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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 135 interdiction manifestation special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 135 interdiction manifestation special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-135
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-04-14-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif dans le périmètre comprenant la Place du 8
mai 1945, la rue de la libération, la rue de l’hôtel de ville, la rue de
l’Évêché à Castres le vendredi 14 avril 2023 de 15h00 à minuit. (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-04-14-00001
Arrêté portant interdiction de manifestation et
de rassemblement revendicatif dans le périmètre
comprenant la Place du 8 mai 1945, la rue de la
libération, la rue de l’hôtel de ville, la rue de
l’Évêché
à Castres le vendredi 14 avril 2023 de 15h00 à
minuit.
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-14-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre comprenant la Place du 8 mai 1945, la rue de la libération, la rue de l’hôtel de ville, la rue de l’Évêché 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif dans le périmètre comprenant la Place du 8 maï 1945, la rue
de la libération, la rue de l'hôtel de ville, la rue de l'Évêché
à Castres le vendredi 14 avril 2023 de 15h00 à minuit.
Le préfet du Tarn,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d'une manifestation non déclarée contre le projet de réforme des retraites qui se
sont traduits par des dégradations (incendie) du portail de la préfecture ;
Considérant la délibération du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la
sécurité sociale rectificative pour 2023 (projet de réforme des retraites) qui sera rendue le
14 avril 2023 ;
Considérant l'appel à manifester à Castres le vendredi 14 avril 2023 lancé par l'intersyndicale
contre le projet de réforme des retraites et transmis par messagerie électronique à la
préfecture le vendredi 14 avril 2023 à 12h06 ;
Considérant que les délais de déclaration de cette manifestation ne sont pas conformes aux
dispositions prévues par l'article L. 211-2 du Code de la Sécurité Intérieure, à savoir que les
déclarations doivent parvenir à la préfecture trois jours francs au moins et quinze jours francs
au plus avant la date de la manifestation;
Tél! : 05 63 45 61 61
Mél :
Place de !: Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£OUV.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-14-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre comprenant la Place du 8 mai 1945, la rue de la libération, la rue de l’hôtel de ville, la rue de l’Évêché 4Considérant qu'il existe dans le contexte actuel un risque sérieux que cet événement attire
des éléments, groupes et groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, ou en
constituant des rassemblements non déclarés en marge des rassemblements déclarés
cherchent la confrontation avec les forces de l'ordre et à commettre des dégradations de
biens publics ou privés ;
Considérant que malgré les renforts de forces de l'ordre, le très fort risque de trouble à
l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement sans cette mesure;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de rassemblements dans le
périmètre comprenant la Place du 8 mai 1946, la rue de la libération, la rue de l'hôtel de ville,
la rue de l'Évêché à Castres (carte en annexe) le vendredi 14 avril 2023 de 15h00 à minuit est
de nature à prévenir tout trouble à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1* - Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le
vendredi 14 avril 2023 de 15h00 à minuit, dans le périmètre comprenant la Place du 8 mai
1945, la rue de la libération, la rue de l'hôtel de ville et la rue de l’Évêché à Castres (carte en
annexe).
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article KR.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn et la commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Castres et au maire de la commune
de Castres.
Albi, le 14 avril 2023
“Hs
Franèeit-Xavier LAUCH
‘ an ?
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél _ 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 0S - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-14-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre comprenant la Place du 8 mai 1945, la rue de la libération, la rue de l’hôtel de ville, la rue de l’Évêché 5CASTRES
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-14-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre comprenant la Place du 8 mai 1945, la rue de la libération, la rue de l’hôtel de ville, la rue de l’Évêché 6