Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-124

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection

du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de

REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL (4

pages) Page 3

19-2025-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acaht,

la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement

et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES à

l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL (4 pages) Page 8

2Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-09-12-00004

Arrêté instituant un périmètre de protection du

samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la

commune de REYGADES à l'occasion de la

20ème édition du KENNY FESTIVAL

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de 3EN | Cabinet

PREFET k

DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté Lgalité :

Fraternité Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

ARRÊTÉ

instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la

commune de REYGADES à l’occasion de la 20°" édition du KENNY FESTIVAL

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 226-1 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 réglementant les activités privées

de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;

Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions

terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

W l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame la directrice de

cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'autorisation n°AUT-019-2115-03-14-20160518518 délivrée par la commission interrégionale

d'agrément et de contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage « SAS PIPS », sis La Gare -

19270 USSAC, SIRET 81500864400016 ;

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de 4Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut,

en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en

raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé, un périmètre de

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêté

peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,

sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 7°, 1°bis et 1°ter de l'article

21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des

personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle

et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce

périmètre ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les

forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Corrèze

dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur

l'ensemble du territoire national ; |

Considérant la nécessité, dans ces circonstances, d'assurer ou de garantir la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;

Considérant que du samedi 13 septembre 2025 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 14 septembre

2025 à 20H00 se tient sur la commune de REYGADES (19430) la 20°"° édition du « Kenny Festival

Motocross », événement motocycliste à portée européenne susceptible de rassembler jusqu'à 4500

personnes par jour ; que cet évènement doit accueillir un très nombreux public, qui, dans le

contexte actuel, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de

nature terroriste ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer Un périmètre de protection aux abords

du « Kenny Festival Motocross » aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober les parcelles délimitées :

- au Nord, par la route départementale n°41 du lieu-dit L'Estrade jusqu'à l'intersection avec la route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;

- à l'Est, par la route départementale n’41E (dite route de Reygades) ;

- au Sud, par l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de la

commune ;

- à l'Ouest, par les parcelles situées en bordure de la voie communale allant du lieu-dit

L'Estrade jusqu'à l'intersection avec la route départementale n°41E (dite route de Reygades)

et par celles situées en bordure de la route départementale n°41E (dite route de Reygades)

jusqu'à l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de la

commune.

Considérant que ce périmètre doit être instauré pour la durée du « Kenny Festival Motocross » du

samedi 13 septembre 2025 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 14 septembre 2025 à 20h00 ;

Considérant que pour renforcer la sécurité du « Kenny Festival Motocross », l'accès des piétons et

des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article

L.611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;

2/4

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de 5Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;

que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur

vie familiale et professionnelle ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon

déroulement de cet événement ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Un périmètre de protection est instauré du samedi 13 septembre 20285 à partir de 08h00

jusqu'au dimanche 14 septembre 2025 à 20h00 à l'occasion du «Kenny Festival Motocross» organisé

sur la commune de REYGADES (19430).

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

- au Nord, par la route départementale n°41 du lieu-dit L'Estrade jusqu'à l'intersection avec

la route départementale n’41E (dite route de Reygades) ;

- à l'Est, par la route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;

- au Sud, par l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de la

commune ;

- à l'Ouest, par les parcelles situées en bordure de la voie communale allant du lieu-dit

L'Estrade jusqu'à l'intersection avec la route départementale n’A1E (dite route de Reygades)

et par celles situées en bordure de la route départementale n°41E (dite route de Reygades)

jusqu'à l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de la

commune.

L'ensemble du périmètre sera délimité et sécurisé par un barriérage.

Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l'accès des piétons :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la

responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et

1° ter de l'article 21 du même code ;

- Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille

des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1

du code de la sécurité intérieure.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant

accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne

sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier

de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la

responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis

et 1° ter de l’article 21 du même code.

3/4

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de 6Pour l'accès des véhicules :

- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite di

véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux

2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 4 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont

invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage

accéléré en leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre

de protection.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, la secrétaire générale de la préfecture de

la Corrèze, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.

Fait à Tulle, le Ÿ 2 SEP, 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégati

La directrice d |

Mario

4/4

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de 7Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-09-12-00005

Arrêté portant interdiction temporaire de

l'acaht, la vente, le transport, le port et

l'utilisation des artifices de divertissement et des

artifices pyrotechniques sur la commune de

REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du

KENNY FESTIVAL

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de 8ŒE L Cabinet

PREFET J

DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté Égalité

Fraternité Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices

de divertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES

à l'occasion de la 20° édition du KENNY FESTIVAL

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 23521, R. 2352-89 et

suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des

articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame la directrice de

cabinet du préfet de la Corrèze ;

1/3

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de 9Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l’article

L.2215-41 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les

forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Corrèze

dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur

l'ensemble du territoire national ;

Considérant que dans ce contexte, et notamment à l'occasion de grands rassemblements de personnes, l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques est

susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs

missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,

de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux

personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur

utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands

rassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu

vers les personnes ou les biens ;

Considérant que du vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00 se

tient sur la commune de REYGADES (19430) la 20° édition du « Kenny Festival Motocross »,

évènement motocycliste à portée européenne susceptible de rassembler jusqu'à 4 500 personnes

par jour et d'attirer un grand nombre de participants et de visiteurs ;

Considérant que l'édition 2023 du « Kenny Festival Motocross » avait donné lieu à un attroupement

d'une soixantaine de personnes particulièrement véhémentes à l'encontre des militaires de la

gendarmerie et à un tir de mortier de feu d'artifice dans des conditions dangereuses et en violation

des dispositions réglementaires encadrant l'usage des artifices, ces troubles à l'ordre public ayant

été portés à l'attention du préfet de la Corrèze par un rapport administratif de la brigade de

gendarmerie de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE daté du 26 septembre 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir la reproduction de tels actes qui portent gravement

atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à

garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

2/3

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de 10ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi

12 septembre 2025 à 18h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00 sur le territoire de la commune de

REYGADES (19430).

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

° par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze -

1, rue Souham 19000 TULLE

° par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -

Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des

armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours

Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

wwyw.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, la secrétaire générale de la préfecture de

la Corrèze, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,

et le maire de la commune de REYGADES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Corrèze.

Fait à Tulle, le Î 2 SEP, 2025

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

La directrice

3/3

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de 11la

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