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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 117 interdiction manifestation perimetre special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 117 interdiction manifestation perimetre special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-117
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-04-04-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection sur le
territoire de la commune d'Albi à l'occasion de la journée nationale
d'action organisée contre le projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril
2023 (4 pages) Page 3
81-2023-04-04-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif dans le périmètre délimité par la partie des
lices Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la
rue de Rhonel, la rue des Petits Fours, la rue Augustin Malroux, la rue Timbal,
la rue des Pénitents, la rue de l'Hôtel de ville et les contre-allées de la place
du Vigan entre la rue de l'Hôtel de ville et la rue des Grenadiers le jeudi 06
avril 2023 de 12h00 à 20h00 (3 pages) Page 8
81-2023-04-04-00003 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport
en récipients de carburants et tous produits inflammables ou corrosifs le
jeudi 06 avril 2023 (2 pages) Page 12
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-04-04-00004 - Arrêté n°ARTDIV03042023 du 4 avril 2023
réglementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement le jeudi 6 avril 2023 (2 pages) Page 15
2Préfecture du Tarn
81-2023-04-04-00002
Arrêté instituant un périmètre de protection sur
le territoire de la commune d'Albi à l'occasion de
la journée nationale d'action organisée contre le
projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril
2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection sur le territoire de la commune d'Albi à l'occasion de la journée nationale d'action organisée contre le projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril 2023 3PRÉFET Direction des sécurités DU TARN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant un périmètre de protection sur le territoire de la
commune d'Albi à l'occasion de la journée nationale d'action organisée
contre le projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1°’;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d'une manifestation non déclarée contre le projet de réforme des retraites qui se
sont traduits par des dégradations (incendie) du portail de la préfecture ;
Considérant l'organisation d'une manifestation déclarée à Albi le jeudi 06 avril 2023 contre le
projet de réforme des retraites ;
Considérant qu'il existe dans le contexte actuel et subséquents aux faits du 16 mars 2023 un
risque sérieux que cet événement attire des éléments, groupes et groupements violents qui,
en se mêlant aux manifestants, ou en constituant des rassemblements non déclarés en marge
des rassemblements déclarés cherchent la confrontation avec les forces de l'ordre et à
commettre des dégradations de biens publics ou privés ;
Considérant que pour renforcer la sécurité des biens et des personnes prenant part à la
manifestation organisée le jeudi 06 avril 2023 dans le département du Tarn sur la commune
d'Albi, il convient d'instaurer un périmètre de protection et d'en subordonner l'accès des
piétons et des véhicules à des mesures de contrôle ;
Tél 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www, tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection sur le territoire de la commune d'Albi à l'occasion de la journée nationale d'action organisée contre le projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril 2023 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn
ARRÊTE
Article 1° : Le jeudi 06 avril 2023 de 12H00 à 20h00, il est instauré un périmètre de protection
sur le territoire de la commune d'Albi, dans le périmètre défini par les voies suivantes : la
partie des lices Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la rue de
Rhonel, la rue des Petits Fours, la rue Augustin Malroux, la rue Timbal, la Rue des Pénitents, la
rue de l'Hôtel de ville et la place du Vigan (carte en annexe), à l’occasion de la journée
nationale d'action organisée contre la réforme des retraites.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, dont le plan est joint en annexe
(zone en rose): place du Vigan, rue de l'Hôtel de Ville, rue des Pénitents, rue Timbal, rue
Mariès, rue Sainte-Claire, place Sainte-Claire, rue Candeil, rue des Petits Fours, rue de Rhonel,
rue Augustin Malroux, Lices Georges Pompidou et rue des Grenadiers.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre:
Pour l'accès des piétons, il pourra être procédé aux contrôles suivants :
-_ _palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20
et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au
1° de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification peuvent être subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer,
ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de
procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21 du Code de procédure pénale.
Article 4: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet
d'une mesure de filtrage accéléré.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£&ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection sur le territoire de la commune d'Albi à l'occasion de la journée nationale d'action organisée contre le projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril 2023 5Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, et la commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et dont un exemplaire sera transmis au procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire d'Albi et à la maire de la commune d'Albi.
Albi, le — 4 AVR 2023
FrançoïgXavier LAUCH
L] | ,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection sur le territoire de la commune d'Albi à l'occasion de la journée nationale d'action organisée contre le projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril 2023 6Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection sur le territoire de la commune d'Albi à l'occasion de la journée nationale d'action organisée contre le projet de réforme des retraites le jeudi 06 avril 2023 7Préfecture du Tarn
81-2023-04-04-00001
Arrêté portant interdiction de manifestation et
de rassemblement revendicatif dans le périmètre
délimité par la partie des lices Pompidou
comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de
Rhonel, la rue de Rhonel, la rue des Petits Fours,
la rue Augustin Malroux, la rue Timbal, la rue des
Pénitents, la rue de l'Hôtel de ville et les
contre-allées de la place du Vigan entre la rue de
l'Hôtel de ville et la rue des Grenadiers le jeudi
06 avril 2023 de 12h00 à 20h00
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre délimité par la partie des lices Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la rue de Rhonel, la rue 8PRÉFET Direction des sécurités
DU TARN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif dans le périmètre délimité par la partie des lices Pompidou
comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la rue de
Rhonel, la rue des Petits Fours, la rue Augustin Malroux, la rue Timbal, la
Rue des Pénitents, la rue de l'Hôtel de ville et les contre-allées de la
place du Vigan entre la rue de l'Hôtel de Ville et la rue des Grenadiers.
le jeudi 06 avril 2023 de 12h00 à 20h00.
Le préfet du Tarn,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l'ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d’une manifestation non déclarée contre le projet de réforme des retraites qui se
sont traduits par des dégradations (incendie) du portail de la préfecture ;
Considérant l'organisation d'une manifestation déclarée à Albi le jeudi 06 avril 2023 contre le
projet de réforme des retraites ;
Considérant qu'il existe dans le contexte actuel et subséquents aux faits du 16 mars 2023 un
risque sérieux que cet événement attire des éléments, groupes et groupements violents qui,
en se mêlant aux manifestants, ou en constituant des rassemblements non déclarés en marge
des rassemblements déclarés cherchent la confrontation avec les forces de l'ordre et à
commettre des dégradations de biens publics ou privés ;
Tél : O5 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Alb' CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre délimité par la partie des lices Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la rue de Rhonel, la rue 9Considérant que malgré les renforts de forces de l'ordre, le très fort risque de trouble à
l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement sans cette mesure;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de rassemblements dans le
périmètre délimité par la partie des lices Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la
rue de Rhonel, la rue de Rhonel, la rue des Petits Fours, la rue Augustin Malroux, la rue Timbal,
la Rue des Pénitents, la rue de l'Hôtel de ville et les contre-allées de la place du Vigan entre la
rue de l'Hôtel de Ville et la rue des Grenadiers à Albi (carte en annexe) le jeudi 06 avril 2023
de 12h00 à 20h00 est de nature à prévenir tout trouble à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1” - Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 06 avril
2023 de 12h00 à 20h00, dans le périmètre défini par les voies suivantes : la partie des lices
Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la rue de Rhonel, la rue
des Petits Fours, la rue Augustin Malroux, la rue Timbal, la Rue des Pénitents, la rue de l'Hôtel
de ville et les contre-allées de la place du Vigan entre la rue de l'Hôtel de Ville et la rue des
Grenadiers à Albi (carte en annexe).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l’article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn et la commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Albi et au maire de la commune
d'Albi.
Albi, le mardi 4 avril 2023
Françf-Xavier LAUCH ut
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre délimité par la partie des lices Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la rue de Rhonel, la rue 10Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le périmètre délimité par la partie des lices Pompidou comprise entre la rue des Grenadiers et la rue de Rhonel, la rue de Rhonel, la rue 11Préfecture du Tarn
81-2023-04-04-00003
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport en récipients de carburants et tous
produits inflammables ou corrosifs le jeudi 06
avril 2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00003 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburants et tous produits inflammables ou corrosifs le jeudi 06 avril 2023 12Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant la vente au détail et le transport en récipients de
carburants et tous produits inflammables ou corrosifs
le jeudi 06 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.131-4 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-
3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d’une manifestation contre le projet de réforme des retraites qui se sont traduits
par des dégradations du portail de la préfecture ;
Considérant l’organisation d'une manifestation à Albi le jeudi 06 avril 2023 contre le projet
de réforme des retraites ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, ou en constituant des
rassemblements non déclarés en marge des rassemblements déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de biens publics ou
privés ;
Tél 05 63 45 61 61
Place de la 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil Sur wwuw.tarn.£ouv.fr 1
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00003 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburants et tous produits inflammables ou corrosifs le jeudi 06 avril 2023 13Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces de sécurité
intérieure ou de dégradations de biens publics ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les
nuisances qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, particulièrement sur la voie publique et les lieux de
rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn
ARRÊTE
Article 1“: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits le jeudi 06 avril 2023, sauf nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la
gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants et exploitants des stations services,
notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : la vente, le transport et l’usage d'acide sont interdits le jeudi 06 avril 2023 sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les
lieux de grands rassemblements sur l'ensemble du département.
Article 3 : La distribution, la vente, l'achat ainsi que le transport par des particuliers sur la voie
publique de tous produits inflammables, notamment les alcools inflammables, ou chimiques
sont interdits, le jeudi 06 avril 2023, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en
tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contraventions de 2ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-
1 du code pénal.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la
Préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché chez les distributeurs de carburant, les mairies du département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ta, Préfet.
FrnçoN Xavier LAUCH
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tel : OS 63 45 61 61
de la Albi 09 sur www.tarn.gouv.fr 2
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00003 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburants et tous produits inflammables ou corrosifs le jeudi 06 avril 2023 14Préfecture du Tarn
81-2023-04-04-00004
Arrêté n°ARTDIV03042023 du 4 avril 2023
réglementant l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement le jeudi
6 avril 2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00004 - Arrêté n°ARTDIV03042023 du 4 avril 2023 réglementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le jeudi 6 avril 2023 15PRÉFET
DU TARN Direction des sécurités
iberèé Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n° ARTDIVO3042023 du 0 4 AVR. 2023 réglementant l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement le jeudi 6 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.131-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-
3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d’une manifestation non déclarée contre le projet de réforme des retraites qui se
sont traduits par des dégradations (incendie) du portail de la préfecture ;
Considérant l’organisation d'une manifestation déclarée à Albi le jeudi 06 avril 2023 contre le
projet de réforme des retraites ;
Tél : O5 63 45 61 61
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, B1013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr 1/2
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00004 - Arrêté n°ARTDIV03042023 du 4 avril 2023 réglementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le jeudi 6 avril 2023 16Considérant qu'il existe dans le contexte actuel et subséquents aux faits du 16 mars 2023 un
risque sérieux que cet événement attire des éléments, groupes et groupements violents qui,
en se mêlant aux manifestants, ou en constituant des rassemblements non déclarés en marge
des rassemblements déclarés cherchent la confrontation avec les forces de l'ordre et à
commettre des dégradations de biens publics ou privés ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites
de cette mission prioritaire ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les
nuisances sonores qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée de certains artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et les lieux de rassemblement ;
Sur proposition sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Arrête
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 de décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes du
département du Tarn, le jeudi 6 avril 2023 de 8h00 à 20h00 :
- Sur l'espace public ou en direction de l’espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 -La vente, le transport, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn le
jeudi 6 avril 2023 de 8h00 à 20h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 2.
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l’article L.322-11-1
du Code pénal.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, la commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les commerces vendant les
artifices de divertissement et les mairies du département, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Le Préfet,
nas LAUCH nn
Tél : 05 63 45 6161
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 810173 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2023-04-04-00004 - Arrêté n°ARTDIV03042023 du 4 avril 2023 réglementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le jeudi 6 avril 2023 17