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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 207 mandat et interdiction manifestation special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 207 mandat et interdiction manifestation special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-207
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2022-06-07-00001 - AP instituant un périmètre de protection à Gaillac (3
pages) Page 3
81-2022-06-07-00003 - AP instituant un périmètre de protection à Puycelsi
(4 pages) Page 7
81-2022-06-07-00002 - AP instituant un périmètre de protection au
Séquestre (4 pages) Page 12
81-2022-06-07-00007 - AP portant interdiction de manifestation à Gaillac (2
pages) Page 17
81-2022-06-07-00008 - AP portant interdiction de manifestation à Puycelsi
(2 pages) Page 20
81-2022-06-07-00004 - AP portant interdiction de manifestation au
Séquestre (2 pages) Page 23
81-2022-06-03-00008 - Mandat de délégation de l'autorité civile Pour
Fabien BURLE (2 pages) Page 26
81-2022-06-03-00007 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Laura
BARBUTO (2 pages) Page 29
81-2022-06-07-00006 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain
BARTHAS (2 pages) Page 32
81-2022-06-07-00005 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain
LENEUTRE (2 pages) Page 35
81-2022-06-03-00009 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour
Arnaud COURIC (2 pages) Page 38
81-2022-06-03-00010 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour
Mathieu VIALA (2 pages) Page 41
2Préfecture du Tarn
81-2022-06-07-00001
AP instituant un périmètre de protection à
Gaillac
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00001 - AP instituant un périmètre de protection à Gaillac 3PRÉFET Bureau deeurite téricure DU TARN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 juin 2022
instituant un périmètre de protection à Gaillac (81 600) à l’occasion de la
visite du Président de la République le jeudi 9 juin 2022
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1er;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats en France et en Europe confirment le niveau
élevé de la menace terroriste ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du public et des personnalités prenant part à la visite
officielle du Président de la République le jeudi 9 juin 2022 à Gaillac, il convient d'instaurer un
périmètre de protection et d'en subordonner l'accès des piétons et des véhicules à des mesures de
contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1
du Code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs
déployés par les forces de l'ordre ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de l'ordre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn
Tél: 05 63 45 61 61
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00001 - AP instituant un périmètre de protection à Gaillac 4ARRÊTE
Article 1°’ : Le jeudi 9 juin 2022 de 07H00 à 16h00, il est instauré un périmètre de protection autour du
groupement de gendarmerie de Gaillac, à l'occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel
MACRON, Président de la République ;
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, dont le plan est joint en annexe (zone en
rose) : avenue Charles de Gaulle, avenue Georges Spénale, avenue Albert Camus, chemin des Clottes,
rue des Chalets, rue Aimé Césaire, rue Jean Fos de Laborde, rue René Loubat, rue Roger Navarro,
avenue François Mitterand, chemin des Sources, chemin des Oiseaux, rue Aristide Briand, rue des
Frères Delga, Avenue Jean Calvet, avenue Aspirant Buffet.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons, il sera procédé aux contrôles suivants :
- _palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l’article 21 du même code :
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- sous l’autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article
21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du Code
de procédure pénale.
Article 4 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d’une mesure de filtrage
accéléré.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République d’Albi et à la maire de la commune de Gaillac.
Albi, le 7 juin 2022
af
Fran @éxavier LAUCH LA — *
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueif sur www.tarn.Eouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00001 - AP instituant un périmètre de protection à Gaillac 5S8LNO28NA8P UJEN-1SS18H2UI) Œ sajino2ell?5 m4 5
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81-2022-06-07-00003
AP instituant un périmètre de protection à
Puycelsi
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00003 - AP instituant un périmètre de protection à Puycelsi 7PRÉ FET Direction des sécurités
DU TARN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 juin 2022
instituant un périmètre de protection à Puycelsi (81 140) à l’occasion de
la visite du Président de la République le jeudi 9 juin 2022
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1er;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats en France et en Europe confirment
le niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du public et des personnalités prenant part à la
visite officielle du Président de la République le jeudi 9 juin 2022 à Puycelsi, il convient
d'instaurer un périmètre de protection et d'en subordonner l'accès des piétons et des
véhicules à des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les forces de l'ordre ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de l’ordre ;
Tél : 05 63 45 61 61
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00003 - AP instituant un périmètre de protection à Puycelsi 8Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn
ARRÊTE
Article 1° : Le jeudi 9 juin 2022 de 09H00 à 17h00, il est instauré un périmètre de protection
autour du village de Puycelsi, à l'occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel
MACRON, Président de la République ;
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes (en rose sur le plan ci-joint) : Route
de Cazal (D8A jusqu'au rond point / rue de Pech Clouquie), Promenade du Petit Saint-Roch,
Promenade du Grand Saint-Roch, Rue Couchant, Rue des jardins, Rue des verriers, Rue des
fleurs, Rue des charbonniers, Place de l'ancien Château, Rue de Montoulleu, Place du four,
Rue des charrons, Rue des gardes, Rue des calades, Rue Petite, Place du Fust, Rue de la
poterie, Place de l'église, Rue de la Gargouille, Rue des Esclops, Rue de la Poterne, Place de la
Mairie, Rue de l'ancienne Gendarmerie, Rue du chemin de ronde, Rue des consuls, Ruelle de
valentin, Rue de la limpade, Rue vieille, Rue Levant, Place Saint Jammes, Rue des remparts,
Chemin de ronde, Promenade des Lices, Vieille côte, Avenue Raymond VII, Rue du guet, Rue
du couvent, Rue de la porte de l'Irissou, Rue du fournil, Rue de l'estaminet, Rue des templiers,
Rue de l'Eglise.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons, il sera procédé aux contrôles suivants :
- _palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code :
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au
1° de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
Tél 05 63 45 61 61
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.eouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00003 - AP instituant un périmètre de protection à Puycelsi 9responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du Code de procédure pénale.
Article 4: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet
d'une mesure de filtrage accéléré.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République d'Albi et au maire de la
commune de Puycelsi.
Albi, le 7 juin 2022
Françdig-Xavier LAUCH
__ ,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél O5 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00003 - AP instituant un périmètre de protection à Puycelsi 10aa CHINOISOÙ
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00003 - AP instituant un périmètre de protection à Puycelsi 11Préfecture du Tarn
81-2022-06-07-00002
AP instituant un périmètre de protection au
Séquestre
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00002 - AP instituant un périmètre de protection au Séquestre 12É Direction des sécurités
TARN Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 juin 2022
instituant un périmètre de protection sur le territoire de la commune du
Séquestre à l’occasion de la visite du Président de la République
le jeudi 9 juin 2022
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1er;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats en France et en Europe confirment
le niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du public et des personnalités prenant part à la
visite officielle du Président de la République le jeudi 9 juin 2022 dans le département du
Tarn, il convient d'instaurer un périmètre de protection et d'en subordonner l'accès des
piétons et des véhicules à des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les forces de l'ordre ;
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00002 - AP instituant un périmètre de protection au Séquestre 13Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn
ARRÊTE
Article 1°: Le jeudi 9 juin 2022 de 07H00 à 19h00, il est instauré un périmètre de protection
sur le territoire de la commune du Séquestre, autour de la zone comportant l'aérodrome, le
circuit et la zone commerciale de la Baute, à l'occasion de la visite officielle de monsieur
Emmanuel MACRON, Président de la République.
Article 2: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes (en rose sur le plan ci-joint):
l'avenue des Marranes, la rue Raynal, l'avenue Saint-Exupéry, la rue de Mélaudie, l'allée du
commerce et la rue de la Baute ainsi que les deux échangeurs de la sortie 14 de la RN 88 (sens
Toulouse-Rodez et sens Rodez-Toulouse).
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons, il sera procédé aux contrôles suivants :
-__palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du Code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au
1° de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l’article 16 du Code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
Judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du Code de procédure pénale.
Article 4: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet
d’une mesure de filtrage accéléré.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.pgouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Alibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur É
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00002 - AP instituant un périmètre de protection au Séquestre 14Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République d'Albi
et au maire de la commune du Séquestre.
Albi, le 7 juin 2022
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Françojf-Xavier LAUCH « une pal
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00002 - AP instituant un périmètre de protection au Séquestre 15o
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81-2022-06-07-00007
AP portant interdiction de manifestation à
Gaillac
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00007 - AP portant interdiction de manifestation à Gaillac 17PRÉFET Direction des sécurités
DU TARN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 juin 2022
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans le périmètre délimité par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue
Georges Spénale, l'avenue Albert Camus, le Chemin des Clottes, la Rue
des Chalets, la rue Aimé Césaire, la rue Jean Fos de Laborde, la rue René
Loubat, la rue Roger Navarro, l'avenue François Mitterand, le Chemin des
Sources, le Chemin des Oiseaux, la rue Aristide Briand, la rue des Frères
Delga, l'avenue Jean Calvet et l'avenue Aspirant Buffet
à Gaillac (81 600) le jeudi 9 juin 2022
Le préfet du Tarn,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République,
le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn, notamment à Gaillac ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, ou en constituant des
rassemblements non déclarés en marge des rassemblements déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l'ordre et à commettre des dégradations de biens
publics ou privés ;
Considérant que malgré les renforts de forces de l'ordre, le très fort risque de trouble à
l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement, compte-tenu de la configuration
des voies d'accès au groupement de gendarmerie de Gaillac, de surcroît à une heure de
forte fréquentation,
Tél : O5 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.BoUv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00007 - AP portant interdiction de manifestation à Gaillac 18Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de rassemblements dans le
périmètre délimité par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue Georges Spénale, l'avenue
Albert Camus, le Chemin des Clottes, la Rue des Chalets, la rue Aimé Césaire, la rue Jean
Fos de Laborde, la rue René Loubat, la rue Roger Navarro, l'avenue François Mitterand,
le Chemin des Sources, le Chemin des Oiseaux, la rue Aristide Briand, la rue des Frères
Delga, l'avenue Jean Calvet et l'avenue Aspirant Buffet, est de nature à prévenir les
troubles à l’ordre public susceptibles de se produire à l’occasion de la venue du
Président de la République à Gaillac le jeudi 9 juin 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1* - Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 9 juin
2022 de 07h00 à 16H00, à Gaillac (81 600) dans le périmètre défini par les voies suivantes
avenue l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue Georges Spénale, l'avenue Albert Camus, le
Chemin des Clottes, la Rue des Chalets, la rue Aimé Césaire, la rue Jean Fos de Laborde, la
rue René Loubat, la rue Roger Navarro, l'avenue François Mitterand, le Chemin des Sources, le
Chemin des Oiseaux, la rue Aristide Briand, la rue des Frères Delga, l'avenue Jean Calvet et
l'avenue Aspirant Buffet.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près
le Tribunal Judiciaire d'Albi et à la maire de Gaillac.
Albi, le 7 juin 2022
Frafojs-Xavier LAUCH
LL. A
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
de 81013 Alibi CEDEX Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00007 - AP portant interdiction de manifestation à Gaillac 19Préfecture du Tarn
81-2022-06-07-00008
AP portant interdiction de manifestation à
Puycelsi
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00008 - AP portant interdiction de manifestation à Puycelsi 20PRÉFET Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 juin 2022
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans le périmètre comprenant le centre bourg de Puycelsi et la route
D8A, le jeudi 9 juin 2022
Le préfet du Tarn,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République,
le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn, notamment à Puycelsi ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, ou en constituant des
rassemblements non déclarés en marge des rassemblements déclarés chercheront à en
découdre avec les forces de l'ordre et à commettre des dégradations de biens publics
OÙ privés ;
Considérant que malgré les renforts de forces de l'ordre, le très fort risque de trouble à
l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement, compte-tenu de la configuration
des voies d'accès au village de Puycelsi;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de rassemblements dans le
périmètre délimité par la Route de Cazal (D8A jusqu'au rond point / rue de Pech
Clouquie), la Promenade du Petit Saint-Roch, la Promenade du Grand Saint-Roch, la Rue
Couchant, la rue des jardins, la rue des verriers, la rue des fleurs, la rue des charbonniers,
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00008 - AP portant interdiction de manifestation à Puycelsi 21la Place de l'ancien Château, la rue de Montoulleu, la place du four, la rue des charrons,
la rue des gardes, la rue des calades, la rue Petite, la place du Fust, la rue de la poterie, p
la Place de l'église, la rue de la Gargouille, la rue des Esclops, la rue de la Poterne, la Place
de la Mairie, la rue de l'ancienne Gendarmerie, la rue du chemin de ronde, la rue des
consuls, la ruelle de valentin, la rue de la limpade, la rue vieille, la rue Levant, la place
Saint Jammes, la rue des remparts, le Chemin de ronde, la Promenade des Lices, la
Vieille côte, l'avenue Raymond VII, la rue du guet, la rue du couvent, la rue de la porte
de l'Irissou, la rue du fournil, la rue de l'estaminet, la rue des templiers et la rue de
l'Eglise, est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de se produire
à l’occasion de la venue du Président de la République à Puycelsi le jeudi 9 juin 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1” - Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 9 juin
2022 de 09h00 à 17H00, à Puycelsi dans le périmètre défini par les voies suivantes: la Route
de Cazal (D8A jusqu'au rond point / rue de Pech Clouquie), la Promenade du Petit Saint-
Roch, la Promenade du Grand Saint-Roch, la Rue Couchant, la rue des jardins, la rue des
verriers, la rue des fleurs, la rue des charbonniers, la Place de l'ancien Château, la rue de
Montoulleu, la place du four, la rue des charrons, la rue des gardes, la rue des calades, la rue
Petite, la place du Fust, la rue de la poterie, la Place de l'église, la rue de la Gargouille, la rue
des Esclops, la rue de la Poterne, la Place de la Mairie, la rue de l'ancienne Gendarmerie, la rue
du chemin de ronde, la rue des consuls, la ruelle de valentin, la rue de la limpade, la rue
vieille, la rue Levant, la place Saint Jammes, la rue des remparts, le Chemin de ronde, la
Promenade des Lices, la Vieille côte, l'avenue Raymond VII, la rue du guet, la rue du couvent,
la rue de la porte de l'Irissou, la rue du fournil, la rue de l'estaminet, la rue des templiers et la
rue de l'Eglise
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près
le Tribunal Judiciaire d'Albi et au maire de Puycelsi.
Albi, le 7 juin 2022
à
Fran SgXavier LAUCH + ur À
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 63 45 61 61
pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place 81013 Albi CEDEX Www.tarn.£EoUv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00008 - AP portant interdiction de manifestation à Puycelsi 22Préfecture du Tarn
81-2022-06-07-00004
AP portant interdiction de manifestation au
Séquestre
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00004 - AP portant interdiction de manifestation au Séquestre 235 Direction des sécurités PREFET D , DU TARN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 juin 2022
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans le périmètre délimité par l’avenue des Marranes, la rue Raynal,
l'avenue Saint-Exupéry, la rue de Mélaudie, l'allée du commerce, la rue de
la Baute, la route de Toulouse ainsi que les deux échangeurs de la sortie
14 de la RN 88 sur le territoire de la commune du Séquestre (81 990)
le jeudi 9 juin 2022
Le préfet du Tarn,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République,
le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, ou en constituant des
rassemblements non déclarés en marge des rassemblements déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de biens
publics ou privés ;
Considérant que malgré les renforts de forces de l'ordre, le très fort risque de trouble à
l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement, compte-tenu de la configuration
des voies d'accès à la zone d'activité de la commune du Séquestre, de surcroît à une
heure de forte fréquentation,
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 810173 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.foUv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00004 - AP portant interdiction de manifestation au Séquestre 24Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de rassemblements dans le
périmètre délimité par l'avenue des Marranes, la rue Raynal, l'avenue Saint-Exupéry, la
rue de Mélaudie, l'allée du commerce, la route de Toulouse, la rue de la Baute ainsi que
les deux échangeurs de la sortie 14 de la RN 88 (sens Toulouse-Rodez et sens Rodez-
Toulouse), est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de se
produire à l'occasion de la venue du Président de la République dans le département du
Tarn le jeudi 9 juin 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1° - Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 9 juin
2022 de 07h00 à 19h00, dans le périmètre défini par les voies suivantes : l'avenue des
Marranes, la rue Raynal, l'avenue Saint-Exupéry, la rue de Mélaudie, l'allée du commerce, la
route de Toulouse, la rue de la Baute ainsi que les deux échangeurs de la sortie 14 de la RN 88
(sens Toulouse-Rodez et sens Rodez-Toulouse) sises sur le territoire de la commune du
Séquestre (81 990)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près
le Tribunal Judiciaire d'Albi et au maire de la commune du Séquestre.
Albi, le 7 juin 2022
——
Frangd Xavier LAUCH
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tel 05 63 61 61
Mél! : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de { 81013 www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00004 - AP portant interdiction de manifestation au Séquestre 25Préfecture du Tarn
81-2022-06-03-00008
Mandat de délégation de l'autorité civile Pour
Fabien BURLE
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00008 - Mandat de délégation de l'autorité civile Pour Fabien BURLE 26E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Mandat de délégation de l'autorité civile
Le préfet du Tarn,
Vu l’article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l'article R 211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, ilincombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Mandat est donné au chef d’escadron Fabien BURLE, commandant la compagnie
de gendarmerie de Castres, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en cas
d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions violentes à l'occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON,
Président de la République, le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn (81).
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn £OUV.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00008 - Mandat de délégation de l'autorité civile Pour Fabien BURLE 27Article 2: Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le 03 juin 2022
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
anck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00008 - Mandat de délégation de l'autorité civile Pour Fabien BURLE 28Préfecture du Tarn
81-2022-06-03-00007
Mandat de délégation de l'autorité civile pour
Laura BARBUTO
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00007 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Laura BARBUTO 29EH
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Mandat de délégation de l'autorité civile
Le préfet du Tarn,
Vu l’article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2711-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à’
l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1*- Mandat est donné à la cheffe d’escadron Laura BARBUTO, commandant la
compagnie de gendarmerie de Gaillac, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en
cas d'atteinte grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions violentes à l'occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON,
Président de la République, le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn (81).
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00007 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Laura BARBUTO 30Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le 03 juin 2022
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
« mi ç-
Franck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intérnet wivw.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00007 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Laura BARBUTO 31Préfecture du Tarn
81-2022-06-07-00006
Mandat de délégation de l'autorité civile pour
Alain BARTHAS
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00006 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain BARTHAS 32PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Mandat de délégation de l'autorité civile
Le préfet du Tarn,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l'article R 2171-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2171-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considéfant que lorsque lés éléments consécutifs de l'attrobbement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°*- Mandat est donné au capitaine Alain BARTHAS, commandant en second la
compagnie de gendarmerie de Castres, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en
cas d'atteinte grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions violentes à l'occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON,
Président de la République, le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn (81).
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00006 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain BARTHAS 33Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le O7 juin 2022
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui:suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal ädministratif peut être saisi.
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00006 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain BARTHAS 34Préfecture du Tarn
81-2022-06-07-00005
Mandat de délégation de l'autorité civile pour
Alain LENEUTRE
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00005 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain LENEUTRE 35E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Mandat de délégation de l'autorité civile
Le préfet du Tarn,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 2711-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à*
l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1*- Mandat est donné au capitaine Alain LENEUTRE, commandant en second la
compagnie de gendarmerie d'Albi, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en cas
d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions violentes à l'occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON,
Président de la République, le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn (81).
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00005 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain LENEUTRE 36Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le O7 juin 2022
Pour le préfet] par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Æ. Fianck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui. suivent la date de sa notification ou de sa püblication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’applicätion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet vww.télerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-07-00005 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Alain LENEUTRE 37Préfecture du Tarn
81-2022-06-03-00009
Mandat de délégation de l'autorité civile pour
Arnaud COURIC
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00009 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Arnaud COURIC 38PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Mandat de délégation de l'autorité civile
Le préfet du Tarn,
Vu l’article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l’article R 211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs dél’attroupement sônt réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Mandat est donné au capitaine Arnaud COURIC, commandant en second la
compagnie de gendarmerie de Gaillac, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en
cas d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions violentes à l’occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON,
Président de la République, le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn (81).
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Alibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00009 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Arnaud COURIC 39Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le O3 juin 2022
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le. tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.te**écours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00009 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Arnaud COURIC 40Préfecture du Tarn
81-2022-06-03-00010
Mandat de délégation de l'autorité civile pour
Mathieu VIALA
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00010 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Mathieu VIALA 41PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Mandat de délégation de l'autorité civile
Le préfet du Tarn,
Vu l’article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l’article R 211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sôñit réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°’ - Mandat est donné au capitaine Mathieu VIALA, commandant la compagnie de
gendarmerie d'Albi, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en cas d'atteinte grave
à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de la visite officielle de monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République,
le jeudi 9 juin 2022 dans le département du Tarn (81).
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00010 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Mathieu VIALA 42Article 2: Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le 03 juin 2022
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, diredteur de cabinet,
|| anck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou. de sa publication. Le tribunal administratif peur.être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyÿéns" accessible par le site internet vivw.telerecours.fr, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-03-00010 - Mandat de délégation de l'autorité civile pour Mathieu VIALA 43