Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal de septembre 2019

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal de septembre 2019 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Dieupentale. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal de septembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 20/09/2019 – Séance du 26/09/2019

Procès-verbal en pages

L’an deux mille DIX NEUF, le vingt-six septembre les membres du Conseil Municipal se sont réunis pour une

réunion, dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Mme le Maire conformément

aux articles L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Début de la séance : 20H15

Présents : -MR et MMES : Annie CUSTODY – Dominique JULIEN – Marie-Pierre SUTRA – Karine TOURNEGROSSE – Michel BIERGE – Sébastien ROBBE – Jean-Christophe SURRAULT – Ludovic RAUFAST

Absents- Absents excusés : Mr Jean-Bernard LACAZE – Mr Nicolas MORLIER – Mr Jean-Marc MOREAU – Mr Emmanuel GLOAGUEN-BARAT – Mme Laurette SAPENE – Mme Elodie GUILLOCHON

Procurations : Mr Nicolas MORLIER donne procuration à Mme Dominique JULIEN

Secrétaire de séance : Michel BIERGE

En début de séance Madame le Maire propose de valider le compte rendu du conseil en date du 04/07/2019.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Le CONSEIL municipal valide le compte-rendu du 04/07/2019.

Madame le Maire demande de rajouter 1 sujet à l’ordre du jour :

• Devis Mr Franck MAROT tailles de 36 arbres

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité de rajouter ce sujet à l’ordre du jour.2

Devis taille des arbres village

Mme le Maire explique au Conseil Municipal l’importance de tailler les 36 arbres de la commune.

Elle présente un devis de Mr Franck MAROT pour un total de 4140.00€ H.T.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du conseil après avoir délibéré à 9 voix POUR, décident d’accepter le devis de Mr Franck MAROT.

Délibération portant creation d’un emploi permanent

Le Maire

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’articles de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi crée ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er novembre 2019 ;

Nombre

d’emplois

Grade Nature des

fonctions

Niveau de

recrutement

Temps de travail

hebdomadaire

Nature des

fonctions

1 Adjoint technique

territorial

Agent technique 35H Catégorie C

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du conseil après avoir délibéré à 9 voix POUR :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.3

Délibération portant creation d’un emploi permanent

Le Maire

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’articles de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi crée ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er novembre 2019 ;

Nombre

d’emplois

Grade Nature des

fonctions

Niveau de

recrutement

Temps de travail

hebdomadaire

Nature des

fonctions

1 Adjoint technique

territorial

Agent technique 35H Catégorie C

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du conseil après avoir délibéré 9 voix POUR :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.4

Délibération portant la mise à jour du tableau des effectifs

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

Mme le Maire, expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale,

de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la

collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :

Cadre d’emplois Grade

Nombre d’emplois

et durée

hebdomadaire de

service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

Adjoint administratif

Adjoint

administratif

ppal 2 ème

classe

2 à 35 h 2

Adjoint administratif

Adjoint

administratif

territorial

2 à 35 h

1 à 23.50 h

1 à 20 h

2

1

1

Adjoint technique

Adjoint

technique ppal

2ème classe

3 à 35 h 3

Adjoint technique

Adjoint

technique

territorial

2 à 35h

4 à 28 h

2

4

Agent de maîtrise Agent de

maîtrise

principal

1 à 24.46h 15

Agent spécialisé des

écoles

Agent

spécialisé ppal

2ème classe

école

maternelle

1 à 35 h 1

Adjoint d’animation Adjoint

d’animation

territorial

1 à 28h

1 à 32.50h

1

1

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du Conseil après avoir délibéré à 9 voix POUR :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiements des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la Collectivité et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération portant sur les chèques cadeaux

Madame le Maire expose :

La commune souhaite offrir des chèques cadeaux (cadoc ; cado) aux personnels titulaires et ; non titulaires et en contrat CUI-CAE.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibéré afin d’offrir les chèques cadeaux aux agents, afin de les remercier pour tous les services rendus à la collectivité durant leur présence liée à leur contrat au sein de la commune.

Afin d’obtenir une équité sur l’ensemble des contrats :

- CUI-CAE et non titulaire le personnel percevra un montant de 150 euros maximum et proraté selon le temps de présence à l’année avec un minimum de 3 mois.

- Pour les agents titulaires le montant maximum sera de 100 euros.

Mme le maire invite le conseil municipal à :

- Valider le principe d’offrir des chèques cadeaux à tous les agents ayant été présent durant l’année 2019

- Autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents découlant de cette décision6

- Les crédits relatifs de subventions sont prévus à l’article 62-32 (fêtes et cérémonies) du budget principal 2019.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à 9 (dont 1 procurations) voix POUR.

Chèque GROUPAMA – Sinistre tracteur New Holland

Madame le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation d’encaisser le chèque de Groupama D’un montant de 811,99 € euros concernant la restitution.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du conseil après avoir délibéré à 9 voix (dont 1 procuration) POUR acceptent d’encaisser le chèque de GROUPAMA.

Chèque Centre des Finances Publiques: dégrèvement Taxe Foncière Commune

Madame le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation d’encaisser le chèque du centre des Finances Publiques, d’un montant de 152,00 € euros concernant le dégrèvement de la Taxe Foncière sur les parcelles A 982 – A 1101 – C 139 – C 242 – C 243.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du conseil après avoir délibéré à 9 voix (dont 1 procuration) POUR, acceptent d’encaisser le chèque du Centre des Finances Publiques.

Devis barrière aire de jeux

Mme le Maire expose que suite à la mise en place de l’aire de jeux, il convient de protéger cet espace avec une barrière, en effet nous avons constaté que les gens passaient avec leur bicyclette, trottinette et même les chiens. Nous avons donc décidé de la clôturer :

Nous avons demandé plusieurs devis, seules deux sociétés ont répondu :

. Comat et Valco équipements :

Clôture arc-en-ciel en bois : 4004 € HT – 4804.80 € TTC (sans la pose)

Clôture bois : 4887.87€ H.T – 5865.44€ TTC (avec pose)7

. Ovalequip (même société qui nous a posé l’aire de jeux)

Clôture avec poteaux en aluminium et panneaux couleur : 3700 € HT

Pose : 900 € HT - soit un total de 4660 € HT – 5592 € TTC

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Après discussion, le Conseil municipal à 9 (dont 1 procuration) voix Pour décide d’accepter le devis de l’entreprise OVALEQUIP d’un montant de 4460 H.T soit 5592 T.T.C.

Devis abattage cyprès dans le cimetière du bas

Cet été la commune a été victime d'un incendie (manifestement volontaire) au cimetière du Bas ce qui a nécessité l'arrivée de la gendarmerie et le secours des pompiers. Il s'agit d'un immense cyprès placé au centre du cimetière.

Nous avons contacté des élagueurs pour le faire couper seules deux sociétés ont répondu :

.- Monsieur Frank MARROT qui nous a présenté un devis de 6000 € H.T justifié par la nécessité de louer un matériel adéquat.

.- Monsieur GIBERT davantage spécialisé dans la taille d'arbres de cette hauteur ( 15 mètres environ) et qui est de 4990 H.T soit 5388 T.T.C

Après analyse des 2 devis, le Conseil Municipal décide de passer au vote :

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Après discussion, le Conseil municipal à 9 (dont 1 procuration) voix Pour décide d’accepter le devis de l’entreprise GIBERT d’un montant de 4490 H.T soit 5388 T.T.C.

SDE: Détéction et géo-référencement de reseaux sensibles (Eclairage public, chaleur)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d’instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants, issues de la loi « anti-endommagement des réseaux » et applicables depuis le 1er juillet 2012. La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d’éclairage public et de chaleur. Ces réseaux étant classés sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géo-référencement en classe A (précision de 40 cm).8

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarches de mutualisation du SDE82 sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’entreprise Tecnisol, titulaire du marché SDE82 pour une durée de 4 ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :

N°

d’article

Prestation Unité de

prix

Prix € H.T

1 Détéction et géo-référencement réseau éclairage

public aerien, comprenant la remise des fichiers

numériques et papiers ( 2 exemplaires)

Mètre

linéaire

0.16€

2 Détection et géo-référencement réseau éclairage

public souterrain (par procédé non intrusif),

comprenant la remise des fichiers numériques et

papiers (2 exemplaires)

Mètre

linéaire

0.32€

3 Détection et géo-référencement réseau de chaleur

(par procédé non intrusif), comprenant la remise

des fichiers numériques et papiers (2 exemplaires)

Mètre

linéaire

0.41€

4 Réunion de démarrage sur site, comprenant la

remise du compte-rendu de réunion

Forfait 145.00€

5 Réunion de restitution sur site Forfait 125.00€

Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25%. La part restante sera portée à la charge de la commune soit 75% du montant TTC (frais d’honoraires de 3,5% du montant HT inclus), sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Au vu des éléments qui précédent, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : - De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public et de chaleur

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

-

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public et de chaleur ;

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de la chaleur jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.9

Autorisation d’occupation de voirie pour commerce ambulant

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Mme ORTAN Marie Aline, demande la possibilité de louer un emplacement pour son activité ambulante de cuisine mauricienne.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Le Conseil accepte la demande le Mme ORTAN, Marie Aline. Il précise que le jour souhaité attribuer est le samedi. Il est rappelé le montant annuel de l’emplacement des commerçants ambulants 200 €.

Annulation deliberation n° 19-034 – Création d’un emploi permanent

Mme le Maire informe le Conseil Municipal, que selon l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et qu’en application de l’article 34 de la loi susvisée de 1984, lorsque la délibération prévoit d’avoir recours à un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de ladite loi, elle doit indiquer, en plus du motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

De ce fait la délibération 19-034 doit être retirer et remplacer par une nouvelle délibération.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Le Conseil Municipal à 9 (dont 1 procuration) voix POUR décide d’annuler la délibération 19-034- créations d’emplois permanents.

Annulation deliberation n° 19-033 – Création d’un emploi permanent

Mme le Maire informe le Conseil Municipal, que selon l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et qu’en application de l’article 34 de la loi susvisée de 1984, lorsque la délibération prévoit d’avoir recours à un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de ladite loi, elle doit indiquer, en plus du motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

De ce fait la délibération 19-033 doit être retirer et remplacer par une nouvelle délibération.10

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Le Conseil Municipal à 9 (dont 1 procuration) voix POUR décide d’annuler la délibération 19-033- créations d’emplois permanents

Délibération portant creation d’un emploi permanent

LE MAIRE

Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu’aux termes de l’article 3-3 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984, les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de

communes de moins de 10 000 habitants peuvent recruter un agent contractuel pour occuper un

emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une

autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de

suppression d'un service public ;

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un besoin lié à un

emploi la collectivité doit créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un crédit au

chapitre du budget correspondant aux emplois.

Madame Le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget.

Nombre d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Nature des

fonctions

1

Adjoint technique

territorial

Agent polyvalent

et cantine 28 HOO

Catégorie C

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du Conseil après avoir délibéré à 9 (dont 1 procuration) voix POUR :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGE Le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;11

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération portant creation d’un emploi permanent

LE MAIRE

Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu’aux termes de l’article 3-3 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984, les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de

communes de moins de 10 000 habitants peuvent recruter un agent contractuel pour occuper un

emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une

autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de

suppression d'un service public ;

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un besoin lié à un

emploi la collectivité doit créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un crédit au

chapitre du budget correspondant aux emplois.

Madame Le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget.

Nombre d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Nature des

fonctions

1

Adjoint technique

territorial

Agent polyvalent

et cantine 28 HOO

Catégorie C

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut.

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Les membres du Conseil après avoir délibéré à 9 (dont 1 procuration) voix POUR :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGE Le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;12

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Devis aspirateur à feuilles

La commune souhaite réaménager le centre du village et les artères principales par des fleurs, des plantes et des arbustes au mois d'octobre. Nos cantonniers perdent quotidiennement du temps à balayer et à ramasser les feuilles. Donc nous souhaitons acquérir un aspirateur à feuilles, comme d'autres communes l'ont déjà fait.

Plusieurs devis se présentent avec à chaque fois des caractéristiques bien précises :

. Société AYROLLES : Notre personnel a été voir la démonstration le 18 septembre à Labastide Saint Pierre. Ce matériel nécessiterait également de racheter une remorque, car une fois posé il est compliqué de le désinstaller (300 kg environ). C’est un matériel trop imposant pour notre Commune.

5200 € TTC

. Société COSTES VERTS LOISIRS à Montauban :

Aspirateur Morgneux 352MS13LM de fabrication française Moteur Vanguard 13 ch turbine de 350 mm de diamètre avec support de fixation ridelles et kit roulette pour buse d’aspiration – 115 kg –

2300 € HT – 2760 € TTC

On peut y ajouter un chariot de manutention pour installation et désinstallation rapide par un opérateur

850 € HT – 1020 € TTC

(A noter qu’une commune voisine similaire à la nôtre a commandé le même appareil.)

Aspirateur Morgneux 400MS13HM moteur Honda 13 ch, démarrage manuel, turbine de 400 mm – transmission embrayage centrifuge, avec support de fixation ridelles et kit roulette pour buse d’aspiration – 185 kg.

3500 € HT – 4200 € TTC

On peut y ajouter un chariot de manutention pour installation et désinstallation rapide par un opérateur

730 HT – 876 € TTC

Aspirateur Morgneux 352MS13LM embrayage centrifuge turbine de 350 mm de diamètre avec support de fixation ridelles et kit roulette pour buse d’aspiration – 95 kg –13

2700 € HT – 3240 € TTC

On peut y ajouter un chariot de manutention pour installation et désinstallation rapide par un opérateur

850 € HT – 1020 € TTC

. Société POLE VERT – Montauban.

La société présente le même matériel, même marque et même devis que la société COSTES LOISIRS (ci-dessus énoncé)

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Après discussion, le Conseil municipal à 9 (dont 1 procuration) voix Pour décide d’accepter le devis de l’entreprise COSTES VERT LOISIRS d’un montant de 3150 H.T soit 3780 T.T.C.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Madame le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentent les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées.

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 3 septembre 2019, le montant des nouveaux transferts de charges induits notamment par le transfert des compétences en matière d’Enfance – Jeunesse voirie parking d’échanges multimodaux et de transports à la demande. Le rapport est annexé à la présente délibération

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal.

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique14

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 3 septembre 2019

Mme le Maire demande de passer au vote

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Le Conseil municipal DECIDE :

- D’approuver le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Concours du receveur municipal – attribution indemnité M. GAILLARD

Mme le Maire explique que nous n’avons pas reçu les documents nécessaires, ce sujet sera reporté au prochain conseil.

Concours du receveur municipal – attribution indemnité Mme BELLOC

Mme le Maire explique que nous n’avons pas reçu les documents nécessaires, ce sujet sera reporté au prochain conseil.

Illuminations fêtes de fin d’année

Mme le Maire, explique que comme chaque année, un devis a été demandé à l’entreprise Enertive pour l’installation de décors lumineux dans le village pour les fêtes de fin d’année.

Le devis établit par l’entreprise ENERTIVE est de 1121.50 € H.T soit 1345.80 € T.T.C

Vote : Pour : 9 (dont 1 procuration) Contre : Abstention :

Après discussion, le Conseil municipal à 9 (dont 1 procuration) voix Pour décide d’accepter le devis de l’entreprise ENERTIVE d’un montant de 1121.50 H. T soit 1345.80 T.T.C.

Indemnités élus et repartition

Madame le Maire informe que Monsieur ROBBE qu'il lui était difficile avec ses activités professionnelles de s'investir régulièrement sur les dossiers de la mairie et qu'il souhaitait ne plus recevoir son indemnité d'adjoint. Il reste à ce poste cependant.

Madame Le Maire propose que cette somme soit re-divisée en deux et remise à Madame JULIEN et Monsieur BIERGE (adjoints).

Madame Le Maire propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints au Maire comme suit :15

- 13.66% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CUSTODY Annie, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints aux Maire, comme suit :

o 20.49% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal

- Dit que l’actualisation de l’indice brut terminal de la fonction publique se fera à compter du 1er janvier

2019

- Fixe le tableau des indemnités de fonction des élus comme suit :

Identité des bénéficiaires Fonction % de l’indice Brut terminal

de la Fonction Publique

BIERGE Michel 1er adjoint au Maire 20.49% (689.35 net)

(796.93 brut)

JULIEN Dominique 2ème adjointe au Maire 20.49% (689.35 net)

(796.96 brut)

Vote : Pour : 7 (dont 1 procuration) Contre : Abstentions : 2

Questions diverses

→ Devis entreprise Lanies pour l’éclairage à l’abri bus chemin Lapeyrière

→ Devis entreprise COMAT et VALCO pour des tables

→ Courrier VALOREM Projet de parc éolien dit de Garonne et Canal

→ Courrier Mairie de Verdun sur Garonne exploitation des Graviers Garonnais sur le secteur de Julias16

→ Courrier de Mme Stéphanie MARCHAIS (demande de changement d’horaires de l’agence postale) : réponse du Conseil Municipal : Après avis du Conseil Municipal, il est décidé de conserver ces horaires et d’étudier des mesures de sécurité (lumière, caméra, fermeture de porte……)

La séance est levée à 22h30

LE MAIRE LES SECRETAIRES DE SEANCE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

CUSTODY Annie BIERGE Michel MOREAU Jean Marc (absent)

GLOAGUEN-BARAT Emmanuel (absent)

ROBBE Sébastien

JULIEN Dominique

LACAZE Jean-Bernard (excusé)

MORLIER Nicolas (excusé)

SAPENE Laurette (absente)

TOURNEGROSSE-MARSAC Karine

SURRAULT Jean-Christophe

SUTRA Marie-Pierre

GUILLOCHON Elodie (absente)

RAUFAST Ludovic