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Arrêté - 24 10 108 ste bir pour enedis suppression brancht allee de st andrews
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 10 108 ste bir pour enedis suppression brancht allee de st andrews)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHIES, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-10-108 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Allée de Saint-Andrews
du 4 novembre au 3 décembre 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 27 septembre 2024 de la société BIR (2 bis avenue de
l'Éscouvrier, 95200 SARCELLES) sollicitant, pour le compte de la société ENEDIS (95110
SANNOIS), une autorisation de voirie afin de réaliser des travaux de tranchées sous trottoir
et chaussée allée de Saint-Andrews, pour supprimer un branchement au réseau d'électricité
dans le cadre des travaux de refonte du réseau d'éclairage public,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace
public pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICEE 1 : La société BIR est autorisée à effectuer des travaux de tranchées sous trottoir
et chaussée à l’angle de l'allée de Saint-Andrews et de l'allée des Greens, pour supprimer un
branchement au réseau d'électricité dans le cadre des travaux de refonte du réseau
d'éclairage public, du 4 novembre au 3 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie restera ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la société BIR ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette
voie ;
e le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour la société BIR ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ul. ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société BIR est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à l'identique
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société BIR ne pourra utiliser une autre couleur pour les enrobés
du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société BIR, sous le contrôle de ENEDIS, de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société BIR et ENEDIS seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 11 octobre 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 11 octobre 2024 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et mo- rales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htths:/Avww.telerecours.fr).
Arrété/lA 24-10-108