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Arrêté - 22 08 93 bir pour enedis suppression branchement elec 69b rue vsmartin
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 08 93 bir pour enedis suppression branchement elec 69b rue vsmartin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-08-93 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT n°69 bis rue Vieille-Saint-Martin
du 12 septembre au 11 octobre 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 25 juillet 2022 de la société BIR - Agence de Sarcelles
(2 bis rue de l'Escouvrier, 95200 SARCELLES) sollicitant, pour le compte de la société
ENEDIS, une autorisation de voirie en vue de réaliser des travaux de tranchée sous trottoir et
voie afin d'effectuer la suppression du raccordement souterrain au réseau d'électricité de
l'habitation sise n°69 bis rue Vieille-Saint-Martin,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société BIR - Agence de Sarcelles est autorisée à réaliser des travaux de
tranchée sous trottoir et voie afin d'effectuer la suppression du raccordement souterrain au
réseau d'électricité de l'habitation sise n°69 bis rue Vieille-Saint-Martin, du 12 septembre au
11 octobre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e le dépassement des véhicules sera interdit sur la portion de voie en cours de travaux ; e les sociétés BIR et ENEDIS ne devront à aucun moment entraver la libre circulation des
véhicules sur ces voies ;
e le stationnement est interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour les sociétés BIR et
ENEDIS ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises BIR - Agence de Sarcelles et ENEDIS sont tenues de mettre en place
tous les dispositifs adaptés à la situation des travaux.
Les trottoirs et voies devront être remis en état à l'identique dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge des sociétés BIR et ENEDIS.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société BIR ne pourra utiliser une autre couleur pour les enrobés
du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société BIR, sous le contrôle de ENEDIS, de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de
ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : L'entreprise BIR - Agence de Sarcelles sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. -3-
Ampliations seront adressées à :
e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCEHE, le 12 août 2022
Elvira JAO
| Certifié exécutoire compte tenu de la publication
| Fait à Courdimanche, le 12 août 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths:/1www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-08-93