Procès Verbal - proces verbal du 5 decembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,

AFFICHÉ LE 2O/ 0290

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier AUTHIE, Maire.

Date de convocation : 29/11/2022

ÉTAIENT PRESENTS (15):

Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Aurélie LAPORTE, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ, Pascal THEVENET, Claire DE MATOS, Jean Philippe BELLOC, Christelle NOEL, Mohamed CONTEH, Bastien REDONETS, Sylvie VILOROUX, Cécile MARTI, Cécilia POCIELLO.

ETAIENT ABSENTS (8) :

Pierre-Louis BOUE, Maria URZAY AZNAR, Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Grégory MONPAGENS, Claude TURAGLIO, Bruno GALLE.

POUVOIRS (6) :

Maria URZAY AZNAR donne procuration à Olivier AUTHIÉ, Caroline PELISSIER donne procuration à Mohamed CONTEH, Julie MARQUIS donne procuration à Bénédicte AUTHIÉ, Salima HELHAL donne procuration à Gérard POUSSOU, Grégory MONPAGENS donne procuration à Bastien REDONETS, Bruno GALLE donne procuration à Cécilia POCIELLO.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Bastien REDONETS

Ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 3 octobre 2022. Décision budgétaire modificative n°2 — Budget Principal.

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal 2022 dans la limite de 25% du budget précédent.

Convention de mise à disposition des services de la commune de Labastidette au bénéfice de la Communauté Le Muretain Agglo pour la compétence voirie du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022.

6. Adhésion au groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à la fourniture de bureau et accessoires divers. 7. Approbation du marché d'assurance de la Commune de Labastidette. 8. Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la Protection sociale complémentaire.

9. Approbation de la modification des statuts du SIAS ESCALIU.

10. Rétrocession directe du Lotissement « Le Banqué » dans le domaine public. 11. Rénovation des points lumineux hors service n°166, 355, 356, 357, 433, 434, 437, 438, 439 et 442, par le SDEHG.

12. Abrogation de la délibération n°15-30 en date du 11 avril 2015 et nouvelle rédaction : Gratification des stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois.

13. Renouvellement de la convention avec la Médiathèque Départementale fixant les modalités de prestations fournies par le Conseil Départemental pour le fonctionnement de la médiathèque municipale.

14. Création d'un poste permanent à temps complet d'adjoint administratif. 15. Création d’un poste non permanent d’accroissement d'activité d’adjoint territorial du patrimoine. 16. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire.

17. Informations diverses.

RON

a

Monsieur Le Maire informe au Conseil municipal que la séance est enregistrée. Le procès-verbal du conseil municipal en date du 3 octobre 2022 a été approuvé à l'unanimité.

MAIRIE DE LABASTIDETTE 1

22-51 Décision budgétaire modificative n°2 — Budget principal

Ref.

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Berger-Levrault

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RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu Particle L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14.

Vu la délibération n° 22-26 du conseil municipal en date du 11 avril 2022 approuvant le Budget Primitif Principal.

Vu la décision municipale n°2022/09/12/DM du 19 septembre 2022 portant virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues) vers les autres chapitres de la section d'investissement. Considérant que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Considérant que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal. Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : - DE REALISER les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses a Recettes (1)

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Désignation

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 7 500,00 0,00 0,00 €

D-6413 : Personnel non titulaire 0,00€ 7 500,00 0,00 0,00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 15 000,00 0,00 0.00 €

D-022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 20 763,23€ 0,00 0,00 0,00€

D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 20 763,23 0,00 0,00 0,00 €

D-6817 : Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs 0,00 € 5 763,23 0,00 0,00€ circulants

D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0,00 5 763,23 0,00 0.00 €

D-2031 : Frais d'études 0,00€ 19 043,72

D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 19 043,72

D-21578 : Autre matériel et outillage de voirie 0,00 € 2 600,50

D-2181 : Installations générales, agencements et 0,00€ 19 839,52

divers

D-2184 : Mobilier 0,00 € 4 389,11

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 34 175,64

D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 61 004,77

D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques 80 048,49 € 0,00

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 80 048,49 0,00

- DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la trésorerie de Muret. - __D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - __ D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 2

Discussions :

Bastien REDONETS : « Déjà qu'on est juste pour les zones, si on dépense 18 000 € pour l'étude de faisabilité et qu'au final dans 6 mois quand on va faire le PLU, qu'on nous dise « vous ne pourrez jamais faire de maisons neuves car vous ne pouvez pas faire d'emprise au sol, est-ce qu'on ne peut pas attendre pour dépenser ces 18 000 € ?»

Jean Luc MIRMAN : Là c'est juste de l'affectation. Ça il faut l'étudier alors. Priorité à la zone industrielle. Là je ne vais pas faire modifier la décision municipale mais ça ne sera pas fait sur le budget de 2022, du coup.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

22-52 Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal 2023

dans la limite de 25% du budget précédent

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L'adjoint en charge des finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise que dans l'attente du vote du budget principal de l’année 2023, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l'année précédente.

Les budgets de la commune sont votés avant le 15 avril 2023. Entre le début de l’année 2023 et le 15 avril 2023 si la commune n'a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l'impossibilité d'engager ou de mandater de telles dépenses d'investissement.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

2023 du budget principal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, comme suit :

ir dd ae (RAR + Se + DM) de Fes a - Pda cer

20 Immobilisations incorporelles 76 396,52 € 19 099,13 €

21 Immobilisations corporelles 242 736,92 € 60 684,23 €

23 Immobilisations en cours 133 675,51 € 33 418,87 €

- DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la trésorerie de Muret. - __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. -__ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix MAIRIE DE LABASTIDETTE

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22-53 Convention de mise à disposition des services de la commune de Labastidette au bénéfice de la Communauté Le Muretain Agglo pour la compétence voirie du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022 sur l'exercice de 2021

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l'article L5211-4-1 Il du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Vu larticle D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du Il de l’article L 5211-4-1.

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire.

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes. Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget.

Considérant que les communes disposent d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signé entre Le Muretain Agglo et la Commune de Labastidette, sur le fondement de l'article L 5211-4-1 Il du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2.

- DE PRECISER que la convention entre la Commune de Labastidette et Le Muretain Agglo sera conclue pour l'année 2022.

- D’'APPROUVER les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention.

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget.

- PREND ACTE qu'un dispositif de suivi de l'application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention.

- __ D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 4 —

22-54 Adhésion au groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à la fourniture de bureau et accessoires divers

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. Considérant que le Muretain Agglo est amené à commander des fournitures de bureau et leurs accessoires divers pour les besoins relevant de sa compétence.

Considérant que la Commune de Labastidette est amenée à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de ses compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de bureau et leurs accessoires divers, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats. Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié.

Considérant qu'en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution de son accord-cadre.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes. - D’ADHERER au groupement de commandes relatif à la fourniture de bureau et accessoires divers.

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de bureau et leurs accessoires pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération.

- D'ACCEPTER que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement - __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - _ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

MAIRIE DE LABASTIDETTE E - ] Ref.

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(1309)

22-55 Approbation et attribution du marché d'assurance de la Commune de Labastidette

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe ».

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu lu budget principal de la Commune de Labastidette.

Vu la publication du marché à procédure adapté (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 15 juillet 2022. Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le cabinet Julien.

Considérant la nécessité de renouveler les contrats d'assurances de la commune de Labastidette. Il est rappelé que les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.

Les contrats d'assurance de la Commune de Labastidette arrivant à échéance à la date du

31 décembre 2022, il convient de les renouveler.

La Commune de Labastidette a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert sur ses contrats d'assurances, assistée du Cabinet Julien, expert dans en gestion des risques et assurances auprès des collectivités locales qui a mené différentes étapes de préparation de la consultation.

Les prestations faisant l'objet de cette consultation se décomposent en 4 lots :

- Lot n°1: Risques automobiles

- Lot n°2 : Dommages aux biens

- Lot n°3 : Risques de responsabilités

- Lot n°4 : Protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus

Après analyse des offres sur la base des critères suivants :

1/ La qualité de l'offre, pondération 50% ;

21 Le prix de la prestation, pondération 40% ;

3/ Le suivi et la gestion des sinistres, pondération 10%

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- _ D'APPROUVER l'attribution du marché d'assurances comme suit :

LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT en euros TTC

SMACL Assurances SA

Lot n°1 : Risques 141, Avenue Salvador ALLENDE 2 100, 97 €

automobiles CS 20000 (Solution de base) 79031 NIORT CEDEX 9

SMACL Assurances SA

Lot n°2 : Dommage aux 141, Avenue Salvador ALLENDE Jr — :, Dre CS 20000 (Tari ication n°1-

79031 NIORT CEDEX 9 FES à TS SMACL Assurances SA

Lot n°3 : Risques de 141, Avenue Salvador ALLENDE 1 858,88 €

responsabilités CS 20000 (Solution de base)

79031 NIORT CEDEX 9

Lot n°4 : Protection juridique SMACL Assurances SA

de la ville et protection 141, Avenue Salvador ALLENDE 749,91 €

fonctionnelle des agents et CS 20000 (Solution de base)

des élus 79031 NIORT CEDEX 9

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 6 ju D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

22-56 Participation à la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion 31 (CDG31) relative à la protection sociale complémentaire

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code général de la fonction publique.

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Considérant ce qui suit :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation

avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L 827-4 du

même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de

Santé et de Prévoyance.

L'Adjoint au Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) envisage d'engager une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une

convention de participation en Prévoyance et d'une convention de participation en Santé, comme

présenté dans le cadre de la notice d'information qui demeurera annexée à la présente délibération.

L'Adjoint au Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d'engager une mise en concurrence

pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en

Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1°’ janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités

et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence pour le ou les

risque(s) suivant(s) :

XX Santé

DŸ Prévoyance

L'Adjoint au Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l'appui de

cette demande.

L'Adjoint au Maire indique que le CDG31 s'engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à

présenter les résultats qui permettront à l'assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les

conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu

que l'adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

En outre, L'Adjoint au Maire indique qu'en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

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Risques Participation

actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et 12€

minimale de 7€ à partir du 1°’ janvier 2025

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et 0€

minimale de 15€ à partir du 1°’ janvier 2026

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DEMANDER au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l'obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :

FI Santé

D Prévoyance

Etant précisé que l'adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l'assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31 ;

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

22-57 Approbation de la modification des statuts du SIAS ESCALIU : Article 8 « Dispositions

financières — contribution des communes »

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20 : le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Monsieur Le Maire indique que le SIAS a délibéré le 29 septembre 2022 pour modifier l’article 8 des statuts portant sur les modalités de calculs de la participation communale.

Après lecture de la délibération et des statuts correspondants, le conseil municipal doit se prononcer sur cette modification statutaire conformément à l’article L5211-20 du CGCT.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- APPROUVE la modification de l'article 8 des statuts du SIAS ESCALIU, et les statuts correspondants joints à la présente délibération.

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - _ D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

MAIRIE DE LABASTIDETTE | _

22-58 Rénovation des points lumineux hors service n° 166, 355, 356, 357, 433, 434, 437, 438, 439

et 442 par le SDEHG

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Références SDEHG : 5 BU 391

La Maire informe le conseil municipal que à la suite de la demande de la commune du 23/03/2022 concernant la rénovation des points lumineux hors service n° 166, 355, 356, 357, 433, 434, 437, 438, 439 et 442, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :

- Chemin du Banqué (point lumineux n°166): Fourniture et pose sur poteau béton d'une nouvelle lanterne de type routier LED de 39 watts au RAL 9007.

- Rue Guynemer (points lumineux n°355, 356 et 357) : Dépose des lanternes hors services. Fourniture et pose de nouvelles lanternes de type résidentiels LED de 31 watts au RAL 9007. - Rue de l’Estornel (points lumineux n°433, 434, 437, 438, 439 et 442) : Dépose des lanternes hors services. Fourniture et pose de nouvelles lanternes de type résidentiels LED de 31 watts au RAL 9007. Programmation d’un abaissement de puissance de 50 % durant 6 chaque nuit (- 1h/+5h).

Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 75 % soit 582 € / an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 472 €

Part SDEHG (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le 3 738€ SDEHG)

Part restant à la charge de la commune (estimation) 4156 €

Total 9 366 € Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D'approuver le projet présenté ci-dessus.

Article 2 : De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Article 3 : De charger le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les actes liés à cette affaire. Article 4 : De charger le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. Article 5 : D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

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(1309)

Abrogation de la délibération n°15-30 en date du 11 avril 2015 et nouvelle rédaction 22-59 Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois. Suppression de la gratification des stagiaires de l’enseignement secondaire.

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2. Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20 et D.124-1 à D.124-13. Vu la délibération n°15-30 en date du 11 avril 2015 qui instaure la gratification des stagiaires de l'enseignement secondaire.

Vu la délibération n° 20-80 en date du 7 décembre 2020 qui instaure la gratification pour stage dans le cadre de l'enseignement scolaire et universitaire, pour les stages supérieurs à 2 mois. Considérant que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d'enseignement, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour Labastidette.

Considérant l'intérêt pour la commune de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée. Considérant que les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Considérant que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

Monsieur Le Maire précise :

- Que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

- Que la durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

- Que l'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la commune) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

- Que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. (Délibération n°20-80 du Conseil Municipal de Labastidette en date du 7 décembre 2020).

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : Article 1 : De supprimer la gratification des stagiaires de l'enseignement secondaire créée par la délibération n°15-30 du 11 avril 2015.

Article 2 : D'instituer pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois, le versement d'une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur, dans les conditions suivantes : o Stagiaires de l’enseignement supérieur : 50 € par semaine de stage. Article 3 : De laisser à l'appréciation de Monsieur Le Maire et du tuteur le versement ou non de cette gratification, selon les critères suivants :

- _Assiduité

- Motivation

- _Aisance relationnelle

- Esprit d'équipe

- Rigueur

- Curiosité

- Autonomie

- Preuve d'initiatives

-__ Polyvalence

MAIRIE DE LABASTIDETTE 10 | Article 4 : De charger le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les actes liés à cette affaire. Article 5 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Article 6 : De charger le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. Article 7 : D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

22-60 Renouvellement de la convention avec la Médiathèque Départementale fixant les modalités de prestations fournies par le Conseil Départemental pour le fonctionnement de la médiathèque municipale

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2.

Considérant que la convention de services signée en mai 2019 est arrivée à échéance en mai 2022.

Le Conseil Départemental propose à la commune de renouveler la convention de services avec la médiathèque départementale fixant les modalités de prestations fournies par le Conseil Départemental pour le fonctionnement de la médiathèque municipale.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE RENOUVELER la convention présentée ci-dessus, annexée à la présente délibération.

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- _ D’'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

| 22-61 Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet |

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 6 décembre 2022, un emploi permanent d’un(e) chargé(e) d'Etat civil, d'élections, du domaine funéraire et du service à la population relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint administratif à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échéant, il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 1°,2°,3°,4°,5°.

MAIRIE DE LABASTIDETTE | NRef.

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Dans l'hypothèse d’un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel ;

- la nature des fonctions ;

- les niveaux de recrutement ;

- les niveaux de rémunération.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE CREER un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de chargé(e) d'Etat civil, d'élections, du domaine funéraire et du service à la population à temps complet, à compter du 06 décembre 2022. - (le cas échéant) D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d'un an, au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique. Aucun niveau d'études n’est requis.

- QUE la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

22-62 Création d’un emploi non permanent d’'accroissement d'activité d’adjoint territorial du patrimoine

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que l'absence d’un agent implique le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : - DE RECRUTER un agent contractuel dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 1 mois et 19 jours allant du 06/12/2022 au 13/01/2023 inclus, dans les conditions suivantes :

o Fonctions : gestion de la médiathèque.

o Durée hebdomadaire : 29,50 heures.

o Rémunération : Un indice brut de 368 dans le grade d’adjoint territorial. -__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. -__ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

MAIRIE DE LABASTIDETTE , D)

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

DECISION MUNICIPALE

N° 2022/09/003/SUB

Page 13 sur 16

Objet : Demande de financement pour l’acquisition de

divers matériels et de petits travaux pour la commune

de Labastidette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

Vu la délibération n°20-40 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et a organisé les modalités de délégations et d’empêchement,

Exposé des motifs

La mairie de Labastidette envisage de la réalisation de petits travaux sur les équipements publics de la commune ainsi que l'acquisition de divers matériels pour les services de la commune, énumérés dans le tableau ci-dessous :

— ; N° de dossier Mentni en Taux de Montant de Désignation € HT du subvention ;

CD 31 : / la subvention projet demandé

Installation d'une climatisation dans la salle du conseil

de la mairie 29938 4 116,90 € 40,00% 1 646.76 €

Travaux d'amélioration pour le rafraichissement de

l'école de Labastidette 29553 2 849,92 € 40.00% 1 139.97 €

Création de bureaux à la mairie 29507 3 096, 12 € 40,00% 1 23 8,00 €

Montant total Montant

en € HT 10 062,94 € | total 4 024,73 €

Le coût global de ces travaux et des acquisitions est estimé à 10 062.94 € HT soit 12 075.53 € TTC. Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

ARTICLE 1 : de solliciter l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et de tout autre organisme susceptible d'octroyer une aide financière, afin de déposer les dossiers de demandes correspondants, aux fins d’obtention des aides aux taux les plus élevés.

ARTICLE 2 : de faire exécuter l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : De mentionner que la présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat et au Trésorier de la collectivité, publiée et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.

Labastidette, le 23 septembre 2022

MAIRIE DE LABASTIDETTERef.

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Berger-Levrault

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DECISION MUNICIPALE

N° 2022/09/12/DM Page 14 sur 16

Objet : Décision budgétaire modificative portant

virement de crédit du chapitre 020 (dépenses

imprévues) vers les autres chapitres de la section

d'investissement

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2322-1 ET 1 2322-2 ;

Vu la délibération n°21-18 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021, portant vote du budget primitif 2022 ;

Exposé des motifs

Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit pour dépenses imprévues (..) pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget » ;

Considérant qu’il y a lieu d’employer le crédit pour dépenses imprévues au budget primitif 2022 (budget principal) à hauteur de 34 035 € afin de faire face à des dépenses exceptionnelles.

ARTICLE 1 : Est autorisé le virement de quatre mil cinq cents euros (4 500 €) du chapitre des dépenses imprévues de la section d’investissement (chapitre 020) vers le chapitre 013 « Atténuations de charges » à l’article :

e 1321 Etat et établissements nationaux

ARTICLE 2 : de faire exécuter l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : De mentionner que la présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat et au Trésorier de la collectivité, publiée et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat.

Labastidette, le 19 septembre 2022

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 4DECISION MUNICIPALE

N° 2022/10/007/SUB Page 15 sur 16

Objet : Demande de financement pour la réalisation de

divers petits travaux à l’école et au réfectoire scolaire

de Labastidette

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

Vu la délibération n°20-40 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et a organisé les modalités de délégations et d’empêchement,

Exposé des motifs

La mairie de Labastidette envisage de la réalisation de petits travaux sur les équipements publics de la commune, énumérés dans le tableau ci-dessous :

Montant en Taux de 5 s

Désignation PE ÉtMeR € HT du subvention Sivit de CD 31 : : la subvention

projet demandé

Travaux de Rénovation des menuiseries extérieures du 30792 4 093,23 € 40,00% 1.637,39 €

restaurant scolaire

Travaux d'installation d'une unité de production d'eau

chaude sanitaire reliée à la chaudière à granule à l'école 30582 10 156,41 € 40,00% 4 062,56 € de Labastidette

Montant total Montant en EHT 14 249,64 € total 5 699,95 €

Le coût global de ces travaux est estimé à 14 249.64 € HT soit 17 099.57 € TTC.

Considérant l’exposé ci-dessus,

ARTICLE 1 : de solliciter l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et de tout autre organisme susceptible d'octroyer une aide financière, afin de déposer les dossiers de demandes correspondants, aux fins d’obtention des aides aux taux les plus élevés.

ARTICLE 2 : de faire exécuter l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : De mentionner que la présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat et au Trésorier de la collectivité, publiée et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat.

Labastidette, le 17 octobre 2022

MAIRIE DE LABASTIDETTE 15Ref.

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| Informations diverses

-__ Monsieur Le Maire souhaite réaménager l'accueil de la mairie afin d'avoir un bureau administratif en plus.

- Monsieur Le Maire annonce que les vœux du Maire auront lieu le dimanche 8 janvier à 11 heures. La présence des élus de la commune de Labastidette est obligatoire. - Monsieur Le Maire indique au conseil municipal de son projet de création d’un poste pour assurer la communication externe de la mairie. Un projet est en cours avec la mairie de Seysses sur la possibilité de mutualisation d’un agent à temps non complet.

La séance est levée à 21h00.

Le Maire, ‘

Olivier AUTHIE

Le secrétaire de séance :

Bastien REDONETS

MAIRIE DE LABASTIDETTE