Procès Verbal - 1

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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN

Absent(es) excusé(es) :

• Jean-Philippe LACAILLE n’ayant donné aucun pouvoir

1) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2024

2) Délibérations

a)- Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Délibération n° 2025.01

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat

Vu les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois concernées, annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;

Vu la délibération du 2 septembre 2016, instaurant la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2024 « Revalorisation du métier de secrétaire de mairie - Création d’un emploi permanent de rédacteur au 1er janvier 2025

Vu la déclaration faite sur la bourse de l’emploi le 25 novembre 2024

Vu l’avis du comité social territorial du Centre De Gestion 76, en date du 12 décembre 2024

2025.01

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 31 janvier 2025PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire,

Article 1 :

L’IFSE pourra être versée aux agents de toutes catégories.

Sont classés en catégorie A, les cadres d'emplois qui donnent accès aux fonctions de direction et de conception, en catégorie B, les cadres d'emplois qui correspondent aux missions d'application et en catégorie C, ceux qui correspondent à des fonctions d'exécution. L’IFSE pourra être versée aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; aux agents contractuels de droit public de la collectivité, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de toutes catégories. Son versement est mensuel.

Article 2 :

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les groupes de fonction sont déterminés en 1 ; 2 ou 3 catégories

✓ Agents administratifs territoriaux :

Groupe de fonction agents catégorie B

Rédacteurs territoriaux– Fonctions

Groupe 1 Fonctions d’encadrement avec

responsabilités particulières et technicité

importante.

Groupe 2 Fonctions avec technicité importante.

Groupe 3 Adjoint au responsable de service

Groupe de fonction agents catégorie C

Adjoints administratifs

territoriaux

Fonctions

Groupe 1 Assistant de service polyvalent

Groupe 2 Assistant de service

2025.02PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

✓ Agents techniques :

Groupe de fonction agents catégorie B

Techniciens Territoriaux Fonctions

Groupe 1 Responsable des services techniques polyvalent commune rurale

Groupe de fonction agents catégorie C

Adjoints techniques

territoriaux

Fonctions

Groupe 1 Agent des services techniques polyvalent

commune rurale

Groupe 2 Assistants techniques

Article 3 :

Des arrêtés ministériels prévoient les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de fonctions applicables aux agents.

Article 4 : Les agents bénéficient également d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.

Article 5 : L’attribution de l’IFSE et le complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire,

Article 6 :

L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service). En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1 er janvier 2025 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Les montants attribués aux agents, sont définis par l’autorité territoriale, prenant en compte l’engagement de l’agent, la responsabilité, …

2025.03PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

b)- Désignation d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection – Signature convention mise à disposition par le Centre De Gestion 76 (ACFI) Délibération n° 2025.02

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024,

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,

▪ en passant convention avec le Centre de gestion.

Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;

c)- Adhésion au Groupement de commandes CDG 76 - Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Délibération n° 2025.03

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,

2025.04PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.

Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.

A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.

Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ;

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ; 2025.05PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents ;

Renseignements seront pris auprès d’autres communes, ainsi que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour éventuellement proposer la mutualisation d’un agent dans cette fonction spécifique.

d)- Subventions associations 2025

Délibération n° 2025.04

Il est décidé d’inscrire un montant de 2 500 € sur le budget 2025, pour les subventions qui seront à attribuer aux associations.

e)- Distributeur automatique combiné multi-produits - autorisation - redevance Délibération n° 2025.05

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur Ludovic LAPERDRIX DL PIZZA – 340 route du Havre – 76790 LE TILLEUL, souhaitant implanter un distributeur automatique combiné multi-produits, sur une partie du jardin de la mairie en bordure du parking de la commune de Vergetot place Saint-Pierre l’Eglise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 7 voix contre et 2 absentions,

l’implantation d’un distributeur automatique combiné multi-produits.

Courrier sera fait à la Société DL PIZZA

f- Révision redevance distributeur de pizza

g- Révision redevance distributeur de pain

Après relecture de chaque bail, il n’y a pas lieu de prendre de délibération.

h- Participation financière cantine et garderie école de Criquetot L’Esneval Délibération n° 2025.06

Monsieur Le Maire rappelle,

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation

Vu l’article R.212-21 du code de l’éducation

Vu l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de supprimer à compter de la rentrée de septembre 2025 :

- La participation par enfant par repas en sus du déficit cantine d’un montant de 0,80 € - La participation au déficit garderie d’un montant de 0.30 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

i- Vitraux église - devis

Délibération n° 2025.07

Monsieur Le Maire rappelle lors de la séance du 24 février 2023, le conseil municipal a accepté la restauration des vitraux et de reporter chaque année la continuité des travaux.

2025.06PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Monsieur La Maire présente le devis actualisé de la Société Normandie Vitrail pour la restauration de deux vitraux.

Montant : HT 31 365,00 € soit TTC 37 638,00 €

Le conseil, accepte à l’unanimité des membres présent, la restauration de 2 vitraux

- approuve le devis présenté

- autorise Monsieur Le Maire à :

o solliciter les autorisations nécessaires

o signer toutes les pièces administratives et comptables

o solliciter les subventions au titre de :

▪ DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

▪ Département

▪ Fonds de concours

▪ Autres financements

Ces dépenses seront inscrites à l’article 2131

j- Ventilation Mécanique Contrôlée Salle des fêtes - devis

Délibération n° 2025.08

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil, de la nécessité d’installer une VMC dans la salle des fêtes.

Le conseil municipal accepte la pose d’une ventilation mécanique contrôlée.

Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer les documents s’y rapportant.

Cette dépense sera inscrite à l’article 2135

2) Informations et questions diverses

a. Recensements des Indices de Cavités Souterraines dans le cadre du PLUi de la

communauté urbaine.

Monsieur Le Maire, fait part au conseil municipal, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, la

Communauté Urbaine a transmis au communes les recensements des indices de cavités

souterraines (RICS) mis à jour par le bureau d’études Explo-e au fur et à mesure de leur

réalisation.

b. Reprise concessions

Monsieur Le Maire, fait part au conseil municipal que :

Des devis ont été demandés aux :

• Pompes Funèbres Villamaux Criquetot L’Esneval

• Pompes Funèbres Burette Beuzeville La Grenier

• Pompes Funèbres Mousse Saint Romain De Colbosc

pour 5 exhumations et pour 10 exhumations dans le cadre de la reprise de concessions.

2025.07PV 2025.01.31 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

c. Autres

✓ Le nouveau défibrillateur a été installé, il a bénéficié d’une subvention à hauteur de 50 % de la part du département.

✓ Point est fait sur le projet sécurisation du bourg. Une date pour la préprogrammation sera prochainement fixée.

✓ Point est fait sur le projet d’aménagement du parking place de l’église, dont la compétence est de la communauté urbaine.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22 heure(s) 40 minute(s).