procès Verbal - 1 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Santé, Département de Seine-Maritime 2019.10

1 place Saint-Pierre l'Église

76280 VERGETOT

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 27 juin 2019 à 20h30

Le conseil municipal de la commune étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMOULIN, Maire. Etaient présents: Mmes et MM. Patrick DUMOULIN, Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Séverine LEMAIRE, Olivier POISSON, Michaël RENAUD, Sandrine LECOQ.

Absent(s) excusé(s) : Guillaume SYS Secrétaire de séance : Olivier VALIN Dominique GRENET

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 9 avril 2019.

Fonds d’aides aux jeunes

Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de participer au financement du Fonds d'aides aux jeunes (FAJ) pour l'année 2019.

Aménagement des espaces de loisirs

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de retenir le devis de la Société Bordelaise

de Travaux pour l'aménagement des espaces de loisirs sur la commune pour un montant HT de

12 841.50 € soit TTC 15 409.80 €.

Le conseil municipal autorise M. Le Maire à solliciter le fonds de concours et à signer tous les

documents relatifs à ce dossier.

Cette opération sera inscrite à l’article 212 opération 13 bâtiments communaux.

Communication du budget primitif 2019 de la communauté urbaine Le Havre Seine

Métropole

Au cours de sa séance du 27 mars 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté urbaine a

adopté le budget primitif de l'exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président de la communauté urbaine a adressé à la commune un exemplaire de ce

budget primitif de l’année 2019 de la communauté pour communication aux membres du conseil

municipal.

L'intégralité du document, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être

consultée en Mairie.

Le conseil municipal prend acte de la communication du budget primitif 2019 de la communauté

urbaine.

Communication des comptes administratifs 2018 adopté par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Au cours de sa séance du 23 mai 2019, le Conseil Communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté les comptes administratifs de l'exercice 2018 des budgets principaux et des budgets annexes :2019.11

- de la CODAH ;

- de la communauté de communes de Caux Estuaire ;

- de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval ; - du SIAEPA de la Cerlangue ;

- du SIAEPA de Saint Romain ;

- du SIAEPA de Saint Romain Nord Ouest ;

- du SCOT du Havre ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la communauté urbaine a communiqué à la commune un exemplaire de ces comptes administratifs de l'année 2018 pour communication aux membres du conseil municipal.

L'intégralité des documents, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée en Mairie.

Le conseil municipal prend acte de la communication des comptes administratifs : - de la CODAH ;

- de la communauté de communes de Caux Estuaire ;

- de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval ; - du SIAEPA de la Cerlangue ;

- du SIAEPA de Saint Romain ;

- du SIAEPA de Saint Romain Nord Ouest ;

- du SCOT du Havre ;

Modification des statuts de la Communauté Urbaine - diverses compétences facultatives

Le Maire,

- Au cours de sa réunion du 23 mai 2019, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par délibération, décidé de demander, aux 54 communes membres, de se prononcer sur une modification statutaire pour affiner et compléter certaines compétences facultatives.

- compétence n° 3-a « Santé et salubrité » pour préciser l’action de prise en charge des populations animales domestiques errant sur l'ensemble du territoire de la communauté ;

- de reprendre à des fins d’uniformisation la compétence facultative n° 5 « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines »

- de compléter la compétence facultative n° 8 « Etablissement d'enseignement supérieur ou autre » afin de permettre l'intervention de la communauté dans le cadre de la construction du centre de formation d’apprentis dénommé URMA.

Il convient donc que notre conseil municipal se prononce sur cette modification. Il dispose de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 4, 2°" partie - compétences facultatives : 3-a - santé et salubrité, 5 — gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines et 8 — établissement d'enseignement supérieur ou autre) des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Si vous êtes d'accord avec cette proposition, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L 5211-41-38, L. 5215-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté urbaine ;2019.12

CONSIDERANT :

- l'intérêt pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de trois de ses compétences facultatives ;

- qu'il convient de modifier la compétence n°3-a « Santé et salubrité » pour préciser l’action de prise en charge des populations animales domestiques errant sur l'ensemble du territoire de la communauté ;

- qu'il convient de reprendre à des fins d’uniformisation la compétence facultative n°5 « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines » ;

- qu'il convient de compléter la compétence facultative n°8 « Etablissement d'enseignement supérieur ou autre » afin de permettre l'intervention de la communauté dans le cadre de la construction d'un centre de formation d'apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l'Artisanat).

CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 23 mai 2019 demandant aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire sus évoquée ;

CONSIDERANT le courrier en date du 3 juin 2019 notifiant à notre commune la délibération sus visée ;

VU le rapport du Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'adopter les modifications statutaires suivantes, à l’article 4-2 - Compétences facultatives :

-__ Compétence facultative 3-a « Santé et salubrité » :

3-a/ Santé et salubrité

Sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine

Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale

Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise - Contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'hygiène et de salubrité publique à l'exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ; - Hygiène et salubrité de l'habitat en application du code de la santé publique ; - Dératisation des réseaux publics d'assainissement ;

- Réunion et analyse de toutes les informations et indicateurs utiles sur l'état sanitaire des communes du périmètre communautaire ;

- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé

- Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;

- Coordination générale des actions de prévention et d'éducation à la santé ; - Mise en œuvre d'action de prévention et d'éducation à la santé inscrites au programme pluriannuel adopté par le conseil communautaire ;

-__ Compétence facultative 5 « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines » :

Exploitation du service public d'assainissement d'eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales hors gestion des eaux pluviales au sens des 4°, 10° et 12° de l'article L 211-7 du code de l’environnement2019.13

- Compétence facultative 8 « Etablissement d'enseignement supérieur ou autre » : Sur l’ensemble du territoire

- Maîtrise d'ouvrage pour la construction d'établissements d'enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; - Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d'un centre de formation d'apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l'Artisanat) ;

Soutien exceptionnel Association Tambour Battant

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier de l'Association Tambour Battant en date du 16 mai

2019 pour une demande de soutien exceptionnel et de financement et d'intention.

Le dossier étant en examen auprès de la communauté urbaine, il est décidé d'attendre l'évolution de

celui-ci.

Urbanisme

M. Le Maire donne lecture du courrier de M. Mme NIVAGGIOLI demandant la division de leur

parcelle. Réponse sera faite qu’une division parcellaire ne peut pas être autorisée.

M. Olivier POISSON évoque le dossier concernant la défense extérieure contre l'incendie sur la

parcelle de terrain de Mme Etiennette HAUTOT. M. Le Maire informe que rendez-vous sera pris avec

Mme HAUTOT afin de l’informer de l’évolution de sa demande.

Voirie

M. Le Maire rend compte des travaux de voirie effectués par la communauté urbaine sur la commune.

- Route de l'Esse, pose de 2 ralentisseurs, la vitesse est limitée à 30km/h (entre l'impasse des chasseurs et le 11 route de l’Esse).

- Changement de priorité à l'impasse des chênes (priorité à droite) ainsi que l'interdiction de

stationner sur cette route.

Un fichier de recensement des panneaux sur la commune va être effectué.

M. Le Maire donne lecture du compte rendu de la RD 925 mise à 2x2 voies entre Manéglise et Saint-

Sauveur-d'Emalleville.

Information communauté urbaine

Depuis le 3 juin 2019, notre commune bénéficie du service de transport à la demande pour les personnes handicapées « MobiFil ».

MobiFil permet de se déplacer sur toutes les communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Pour bénéficier de ce service réservé aux personnes à mobilité réduite, les personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou déficientes visuelles et titulaires d'une carte « Mobilité inclusion invalidité » peuvent s'inscrire directement auprès du service MobiFil. Pour les autres usagers potentiels, prendre rendez-vous avec le service Santé de la communauté urbaine .

Plus de renseignements sur le site https:/www.transports-lia.fr/

M. Le Maire fait part des échanges entre la communauté urbaine et la commune concernant le projet d'implantation d'un nouvel arrêt pour le service FilBus transport à la demande. L'arrêt FilBus sera situé sur le parking de la mairie au panneau « Mairie Ecole ». Ce service serait prévu en décembre 2019.2019.14

Livret numérique

M. MOLKOU a remis les textes et les illustrations, sortie papier et cédérom, résumant et reprenant les

points clés de l'ouvrage « le village en héritage » retraçant l'histoire de Vergetot et destiné à servir le

site internet de la commune.

Le conseil municipal accepte la refonte partielle du site internet de la commune de Vergetot par la

Société Microminute afin d'insérer la création du livret numérique.

Article 2051 opération 14

Informations et questions diverses

a) M. Hodierne rend compte de la réunion du 20 juin sur les transports scolaires.

Depuis la création de la communauté urbaine, Le Havre Seine Métropole est devenu autorité organisatrice pour le transport des élèves entre leur domicile situé dans l’une des 54 communes de son territoire et de leur lieu d'enseignement.

Pour la rentrée scolaire 2019-2020, le conseil communautaire du 23 mai 2019 a décidé d’uniformiser le coût d'inscription aux transports scolaires au tarif unique de 45 € par enfant, pour les collégiens et les lycéens, qu'ils soient externes, demi-pensionnaires ou internes.

Pour les internes pouvant justifier d'un quotient familial CAF inférieur à 500 € mensuels, une tarification préférentielle à 30 € sera appliquée.

Quant aux enfants inscrits en écoles maternelle ou élémentaire, ils bénéficieront de la gratuité du transport scolaire, y compris pour les services de restauration sur le temps méridien.

Par ailleurs, la Région Normandie continuera d'organiser les inscriptions et d'assurer l'exécution des services de transports scolaires au quotidien, pour le compte de la communauté urbaine, sur le périmètre des anciennes communautés de communes Caux Estuaire et du Canton de Criquetot- L'Esneval, selon les mêmes dispositions.

Afin de procéder à une inscription aux transports scolaires, il convient de se rendre sur le site https://transports.normandie.fr entre le 18 juin et le 31 juillet 2019.

b) M. Le Maire fait part que dans le cadre du TELETHON les 6 et 7 décembre 2019 organisé par

l'AFM, la Gournaysienne fera étape le samedi 7 décembre à la salle des fêtes de la commune.

c) Le repas des aînés est fixé au dimanche 15 décembre.

d) M. Le Maire a reçu M. COUPEAUX Receveur Municipal en charge de la trésorerie de

Criquetot L'Esneval. Il fait part que le ministère des finances envisage de fermer des

trésoreries en Seine-Maritime pour 2022.

e) M. Le Maire donne lecture du courrier de l’adjoint au Maire chargé des Sports de la ville de

Sainte-Adresse concernant la manifestation sportive le « Raid du Cap ».

f) Un courrier sera fait à Madame COZIC rappelant que sa demande de déclaration préalable a

été refusée et qu'elle doit se mettre en conformité avec la loi.2019.15

g) M. Le Maire donne lecture du courrier du Préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juin 2019

concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) —

répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l'EPCI et ses communes membres pour

l'exercice 2019.

Le conseil municipal décide de conserver la répartition dite «de droit commun ». Dans ce cas

aucune délibération n’est nécessaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40 minutes