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Conseil Municipal - 842020 Certificats déconomie dénergie
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 842020 Certificats déconomie dénergie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Formation,
Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020 ET
MAIRIE DE GABIAN Affiché le
Département de l'Hérault ID : 034-213401094-20201118-842020-DE
[EXTRAIT DE ERATION DU NICPA
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune
de GABTAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
des fêtes en raison des dispositions gouvernementales, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN,
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - DE BARROS C - ISARN P. -
LAVIT F. - SOULIÉ C.
Mesdames DEMARAIS C. - GALZY I. - GROUSSET E. - LABROUSSE M. - LOPEZ €. -
PAILLÉS 5. - ROUSSET A.
Procuration : Monsieur FOREZ Daniel donne procuration à LAVIT Frédéric
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
84/2020 - Certificats d'économie d'énergie
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie
d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie
d'énergie
Vu le projet de convention d'habilitation établi par HERAULT ENERGIES,
Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de maîtrise de
l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public
Considérant l'intérêt pour la collectivité se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure
valorisation des certificats d'économies d'énergie Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
AE M
10 : 034-213401094-20201118-842020-DE
Le Îl l._après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la Collectivité pour la collecte
et la valorisation des actes éligibles aux certificats d'économie d'énergie
AUTORISE ainsi le transfert à HERAULT ENERGIES des Certificats d'Economie d'Energie liés
aux fravaux effectués par la Collectivité pour rédliser des économies d'énergie dans son
patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un obligé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'habilitation avec HERAULT
ENERGIES
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus