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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 013 du 14 02
Document publié le Jeudi 14 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 013 du 14 02)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 013 spécial publié le 14 février 2019
Sommaire affiché du 14 février 2019 au 13 mars 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 013 publié le 14 février 2019
SOMMAIRE
DRHM
-Arrêté n°2019-PREF-DRHM-0003 du 7 février 2019 modifiant l'arrêté n°2019-PREF-DRHM-0002 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de LARDY
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCCPAT/BUPPE/030 du 4 février 2019 autorisant l’amodiation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température Grigny-2 sur le territoire de la commune de GRIGNY au profit de la Société d’Exploitation des Energies Renouvelables (SEER) Grigny-Viry
-Arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 12 février 2019 portant imposition à la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées Chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
-Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 12 février 2019 mettant en demeure le Syndicat des copropriétaires BURES-ORSAY-LES ULIS de respecter les dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement et des articles 3.1.2 et 3.1.4 du chapitre V de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006 pour son entrepôt situé à VILLEJUST
- Arrêté n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/35 du 13 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de l’ECOSITE de VERT-LE-GRAND
-Arrêté n° 2019-DRSR-SESR-SRSR n° 006 du 12 février 2019 portant agrément de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
-Arrêté n°2019.PREF.DCPPAT/BUPPE/032 du 12 février 2019 abrogeant l’arrêté n°2017 PREF. DRCL/BEPAFI/SSAF/741 du 06 octobre 2017 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une liaison piétonne entre la rue Charles de Gaulle et la rue de l’Abbé Moreau sur le territoire de la commune de Yerres
- Arrêté inter préfectoral n°2019/1 DCSE/BPE/SERV du 12 février 2019 autorisant les agents du syndicat d’aménagement et de gestion de l’École et affluents et le personnel des entreprises mandatées par lui à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des 27 communes du département de Seine-et-Marne et des 7 communes du département de l’Essonne ci-dessous mentionnées pour procéder à l’étude d’inventaire des zones humides du bassin versant de l’École et de la Mare-aux-Evées
-Arrêté N°2019-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°007 du 13 février 2019 modifiant l’arrêté n°2019-PREF-DRSR- SESR-SRSR n°005 du 14 janvier 2019 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne
DIRECCTE
- Arrêté n°2019/PREF/017 du 5 février 2019 portant désignation des membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Essonne
- Récépissé de déclaration SAP 847541927 du 8 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame KHELOUFICHE épouse LEROY Nachida domiciliée3 rue Beauregard à (91490) MILLY LA FORÊT
-Récépissé de déclaration SAP 847856325 du 11 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Sylia OUAAZ domiciliée 10 avenue Gabriel Jaillard à (91170) VIRY CHATILLON
- Récépissé de déclaration SAP 847956067 du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme CAAPP représenté par Madame Agnès FOURNIER dont le siège social se situe 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU et l’établissement principal 15 avenue de Norvège à (91140) VILLEBON SUR YVETTE
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 013 publié le 14 février 2019
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n°2019-018 du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme CAAPP représenté par Madame Agnès FOURNIER dont le siège social se situe 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU et l’établissement principal 15 avenue de Norvège à (91140) VILLEBON SUR YVETTE
-Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/021 du 12 février 2019 autorisant la société MAIA SONNIER située 1 rue de l’Antiquaille 69005 LYON, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) située à JUVISY-SUR-ORGE, le dimanche 17 février 2019
DRIEE
- Arrêté inter préfectoral n° 2019 DRIEE-IF/010 en date du 11 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence régionale de la Biodiversité d’Ile-de-France
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- Décision n°2019-03 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame LABANSAT-BASCOU
DDT
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Villiers sur Orge - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Villemoisson sur Orge - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Villebon sur Yvette - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Villabé
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 St Pierre du Perray - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 St Germain les Corbeil - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Savigny sur Orge - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Saintry sur Seine - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Saclay
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Orsay
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Ormoy
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Ollainville - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Nozay
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Morigny Champigny - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Morangis
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Mennecy
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Montlhéry - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Marcoussis - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Longpont sur Orge - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Linas
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Leuville sur Orge - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 La Norville - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Igny
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Gometz le Chatel - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Coudray Montceaux - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Chilly Mazarin - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Bures sur Yvette - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Breuillet
- Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Boussy St Antoine - Arrêté du 8 février 2019 prélèvement ressources fiscales 2019 Ballainvilliers
- Arrêté préfectoral n°64-2019-DDT-SHRU du 8 février 2019 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Etiolles pour l’année 2019
- Arrêté préfectoral n°56-2019-DDT-SHRU du 8 février 2019 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bondoufle pour l’année 2019
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 013 publié le 14 février 2019
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-049 du 13 février 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de l'Éclimont (SIRPVE), accompagné de ses statuts
DDFIP
- Arrêté n°2019-DDFIP-021 du 1er février 2019 de délégation de signature du SPF de CORBEIL 1
- Arrêté n°2019-DDFIP-022 du 1er février 2019 de délégation de signature du SPF de CORBEIL 2
- Arrêté n°2019-DDFIP-023 du 1er février 2019 de délégation de signature du SPF de CORBEIL 3
DDCS
- Arrêté 2019-DDCS-91 n° 14 du 13 février 2019 portant modification des membres du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
- Arrêté n°2019-DDCS-91-13 du 12 février 2019 portant réquisition de locaux appartenant à la ville d’Etampes, Espace sportif Louis Blériot (Tir à l’arc) Avenue des Meuniers 91150 Etampes
4 EE = Es
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pêle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause(@essonne.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2019-PREF-DRHM-0003 du © 7 FEV. : modifiant l’'ARRÊTÉ n° 2019-PREF-DRHM-0002 du 16 janvier 2019
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale
de la commune de LARDY
, LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 290 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; 2-
VU Parrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1137 du 4 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LARDY ;
VU Parrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1182 du 14 octobre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LARDY ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DRHM-0002 du 16 janvier 2019 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de LARDY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande du Maire de LARDYŸ du 27 décembre 2018 :
VU l’avis du comptable assignataire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté n°2019-PREF-DRHM-0002 du 16 janvier 2019 est modifié comme suit:
« ARTICLE 1 : La régie de recettes de la police municipale de la commune de LARDY est dissoute. »
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le comptable assignataire, le maire de LARDY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Pour Id Préfet ft par délégation,
Secréfaire général,
Benoît KAPLAN
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, Le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. a
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTIL{ITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCCPAT/BUPPE/030 du 4 février 2019
autorisant l’amodiation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température Grigny-2 sur le territoire de la commune de GRIGNY au profit de la Société d'Exploitation des Energies Renouvelables (SEER) Grigny-Viry
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau, notamment l’article L.143-14,
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment l’article 16,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006,
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives,
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières,
VU Parrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 7 août 2018 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Grigny,
VU Ia demande du 30 octobre 2018, complétée le 13 décembre 2018, en autorisation d’amodiation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température de Grigny-2 sur la commune de Grigny présentée conjointement par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) et la Société d’exploitation des énergies renouvelables (SEER)
Grigny-Viry en faveur de cette dernière,
VU l'avis en date du 15 janvier 2019 du Bureau du contrôle de la légalité des actes de la commande publique, Service des collectivités locales et du contentieux de la Préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris sur les relations contractuelles entre le SIPPEREC et l’amodiataire, la SEER Grigny-
Viry,
VU le rapport et avis du Directeur régional et interdépartemental de PEnvironnement et de l'Énergie d’Île-
de-France (DRIEE) en date du 17 janvier 2019,
CONSIDERANT que la SEER Grigny-Viry a les capacités financières et techniques d’assurer l’exploitation du gîte géothermique à basse température de Grigny-2 sur la commune Grigny,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), domicilié au 173 à 175 rue de Bercy 75 012 Paris, est autorisé à amodier son permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de Grigny-2 sur le territoire de la commune de
Grigny au profit de la Société d’exploitation des énergies renouvelables (SEER) Grigny-Viry domiciliée au 173 à 175 rue de Bercy 75 012 Paris, ci-après dénommée Pamodiataire, jusqu’au 18 janvier 2045.
ARTICLE 2 :
Les droits et obligations liés au permis d’exploitation visé à Particle 1 de l’arrêté préfectoral n°2018- PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 7 août 2018 susvisé sont transférés à l’amodiataire pour la durée de l’amodiation.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 7 août 2018 susvisé restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté.
243 ARTICLE 5 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet de l'Essonne et aux frais du titulaire, affiché à la préfecture de l’Essonne et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 6 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l” Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de Environnement et de l'Energie d’île de France (DRIEE),
Le SIPPEREC,
La SEER Grigny-Viry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
= aux maires des communes de Grigny, Viry-Chatillon, Ris-Orangis,
- au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie d'Île-de-France, Service Énergie, climat et Véhicule, Pole Énergie et Environnement,
- au Commandant, chef du service départemental d'incendie et de secours de PEssonne,
- au Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
- au Délégué Départemental de l’Essonne de l’agence régionale de Santé d'Ile-de-France, - au chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine,
- au Commandement de la Région Terre Île-de-France — État-major — Bureau Stationnement
Infrastructure,
- au Chef de l’unité Départementale de la DRIEE de l’Essonne.
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Secrétaire Général /
ee
ehoît KAPLAN
313 a
EX É
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DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 12 février 2019
portant imposition à la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées Chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2006.PREF.DCI3/BE0236 du 17 novembre 2006 autorisant la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES pour l'exploitation à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, des activités classées suivantes :
+ 1510-1 (A): entrepôt couvert — volume de l’entrepôt = 478 100m° — quantité de matières combustibles — 478 100 f,
+ 1412-2-b (D) : stockage de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs manufacturés — quantité de gaz inflammable : 40,7 t,
19
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0£.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr + _1432-2-b (D): stockage de liquides inflammables en réservoirs manufacturés — quantité totale équivalente : 94,6 m°,
*__2255-3 (D): stockage d’alcool de bouche — quantité stockée : 400m°,
+ __2910-A-2 (D) : installation de combustion — puissance thermique maximale : 2,35MW,
+ 2925 (D) : ateliers de charge d’accumulateurs — puissance = 500 kW,
VU le récépissé de déclaration n°2007-78 du 2 août 2007 délivré à la société LOGIDIS COMPTOIRS
MODERNES pour l'exploitation de l’activité suivante :
*__1434-1-b (D) : installation de distribution de liquides inflammables — DME : 1m°/h,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE 0106 du 17 juin 2010 portant actualisation de prescriptions techniques de fonctionnement à la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES et modifiant l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2006.PREF.DCI3/BE0236 du 17 novembre 2006 susvisé,
VU la mise à jour administrative du 30 mai 2012 actualisant les installations classées exploitées par la
Société LCM LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, comme suit :
* _1510-1 (A): entrepôt couvert — volume de Pentrepôt = 478 100m° — quantité de matières
combustibles = 66 000 t,
* _1412-2-b (D) : stockage de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs manufacturés — quantité de gaz inflammable : 40,7 t, ‘
* _1432-2-b (D): stockage de liquides inflammables en réservoirs manufacturés — quantité totale équivalente : 98,6 m°,
* __2255-3 (D) : stockage d’alcool de bouche — quantité stockée : 400m’,
*__2910-A-2 (D) : installation de combustion — puissance thermique maximale : 2,35MW,
* 2925 (D) : ateliers de charge d’accumulateurs — puissance = 500 kW,
VU le récépissé de changement d’exploitant n°PREF.DRIEE.2015-0078 du 27 octobre 2015 délivré à la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES,
VU la mise à jour administrative du 19 janvier 2017 actualisant les installations classées exploitées par la
société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, comme suit :
* _1510-1 (A): entrepôt couvert — volume de l’entrepôt = 518 069 m° — quantité de matières
combustibles — 66 000 t,
“ _4320-2 avec bénéfice de l’antériorité (D) : aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2 — quantité totale stockée : 16 t,
*_ 4734-2 avec bénéfice de l’antériorité (D) : produits pétroliers spécifiques et carburant de substitution — quantité totale : 75,95!
* _2910-A-2 (D) : installation de combustion — puissance thermique maximale : 2,982MW,
* 2925 (D) : ateliers de charge d’accumulateurs — puissance = 500 KW,
VU le porter-à-connaissance en date du 29 novembre 2018 transmis par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 28 janvier 2019 à Pexploitant,
VU le courriel en date du 28 janvier 2019 de l’exploitant faisant part de l'absence d’observation sur le projet d'arrêté,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 février 2019,
CONSIDERANT que la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN a déclaré des modifications dans la nature
des produits stockés et l’exploitation de l’établissement,
CONSIDERANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans le porter-à-connaissance transmis le 29 novembre 2018 et qu’elles sont notables sans être substantielles,
2/9 CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement, d’imposer à la Société
complémentaires pour l’exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARTICLE 1°: NATURE DES ACTIVITÉS
Les dispositions de l'article 2 du
n°2006.PREF.DCH3/BE0236 du 17 novembre 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes:
CARREFOUR SUPPLY CHAIN des prescriptions
ARRÊTE
titre 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
matières,
produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des
dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par
Entrepôts couverts (stockage de
ailleurs de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage de
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
1) supérieur ou égal à 300 000 m°
Volume de l'entrepôt =
518 069 m°
(L'entrepôt est constitué de 8
cellules de stockage avec une
hauteur au faîtage = 12,2 m)
Quantité de matières combustibles
susceptible d'être stockée =
66 000 tonnes
1510-1
Atelier de charge d'accumulateurs
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 KW
Un atelier de charge
d'accumulateurs
La puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette
opération=500 kW
2925
Combustion à lexclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse [...] si
la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
-2 chaudières fonctionnant au gaz
naturel, de 1160 kW chacune,
-2 motopompes pour le système de
sprinklage, de 222 KW chacune,
- 2 motopompes pour les poteaux
incendie de 109 KW chacune.
Soit une puissance thermique totale
= 2,982 MW
2910-A-2 DC
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des
gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation — 16
tonnes
4320-2
Avec le
bénéfice de
l'antériorité
349 Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas; kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris); fioul lourd: carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des
-Stockage de 75 t de pétrole
lampant.
- Stockage tampon de pétrole
: | lampant dans la zone de quai : 5 t
Pour les motopompes du système
des sprinklage :
-1 cuve aérienne de gasoil de 500 1,
propriétés similaires en matière d'inflammabilité | "2 Cuves aériennes gasoil de 150 1 4734-2
et de danger pour l'environnement. chacune. ° Avec le DC
-La quantité totale susceptible d'être présente bénéfice de
dans les installations y compris dans les cavités | Pour les motopompes des poteaux l'antériorité
souterraines, étant : d'incendie:
2. Pour les autres stockages : -2 cuves aériennes gasoil de 1281
c) Supérieure où égale à 50 t au total, mais | Chacune.
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t
au total
Soit 80,95 tonnes de quantité totale
susceptible d'être présente dans les
installations
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant
des propriétés équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides x : ra inflammables, La quantité susceptible d'être 4755-2-b DC
présente : 211 m
2. Dans les autres cas et lorsque le titre
alcoométrique volumique est supérieur 40 % :
b) La quantité susceptible d'être présente étant
supérieure à 50 m°
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le La a x : à ur uantité cumulée de fluide
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, susceptible d'être présente dans des
emploi, stockage). équipements frigorifiques ou : so et : | 1185-2 NC
2. Emploi dans des équipements clos en/climatiques (y compris pompe à
exploitation. chaleur) de capacité unitaire
Équipements frigorifiques ou climatiques (y supérieure à 2 kg est de 34,14 kg
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
inférieur à 300 kg
Dépôt de papier, carton ou matériaux
combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés à l’exception des ; >2 5 —
établissements recevant du public Volume susceptible d'être stocké 1530 NC
Le volume susceptible d’être stocké étant
inférieur à 1 000 m°
150 m°
4/9 Bois sec ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de)
à l’exception des établissements recevant du
public
Le volume susceptible d’être stocké étant
inférieur à 1 000 m°
Stockage de 14 000 palettes
Volume susceptible d’être stocké est
inférieur à 1000 m°
1532 NC
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage
de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium où de potassium.
-La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
inférieure à 100 t
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation est de 9
tonnes
1630 NC
Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué
étant:
inférieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total
Le volume annuel de carburant
liquide distribué par les 2 pompes de
la station-service est de 43476 I de
FOD et 1613 1 de GO.
Soit un volume
distribué de 45,1 m°
total annuel
1435 NC
Liquides de point éclair compris entre 60° C et
93° C {1), à l'exception des boissons alcoolisées
(stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
inférieur à 100 tonnes
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations= 5
tonnes
1436 NC
Solides inflammables (stockage où emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
inférieur à 50 kg
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations < 50
kg
1450 NC
Stockage de pneumatiques et produits dont 50%
au moins de la masse totale unitaire est composée
de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) 1. À l’état
alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex,
de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume
susceptible d’être stocké étant :
inférieur à 200 m°
Volume susceptible d'être stocké
étant inférieur à 200 m° 2663-1 NC
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) Dans Les autres cas
et pour les pneumatiques, le volume susceptible
d’être stocké étant inférieur à 1 000 m°
Volume susceptible d’être stocké étant
inférieur à 1000 m°
2663-2 NC
519 Installation de transit, regroupement ou ti de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion Volume susceptible d’être stocké étant
des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et | de 90 m° 2714 NC 2719.Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant : inférieur à 100 m°
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie.
L ter = 2 PS
Réparation et entretien de véhicules et engins à Surface de l'atelier — 72m 2930-1 NC moteur
La surface de l'atelier étant inférieure à 2 000 m°?
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas
de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale susceptible d'être
: : présente dans l'installation = 1 tonne 4321 NC La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
inférieure à 500 tonnes
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
à l'exclusion de la rubrique 4330.
. : in. La quantité totale susceptible d'être
La quantité totale susceptible d'être présente dans présente dans l'installation = 44 4331 NC les installations y compris dans les cavités : tonnes souterraines étant :
inférieure à 50 tonnes
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 où chronique 1. La quantité totale susceptible d'être
La quantité totale susceptible d'être présente dans | présente dans l'installation est 4510 NC l'installation étant : inférieure à 20 tonnes
inférieure à 20 tonnes
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d'être
La quantité totale susceptible d'être présente dans | présente dans l'installation est 4511 NC l'installation étant : inférieure à 80 tonnes
inférieure à 100 tonnes
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel [...].
La quantité totale susceptible d'être présente dans | La quantité totale susceptible d'être les installations y compris dans les cavités | Présente dans l'installation est souterraines étant: inférieure à 650kg (stockage de 50] 4718-1 NC . . Hbouteilles de propane de 13 kg
1. Pour le stockage en récipients à pression chacune)
transportables :
inférieure à 6 tonnes
Âcétylène (numéro CAS 74-86-2). La quantité totale susceptible d'être La quantité susceptible d'être présente dans présente dans l'installation est de 25 4719 NC
l'installation étant : inférieure à 250 kg kg (4 à 2 bouteilles d'acétylène)
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité totale susceptible d'être 4725 NC
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
inférieure à 2 tonnes
présente dans l'installation est de 25
kg (1 bouteille d'oxygène pour les
travaux de soudure)
6/9 Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas; kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris); fioul lourd; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés similaires
en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement,
-1 cuve compartimentée, enterrée
double enveloppe avec système de
détection de fuite contenant 40m°de
gasoil et 20m° de fioul domestique.
4734-1 NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans | Soit 54 tonnes au total les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
Inférieure à 50 t d'essence ou 250 t au total
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans
la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]
contenant moins de 5 % de chiore actif et non
classés dans aucune des autres classes, catégories et
mentions de danger visées dans les autres rubriques
pour autant que le mélange en l'absence |], quantité totale susceptible d'être d'hypochiorite de sodium ne serait pas classé dans la présente dans l'installation est 4741 NC catégorie de toxicité aiguë 1 [H4001. inférieure à 20 tonnes
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
inférieure à 20 tonnes
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
-La quantité susceptible d'être
présente est inférieure à 50 tonnes 4801 NC La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
inférieure à 50 tonnes
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
L'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2006.PREF.DCIS/BE0236 du 17 novembre 2006 relatif à la conformité au dossier et aux modifications est remplacé par :
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier initial du 1* décembre 2005 et complété par le porter-à- connaissance du 2 août 2007 et du 29 novembre 2018. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 3 : NUMÉROTATION
L'article « 6.3 — Modalités particulières de rejet» du chapitre I du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2006.PREF.DCT3/BE0236 du 17 novembre 2006 est renommé « 6.4 — Modalités particulières de rejet ».
79 ARTICLE 4 : STOCKAGES
Les dispositions suivantes sont ajoutées à L'article 3.1.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2006.PREF.DCI3/BE0236 du 17 novembre 2006 : Le stockage tampon de pétrole lampant réalisé au niveau des zones de quais respecte les dispositions suivantes : ° * les produits ne peuvent être stockés plus de 48h dans la zone de stockage tampon, * une distance de 2 mètres maintenue libre est conservée autour de ce stockage tampon, * la zone de stockage tampon est délimitée par un marquage au sol, * le stockage tampon est doté d’une rétention conforme aux dispositions de l’article 7.1 du chapitre I du titre 3 du présent arrêté,
* ce stockage est compatible avec les moyens d’intervention définis à l’article 7.1 du chapitre V du titre 3 du présent arrêté. Des absorbants adaptés sont notamment placés à proximité de ce stockage tampon.
Le stockage d’alcool de bouches réalisé dans la cellule 4 est compatible avec les moyens d’intervention définis à l’article 7.1 du chapitre V du titre 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : FOUDRE
Les dispositions de l'article 2.6 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2006.PREF.DCT3/BE0236 du 17 novembre 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes:
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section ITT de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : | - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
8/9 ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON,
L'exploitant, la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
Benoît KAPLAN
949 4
Ex Lo
Liberté + Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINAFION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 12 février 2019
mettant en demeure le Syndicat des copropriétaires BURES-ORSAY-LES ULIS de respecter les dispositions de Particle R.181-46 du code de l’environnement et des articles 3.1.2 et 3.1.4 du chapitre V de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006
pour son entrepôt situé à VILLEJUST
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 2i janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-PREF.DCI 3/BE 0126 du 30 juin 2006 imposant au syndicat des copropriétaires de BURES-ORSAY-LES ULIS, dont Le siège social est situé 32 Avenue de l'Océanie 91140 VILLEJUST, des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de l’entrepôt situé à la même adresse,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 janvier 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée Le 20 novembre 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 janvier 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et lPinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence d’observations de l’exploitant dans le délai imparti,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de 1a préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que lors de la visite du 20 novembre 2018, l'inspecteur a constaté les non conformités
notables suivantes :
- des modifications structurelles ont été réalisées dans le bâtiment D sans que l'inspection des installations
classées n’ait été informée,
- les photocopieurs entreposés en masse forment des blocs d’une surface supérieure à 500 m?, - Jes issues sont munies d’un moyen de fermeture par des barres de fer qui ne permet pas une évacuation
rapide des personnes,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement et des articles 3.1.2 et 3.1.4 du chapitre V de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006
susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le Syndicat des copropriétaires BURES- ORSAY-LES ULIS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le Syndicat des copropriétaires BURES-ORSAY-LES ULIS, exploitant un entrepôt sis 32 Avenue de l'Océanie - 91140 VILLEJUST, est mis en demeure de respecter :
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article R.181-46 du code de l’environnement, en transmettant un porter à connaissance (PAC) relatif aux modifications d’exploitation apportées au bâtiment D
- l’article 3.1.2 du chapitre V de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006 susvisé, en limitant la surface de 500 m° pour le stockage en masse dans la cellule louée à la société ACE dans le bâtiment D, - l’article 3.1.4 du chapitre V de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 susvisé, en retirant les barres de fer présentes sur les issues de secours de la cellule louée à la société ACE dans le bâtiment D.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, le Syndicat des copropriétaires BURES-ORSAY-LES ULIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au
Maire de VILLEJUST,
Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général
3/3 EE
=
2
Liberté » Égalitt » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/35
du
13
février
2019
portant
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
de
Suivi
de
P'ECOSITE
de
VERT-LE-GRAND
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.125-2-1
et
R.
125-5,
R.125-8
à R.125-8-5 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration,
et notamment
ses
articles
R
133-1
et suivants,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
des
sites
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINL
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoit
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468
du
30
septembre
2013
portant
création
de
la Commission
de
Suivi
de
l’'ECOSITE
de
VERT-LE-GRAND,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/
129
du
14
juin
2018
modifiant
l’arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2013
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
l’'ECOSITE
de
VERT-LE-GRAND
sus-visé, VU
les
consultations
menées
pour
le
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
de
Suivi
de
PECOSITE
de VERT-LE-GRAND,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
1/4
Adresse
postale
: Bd
de France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1‘ :
L’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2013
est modifié
comme
suit :
«ARTICLE
3
:
Composition
de
la
commission
Présidée
par
le Préfet,
la commission
visée
à l’article
1er
est
composée
comme
suit
:
COLLÈGE
« ADMINISTRATIONS
DE
L’ÉTAT
» :
—
Le
Préfet
ou
son
représentant,
—
M.
le
Chef
de
l'Unité
départementale
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l’Énergie
ou
son
représentant,
—
M.
le
Chef
du
Bureau
de
la
Défense
et
de
la
Protection
Civile
ou
son
représentant,
—
M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
ou
son
représentant,
—
M.
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant,
—
M.le
Chef
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours,
—
M.
le
Directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
de
la
Préfecture
ou
son
représentant.
COLLÈGE
« ÉLUS
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
OU
DES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
CONCERNES
»
:
Conseil
régional
Titulaire
: M.
Gérard
HÉBERT
Conseil
Départemental
Titulaire
: Mme
Sylvie
GIBERT
Suppléante
: M.
Patrick
IMBERT
Commune
de
VERT-LE-GRAND
Titulaire
: M.
Jean-Claude
QUINTARD
Suppléante
: Mme
Marie-France
PIGEON
Commune
d’ÉCHARCON
Titulaire
: M.
Jean-Louis
MURAT
Suppléant
: M.
Gérard
RASSIER
Commune
de
LISSES
Titulaire
: M.
Claude
BOISRIVEAU
Suppléant
: M.
Patrick
COLLIN
Commune
de
BONDOUFLE
Titulaire
: M.
Thierry
GAREAU
Suppléant
: Mme
Sabine
NAGEL
Commune
du PLESSIS-PÂTÉ
Titulaire
: M.
Olivier
REGUER
Suppléant
: M.
Claude
BOURGES
Communauté
d’agglomération
du
Val
d’Essonne
Titulaire
: M.
Gilles
LE
PAGE
Suppléant
: M.
Jacques
GOMBAULT
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Revalorisation
et
PÉlimination
des
Déchets
et
des
Ordures
Ménagères
(SIREDOM)
Titulaire
: Mme
Anne
THIBAULT
Suppléant
: M.
Maurice
LEGOUGE
2/4 COLLÈGE
« RIVERAINS
OU
ASSOCIATIONS
DE
PROTECTION
DE
L’ENVIRONNEMENT
»
Association
Qualité
de
Vie
à
Bondoufle
et
dans
l'Essonne
Titulaire
: M.
Gérard
DOUCET
Suppléant
: M.
Jean-Claude
DOUILLARD
Association
Essonne
Nature
Environnement
(ENE)
Titulaire
: M.
Christian
GUIN
Suppléante
: M.
Dominique
DEBOISE
Association
de
Défense
de
l'Environnement
de
Mennecy
et d'Ormoy
(ADEMO)
Titulaire
: M.
Jean-François
POITVIN
Association
Lissoise
pour
la Défense
des
Expropriés
et la Protection
de
l'Environnement
(ALDEPE)
Titulaire
: M.
Robert
MARTIN
Suppléant
: M.
Albert
BOULET
Association
de
Défense
de
l’Environnement
et
des
Intérêts
des
Contribuables
des
Communes
Adhérentes
au
SIREDOM
(D.E.D.I.C.C.A.S.)
Titulaire
: M.
Emmanuel
BROZ
Suppléant
: M.
Joël VINCENT
COLLÈGE
« EXPLOITANTS
D'INSTALLATIONS
CLASSÉES
»
:
Société
MEL
Titulaire
: M.
Laurent
PERRAGUIN
Suppléant
: M.
Alexis
LABREURE
Société
SEMAVAL
Titulaire
: M.
Eddy
DUMONT
Suppléant
: M.
Manuel
CRISTINO
Société
SEMAVERT
Titulaire
: M.
Olivier
FAUZAN
Suppléant
: M.
Florent
SZOFER
Société
SEMARIV
Titulaire
: M.
Denis
DUPLESSIER
Suppléant
: M.
Karim
BEHIH
Société BIOGÉNIE Titulaire
: M.
Hervé
MONTACLAIR
Suppléant
: M.
Franck
BOURGET
COLLÈGE
« SALARIÉS
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
» :
Société
MEL
Titulaire
: M.
Valery
MARINIER
Suppléant
: M.
Valter
CRISTINO
Société
SEMAVAL
Titulaire
: M.
Mohamed
LABYAD
Suppléant
: M.
Christophe
CAROLINO
Société
SEMAVERT
Titulaire
: M.
Guillaume
LEROUX
Suppléante
: M.
Yann
BAZZON
Société
SEMARIV
Titulaire
: M.Thierry
CADIX
Suppléant
: M.
Abdelhakim
MEBARKIA
3/4 Société BIOGÉNIE Titulaire
: Mme
Catherine
PENA
Suppléant
: Mme
Hélène
VIDAL
PERSONNALITÉS
QUALIFIÉES
:
M.
Philippe
BARON,
Hydrogéologue
agréé
AIRPARIF Titulaire
: Mme
Karine
LEGER
Suppléant
: Mme
Anne
KAUFFMANN
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est fixée
à cinq
ans.
ARTICLE 14 : L'article
5 de
l’arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2013
est modifié
comme
suit
:
«ARTICLE 5
: Fonctionnement
de
la commission
En
application
de
l’article
R.125-8-4,
les
modalités
des
votes
sont
arrêtées
comme
suit
afin
que
chaque
collège
bénéficie
du
même
poids
dans
la prise
de
décision
:
—
45
voix
par
membre
du
collège
«
administration
»,
—
35
voix
par
membre
du
collège
« exploitants
»,
—
63
voix
par
membre
du
collège
« salariés
»,
—
63
voix
par
membre
du
collège
«
riverain
- associations
»,
—
35
voix
par
membre
du
collège
« élus
des
collectivités
territoriales
»,
—
45
voix
par
personnalité
qualifiée.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est prépondérante
en
application
de
l’article
R
133-11
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration.
Les
modalités
de
fonctionnement
seront
précisées
dans
le
règlement
intérieur
qui
sera
adopté
lors
de
la
réunion
d’installation
de
la commission.»
ARTICLE
5:
L'arrêté
n°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/
129
du
14
juin
2018
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468
du
30
septembre
2013
est
abrogé.
ARTICLE
6
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
7:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la commission
et publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le Préfêt
et par
délégation,
Le
Segrétaire
Général
4/4 2
| b |
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Service éducation et sécurité routières
Section Réglementation et Sécurité Routière
ARRÊTÉ n° 2019-DRSR-SESR-SRSR n°006 du 12 février 2019
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU code de la route , et notamment ses articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, et R411-10 à
R411-12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2018-DRSR-SESR-SRSR n°008 du 08 mars 2018 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du 5 décembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur de la réglementation et de la sécurité routière,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur DELILLE Flavien, gérant de la société ALHUY dont le siège social est sis 33 rue de longjumeau à CHAMPLAN (91160), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises :
*__ 33 rue de Longjumeau à CHAMPLAN (91160),
+ __ 2 rue des Malines à LISSES (91090)
sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur DELILLE Flavien s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4: Le présent agrément reste valable cinq ans à compter du 08 mars 2018, date de
l’agrément en cours accordé pour le site sis 33 rue de Longjumeau à CHAMPLAN.
Néanmoins, le site situé au 2 rue des Malines à LISSES (91090) fait l’objet d’un agrément d’une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
ARTICLE 6: Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 2018-DRSR-SESR-SRSR n°008 du 08 mars 2018 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière est retiré.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de la réglementation et de la
sécurité routière
7
Christophe HURA
\ 4
EX
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU
DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2019.PREF.DCPPAT/BUPPE/032
du
12
février
2019
abrogeant
l'arrêté
n°
2017-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/741
du
06
octobre
2017
déclarant
d’utilité
publique
le projet
de
réalisation
d’une
liaison
piétonne
entre
la rue
Charles
de
Gaulle
et
la rue
de
1’ Abbé
Moreau
sur
le territoire
de
la commune
de
Yerres
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°209-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Vu
Parrêté
n°
2017-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/741
du
06
octobre
2017
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
réalisation
d’une
liaison
piétonne
entre
la
rue
Charles
de
Gaulle
et la rue
de
| Abbé
Moreau
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Yerres
;
Vu
la
délibération
n°2018/10/711
du
11
octobre
2018
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Yerres
approuve
l’acquisition
amiable
de
la propriété
en
indivision
cadastrée
AE
914,
sise
33,
rue
Charles
de
Gaulle
;
Vu
le courriel
de
la mairie
en
date
du
25 janvier
2019
;
Considérant
que
les
négociations
à
l’amiable,
qui
sont
intervenues
entre
les
propriétaires
et
la
mairie
de
Yerres,
ont
notamment
abouti
à l’acquisition
amiable
de
la parcelle
concernée
par
l’expropriation
;
Considérant
que,
de
ce
fait,
les
circonstances
ayant
justifié
l'engagement
de
la
procédure
d’expropriation
ont
disparu
;
1/2
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à
:
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE—
Boulevard
de
France
/ CS
10701
—
91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
—
www.essonne.gouv.fr Considérant,
par
conséquent,
que
l'arrêté
n°
2017-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/741
du
06
octobre
2017
sus-
visé
est
devenu
sans
objet ;
Sur
rRorosITION
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
_:
L'arrêté
n°
2017-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/741
du
06
octobre
2017
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
réalisation
d’une
liaison
piétonne
entre
la
rue
Charles
de
Gaulle
et
la
rue
de
l’ Abbé
Moreau
sur
le territoire
de
la commune
de
Yerres
est
abrogé.
Arrice
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
(www.essonne.gouv.fr).
Il
sera
affiché
à
la
mairie
de
Verres
pendant
au
moins
deux
mois.
Un
certificat
d’affichage justifiera
l’accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut décision
de
rejet
».
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Maire
de
Yerres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
consultable
sur
le
site
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
:
publications
-— enquêtes
publiques
- aménagement).
Benoît
KAPLAN
2/2 Liberté » Liberté » Égall
» Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Arrêté
inter
préfectoral
n°2019/1
DCSE/BPE/SERV
du
12
février
2019
autorisant
les
agents
du
syndicat
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’École
et
affluents
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
par
lui
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
27
communes
du
département
de
Seine-et-Marne
et
des
7
communes
du
département
de
l'Essonne
ci-dessous
mentionnées
pour
procéder
à
l'étude
d'inventaire
des
zones
humides
du
bassin
versant
de
l’École
et de
la Mare-aux-Evées.
LA PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE,
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE,
MÉRITE,
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
Particle
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
délibération
n°2018-04
du
28
février
2018
par
laquelle
le
conseil
syndical
d’aménagement
et
de
gestion
des
l’Ecole
et de
affluents
approuve
le lancement
d’un
inventaire
des
zones
humides
;
VU
la demande
datée
du
22
octobre
2018,
complétée
le
17 janvier
2019,
par
laquelle
le président
du
syndicat
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’École
et
affluents
(SAGEA)
demande
aux
préfets
de
Seine-et-Marne
et
de
PEssonne
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
27
communes
du
département
de
Seine-et-Marne
et
des
7
communes
du
département
de
lEssonne
ci-dessous
mentionnées
pour
procéder
à
l’étude
d'inventaire
des
zones
humides
du
bassin
versant
de
l’École
et
de
la
Mare-aux-Evées; CONSIDÉRANT
le
courriel
en
date
du
6 novembre
2018
aux
termes
duquel
le
préfet
de
l’Essonne
a donné
son
accord
quant
à
la désignation
du
préfet
de
Seine-et-Marne
pour
assurer
la coordination
et
l’instruction
de
cette
demande,
compte
tenu
du
nombre
majoritaire
de
communes
concernées
sises
en
Seine-et-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
cette
étude
portant
sur
la
délimitation
et
la
cartographie
des
zones
humides
des
bassins
versants
de
l’École
et de
la Mare-aux-Evées
est
nécessaire
pour
préserver
les
zones
humides
par
leur
intégration
dans
les
documents
d'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
la demande
présentée
par
le SAGEA
est
complète
et régulière
:
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne
et de
l'Essonne,
adresse
postale
: 12
rue
des
Saints-Pères
- 77010
MELUN
CEDEX
téléphone
01
64
71
77
77
internet
: www.seine-et-marne.gouv.fr ARRET
ENT
Article
1°:
Le
préfet
de
Seine-et-Marne
est
chargé
de
coordonner
et
d‘instruire
la
demande
d‘autorisation
d‘occupation
temporaire
déposée
par
le SAGEA.
Article
2:
Les
agents
du
SAGEA
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
par
lui
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sur
le territoire
des
communes
de :
-
concernant
le
département
de
Seine-et-Marne:
Achères-la-Forêt,
Arbonne-la-Forêt,
Barbizon,
Boissy-aux-Cailles,
Cély,
Chailly-en-Bière,
Fleury-en-Bière,
Fontainebleau,
La
Chapelle-la-Reine,
le
Vaudoué,
Noisy-sur-Ecole,
Perthes,
Saint-Germain-sur-Ecole,
Saint-Martin-en-Bière,
Saint-Sauveur-sur-Ecole,
Tousson,
Ury,
Boissise-le-Roi,
Dammarie-lès-Lys,
La
Rochette,
Pringy,
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Villiers-en-Bière,
Amponville,
Fromont,
Guercheville
et Rumont,
-
concernant
le
département
de
l’Essonne:
Courances,
Dannemois,
Milly-la-Forêt,
Moigny-sur-Ecole,
Oncy-sur-Ecole,
Soisy-sur-Ecole
et Videlles.
Cette
autorisation
de
pénétrer
a pour
objet
toutes
les
opérations
de
relevés
de
terrain
rendues
indispensables
dans
le cadre
de
l’étude
d’inventaire.
A
cet
effet,
les
personnes
mentionnées
ci-dessus
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non-closes,
à
l'exclusion
des
maisons
d'habitation.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
par
les
soins
des
maires
des
communes
concernées,
en
tout
lieu
jugé
utile.
Il sera justifié
de
cette
formalité
par
un
certificat
que
les
maires
adresseront
à la préfecture
de
Seine-et-Marne
(Direction
de
la Coordination
des
Services
de
L'État
— bureau
des
procédures
environnementales).
Tous
les
agents
du
SAGEA
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
par
lui
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
qu’au
moins
dix
jours
après
le
début
de
l’affichage.
Ce
délai
ne
comprend
ni
le jour
d’affichage
ni
celui
de
la mise
en
exécution.
Article
4:
Chacune
des
personnes
mentionnées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté
que
ces
agents
ou
personnes
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
5:
Les
personnes
mentionnées
à l’article
2
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
que cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la notification
ni
celui
de
la mise
à exécution.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le
délai
ne
court
qu’à
compter
de
la notification
au
;
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
les
agents
pourront
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
la
commune. täire ou di’à
défautdé cc
ments nécessaires à
lé
Affiéle
7:
.
oo
|
À
la
fin
de
opération,
tout
dornmiage-
éventuellement
causé
par
{és
opérations
sers
#tiabié
à
dénnité,
bar
fe
Tiibunal
ädininistratif
dé
Mélün.
daris
Tés
foimes
Justicesadministrative. Alice
8e
au
ur
du da
..
Lu
su
ou
.
Le
présent
arrêté
sera pétimé: de
plein
droit s'il
d'est pas
suivi
d'exéeution
dans: les
six-mois
suivant‘8x date
dé
Signäture.
Arttclé:9: ‘La présente
autorisation
a-une
durée. de 3'ans..
Article
F0:
Lo
Les
maires.
des
tommunes
véncernées
dèvr
personnes
désigriées
à l’article 2: pour Pae
réter
eonicours
ét
appui
des
leur
autorité
aux
-d6
léut
missioh.
&
,
Les.
d'il aura iañdatées
l'objet des opérations,
conformément
à.Fé
Article
12:
Le présent
a
ét Marie
èt:dé TEssontié,.
tement
de:
Seines
Politiques
publiques
/
ft
e. Vie
Z'Expiopitations -
Ww.éSsonne
gouv.ff - enquêtes publiques:
aménagement'et
urbanisme
servitudes)
Une-cople-sera transmise
aux persotnesautorisées
À l'article à.
Article 13:
_-
sent
arrêté
peut
fäiré Axticle
14:
= Lesecrétaire
génêr al de la pn Seche de. Seine-et-Marne;
: Le haie
de Foritainebleau,
‘La
Ghapelle-la-Reïne;
= Le
mairé
de Lé
Vaudoué,
- Le:maire
de: Noi
-sut-Ecole,
Lé:maire
de: Saint-Sauveur-sur-Ecole,
5 Le
maire
de. Tousson,.
aire
d'Uiy,
maire
de: Boissise-léRoi,
« Lé
maire
#Le: maire --Lé maire ds
Fromont,
+ Le
maire
de: Guercheville,
-.Le maire
de:Ri
- Le inaire
€
Le
maire
1 s d'Étités,
lent de la communauté
d’agglomération
du
pays
de Fôntafñebleau,
…
à
Hon
de Melun Val
de:Seine,
:
Mie
président
de la cofiiiunauté
de Géniiiunes
du pays
de Nemouts;
=
M
lesprésident
de la communauté
de-communes
des
deuxwallées. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SECTION ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETE
N°2019-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°007 du 13 février 2019
modifiant l’arrêté n°2019-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°005 du 14 janvier 2019 portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
1/2 VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019,
VU l'arrêté n°2019-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°005 du 14 janvier 2019 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne,
ARRET E :
ARTICLE 1° : L’article 1” de l’arrêté n°2019-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°005 du 14 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
La ligne
Chute de 0,10 € en mètre 119,048 m 79,365 m 59,524 m 39,582 m
est remplacée par
Chute de 0,10 € en mètre 119,048 m 79,365 m 59,524 m 39,682 m
… (Le reste est sans changement) ».
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île de France, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour lé Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
=
or KAPLAN
2/2 EX Sd
Liberté » Égalicé « Frateruit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/017 du 5 février 2019
Portant designation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de ‘Essonne
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France. responsable de l'unité départementale
de l'Essonne :
VU le code du travail. notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 instituant les
observatoires départementaux :
VU les arrêtés du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national
et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, du 18 octobre 2017 fixant la
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues repr sentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles. du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et
multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire :
VU les résultats de l'audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail, issus des élections professionnelles organisées dans les entreprises d'au moins onze salariés entre le ler janvier 2013 et le 3 1 décembre 2016. des résultats du scrutin organisé en décembre 2016 visant à
mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile et des résultats aux élections des chambres départementales d'agriculture de
janvier 2013 ;
VU la décision n° 2018-04 de la directrice de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du + janvier 20IS portant publication des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département au sens des
articles L.2234-4 et suivants du Code du Travail :
VU la saisine par courrier du 22 janvier 2018 demandant aux organisations syndicales et professionnelles de désigner un représentant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation :
VU l'arrêté du 28 mai 2018 du directeur régional adjoint de la Direction regionale des entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'emploi d'Ile de France, responsable de
l'unité départementale de l'Essonne fixant la composition de l’observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. Responsable de l'unité départementale de
l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Considérant la demande par courrier du 7 décembre 201S de Monsieur le secrétaire départemental de l'organisation syndicale UNSA de désigner un nouveau membre titulaire pour
son organisation syndicale à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Essonne :
DECIDE
Article 1: L'arrêté du 28 mai 2018 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation du département de l'Essonne est abrogé.
Article 2: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation se compose, outre le responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France ou de son suppléant, de la façon suivante :
Organisations syndicales Membres titulaires
CFDT Monsieur Pascal JACQUEMAIN
CFE-CGC Monsieur Christian TOUSSAINT DU WAST
CFTC Monsieur Philippe BOUTREL
CGT Monsieur Olivier CHAMPETIER
CGT-FO Monsieur Christophe LECOMTE
UNSA Monsieur Pierre-Louis MARTIN
Organisations professionnelles Membres titulaires
MEDEF Monsieur Joseph NOUVELLON
CPME Monsieur Sylvain ROUSSEL
U2P Monsieur Patrick BRIALLARD
ENSEA Madame Adeline BOUCHE
FESAC Néant
UDES Madame Marie-Christine PERRIGNON
Article 3 : Le directeur régional adjoint de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. responsable de l'unité départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sur le site internet de la Direccte d'Ile-de-France.
Fait à Evry-Courcouronnes le 5 février 2019
Le Directeur Régional adjoint de la
DIRECCTE Ile-de-France
Responsable de l'Unité Départementale de l'Essonne
Pote de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles : 36. avenue de Saint-Cloud SOIT Versailles. La décision contestée doit être jointe au recours. Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP847541927
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@ direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°847541927
SIREN 8347541927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 31 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Madame KHELOUFICHE épouse LEROY Nachida dont l'établissement principal est situé 3 rue Beauregard à (91490) MILLY LA FORET et enregistrée sous le N° SAP847541927 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 8 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS \ l Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP847856325
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@rdireccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 847856325
SIREN 8473856325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 8 février 2019 par le micro-entrepreneur Madame Sylia OUAAZ dont l'établissement principal est situé 10 Av Gabriel Jaïllard à (91170) VIRY CHATILLON et enregistrée sous le N° SAP 847856325 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile + Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS V
| À f
/ Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP847956067
Tél :01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap(@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 847956067
SIREN 8347956067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 novembre 2018 par Madame Agnès Fournier en qualité de Gérante de l'organisme CAAPP dont l'établissement principal est situé 15 rue de Norvège Parc d'activité de Courtabœuf à (91140) VILLEBON SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 847956067 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers °__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (91)
°__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 7 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2019-018 du 7 février 2019
relatif à l’ agrément n° SAP 8470956067
délivré à la SARL CAAPP
dont le siège social se situe 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU
et l’établissement principal 15 avenue de Norvège à (91140) VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-I à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2018, par Madame Agnès Fournier en qualité de Gérante de la SARL CAAPP ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise CAAPP, dont le siège social est situé 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU et l'établissement principal 15 avenue de Norvège à (91140) VILLEBON
SUR YVETTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2019 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 847956067.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(1)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (91) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (91)
ARTICLE 3: Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
P/ le Préfet et par délégation
DIRECCTE,
P/Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet | - d'un recours gracieux auprès du service instructeur, cours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie. de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des
es (DGE) - Mission des services à la ne — Bät Condorcet — 6, rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13. un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES
CEDEX Ex L à
Liberté « Égalicé « Frareruit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de
l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/021 du 12 février 2019
Autorisant la société MAÏA SONNIER située 1 rue de l'Antiquaille 69005 LYON à déroger à la règle du repos dominical, pour son client la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) située à JUVISY SUR ORGE,. le dimanche 17 février 2019
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-2] L
3132-22 et
L. 3132-23. L. 3132-25-3, L. 3132-25.4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD,
Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne à compter du 1“ septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de
signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www. travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société MAÏA SONNIER. déposée le 14
janvier 2019 auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 14 janvier 2019 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C.. C.F.D.T..
C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de JUVISY SUR ORGE et de la Métropole
du Grand Paris,
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable des représentants du personnel :
CONSIDERANT que le conseil municipal de JUVISY SUR ORGE, consulté le 14 janvier 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la Métropole du Grand Paris, consultée le 14 janvier 2019 n'a
pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la société MAÏA SONNIER, dont l'activité consiste en des travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R.
3132-5 de ce mème code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif. ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT que la demande de la société MAÏA SONNIER a pour objet d'employer huit salariés le dimanche 17 février 2019. à des travaux d’abaissement partiel du quai B et de pose du nouvel abri voyageur de la gare de JUVISY SUR ORGE lors de la coupure de circulation
ferroviaire de la D du RER, dans le cadre d'un marché signé avec la SNCF,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le
préjudice au public,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties (majoration des heures à 100% et obtention d’un jour de repos compensateur) prévues dans la décision unilatérale de l'employeur
signée le 3 décembre 2018 et approuvée par réferendum auprès des salariés concernés,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société MAÏA SONNIER située 1 rue de l'Antiquaille 69005 LYON est autorisée à employer huit salariés volontaires le dimanche 17 février 2019, pour son client la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) située à JUVISY SUR ORGE.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des huit salariés volontaires devra être donné unautre jour.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux
mois suix ant la notification de la présente décision, de saisir le
tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée
peut également saisir le Préfet d'un FeCOUrs gracieux où la Ministre
du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de JUVISY SUR ORGE,
Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris. Monsieur
le Directeur Régional Adjoin
l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de 1 t Responsable de l'unité départementale de à sécurité publique de l'Essonne sont chars chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adress
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
d requérante.
Ce e l'Essonne.
ainsi qu'à la société
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
7
(Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491-91042 EVRY Cedex - standard : 01
78 05 41 00 - www travail-emploi-sante qouv fr - www redressement-productif gouv.fr - MWw.Sconomis.gouv fr - www.idf direccte gouv.fr LRberté à Lbarié à BE Prateelié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages ef ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2019 DRIEE-IF/010
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l’Agence régionale de la Biodiversité d'Île-de-France
LA PREFETE DE SEINE-ET-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier des Palmes académiques,
Officier du Mérite agricole,
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VUü Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L415-3, R.411-1 et suivants;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relächer immédiat sur place: VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juillet 2017:portant délégation de signature de Madame la Préfète de Seine-et-Marne :à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France ;
L'arrêté n°.2018-DRIEE .Idf : 018 du :22 ‘juin 2018 ‘accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
L'arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOËELLNER, directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
L'arrêté n° 2019-DRIÉE-IdF-001. du :14 janvier: 2019 :accordant :subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOËLLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Essonne à Monsieur Jérôme. GOELLNER,. directeur régional .et interdépartementa! de l'environnement ét de l'énergie d'Ile-de-France :
L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-020 du 22 juin 2018 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
La demande en date du 4 décembre 2018 présentée par l'Agence régionale de la Biodiversité d'Île- de-France sise 15 rue Falguière, 75015 Paris, représentée par Madame Lucile DEWULF, chargée de mission naturaliste ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place d'amphibiens,
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-de- France dans le cadre de ta mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens,
Considérant qu'i nexiste pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre flacquisiion de connaissances sur Ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par ls demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de capture suivie de relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régionai du patrimoine naturel, Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens au coeur du massif forestier de Rambouillet et du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, sont autorisés les personnes désignées ci-après à CAPTURER et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11,
e Madame Lucile DEWULF, chargée de mission naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité (IAU IdF)
+ Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régionai de la Société herpétologique de France
e Les 15 participants encadrés
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
°e Buñfo bufo (Crapaud commun)
+ Rana temporaria (Grenouille rousse)
e Rana dalmatina (Grenouille agile)
+ Pelophylax sp. (compiexe grenouilles vertes}
+ Alytes obstetricans (Alyite accoucheur)
e Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
+ _Lissotriton heiveticus (Triton paimé)
+ Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
e _ Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
e Triturus cristatus (Triton crêté)
s Triturus marmarotus {Triton marbré)
e Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre : e indéterminé
Reptiles :
+ Coronella austriaca (Coronelle lisse)
+. Zamenis fongissimus (couieuvre d'Esculane)
« Natrix natrix (Couleuvre à collier)
e Vipera aspis (Vipère aspic)
e Lacerta agilis (Léard des souches)
se Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
° Podarcis muralis (Lézard des murailles)
e Anguïis fragilis (Orvet fragile)
Nombre :
e indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet et du Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse (78), aux alentours de La Celleies-Bordes et Rambouillet.
Pour les reptiles : au sein du Parc naturel régionai du Gâtinais(77 et 91), aux alentours de Miliy-la- Forêt.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 2 avri au 14 juin 2019 (session amphibiens : du 2 avrit au 5 avril 2019 - session reptiles : du 11 juin au 14 juin 2019).
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées. ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures d'amphibiens :s’effectueront à aide d'épuisette/troubleau. La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
La pression d'inventaire maximale sera de 17:personnes/jour. Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00. Les prospections diurnes seront: prévues de ‘8h00 à 12h00 pour les reptiles et.de 14h30 à 17h00 pour.les amphibiens 1 y aura deux.encadrants pour 15 participants à la formation. Les participants seront des adultes naturalistes avertis.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), ‘le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
“Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à la fin de l'opération .
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse,
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 19 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunat administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité; dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet:d'un recours administratif (gracieux où hiérarchique) dans le même délai de deux mois, ‘qui proroge le délai de recours contentieux.:Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours administratif.emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
La préfète de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le
Pour la préfète de Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Le chef du‘pôle police de la nature, chasse et CITES
De xt
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le préfet de l'Essonne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartementai de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
\
à
Bastien MOREIRA-PELLET
VYFEY, 209
Pour le préfet des Yvelines et par:délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et.de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
5%
À
Bastien MOREIRA-PELLET « GH \ori-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2019-03
Portant délégation de signature à Madame Anne Céline LABANSAT-BASCOU,
Directrice chargée des Finances, de l’Activité, du Contrôle de gestion, des
Admissions, de la Facturation et du Service social
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement
dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination
de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination
de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier
Nord Essonne,
Vu le contrat de travail en date 06/02/2013 portant recrutement de Madame Marion KHIR en qualité
d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l'activité, du contrôle de gestion,
des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier de Longjumeau,
Vu le contrat de travail en date du 19/12/2005 portant recrutement de Madame Sylviane CANTO en
qualité d’attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des finances, de l’activité, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur en date du 12/09/2011 portant nomination de Madame Pascale IVANOFF
née LE BOZEC en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre
Hospitalier d'Orsay,
Décision 2019-03 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU -— janvier 2019 Vu la décision du Directeur en date du 01/01/1984 portant nomination de Madame Véronique SIROU en qualité d’attachée d’administra®wn hospitalilère au sein de la Direction des finances, de l’activité, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur en date du 01/07/2011 portant nomination de Madame Magali GAGNANT en qualité d’adjoint administratif au sein de la Direction des finances, de l'activité, du contrôle de
gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu la décision du Directeur en date du 01/01/1984 portant nomination de Madame Muriel JERONIMO en qualité d'assistant médico-administratif au sein du Pôle Médecine du Centre Hospitalier de Juvisy- sur-Orge,
Vu la décision du Directeur en date du 09/05/2016 portant nomination de Madame Sandra NOAIL en qualité d’adjoint des cadres hospitalier au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l’arrêté ministériel du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2017, portant nomination de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2017 portant recrutement de Madame Justine GUILLEY en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier des Deux Vallées,
Vu le contrat de travail en date du 8 février 2017 portant recrutement de Madame Valérie AUROY DELHAYE en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier des deux Vallées,
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant nomination de Marie CHEVREUX en qualité de faisant
fonction d’attachée d'administration hospitalière en tant que responsable du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, Directrice chargée des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d'état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe
hospitalier Nord Essonne,
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge,
Décision 2019-03 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — janvier 2019 - tous actes, correspondances, documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire du Groupe hospitalier Nord Essonne ; les mandats à la formation, intérim, honoraires des médecins agrées et avocats ;
- tous actes relatifs au fonctionnement du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne {élections de domicile, actes courants internes au fonctionnement du service), à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales..).
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est donnée à Madame Marion KHIR, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et les documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales..).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est donnée à Madame Véronique SIROU, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence : - les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs relevant de sa direction, pour le compte du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est
donnée à Madame Sylviane CANTO, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
-_ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales..). - tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients {(bordereaux et titres de
recettes).
Décision 2019-03 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — janvier 2019 Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l'organisation interne de sa Direction.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Justine GUILLEY, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative des patients {secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...) - tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de recettes).
Cette délégation exclut les notes de services au tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, de Madame
Sylviane CANTO et de Madame Justine GUILLEY, délégation est donnée à Madame Valérie AUROY-
DELHAYE, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social} du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...), - tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés, de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de
Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Magali GAGNANT, pour signer, dans la
limite de ses attributions :
-__ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...).
Décision 2019-03 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU -— janvier 2019 - tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de
Madame Magali GAGNANT, délégation est donnée à Madame Muriel JERONIMO, pour signer, dans la
limite de ses attributions :
-__ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des décès.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 9 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Pascale IVANOFF née LE BOZEC, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...), - tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 10 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Sandra NOAIL, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe hospitalier Nord
Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence
régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales..), - tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Décision 2019-03 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — janvier 2019 Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe hospitalier Nord Essonne,
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge du Groupe hospitalier Nord Essonne.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale. Elle exclut également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l’Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence:
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe hospitalier Nord Essonne
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale. Elle exclut également
les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale
de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales.…..).
Article 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est donnée à Madame Marie CHEVREUX, pour signer, dans la limite de ses attributions : - tous actes relatifs au fonctionnement du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne (élections de domicile, actes courants internes au fonctionnement du service), à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 14 :
La décision n°2018-101 du 3 octobre 2018 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne, et
sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de
Essonne. Elle fera également l'objet d’un affichage.
Décision 2019-03 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — janvier 2019 Fait à Longjumeau, le 02 janvier 2019.
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Guilaume WASMER
La Directrice-adjointe
= Sandrine BEDNARSKI
La Directrice des financés et de l’activité,
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La Directrice-adjointe
Nadia EL NOUCHI
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Marion KHIR
L’adjoint des cadres hospitaliers
Justine GUILLEY
L’adjoint des cadres hospitaliers,
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Pascale LE BOZEC
L’attachée d'administration hospitalière | L’adjoint administratif
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Lite —
Véronique SIROU Magali GAGNANT
L’assistant médico-administratif
Muriel JERONIMO
L'adjoint des cadres hospitaliers (FF — AAH)
Marie CHEVREUX
Décision 2019-03 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU - janvier 2019 EE El
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°89 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villiers-sur-Orge
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Villiers-sur-Orge à 8 735,70 euros et affecté à l’Établissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Ben2ff AÎBÉRTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 RS h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°88 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villemoisson-sur-Orge
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Villemoisson-sur-Orge à 90 581,80 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Bcnoît
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwuitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°87 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villebon-sur-Y vette
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Villebon-sur-Yvette à 169 245,72 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît NI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°86 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villabé
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l'année 2019 est fixé pour la commune de Villabé à 103 595,80 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît À \i
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 REX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°83 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saint-Pierre-du-Perray
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-du-Perray à 33 845,32 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît ALB
#
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaï de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 RE Li
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ARRETE PREFECTORAL N°82 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 761-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Saint Germain Lès Corbeil ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil à 60 620,93 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PE #
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 HZ
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ARRETE PREFECTORAL N°81 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Savigny-sur-Orge
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU Parrêté préfectoral n° 755-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Savigny-sur-Orge à 259 132,72 euros et est affecté à
l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 129 566,36 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Jean-Beñoît/ALBERTINI
\
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2 BE
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ARRETE PREFECTORAL N°84 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saintry-sur-Seine
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Saintry-sur-Seine ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Saintry-sur-Seine à 20 351,46 euros et affecté à l’ Établissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
V
Jean-Benoît AL TINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu:telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 RES ti
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ARRETE PREFECTORAL N°80 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saclay
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Saclay à 57 543,08 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Beñoît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°79 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Orsay
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune d’Orsay à 15 464,90 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
VI d | À
nan ALBERTINI
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°78 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Ormoy
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune d’Ormoy à 26 258,38 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Liu
Jean-Bénoît ALBERfINI
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
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BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°77 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Ollainville
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune d’Ollainville ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune d’Ollainville à 51 554,56 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
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PRÉFET DE L'ESSONNE
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ARRETE PREFECTORAL N°75 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Nozay
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 757-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans
majoration du prélèvement ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Nozay ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Nozay à 114 768,56 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’[le-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Bencit LBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwuitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | |
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°74 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Morigny-Champigny
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 762-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Morigny-Champigny à 119 790,72 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
V
Jean-Beñoït ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EX Li
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ARRETE PREFECTORAL N°73 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Morangis
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Morangis à 176 541,40 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît INT
/ /
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N°71 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Mennecy
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Mennecy à 45 196,80 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benc:
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours. i à
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N°72 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Montlhéry
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Montlhéry à 128 996,28 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N°70 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Marcoussis
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Marcoussis à 130 994,50 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jsan-Benoît AL ERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N°69 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Longpont-sur-Orge
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Longpont-sur-Orge ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Longpont-sur-Orge à 73 947,56 euros et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît NI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwuitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N°68 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Linas
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Linas à 144 669,02 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1® article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît AL NI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N°67 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Leuville-sur-Orge
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 756-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Leuville-sur-Orge à 47 944,67 euros et est affecté à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 134 810,49 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1® et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pi
Jean-Rsfoît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 RE LE
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ARRETE PREFECTORAL N°76 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de La Norville
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de La Norville à 48 877,17 euros et affecté à l’Établissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. \
Jean-Benoît ALB RTINI
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N°66 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Igny
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune d’Igny à 23 469,58 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°65 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Gometz-le-Châtel
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 751-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Gometz-le-Châtel à 23 352,78 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 23 352,78 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ft ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. t 4
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°61 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune du Coudray-Montceaux
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune du Coudray-Montceaux à 52 682,24 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Penoît AL IN
/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwutelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°60 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Chilly-Mazarin
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Chilly-Mazarin à 187 642,85 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2 z
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
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ARRETE PREFECTORAL N°59 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Bures-sur-Yvette
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Bures-sur- Yvette à 73 147,91 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecour: tr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 LE
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°58 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Breuillet
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Breuillet à 40 754,76 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
| .
Jean-Benoîf ALBERTIM
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site WWW. telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ÉE
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°57 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Boussy-Saint-Antoine
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de lPannée 2019 est fixé pour la commune de Boussy-Saint-Antoine à 18 714,04 euros et affecté à
PÉtablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Au Æ
Jean-Benoît ALBERTINI
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 55 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Ballainvilliers
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Ballainvilliers à 52 226,24 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le
Jean-Benoît LBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°56 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Bondoufle
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Bondoufle à 161 802,96 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
na
Jean-Benoît RTINI
F
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°64 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Étiolles
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2018, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune d'Étiolles à 57 958,20 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
lu Jean-Bencît ALBERTINL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ES
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
D’ÉTAMPES
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
des
structures
territoriales
ARRETE
n°
2019-PREF.DRCL-049
du
13
février
2019
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
du
Regroupement
Pédagogique
de
la Vallée
de
l’Éclimont
(SIRPVE)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
L5211-5
II, LS211-
17
et
L5211-20
;
VU
le décret
n°
2014-374
du
29
avril
2004 du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
Madame
Florence
VILMUS,
en
qualité
de
sous-
préfète
d’Etampes
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-017
du
21
janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à Madame
Florence
VILMUS,
sous-préfète
d’Etampes
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
143/76
du
10
août
1976,
portant
constitution
du
syndicat
intercommunal
du
regroupement
pédagogique
de
la Vallée
de
l’Eclimont
ou
SIRPVE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-PREF-DRCL/103
du
26
février
2009
portant
modifications
statutaires
du
SIRPVE
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013-PREF-DRCL/337
du
11
juillet
2013
portant
modification
du
siège
du
SIRPVE
;
VU
la
délibération
du
1°
octobre
2018,
reçue
en
sous-préfecture
d’Étampes
le
9
octobre
2018,
par
laquelle
le comité
syndical
du
SIRPVE
a approuvé
la modification
de
ses
statuts,
tels
qu’annexés ;
VU
la
lettre
du
22
octobre
2018,
reçue
au
plus
tard
le
25
octobre
2018,
par
laquelle
le
président
du
SIRPVE
a
notifié
la
délibération
précédente
et
le
projet
de
statuts
modifiés
à
ses
cinq
communes
membres ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Abbéville-la-Rivière,
Arrancourt,
Boissy-la-Rivière,
Fontaine-la-Rivière
et Saint-Cyr-la-Rivière,
favorables
à la modification
des
statuts
du
SIRPVE
;
1/2 CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
des
articles
L5211-17
et
L5211-20
du
CGCT,
les
transferts
de
compétences
proposées
ou
les
modifications
envisagées,
sont
subordonnées
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
;
CONSIDÉRANT
que
sont
réunies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
les
dispositions
de
Particle
L5211-5
II
du
CGCT
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète
d’Étampes ; ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
statuts
du
syndicat
intercommunal
du
regroupement
pédagogique
de
la
Vallée
de
l’Éclimont
sont
modifiés
conformément
à
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIRPVE
du
1°
octobre
2018
et
au
projet
de
statuts
annexé.
La
modification
des
statuts
du
SIRPVE
prendra
effet
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne.
ARTICLE
2:
Un
exemplaire
des
statuts
du
SIRPVE
ainsi
modifiés,
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
-
un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale,
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
concerné.
Les
recours
gracieux
et
/ ou
hiérarchique
interrompent
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
de
l’article
R421-2
du
code
précité.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
Télérecours
accessible
sur
le
site
internet
:www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
La
Sous-préfète
d’Étampes
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
Président
du
SIRPVE,
ainsi
qu’aux
Maires
des
communes
d’Abbéville-la-Rivière,
Arrancourt,
Boissy-la-Rivière,
Fontaine-la-Rivière
et
Saint-Cyr-la-Rivière,
et
pour
information,
aux
Directeurs
départementaux
des
territoires
et des
finances
publiques
de
l'Essonne.
Pour
le Préfet
de
l°
La
Sous-p
onne
et par
délégation,
ète
d’Etampes,
Florencè
VILMUS
2/2 SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
DE
LA
VALLEE
DE
L’'ECLIMONT
|
Siège
: Mairie
Fontaine
la Rivière
91690
&
: 01.60.80.93.33 À
: 01.60.80.94.29
sitpve@gmail.com
STATUTS
Article 1: En
application
des
atticles
L.5211-5
et
L.5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
formé
le
8 mai
1976
entre
les
communes
d’Abbeville
la Rivière,
Arrancoutt,
Boissy
la Rivière,
Fontaine
la Rivière, Saint
Cyr
la Rivière,
un
syndicat
intercommunal
qui
à pouf
dénomination
:
Syndicat
Intercommunal
du
ne
Pédagogique
de
la.
Vallée
de
L'Eclimont
(S.IR.P.V.E.) Article 2 : Objet Le
but
principal
est
de
répondre
à l’enjeu
territorial
que
représente
la
présence
d’école
publique
sur
un
secteur
géographique
rutal.
Le
syndicat
est compétent
pour :
1
- La
gestion
et
l'entretien,
des
écoles
existantes
de
Boissy
la
Rivière,
de
Saint
Cyr
la
Rivière,
et
de
la
cantine
scolaire
de
Boissy
la
Rivière.
2
-La
rénovation
intérieure
de
l’école
existante
de
Boissy
la Rivière
3
-La
construction,
la gestion:et
l'entretien,
sut la commune
de
Boissy
la Rivière :
Des
nouvelles
classes
maternelles
et
ptimaites
y
compris
les
annexes.
et
équipements
liés
à l’activité
scolaire.
:
D'une
cantine
scolaire
Des
parkings
D'une
cour
d’école
© 4
- La
gestion
de la garderie
peñdant
la pause
rien.
La
gestion
et Ventes
des
écolescomprendra
:
a)
Les
Sépenses de
fonctionnement
des
classes.
b)
Le
mobilier
scolaire,
mobilier
et matériel
de
cantine
scolaire,
matériel
informatique,
audiovisuel,
de reprographie,
o Contrats
de maintenance
et frais
d’entretien
des
matériels,
o Dotation
des
frais
de
fournitures
scolaires
des
élèves,
o Activités
extérieures
exécutées
dans
le cadte
de
la scolarité,:
o
Intervenants
extérieuts,
o Remboursement
des
emprunts
et charges.
c)
Les
dépenses
afférentes
à la rémunération
des
employés
du
syndicat:
0 Salaires
des ATSEM
(voir Article
7)
des
accompagnatrices
durant
les.
transports,
du
secrétaire
du
syndicat,
des
employés
de
cantine,
des
employés
de ménage,
des
employés
contiactuels
mis
à disposition
des
enseignants
selon les besoins
ou
otganisations
pédagogiques.
|
d)
Les
dépenses
diverses: o Sur
décision
syndicale,
toutes
autres
dépenses
de fonctionnement.
Toutes
les constructions
nouvelles
réalisées
pat le syndicat
appattiennent
au syndicat.
La
propriété
du
terrain
d’assiette
du
groupe
scolaire
de
Boissy
la Rivière
reste à la
commune
de
Boissy
la Rivière.
Les
écoles
existantes
restent
de
plein
doit
la
propriété
des
communes
de
référence
à
la
date
de
publication
de
l'arrêté préfectotal
entérinant
les présents
statuts.
Atticle
3
: Ressources
Les
ressources
du
syndicat
proviennent
:
-
Des
patticipations
communales
fixées
annuellement
par
le comité
syndical.
.-
Des
subventions
également
instituées
selon
les
dispositions
de
Particle
L
5212.19
du
CGCT.
Article 4 : Durée Le
syndicat
est formé pour
une
durée indéterminée.
Article
5
: Siège
Le
siège
du
SR
est fixé en Mairie
de Fontaine
la Rivière.
Article
6:
Bureau
et comité
cyndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
bureau
composé
d'un
président,
d'un
ou plusieurs
--vice-
présidents
et
éventuellement
d'atitres
membres
selon
les
dispositions
de
l'article
L
5211-10
du
CGCT.
oo
Le
comité
syndical
est
composé
pour
chaque
commune
adhérente,
de
trois
titulaires,
et
de
trois
:
” suppléants
avec
droit
de vote-en
cas
d’absence
du
ou
des
titulaires
de
sa commune.
Article
7 : Gestions
du
personnel :
Le
personnel
rémunéré
par
le
syndicat
est sous
la responsabilité
dû
Président.
Les
ATSEM
ou
autres
intervenants,
sont
mis
à la disposition
du
corps
enseignant.
Article 8
:
Dissolution
du
syndicat
Les
tègles
de
dissolution
du
syndicat
et
ses
conditions
de
liquidation
sont
celles
prévues
aux
atticles
L
5212-33,
L
5211-25-1
et
L
Suis
du
CGCT.
Article-9 :
Convention:
Le
SIRPVE
a la possibilité
de
conclure
des
conventions
avec
ses
communes
nettes
ou
toute
‘autre.
collectivité
ou
établissement
public,
exclusivement
dans
les
limites
de
son
champ
de
compétences,
et
dans
le
respect
des
conditions
requises
pat
la
loi
et la
jurisprudence.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
fhéfectoral n°
2019-PREF-DRCL/Ol%
du
À5
4 NAYAN
2\4
Pour
le Préfet
de
l’Ekfonne
et par
délégation,
La
Sous-préfète
d’Etampes, 2019. DOMP. n° 0], DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, comptable public responsable du service de publicité foncière de CORBEIL 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BAUDU Nathalie, contrôleuse principale, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de CORBEIL 1, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DASQUET-SAUCES Agnès | Mme MENESTREAU Marie-Virginie TI
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
À Corbeil-Essonnes, le 4° février 2019
Le chef de service comptable, comptable public
responsabie du service de publicité foncière,
Sylvain CONRAD à 4 : à e
8 . - 8 æ 2049. DEP. n À
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, comptable public responsable du service de publicité foncière de CORBEIL 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe {V; ”
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à M. ROUÉ Yves, Inspecteur, adjoint au responsable du service de
publicité foncière de CORBEIL 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. HERVET Christian
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
A Corbeil-Essonnes, le 1° février 2019
Le chef de service comptable, comptable public
responsable du service de publicité foncière,
Sylvain GONRAD 2049. D06P. n2 23,
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, comptable public responsable du service de publicité foncière de CORBEIL 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2612-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme BUSSEAU Michelle, contrôleuse principale, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de CORBEIL 8, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission lotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme VIGNANDO Fabienne
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
À Corbeil-Essonnes, le 1° février 2019
Le chef de service comptable, comptabie public
responsable du service de.publicité foncière,
Sylvain CONRAD EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de FEssonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE
2019-DDCS-91-n° AG du 13 FEV. 2019 portant modification
des membres du groupement d’intérêt public ayant pour objet
d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-DDCS-91 n°122 du 7 décembre 2018 portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne ;
VU le bulletin d’adhésion en date du 20 décembre 2018 signé par le maire de la commune de Boissy-sous-saint-yon ;
VU le bulletin d’adhésion en date du 10 septembre 2018 signé par le représentant du CCAS de la commune de Bondoufle :
Vu le bulletin d’adhésion en date du 10 décembre 2018 signé par le Président du CCAS de la commune de Bouray-sur-Juine ; Vu le bulletin d'adhésion en date du 11 octobre 2018 signé par le maire de la commune de
Courdimanche-sur-Essonne ;
Vu le bulletin d'adhésion en date du 5 janvier 2019 signé par le Président du CCAS de la commune d’Huison-Longueville ;
Vu le bulletin d’adhésion en date du 11 décembre 2018 signé par le maire de la commune de
Fontenay-le-Vicomite ;
Vu le bulletin d’adhésion en date du 3 octobre 2018 signé par la maire de la commune et
Présidente du CCA de Gometz-le-Châtel :
Vu le bulletin d’adhésion en date du 26 octobre 2018 signé par la Vice-Présidente du CCAS de la commune de Longjumeau ;
Vu le bulletin d'adhésion en date du 28 décembre 2018 signé par le Président du CCAS de la
commune de Paray-Vicille-Poste :
Vu le bulletin d’adhésion en date du 28 décembre 2018 signé par le représentant de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
Vu le bulletin d'adhésion en date du 16 octobre 2018 signé par le maire de la commune de Saint- Vrain ;
Vu le bulletin d'adhésion en date du 8 octobre 2018 signé par le représentant du CCAS de la
commune de Soisy-sur-Ecole ;
Vu le bulletin d’adhésion en date du 21 décembre 2018 signé par le Président du CCAS de la
commune de Vauhallan :
Vu le bulletin d’adhésion en date du 12 novembre 2018 signé par le Président du CCAS de la
commune de Wissous ;
Vu le bulletin d’adhésion en date du 23 novembre 2018 signé par le Directeur général de France Habitation ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE ler
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP FSL 91 :
e la commune de Boïissy-sous-Saint-Yon
e le CCAS de Bondoufle
e le CCAS de Bouray-sur-Juine
e la commune de Courdimanche-sur-Essonne
e le CCAS de d’Huison-Longueville
e la commune de Fontenay-le-Vicomte
e le CCAS de Gometz-le-Châtel
e le CCAS de Longjumeau
e le CCAS de Paray-Vieille-Poste
e la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
e La commune de Saint-Vrain
e le CCAS de Soisy-sur-Ecole
e le CCAS de Vauhallan
e le CCAS de Wissous
e le bailleur France Habitation SA d'HLM ARTICLE 2
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les membres du groupement du GIP FSL 91 sont :
Le Département de l’Essonne,
La Caisse d’allocations familiales de |’ Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
EDF,
ENGIE,
ALTERNA SAS
- Les communes ou centres communaux d'action sociale : Angerville, Athis-Mons, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-saint-Mars, Champlan, Chiily- Mazarin, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Courdimanche-sur-Essonne, d’Huison- Longueville, Épinay-sur-Orge, Étampes, Etiolles, Évry, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La Ville-du- Bois, Les Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Milly-la-Forêt, Montihéry, Morangis, Nozay, Ormoy- la-Rivière, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saint-Germain-lès- Corbeil, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Ecole, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Viry-Châtillon et Wissous.
- la Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan,
La Forêt-le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roiïinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint- Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, le Val-saint-Germain).
- La Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge,
Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- La Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy,
Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis- sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice- Montcouronne, Vaugrigneuse).
Le bailleurs : IN’LI Groupe Action Logement
L’Entreprise sociale pour l'habitat (SA à conseil d'administration) : Osica
Les Entreprises sociales pour l’habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère Ile-de-France, Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Efidis, Emmaüs habitat, Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, France Habitation, Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière, Ile-de-France habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, Interprofessionnelle de la région parisienne, Le logement francilien, Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Proxilogis sofilogis/alliade habitat, Résidence le logement des fonctionnaires, Sogemac habitat, Soval Val- de-Seine, Toit et joie, Vilogia.
Les sociétés d’économie mixte : SIEMP-ELOGIE, SNI.
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma et Habiter à Yerres. L’association : Monde en marge monde en marche
Les sociétés: Foncière d’habitat et d’humanisme, Omnium de gestion immobilière Ile-de- France et Logeo habitat.
ARTICLE 3
Le siège social du groupement est fixé dans l’immeuble France-Evry — Tour Malte — 6, 8 rue
Prométhée — CS 80791 —- 91035 ÉVRY Cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Essonne.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cioud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
À compter du 1° décembre 2018, la juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LelPréfet \ X
Lu Jeén-Bénoît ALBERTINI Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2019-DDCS-91-13 du 12 février 2019
portant réquisition de locaux appartenant à la ville d'Etampes,
Espace sportif Louis Blériot (Tir à l'arc) — Avenue des Meuniers — 91 150 Etampes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la constitution de campements qui présentent des conditions d'insalubrité avancées ;
Considérant l'évacuation de ces campements et la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un
hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que cent de ces demandeurs d'asile ou réfugiés ont été orientés vers le département de l'Essonne ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la ville d'Etampes détient des locaux dans l'espace sportif Louis Blériot (tir à l'arc), avenue des Meuniers, à Etampes (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
1/2 ARRÊTE
Article 1er : La commune d'Etampes est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur Habitat et Humanisme les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de cent migrants.
Article 2 : Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances de l'espace sportif Louis Blériot (Tir à l'arc), avenue des Meuniers, commune d'Etampes (91 150), appartenant à la ville d'Etampes.
Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur Habitat et Humanisme.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 22 mars 2019 inclus.
Article 4 : La ville d'Etampes sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté,
Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office,
En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Bernard LAPLACE, maire d'Etampes.
Aïticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.
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