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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 28439 ADAPEI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 28439 ADAPEI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
DECISION TARIFAIRE N°28439 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE LA RÉUNION - 970430948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP BEL AIR - 970452066
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU TAMPON (ADAPEI) - 970405163
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT GEORGES MOY DE LA CROIX - 970430450
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DES TROIS MARES - 970452025
Le Directeur Général de l’ARS La Réunion
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé La Réunion ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur général adjoint en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°14256 en date du 08 juillet 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ADAPEI DE LA RÉUNION (970430948), a été fixée à 12 929 271,67 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 12 929 271,67 € (dont 12 929 271,67 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 1 975 961,73 0,00 0,00 0,00
970430450
ESAT GEORGES
MOY DE
LA CROIX
0,00 2 058 062,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 5 779 050,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 3 116 196,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 146,16 0,00 0,00 0,00
970430450
ESAT GEORGES
MOY DE
LA CROIX
0,00 87,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 276,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 281,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 077 439,31 € (dont 1 077 439,31 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 572 968,58 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 572 968,58 €
(dont 12 572 968,58 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 1 893 523,73 0,00 0,00 0,00
970430450
ESAT GEORGES
MOY DE
LA CROIX
0,00 1 709 542,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 5 878 085,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 3 091 816,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 140,06 0,00 0,00 0,00
970430450
ESAT GEORGES
MOY DE
LA CROIX
0,00 72,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 252,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 279,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 047 747,38 € (dont 1 047 747,38 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS La Réunion est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADAPEI DE LA RÉUNION 970430948).
Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2025
Le Directeur général adjoint
#signature#