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Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+006+du+14+01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 006 publié le 14 janvier 2021
Sommaire affiché du 14 janvier 2021 au 13 mars 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 006 publié le 14 janvier 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 5 janvier 2021 portant enregistrement de la demande présentée par la société BENTA DEPANNAGE pour l’exploitation d’un centre d’entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) situé 18, rue de Quincy sur le territoire de la commune de EPINAY-SOUS-SÉNART (91 860)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/006 du 5 janvier 2021 portant agrément à la société BENTA DEPANNAGE pour son centre d’entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) situé 18, rue de Quincy sur le territoire de la commune d’EPINAY- SOUS-SÉNART (91 860)
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-002 du 5 janvier 2021 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
- Avis de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne du 4 janvier 2021 relatif au projet d’extension d’un bâtiment commercial à l’enseigne LIDL, portant sa surface de vente totale à 1 319 m², sis 2-4, avenue de la Pointe Ringale sur la commune de SAINT- GERMAIN-LES-CORBEIL (91250)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 7 janvier 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMAVERT pour le fonctionnement des installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu dit "MONT MALE"sur l'écosite de la commune de VERT LE GRAND
DDCS
- Arrêté n°2021-DDCS-91-06 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Evry géré par COALLIA
- Arrêté N° 2020-DDCS91-280 du 31 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne à compter du 1er janvier 2021
DDFIP
- 2021-DDFIP-003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes ayant une antenne à Arpajon
- 2021-DDFIP-006 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Essonne-Amendes
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°430 du 29 décembre 2020 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols sur la commune de CHAMPCUEIL (Essonne)
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°431 du 29 décembre 2020 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (Essonne)
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°432 du 29 décembre 2020 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols sur la commune d’ORMOY (Essonne) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 006 publié le 14 janvier 2021
- Arrêté n°2021-DDT-DIR-BAJAF-003 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de signature
- Arrêté n°2021-DDT-DIR-BAJAF-002 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
- Arrêté PREF-DDT-SG n°2020-428 du portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 1er janvier 2021
DIRECCTE
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/007 du 11 janvier 2021 autorisant l’Association INSTITUT ET CENTRE D’OPTOMÉTRIE située 134 route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 24 janvier, 7 février et 7 mars 2021
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/008 du 11 janvier 2021 autorisant la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES site d’ Evry-Corbeil, située rue Henri Auguste Desbruères 91003 Evry Cedex, à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/009 du 11 janvier 2021 autorisant la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 17-24-31 janvier 2021, chez son client la société LEROY- MERLIN dans ses magasins de Ste- Geneviève-des-bois et de Massy
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEE-IF/003 en date du 05/01/2021 portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement, transporter, manipuler et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Conseil départemental de l’Essonne, Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles
- Arrêté n° 2021-DRIEE-IDF-008 portant subdélégation de signature
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
- Arrêté n° 2021-00026 du 14 janvier 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 02/2021/SPE/BAT du 8 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune du Val Saint Germain PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égañté , et de l'appui territorial Fraternit
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/006 du 5 janvier 2021
portant agrément à la société BENTA DEPANNAGE
pour son centre d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) situé 18, rue de Quincy
sur le territoire de la commune d'EPINAY-SOUS-SÉNART (91 860)
N°agrément n°PR91 00032 D
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les titres | et IV du livre V,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2011153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
VU la demande d'agrément, présentée le 21 juillet 2020 complétée le 22 juillet par la société BENTA DEPANNAGE à Épinay-sous-Sénart, en vue de réaliser des activités de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 novembre 2020 proposant une proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
VU l'avis favorable émis par lé CODERST dans sa séance à distance du 17 décembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 28 décembre 2020 à la société BENTA DEPANNAGE,
VU le courriel de l'exploitant en date du 28 décembre 2020 faisant part de l'absence d'observation,
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée le 21 juillet 2020 complétée le 22 juillet 2020 de la société BENTA DEPANNAGE à Épinay-sous-Sénart, comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
La société BENTA DEPANNAGE sise 18, rue de Quincy 91860 Épinay-sous-Sénart est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
Il est attribué le numéro d'agrément suivant : n°PR 91 00032 D.
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
La société BENTA DEPANNAGE sise 18, rue de Quincy 91 860 Épinay-sous-Sénart est tenue, dans
l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Article 4 :
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Article 5 :
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de
batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors
d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d'un dispositif de rétention.
Tout écoulement accidentel doit pouvoir être récupéré par pompage manuel.
Article 6 :
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychlorotriphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Article 7 :
La société BENTA DEPANNAGE sise 18, rue de Quincy 91 860 Épinay-sous-Sénart est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément.
2/7 Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 9 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, Les Inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, la société BENTA DEPANNAGE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie sera transmise pour information au Maire d'Épinay-sous-Sénart.
Pour le BfÉfet efpar délégation,
Le Sécrétare Génégal-——
ail
enoît KAPLAN
3/7 €
Annexe à l'arrêté n°2021-PREF/DCPPAT-BUPPE/006 du 5 janvier 2021
CAHIER DES CHARGES
N°PR 91 000 32 D
Société BENTA DEPANNAGE - 18 rue de Quincy - EPINAY-SOUS-SÉNART
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
— Jes batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés OU
neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters,
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liqui
tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne so
des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes s
vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de Îeurs
les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
des antigel et les liquides de freins ainsi que
sont retirés, et stockés séparément le cas
ient nécessaires pour la réutilisation
ont obligatoires en
marques ;
- les composants recensés comme contenan
les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver le
t du mercure sont retirés suivant les indications fournies par
équipements dans les modèles de véhicules
ur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU
ou un broyeur
agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2211 du code de la
consommation.
4/7 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations
de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à
cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164
du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et Valorisation atteints;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a
pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.La communication de ces informations pour l'année n
intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
Validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre Un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation ét
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
5/7 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de
la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur
du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacéments affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ; |
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides
de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des
lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération
des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas
de dégradation de celui-ci; .
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une
coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
6/7 minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il
a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article KR.
543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des
carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,
ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau
est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les
lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe |
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautairé de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à
la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon e référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé
par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
7/7 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté 1 e . e
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 5 janvier 2021
portant enregistrement de la demande présentée par la société BENTA DEPANNAGE pour l'exploitation d'un centre d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) situé 18, rue de Quincy
sur le territoire de la commune de EPINAY-SOUS-SÉNART (91 860)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Yerres,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Épinay-sous-Sénart,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande reçue le 21 juillet 2020, complétée le 22 juillet 2020, par laquelle la société BENTA DEPANNAGE, dont le siège social est situé 18, rue de Quincy à EPINAY SOUS SENART (91 860), sollicite l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/141 du 30/07/2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 31 août 2020 au 29 septembre 2020 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU les observations du public recueillies entre le 31 août 2020 et le 29 septembre 2020 inclus,
VU l'avis du conseil municipal de la commune d'Épinay-sous-Sénart en date du 7 octobre 2020,
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Boussy-Saint-Antoine et Brunoy,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/302 du 14 décembre 2020 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement susvisée,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 novembre 2020 proposant une proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance à distance du 17 décembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 28 décembre 2020 à la société BENTA DEPANNAGE,
VU le courriel de l'exploitant en date du 28 décembre 2020 faisant part de l'absence d'observation,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'Usage industriel,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 21 juillet 2020 complétée le 22 juillet comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3, 4, 5, 6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société BENTA DEPANNAGE dont le siège social est 18, rue de Quincy - 91 860 EPINAY-SOUS-SENART pour son site localisé à la même adresse ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation,
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société BENTA DEPANNAGE dont le siège social est 18, rue de Quincy — 91 860 EPINAY-SOUS-SENART pour son site localisé à la même adresse, représentée par M.BENTAYEB Brahim, faisant l'objet de la demande susvisée du 21 juillet 2020 complétée le 22 juillet, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Épinay-sous-Sénart au 18, rue de
Quincy et sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
2/6 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Les dispositions du présent arrêté ne sont exécutables qu'à compter de la date de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune avec l'installation autorisée par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES
Éléments
Rubrique Intitulé Le Régime caractéristiques
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à
27124 l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719 7713 m°? demande d'enregistrement
Surface d'exploitation : E
1. Dans le cas de véhicules
terrestres hors d'usage, la surface
de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m ?
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets
non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des activités Stockage de
2714 visées aux rubriques 2710, 2711 et | pneumatiques usagés NC
2719 inférieur à 100 m°
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant :
seuil de la déclaration : Supérieur
ou égal à 100 m° mais inférieur à 1
000 m*.
|Régime :E (enregistrement). DC : déclaration avec contrôle périodique NC : non classé
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées à être exploitées sous le régime de l'enregistrement, sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Epinay sous sénart Al n°4 /
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
3/6 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 21 juillet 2020 complétée le 22 juillet.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.52. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
4/6 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 «IMPLANTATION ».
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont modifiées de la manière
suivante :
« Article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Implantation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les zones de stockage de l'installation ainsi que toutes les parties de l'installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés sont implantées à une distance d'au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme, à l'exception des logements habités par les salariés de l'installation. À défaut l'exploitant s'assure que son site est correctement intégré dans son environnement et non visible des habitations.
Sur la façade Nord - Nord - Ouest, l'exploitant aménage un merlon paysager d'une hauteur minimale de 2,5 mètres de haut et supérieure à la hauteur de stockage des véhicules. Les plantations retenues pour l'aménagement doivent être des essences locales à feuillages persistants.
Sur la façade Nord-Est, le long du sentier pédestre et de la voie ferrée, l'exploitant met en œuvre les actions permettant de masquer les zones de stockage depuis le chemin pédestre. Dans le cas où la bande de végétation présente le long de la voie SNCF serait supprimée, l'exploitant doit dans un délai d'un an, implanter un écran végétal sur son site.
TITRE 3. ÉCHÉANCIER
Dispositions à mettre en œuvre Délai
Disposer de l'attestation d'aptitude pour la Attestation à obtenir avant le démarrage de gestion des fluides frigorigènes | l’activité de dépollution des VHU
Réalisation du 1er contrôle par un organisme
extérieur relatif à la vérification du respect du
cahier des charges 30/06/21
Réalisation d'une étude bruit
Réalisation d'une analyse des effluents aqueux
Aménager le merlon sur la façade Nord-Nord- | 31/07/21 Ouest via la mise en place de plantations
Mise en place du dispositif du traitement des 31/12/21 eaux de ruissellement
Mise en place d'une rétention enterrée de 120 3.0 . Fee 31/12/21 m afin de contenir les eaux d'extinction
5/6 TITRE 4 - VOIES DE RECOURS, MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 4.1- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.2 - PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie d'Épinay-sous-Sénart pour y être tenu à la disposition du public;
— publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne et au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 4.3- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire d'EPINAY-SOUS-SÉNART,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société BENTA DEPANNAGE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le PréfËt et pèr délégation,
Le Sedrétairg Général
Benbît KAPLAN
6/6 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-002 du 5 janvier 2021
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre du projet de transport public Tzen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER de Corbeil-Essonnes sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal,
VU le code de justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910 du 8 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de transport public Tzen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil- Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Chôtillon, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny et Ris-Orangis,
VU le courrier du directeur des infrastructures d'Ile-de-France mobilités en date du 25 novembre 2020 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, pour une durée de deux mois, afin de réaliser des travaux de pose de fourreaux réseaux indispensables à la réalisation des dévoiements des réseaux d'eau potable et de fibre optique pour l'aménagement du tracé du TZend,
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant notamment
+ la notice explicative
+ le plan de situation
+ le plan parcellaire
1/4 + l'état parcellaire
+ le plan des travaux
CONSIDERANT que les travaux qui font l'objet de la demande présentent le caractère de travaux publics dès lors qu'ils s'inscrivent dans le programme global du Tzen4 déclaré d'utilité publique,
CONSIDERANT que pour ce motif il y a lieu d'autoriser l'accès et l'occupation temporaire des parcelles de terrains définies en annexe du présent arrêté,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : OBJET DE L'AUTORISATION
Ile-de-France mobilités, et toute personne que cet établissement aura dûment mandatée pour réaliser les travaux de mise en place de fourreaux en prévision des dévoiements des réseaux d'eau potable et de fibre optique préalables à l'aménagement de la ligne Tzend4, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à accéder et à occuper temporairement les propriétés privées mentionnées à l'article suivant et concernées par le projet de transport public TZen4.
La présente autorisation d'occupation temporaire doit permettre de limiter les travaux ultérieurs au niveau de la nouvelle infrastructure de transport public.
ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES
Les parcelles concernées par la présente autorisation, situées sur la commune de Ris-Orangis, sont listées sur l’état parcellaire et figurent sur le plan parcellaire en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Les personnes citées à l’article 1% seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Il leur est strictement interdit de pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation et l'accès éventuel à d'autres propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : NOTIFICATIONS
L'accès aux propriétés des agents dûment mandatés ne pourra se faire qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ci-après détaillées :
Le maire notifiera le présent arrêté aux propriétaires des parcelles, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joindra une copie du plan parcellaire et conservera l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
2/4 ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le directeur des infrastructures d'ile-de-France mobilités ou son délégué, fait à chacun des propriétaires, préalablement à toute occupation temporaire de leur terrain, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y
faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. La visite des lieux ne pourra avoir lieu qu'après expiration d’un délai minimal de 10 jours à compter de l'invitation.
Dans le même temps, il informera par écrit le maire de la commune de cette notification faite aux propriétaires.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation ou avec toute personne à qui il a délégué ses droits.
ARTICLE 6 : PROCÈS-VERBAL DE L'ÉTAT DES LIEUX
Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage. Il sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie de Ris- Orangis, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants dûment mandatés sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt. |
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal de l'opération, ou de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Versailles, sur demande d'ile-de-France mobilités, bénéficiaire de l'autorisation, désignera un expert chargé de dresser en urgence ledit procès-verbal. Les travaux pourront commencer après le dépôt de ce procès-verbal.
Si le désaccord subsiste sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire à l'exécution des travaux publics projetés, est accordée pour une durée de trois mois à compter de la date de l'arrêté.
ARTICLE 8 : INDEMNITÉS
Les indemnités qui pourraient être dues dans le cadre de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront à la charge d'Ile-de-France mobilités. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.
L'action en indemnité des propriétaires ou ayants droit en raison de l'occupation temporaire autorisée, est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
ARTICLE 9 : MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet des services de l'État en Essonne
(https://www.essonne.gouv.fr/Publications/ Recueils-des-actes-administratifs-RAA).
Il sera également affiché en mairie de Ris-Orangis et le maire établira un certificat d'affichage pour justifier de l'accomplissement de cette formalité.
3/4 ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur des infrastructures d'Ile-de- France mobilités, le directeur de la sécurité publique de l'Essonne, le maire de Ris-Orangis, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
préfet,
général,
—Bénoît KAPEAN—————
4J4 E n Direction de la Coordination
PRÉ PET des Politiques Publiques DE L ESSONNE et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE LUNDI 4 JANVIER 2021
Projet d'extension d’un bâtiment commercial à l'enseigne LIDL, portant sa surface de vente totale à 1 319 m’, sis 2-4, avenue de la Pointe Ringale sur la commune de SAINT-GERMAIN-
LES-CORBEIL (91250).
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 4 janvier 2021 prises sous la
présidence de Mme Estelle ROGES, Directrice de la Coordination, des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, représentant M. Eric JALON, préfet de l'Essonne, empêché :
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre Il :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
VU la loi n°10181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 15 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Estelle ROGES, Directrice de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BCA-249 du 19 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BCA-296 du 10 décembre 2020 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande;
VU là demande enregistrée le 10 novembre 2020 sous le n° 684A concernant le projet de
consultation pour avis de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL sur le permis de construire n° PC 091 553 20 10006, relatif à une demande d'autorisation d'extension, d'un supermarché à l'enseigne LIDL, sis 2-4, avenue de la Pointe Ringale à Saint-Germain-lès-
Corbeil (91250) et portant sa surface de vente à 1 319 m2
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires :
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M, Imed AAMCHI, de la Direction départementale des territoires :
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'extension de 617 m° de surface de vente d'une cellule commerciale alimentaire existante de 702 m° par la réhabilitation du bêtiment voisin vacant au sein de l'actuel ensemble commercial, et que l'opération permettra de créer un
unique commerce alimentaire de 1 319 m2? de surface de vente ; que le site du projet est
identifié comme un espace urbanisé à optimiser répondant ainsi aux orientations
réglementaires du SDRIF, qui prévoient: « qu'en matière d'équipement et de services, la requalification des équipements, sous réserve que leur insertion et leur localisation soient adaptées, doit être préférée à la réalisation d’une opération nouvelle, afin d'empêcher le développement de friches »:
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil fait partie de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (GPSSES), et qu’une charte de
stratégie commerciale signée entre les agglomérations de GPSSES et Coeur d'Essonne prévoit la dynamisation des centres-villes en favorisant l'installation et le maintien du
commerce de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet est en conformité avec le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Germain-lès-Corbeil qui encourage l'amélioration qualitative des bâtiments et du traitement des espaces publics ;
CONSIDÉRANT que l'opération constitue une réhabilitation et une densification de l'espace urbanisé existant et n'engendrera. pas de consommation d'espace naturel agricole ou forestier ; qu'il permettra de résorber une friche commerciale vacante depuis plus de 5 ans, et qu'il entraînera ainsi une plus grande densité bâtie, une meilleuré perméabilité ainsi qu'une insertion paysagère et architecturale significativement améliorée par rapport à l'existant ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet bénéficie d'un taux de commercialité et de vitalité inférieur aux communes comparables; et que l'évolution de la population dans cette zone serait favorable à la croissance du marché :
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'une très bonne accessibilité par les transports en CoMMUN, Mais aussi par Un accès piéton pour les zones résidentielles proches ;
CONSIDÉRANT que le projet devrait permettre la création de 13 emplois en CDI, en plus dés 13 emplois existants :
2/3 La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 8 votes favorables :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Yann PETEL, Maire de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
- Mme Martine SOAVI, Conseillère déléguée au développement du commerce de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud
- Monsieur Pascal CAUCHEBRAIS, Conseiller municipal délégué aux commerces,
représentant le maire d'Évry-Courcouronnes
- Mme Isabelle PERDEREAU, Conseillère régionale
- M. Dominique VEROTS, représentant des maires au niveau départemental, Maire
de Saint-Pierre-du-Perray
- Mme Huguette DENIS, représentante des intercommunalités au niveau
départemental, Vice-présidente de la Communauté de Communes de l'Etampois
Sud Essonne
- M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs (91)
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie le 4 janvier 2021, a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la
ville de Saint-Germain-lès-Corbeil sur le permis de construire n° PC 091 553 20 10006,
Concernant une demande d'autorisation d'extension, d'un supermarché sous l’enseigne LIDL, portant la surface de vente à 1 319 m£ sis 2-4, avenue de la Pointe Ringale à Saint-Germain-
lès-Corbeil (91250).
Ce projet est porté par la SNC LIDL dont le siège social est situé 72-92 avenue Robert
Schuman 94533 RUNGIS Cedex, qui agit en qualité de propriétaire.
Conformément à l'article L.75219 du code du commerce qui dispose que : «la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. Dominique VEROTS, représentant des maires au niveau départemental, Maire de Saint- Pierre-du-Perray , à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.
La Présidente de la Commission :
Départementale d'Améfagement Comercial,
h /| -
| TV ;
ALT
Estelle PAÔGES
Conformément à l'article L.75217 du code de commerce, le deman“éur le féprésentant de l'État dans le département, tout membre de la
commission Yépartenentale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet Gu toute association
les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
commission départementale d ‘aménagement commercial, ‘
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre
l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de
construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant
de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable,
3/3 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
6210
Section AK
Feuille 000 AK 24 et AK 26
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A Points d’accès (A) Avant
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A
du I de l’article Apres Nombre de S
rOjE
R.752-6) PT) Nombre de A/S
Superficie du térrain consacrée aux | 938
verts (en m°?)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m°)
Om?
Plantation de 56 arbres d’essence locales et
essences mellifères
1 bassin versant traité en noue paysagère pour les
eaux de toiture et les espaces verts
1 bassin versant pour les eaux de parking, VRD,
aire PL et espaces verts
Pavés infiltrants et drainants des parkings : 522 m°
Evergreen : 456 m?
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
nm? et localisation
880 m° soit 538 panneaux
sur le toit
Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR.752-6)
Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
—_—_—_—
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 702
Surface de vente œi 30
cf. a, b, doue Avant . <
F 1° du I de projet | Magasins Nombre | 0 m
l’article R.752-6) oo. 2 SV)
Et TT SV/magasin” | 702 Secteurs d'activité
(cf a, b, d'et e du Secteur (1 ou 2) | 1
° 1° du I de Surface de vente (SV) totale | 1319
l’article R.752-6) Après Magasins Nombre | 1
projet de SV SV/magasin‘ 1319
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 94
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre .
projet de places Co-voiturage | 0
Auto- Capacité de
Morpartage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du 1
de l’article Total 84
R.752-6)
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 80
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
‘Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
*Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- lappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
.Magasins d’une SV > 300 m2 ».
“cf. ® PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 007 du 7 janvier 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMAVERT pour le fonctionnement des installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu dit « Mont Mâle » sur l’Écosite de la commune de VERT-LE-GRAND (91 810)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),
VU la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil,
VU le code de l'environnement, et notamment ses'articles L. 5111 et R. 181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/028 du 23 janvier 2014 portant constitution de servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL au lieu-dit « Mont Mâle » sur l'Écosite de la commune de Vert-le-Grand,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de Vert-le-Grand au lieu-dit “Mont Mâle" sur l'Écosite de la commune de Vert-le-Grand,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/498 du 22 juillet 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires pour le fonctionnement de ses installations de stockage de déchets non dangereux,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/RDCL/BEPAFI/SSPILL/644 du 18 août 2016, autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SEMAVERT, de l'installation de stockage de déchets non dangereux précédemment exploitée par la société SEMARDEL au lieu-dit « Mont-Mâle » Ecosite de Vert-le-Grand,
Préfecture de l'Essonne VU ia décision n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/017 du 06 février 2020 dispensant de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement présenté par la société SEMAVERT située au lieu dit « Mont Mâle » sur l'Ecosite de la commune de Vert-le-Grand,
VU le porter-à-connaissance transmis le 18 août 2015 relatif au rééquilibrage des bassins de rétention des eaux pluviales propres,
VU le courrier A2015-2044 du 17 novembre 2015 de l'inspection des installations classées prenant acte du porter-à-connaissance du 18 août 2015 susmentionné et précisant à l'exploitant que la modification est notable mais non substantielle de l'installation au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
VU le porter-à-connaissance du 27 décembre 2019 complété le 2 janvier 2020 relatif au traitement temporaire des mâchefers provenant du Centre Intégré Traitement des Déchets (CITD),
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 13 novembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 27 novembre 2020 à la société SEMAVERT,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 9 décembre 2020,
VU les modifications apportées par l'inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société SEMAVERT sur le site de l'Ecosite à Vert- le- Grand sont régulièrement autorisées et connues de Monsieur le Préfet,
L
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il y a lieu de faire application à l'encontre de l'exploitant, des dispositions prévues par l'article R. 1181-45 du code de l’environnement susvisé,
CONSIDÉRANT que la société SEMAVERT sollicite une modification des capacités des bassins de rétention des eaux dites propres sans modifier le volume global de rétention,
CONSIDÉRANT que la société SEMAVERT sollicite la capacité d'accueillir temporairement une installation de traitement de mâchefer,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées n'entraînent ni nouveaux risques, ni nouvelles nuisances,
CONSIDÉRANT que le site est classé IED pour la rubrique principale 3540 (installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3 : 1. Installations d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes),
CONSIDÉRANT que ces modifications de l'installation sont notables sans toutefois être substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l’environnement, d'adapter à la société SEMARDEL des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article premier:
La société SEMAVERT, dont le siège social est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand sur la commune de
VERT-LE-GRAND (91810), est tenue en tant qu'exploitant de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations implantées au lieu-dit « Mont Mâle» sur l'Écosite de la commune de VERT-LE-GRAND (91810). Le présent arrêté modifie les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014.
2/5 Article 2 : Collecte des eaux de ruissellement intérieures non susceptibles d’être polluées
L'article 4.3.3.3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 est remplacé par :
L'exploitant met en œuvre Un réseau de fossés internes permettant l'évacuation des eaux non
susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets. Ces eaux ayant ruisselé sur le site sont dirigées vers plusieurs bassins, puis vers le milieu naturel dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.
Le réseau de fossés périphériques et les bassins de stockage étanches sont dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale. La capacité globale de rétention est fixée à 16 500 m° répartie sur 5 bassins. Les 5 bassins présentent les capacités minimales de stockage des eaux de ruissellement internes suivantes :
+ bassin de rétention Sud-Ouest (EP1) : 3 650 m°,
* bassin de rétention Sud existant (EP2) : 3 950 m,
+ bassins tampons Est (EP3 et EP4):3 900 m° et 1 100 m°,
+ bassin de rétention Ouest (EP5) : 3 900 m°.
Les bassins de stockage tampon EP3 et EP4 permettent une décantation et un contrôle de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel selon les modalités visées à l'article 4.4.4 du présent arrêté. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité (entretien, curage...).
Les eaux des bassins EP3 et EP4 transitent par le bassin EP2.
Les eaux collectées dans le bassin EP5 sont prioritairement pompées pour être réutilisées par les installations de l'Ecosite de Vert-le-Grand (arrosage des voiries...) Ce bassin est également utilisé pour permettre l'intervention des équipes de secours dans le cas d'un incendie. A cette fin, l'exploitant s'assure de la conservation dans ce bassin du maintien d'un niveau d'eau correspondant à un volume minimal de1 000 m°.
Les points de rejet sont situés à l'aval hydraulique des bassins EP1, EP2 et EPS. Ils concernent directement le Ru de Braseux pour les bassins EP1 et EP2 ét le fossé de la route RD31 dans le respect des écoulements naturels actuels pour le bassin EPS.
En application des règles définies par le SDAGE, les débits de rejet sont limités à 1 L/s/ha. Les régulations de débits disposés pour chacun de ces bassins ne pourront dépasser les limites suivantes: ° pour EP1:19 Lys,
* pour EP2:39 L}s,
° pour EPS : 12 Lys.
La fréquence de surveillance visuelle des bassins de collecte des eaux de ruissellement intérieures non susceptibles d'être polluées est mensuelle. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le curage des bassins de collecte des eaux de ruissellement intérieures non susceptibles d'être polluées est systématiquement réalisé tous les 5 ans. En cas de constat de dysfonctionnement dans le cadre de la surveillance par le Responsable d'exploitation, la fréquence des curages est augmentée.
Les boues de curage de ces bassins sont valorisées sur site en tant que matériau de reprofilage (sous la future géomembrane de la couverture finale visée à l'article 91 du présent arrêté) ou en recouvrement provisoire des alvéoles en cours d'exploitation. Elles sont préalablement essorées au niveau de la zone d'exploitation.
Article 3 : Prescriptions encadrant l'exploitation de l'installation de traitement des mâchefers
La société SEMAVERT exploite une installation de traitement des mâchefers issus uniquement du Centre Intégré de Traitement de Déchets de l'Ecosite pour un volume annuel de 44 000 tonnes et pour une durée maximale de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La zone de 7.000 m° est située entre les casiers de déchets d'amiante et de plâtre en cours d'exploitation.
3/5 Les effluents aqueux issus du bassin EP 3 sont analysés avant rejets dans le bassin EP 4 selon les paramètres et les fréquences visés ci-dessous durant toute l'exploitation de l'installation de traitement des mâchefers.
Les prélèvements et les analyses sont réalisés par Un organisme extérieur agréé. Les méthodes d'échantillonnage, les mesures ou les analyses pratiquées sont conformes à celles définies par les réglementations et normes françaises ou européennes en vigueur. Le jour des prélèvements est déterminé de façon à ce que les rejets soient représentatifs d'un fonctionnement normal des installations.
Une synthèse des rapports établis à cette occasion est transmise dans le rapport annuel d'activité visé au titre 10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014, accompagnés de commentaires éventuels expliquant les anomalies constatées (incidents, teneurs anormales...) et des mesures éventuelles prises ou envisagées visant à revenir à une situation normale.
Les effluents aqueux stockés dans le bassin EP 3 respectent les caractéristiques suivantes :
Température < 30 °C,
PH compris entre 6,5 et 9,5,
Paramètres physico-chimiques du tableau ci-dessous :
Paramètre | Concentration maximale | Fréquence d'analyse
Carbone Organique Total (COT) |40 mg/l À chaque bâchée où au moins une fois par mois.
Matière en Suspension Totale | 30 mg/l À chaque bâchée ou au moins (MEST) une fois par mois
Plomb (Pb) 0,06 mg/l À chaque bâchée où au moins |une fois par mois
Azote Amoniacal (NH4-N) 30 mg/l | À chaque bâchée ou au moins
|une fois par mois
Sulfates (SO47) 1 g/l | À chaque bâchée où au moins |une fois par mois
PCDD/PCDF 10,3 ng I-TEQ / À chaque bâchée ou au moins une fois tous les six mois
Tout rejet d'effluents incompatibles avec les limites fixées ci-dessus est interdit.
Au cas où la qualité des effluents ne permettrait pas leur rejet vers le milieu naturel, ces effluents peuvent être traités au centre de traitement des lixiviats ou, en cas d'impossibilité, être gérés comme des déchets et éliminés dans des installations appropriées et dûment autorisées à cet effet, conformément aux dispositions des articles 4.4.2 et au titre 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux s'appliquent à cette installation temporaire de traitement des mâchefers.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécéssaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, déchets. Notamment, des dispositifs d'arrosage sont mis en place en tant que de besoin.
Au terme de l'activité de traitement des mâchefers, l'exploitant doit vérifier que les caractéristiques géotechniques de la parcelle utilisée permettent d'assurer la portance des futurs casiers sommitaux.
4]5 De plus, l'exploitant adressera un dossier de cessation de cette activité et de descriptions des travaux et, le cas échéant des investigations menées dans le cadre de la remise en état.
Par ailleurs, préalablement à là mise en exploitation des casiers de stockage de déchets de plâtres prévus sur cette zone, l'exploitant transmettra le rapport de contrôle prévu par l'article 20, Ill, de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux de façon à confirmer la conformité des barrières active et passive des casiers de stockage de déchets d'amiante et de déchets de plâtre en application notamment des articles 8.8.3.4, 8.8.3.5, 8.8.4, 8.9 et 810 de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 modifié.
e
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 O55 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Vert-le-Grand,
L'exploitant, la société SEMAVERT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et/par délégation,
LE Sécrétaire Général
a——————2
Benoît KAPLAN
5/5 E = Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale de
DE L'ESSONNE ’ ibmré
l'Essonne Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°202--DDCS-91-0G du 0 8 JAN. 2071
Portant renouvellement d'autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
« CADA D'EVRY » géré par COALLIA
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RARE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L
313-8, L 313-18, L 3451 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R
3454 à R345-7;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-5665 du 30 mai 2014 modifiant [a procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-111 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 20141368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2006 autorisant la création à compter du 1° janvier 2006
d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Évry, sis 24 avenue Ratisbonne, à EVRY et géré
par l'association COALLIA ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2016 autorisant l'extension de la capacité du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA d'Évry) géré par l'association COALLIA ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDS5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations :
1/2 Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au
décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement CADA d'Evry transmis par COALLIA ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'autorisation de l'établissement centre d'accueil pour dernandeurs d'asile d'Evry est renouvelée pour
une capacité de 150 places et pour Une durée de quinze ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral du 28 février 2006 sus-visé autorisant la création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile d'Evry géré par COALLIA est abrogé.
ARTICLE 3:
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des Établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 75 082 584 6
Raison Sociale de l’Entité juridique : COALLIA
Statut juridique (code et libellé) : (60) Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 91 000 944 8
Raison Sociale de l'Etablissement : CADA D'EVRY
Mode de Tarification (code et libellé) : [30] Préfet de Région Établissements et services sociaux
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Capacité : 150
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale de la cohésion sociale,
la directrice du centre pour COALLIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
eRqUÉ pour
hances,
r
Alain BUCQUE
2/2 ŒE Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2020-DDCS91-280 DU 31 DECEMBRE 2020
portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 1° janvier 2021
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 27 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDCS-91-18 du 26 mars 2020 portant organisation de la DDCS de l'Essonne ;
VU l'avis rendu par le comité technique de la Direction départementale de la cohésion sociale en date du 17 décembre 2020 concernant la modification de l'organisation de la DDCS :
Considérant le transfert des missions relatives à la jeunesse, à l'engagement et au sport aux services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne au 1°’ janvier 2021;
Considérant le transfert des missions relatives au secrétariat général au secrétariat général commun départemental en date du 1°' janvier 2021;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Article 1: A compter du 1° janvier 2021, la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne, compétente en matière de politiques de la ville, de politiques sociales, de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, de l'hébergement et du logement, comprend les services suivants :
- Une direction,
- _ Un pôle « cohésion territoriale »
- _ Un pôle « hébergement - logement »
Article 2 : Le Directeur départemental est assisté d'un directeur adjoint, de deux chefs de pôle et de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les différents services de la Direction départementale de la cohésion sociale sont organisés comme suit :
- Le pôle « cohésion territoriale » exerce les missions visant à renforcer la solidarité en faveur des plus fragiles, l'égalité des chances, l'inclusion et l'accès aux droits et du comité médical et de la commission de réforme.
Il est composé de 3 bureaux et d’une cellule :
- Bureau « publics et territoires prioritaires »
- Bureau « politiques sociales »
- Bureau « intégration et valeurs de la République »
- Cellule « comité médical et commission de réforme »
- Le pôle « hébergement - logement » est en charge de la mise en œuvre des politiques d'hébergement et des fonctions sociales du logement, notamment en permettant un accès plus rapide au logement pour les publics prioritaires et en veillant à ce qu'une meilleure réponse soit apportée aux personnes sans abri ou mal logée dans une trajectoire d'accès au logement.
l'est composé de 5 bureaux :
- Bureau « accès au logement »
- Bureau « des droits des usagers de l'habitat »
- Bureau « veille sociale et hébergement »
- Bureau « habitat transitoire »
- Bureau « des étrangers en France »
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2020-DDCS-91-18 du 26 mars 2020 portant organisation de la DDCS de l'Essonne est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif devant l'autorité
administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Le Préfet,
EN
»
Eric JALON Ex P RÉPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éqalié Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
d’Etampes {avec antenne à Arpajon)
2 rue Salvador Allende
91156 ETAMPES Cedex
2021 — DDFIP -— 003
Délégation de signature du responsable du SIE d’Etampes, antenne à Arpajon
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, et ayant son antenne à Arpajon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête
Article 1°':
Délégation de signature est donnée à M. SCHAEFFER Alain, Inspecteur Principal des Finances Publiques, adjoint au Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, ayant son antenne à Arpajon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme BATISSON Annie, Mme DOOGHE Samantha, Mme SALIVE Sylvie, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, ayant son antenne à Arpajon, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
BAU Bénédicte
BENEZIT Christelle
BOUZID Dalila
DUGNE Martine
D'URSO Sandrine
GAILLARD Nathalie
GIERAK Cécile
GRANGER Céline
HOUVET Edwige
HOWALD- GITTON
Sylvie
LE VAN QUANG Eric
MASCHER Pascal
POIRIER Cécile
PRESLE Martine
RAFARALAHY Nelly
RINGUEDE Valérie
SEVESTRE
Bernadette
Grade
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleur
contrôleur
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 O00 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Limite
des
décisions
gracieuses de paiement de paiement peut
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 4 :
Durée
maximale
des délais
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme
maximale pour
laquelle un délai
être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
En mon absence, je donne pouvoir à M. SCHAEFFER Alain, Inspecteur Principal des Finances Publiques pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Etampes, le 02 janvier 2021
Le Comptable,
responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes
(antenne à Arpajoÿ
DE
_—
17 TT ci
M dE
François MILLET-CHAMBEAU
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
des Finances Publiques En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
Trésorerie Essonne-Amendes — Taxes Urbanisme
28 Desserte de la Butte Creuse
91025 Evry Cédex
DECISION n° 2021 -— DDFIP — 006
Délégations de signature du responsable de la Trésorerie d'Essonne-Amendes - Taxes Urbanisme
Le comptable, responsable de la Trésorerie d'Essonne-Amendes -— Taxes d'urbanisme :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RAKOTONIRINA Laïs et M. DUBOIS Romain, adjoints au comptable chargé de la Trésorerie d'Essonne-Amendes et Taxes d'urbanisme à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 °) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après. Nom et Prénom des agents Grade Limite des Durée maximum Somme maximale décisions des délais de pour laquelle le
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHICCAM Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € SATIANARAYANAMOURTY principal
ROMBY Nicolas Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 2ème classe
DAVILLE Jean-Marc Agent 2000 € 6 mois 2000 € administratif
CICEK Deniz Agent 2000 € 6 mois 2000 € administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A EVRY-COURCOURONNES, le 14 janvier 2021
Le comptable,
Responsable de la Trésorerie Essonne-Amendes -— Taxes
d'urbanisme
Patrice LUIS
Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
ESSONNE AMEK =
2e ÂMES D URBAN: A MENDES +
TT 01025 ER ST LECREUSE
TEL 01 60 89 05 0e 01
60 89 01 75 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ Service Environnement sas ESSONNE Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Fret
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°430 du 29 décembre 2020
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols
sur la commune de CHAMPCUEIL (Essonne)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 à L. 125-7 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que les articles L.563-1 et R.563:1 à D.563-8- relatifs à la prévention du
risque sismique ; et les articles L.556-2 et R125-41 à R127-47 relatifs aux secteurs d'information sur les
sols ;
VU le décret n° 20151353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/101 du 03 juin 2019 instituant un secteur d’information sur les
sols (SIS) sur la commune de Champcueil ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SE-N°395 du 18 décembre 2020 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la
pollution des sols sur la commune de Champcueil ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SE-N°405 du 22 décembre 2020 portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la
pollution des sols dans le département de l'Essonne :
18 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques et pollutions à prendre en compte sur
le territoire de la commune de Champcueil et les documents à consulter pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et la pollution des sols ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour l'arrêté n°2020-DDT-SE-N°395 du 18 décembre 2020 en
raison d'une erreur matérielle ;
ARRÊTE
Article 1
La commune de Champcueil est :
— concernée par le secteur d'information sur les sols SIS n° 91S1S00149 relatif au site de la Société MIGNON et FILS (SMF).
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le document de référence relatif à la pollution des sols auquel la commune est exposée est :
— le secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune institué le 03 juin 2019 par arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/101.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l'état des risques naturels et technologiques utile à l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans Un dossier communal d'information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité du risque auquel la commune
est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut
se référer.
— Un document graphique délimitant le secteur d'information sur les sols.
Article 4
Le dossier communal d'information et les documents de référence sont consultables aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Champcueil et de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions des articles L125-5 à L125-7 du code de l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Champcueil et à la présidente de la chambre départementale des notaires.
2/3 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Champcueil et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d’une mention dans le journal Le
Parisien,
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l'État en l'Essonne :
Transactions-immobllieres-et-installations-classees/nformation-Acquereurs-Locataires S,
Article 7
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet: http://www.georis UV.fr
Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°395 du 18 décembre 2020.
Article 9
Le préfet de l'Essonne, le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et la maire de Champcueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Rd jpecseuen
ointe au Kesponsable
ervice Environnement
Valérie BRILLAUD-GORA
3/3 Liberes o Égaissd » Pretvrelel
BLPUSLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de département
Code postal 91750 Commune de CHAMPCUEIL Code INSEE 91135
Flche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° _2020-DTT-SE-N°430 du 291 12 12020 mis à jour le 291 12 12020
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oul non X
prescrit anticipé date
* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
Inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
M La commune est concernée par le périmètre d'un autre PPRN oui non X
prescrit anticipé approuvé date j l
* SI oul, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le réglement du PPRN comprend des prescriptions de travaux eul non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M)
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non X
prescrit anticipé approuvé date Î 1
2 SI oul, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux eul non
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPR T}
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPR T prescrit *oul non X
? Si oul, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non X
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non
* Si la transaction ne concsme pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi
que leur gravité, probabilité et cinétique, est Jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.
page 1/2 Code postal 91750 Commune de CHAMPCUEIL Code INSEE 91135
page 2/2
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone1 X zons 2 zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
SET a MESURE EURE ner MONET 110 Eee el
# La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non *
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui X non
ant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 5
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre 0
Pièces jointes *
Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
Cartographies relatives au zonage réglementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeuble à en application du Code de l'environnement : articles R 125.23 24,
Discument cartographique délimitant le secteur d'information sur lés sols
{extrali de l'arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/101
dats 29/12/2020 le préfet de département
* Les plèces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.departement.gouv.fr
rl raséqus #4 prie #0 ap L'128-8 et L.128-7 au Code de l'envkonnement MES Cartographie du secteur d'information sur les sols
Pr [TT Périmètre du 8IS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 9181800149 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liber Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
_. dose
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°431 du 29 décembre 2020
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (Essonne)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 à L. 125-7 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que les articles L.563-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention du
risque sismique ; et les articles L.556-2 et R125-41 à R127-47 relatifs aux secteurs d'information sur les sols;
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l’article L125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/102 du 03 juin 2019 instituant des secteurs d’information sur les
sols (SIS) sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SE-N°396 du 18 décembre 2020 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la
pollution des sols sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SE-N°405 du 22 décembre 2020 portant sur l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la
pollution des sols dans le département de l'Essonne ;
LE) CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques et pollutions à prendre en compte sur
le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes et les documents à consulter pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et la pollution des sols ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour l'arrêté n°2020-DDT-SE-N°396 du 18 décembre 2020 en raison d'une erreur matérielle ;
ARRÊTE
Article 1
La commune de Corbeil-Essonnes est :
— exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation par débordement des rivières Seine et Essonne,
— concernée par les secteurs d’information sur les sols (SIS) suivants :
« n°91S1$00182 relatif au site ALTIS Semiconductor ;
° n° 91S1S00122 relatif à l'ancien site de la Société Industrielle de Recyclage de Papier (SIRP) ; + n°91S1S00060 relatif à l'ancienne Compagnie Papetière de l'Essonne (CPE) ; ° n°91S1S00062 relatif à l’ancienne usine à gaz;
+ n°91SIS00081 relatif au site de l'école élémentaire Jacques Prévert ; + n°91100075 relatif au site des Établissements Gonçalves ;
+ n°91S1$00080 relatif au site Station Service BP Montconseil ;
+ n°91S1S00064 relatif au site Société Mignon et Fils (SMF) ;
+ n91S1S00074 relatif au site Société Commerciale Automobile (SCA) ; + n°91SIS00065 relatif au site Marrel Decauville SA ;
° n°91$1S00063 relatif au site Imprimerie Helio.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques et pollutions auxquels la commune est exposée sont :
— _le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Seine approuvé le 20 octobre 2003 par arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375,
— le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de l'Essonne approuvé le 18 juin 2012 par arrêté inter préfectoral 2012-DDT-SE- n° 280,
— les secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune institués le 03 juin 2019 par arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/102.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l'état des risques naturels et technologiques utile à l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d'information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité du risque auquel la commune
est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
2/3 — des documents graphiques délimitant les zones exposées au risque d'inondation et les
secteurs d'information sur les sols.
Article 4
Le dossier communal d'information et les documents de référence sont consultables aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Corbeil-Essonnes et de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions des articles L125-5 à L125-7 du code
de l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Corbeil-Essonnes et à la présidente de la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Corbeil-Essonnes et publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal Le Parisien.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l'État en l Essonne :
Transactiôné{mmobilleres: et-installations-classees/Information-Acquereurs-Locataires.
Article 7
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site internet :
http://www.georisques.gouv.fr
Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°396 du 18 décembre 2020.
Article 9
Le préfet d l'Essonne, le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et le maire de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
L'Adjointe au Responsable
du Service Environnement
33 Valérie BRILLAUD-GORA Préfecture de département
Code postal 91100 Commune de CORBEIL ESSONNES Code INSEE 91174
Flche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques. sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrôté préfectoral
n° 2020-DDT-SE-N°431 du 29112 12020 mis à jour le 291 12 12020 2
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oul X non
prescrit anticipé approuvé X date 20/10/03
* SI oul, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations X auires
> Le réglement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui X non
M La commune est concernée par le périmètre d'un autre PPRN ‘oui X non
prescrit anticipé approuvé X date 18/06/12
* SI ou, les risques naturels pris en considération sont liés à
Inondations X autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non X
prescrit anticipé approuvé date i l
2 Si oul, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oul non
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit *oul non X
* SI oul, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non X
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oul non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements ‘oul non
* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi
que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vante ou au contrat de location.
page 1/2 Code postal 91100 Commune de CORBEIL ESSONNES Code INSEE 91174
page 2/2
Situation de fa commune au regard du zonage sismique réglementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone X zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
* La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Information relative à la pollution de s:
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui X non
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catas Dé RENTE En EtT
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrétés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre ‘14
- de reconnalssance de l'état de catastrophe technologique nombre 0
Pièces jointes *
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits ireits dé documents où de dossiers permettant ls définition des travaux prescrits au regard des risques encourus
en apalcation du Code de l'environnement : artlcies R.128-23, 24, 26 et R 583-4
Cartographies relatives au zonage rêglementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des Immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.583-4
Documents cartographiques délimitant les zones exposées aux risques Inondations (PPRI de la Seine approuvé le 20/10/2003 et PPRI de l'Essonne approuvé le 18/06/2012)
Documents cartographiques délimitant les secteurs d'information sur les sols
(extraits de l'arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/102)
date 29/12/2020 le préfet dé département
“ Les plèces Jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.departement.gouv.fr
fire NON Se TIQUE LISE LH2É fat LIVES T (GEST A à FRS AT RE
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PEL BTE SUEZ EE RES
et des locataires de
| ORNE
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Enveloppe zonage
Seine 4 \ ° . \7
VE les Maahières +
AE \ M nd un na Z Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des
Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
Commune de CORBEIL ESSONNES 7% EL XZ
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\ les Boùis Cotnus
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| Limites do commune
Lun » +
Enveloppe nsque
inondstion Essonne
N
À Echolle: 1/15 000 Cartographie du secteur d'information sur les sols
ms [7] Projet de sis
“ # _Identifiant : 9151500182
Parcelles cadastrales - IGN
— Cartographie du secteur d'information sur les sols
band «2 VF LT Projet de 818
AE s F} Gaites IGN - IN
?
webs! Idantiflant : 9181800122
NES [1 Projet de 88
CN. Parcalles cadestraies - IGN
2 Idenifiant : 9181800122 Cartographie du secteur d'information sur les sols
de. Identifiant : 9181500080
{21 Projet de IS
Parcelles cadastrales - IGN
”. Kientifiant : 91SIS00080. Cartographie du secteur d'information sur les sols
[] Projet de sis
Parcoles cadasirales- IGN
Identifiant : 91SIS00062 Cartographie du secteur d'information sur les sols
2 #1 {1 Projet de sis
ich} |; Cartes IGN -IEN
‘7 Identifiant : 8181800081
Parcslles cadastreles - IGN
; Identifant : 0181S00081 Cartographie du secteur d'information sur les sols
2 21 C1 Projet de sis
ii) }} Cartes IGN - CN
Identifian! : 9181800075 Cartographie du secteur d'information sur les sols
AC Ideniffiant : 61SIS00080 Cartographie du secteur d'information sur les sols
[1 Prolst de sis
Parcallss cadastraies - IGN
Identifiant : 91S1S00084 Cartographie du secteur d'information sur les sols
A M C1 Projet de at
% A Carisa IGN - IGN
+ kenfiflant : 9181500074
[1 Profet de sis
Parcolles cadastrales - IGN
Identifiant : 8181800074 Cartographie du secteur d'information sur les sols
Y22 4, [7] Périmètre du 818
507. Cortes IGN-IGN
‘Identifiant : 91810065
[1 Périmêtre du 8IS
Parceïes cadestrales - IGN
Identiftant : 01 SIS00085 Cartographie du secteur d'information sur les sols
BE YO VYES ) pe #22 1, [] Projet de sis
#1 L AU EVA Caries IGN - IGN
es CL Identilant : 91S1S00083
Z. [_]-Projet de 818
5 Parcelles cadastrales - IGN
; idantiflant : 6181500063 PRÉFET Direction départementale des territoires ! Service Environnement en ESOMRE Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Fra
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°432 du 29 décembre 2020
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols sur la commune d'ORMOY (Essonne)
Le Préfet De L'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l'environnement, notamment les articles L125-5 à L. 125-7 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que les articles L.563-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention du
risque sismique ; et les articles L.556-2 et R125-41 à R127-47 relatifs aux secteurs d'information sur les sols;
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l’article L125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 03 juin 2019 instituant des secteurs d'information sur les
sols (SIS) sur la commune d'Ormoy ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SE-N°397 du 18 décembre 2020 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la
pollution des sols sur la commune d'Ormoy ;
VU l'arrêté n° 2020-DDT-SE-N°405 du 22 décembre 2020 portant sur l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la
pollution des sols dans le département de l'Essonne ;
LE CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques et pollutions à prendre en compte sur
le territoire de la commune d'Ormoy et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques et la pollution des sols ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour l'arrêté n°2020-DDT-SE-N°397 du 18 décembre 2020 en
raison d’une erreur matérielle :
ARRÊTE
Article 1
La commune d'Ormoy est :
— exposée aux risques naturels d'inondation par débordement de la rivière Essonne :
— concernée par les secteurs d'information sur les sols SIS suivants :
°_n°91SIS00226 relatif au site de Duno Intermarché ;
+ _n°91S1$00141 relatif au site de la Société Véraline ;
+ _n°91SIS00014 relatif au site Total ELF Antar.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques et pollutions auxquels la commune est exposée sont :
— le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de l'Essonne approuvé le 18 juin 2012 par arrêté inter préfectoral 2012-DDT-SE-n° 280,
— les secteurs d'information sur les sols (SIS) sur La commune institués le 03 juin 2019 par arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/108.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l'état des risques naturels et
technologiques utile à l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont
consignés dans un dossier communal d'information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
— des documents graphiques délimitant les zones exposées au risque d'inondation et les
secteurs d’information sur les sols.
Article 4
Le dossier communal d'information et les documents de référence sont consultables aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux de la mairie d'Ormoy et de la préfecture de l'Essonne.
2/3 Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions des articles L125-5 à L125-7 du code
de l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune d'Ormoy et à la présidente de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ormoy et publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal Le Parisien.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l'État en l'Essonne :
nan ar LA rl
Article 7
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet :
ttp://www.georisqu UV.fr
Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N°397 du 18 décembre 2020.
Article 9
Le préfet de l'Essonne, le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et le maire d'Ormoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
L'Adjainte au Responsable
ervice Environnement
Valériesine
3/3 Préfecture de département
Code postal 91540 Commune de ORMOY Code INSEE 91390
Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels. miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° 2020-DDT-SE-N°432 du 28112 12020 mis à jour ie 291 12 12020
Situation de Ja commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
B La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non
prescrit anticipé approuvé X dates 18/06/12
1 Si oul, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
M La commune est concernés par le périmètre d'un autre PPRN ‘oui non X
prescrit anticipé approuvé date Ï l
* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations euires
> Le réglement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un prévention des risques miniers (PPR M)
> La communs est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non X
prescrit anticipé approuvé date i I
? SI oul, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)
> La communs est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit Fou non X
? Si oul, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d’un PPRT approuvé oui non X
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de détaissement oui non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non
* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi
que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.
page 1/2 Code postal 91540 Commune de ORMOY Code INSEE 91390
page 2/2
OT ER MEN TNT Re EE CET E ete)
> Le commune se situe en zone de sismicité classée
zone1 X zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> La commune esi ciassée à poteniiel radon de niveau 3 oui non X
Information
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sois (SIS) oui X non
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 9
. de raconnalssance de l'état de catastrophe technologique nombre 0
Pièces jointes *
AUTEUR EUR CURE RENE SEA IE) Extreñs de documents ou de dossiers permettani la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus en apaticelion du Code de l'environnement : articles R.125-23. 24. 26 ai R 583-4
s relatives au zonage réglementaire
Extraits cartographiques permettant le localisation des immeubles au regard des risques encourue en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 ot R.563-4
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondations (PPRI de l'Essonne approuvé le 18/06/2012)
Documents ceriogrephiques délimitant les secteurs d'informetion sur les sols (extraits de l'arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/108)
date 29/12/2020 le préfet de département
“ Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.departement.gouv.fr
bralior rio L 4 vi MTES / DGFR aopiembre 2018 Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des
Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
Commune de ORMOY
Y ir 4 Champtier des Haies/Blanches J84
et des Tourneÿfils Ï
, | Limites de commune CR
Enveloppe risque
Inondation Essonne \ N &
+ SF ffrouree: BDtopo(e) IGN c: dastre
À Echelle: 1/15 000 | féatsation: DDT 91SEBRNT Cartographie du secteur d'information sur les sols
À Projet de sis
Parcelles cedastraies - IGN
Identifiant: 9181800228 Cartographie du secteur d'information sur les sols
2 LT Projet de sis
… Caries IGN - IGN
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[1 Projet de sis
[ Parcalles cadastraies - IGN
Identifiant : 94S1S800141 os du secteur d'information sur les sols
LP EU NE | LS } [1 Périmètre du 8 Ceres (EN- (GN Identifiant : 9181800014 ee Lo SE RE
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Parcalles cadastrales - IGN ES
Edentiflant : 81800014
73 Eu Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberti
Égalits Fratmiité
ARRÊTE N° 2021- DDT-DIR-BAJAF-003 du 11 janvier 2021
portant subdélégation de signature
Philippe ROGIER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 PREF-DDT-SG-254 du 22 juillet 2019 portant nouvelle organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER ;
VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 23 décembre 2020;
Subdélégation DDT janvier 2021 ARRÊTE
Article 1°_: Dans le cadre de la délégation conférée à M. Philippe ROGIER, subdélégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau figurant à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 susvisé :
+ M. Stéphan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1;:2:38;:4;:5:6;:7:8
+ M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1;:2:3;:4;:5 ;:6;:7:8
+ Mme Dorothée DEMAILLY directrice de projets, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux:1:2:3:4;:5:6:7:8
+ Mme Amandine CABRIT, cheffe du service territoires et prospective (STP), à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2; Gal à 6a12 ; 6d1 à 6f4
+ M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 6a1 à 6a12; 6d1 à 6f4
+ Mme Isabelle BOTTREAU, adjointe à la cheffe du service territoires et prospective, référente grands projets, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2 ; 6a1 à 6a12; 6d1 à 6f4
+ Mme Sylvie BLANC, cheffe du service droit des sols et construction durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 3a6; 3a7; 6b; 6c; 6f ; 8g; 8h
+ Mme Cathy SAGNIER, adjointe à la cheffe du service droit des sols et construction durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 6b; 6c ; 6f ; 8g ; 8h
+ M. Florian LEDUC, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 8a à 8f
+ Mme Maria Silvia FUCILLI, adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8a à 8f
+ M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, référent politiques de l'habitat et chef du bureau politiques et études de l'habitat, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2; 8a à 8f
+ Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2; 7
+ Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe à la cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2; 7
+ Mme Nathalie LAFOSSE, cheffe du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 4-1 à 4c1 ; 4d2 ; 5a1
Subdélégation DDT janvier 2021 ‘Article 2: Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs
attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de l'Essonne, aux agents suivants :
Direction :
+ Mme Yasmina GUESSOUM, cheffe du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 3a2 ; 3a4 à 3a6
+ Mme Laure DELERCE, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et affaires
foncières, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
° M. Nicolas MAGRI, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 8a29
+ M. Aymeric DIOT, chef du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8e
+ Mme Florence BOURDOISEAU, adjointe au chef du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 :
+ Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6
+ Mme Aurélie CHARLOU, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6
+ Mme Lisa DE PRETTO, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 8a29
+ Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6
rvice Environnement :
+ Mme Marine DENIAU, cheffe du bureau prévention des risques et des nuisances, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a
+ Mme Cyrielle DUCROT, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 : 7e : 7f; 78: 7h
° M. Michel LI, adjoint au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 7b8 ; 7b5 ; 7b10; 7b11; 7b15 ; 7c4; 7c9 ; 7c10
* Mme Estelle KUHN, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 7b3 ; 7b5 ; 7b10 ; 7b11 ; 7b15 ; 7c4 ; 7c9 ; 7c10
Subdélégation DDT janvier 2021 Service Territoires et Prospective :
+ Mme Floriane PAGLIANO, cheffe de la mission expertise et projets, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 6a8; 6a10; 6aï1 ; 6a12
+ Mme Marjorie BONNARDEL, cheffe du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ M. Imed AAMCHI, adjoint à la cheffe du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; Gad; 6a5 ; 6a7
+ M. Loïc MIGNON, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2; 6a4; 6a5; 6a7
e M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; 6ad; 6a5; 6a7
+ M. Tristan DELOULME, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2; 6a4; 6a5 ; 6a7
+ Mme Mathilde LAPERNA, cheffe du bureau de la planification territoriale Sud, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2; 6a4; 6a5; 6a7
+ M. Badreddine REKIK, adjoint à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4; 6a5 ; 6a7
+ Mme Corinne KUKIELCZYNSKI, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2; 6a4; 6a5; 6a7
Service Droit des Sols et Construction Durable :
+ Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6b; 6c
e M. Bruno MASETTY, adjoint à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6; 6b; 6c
e M. Julien NOTARIANNI, chef du bureau accessibilité et construction durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6; 8h1 ; 8h2 ; 8h3
+ Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau accessibilité et construction durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6; 8h1 ; 8h2 ; 8h3
Article 3: L'arrêté n° 2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4: Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le directeur départemental des territoires de l’Essonne,
Si
Philippe ROGIER
Subdélégation DDT janvier 2021 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Égait Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-DDT-DIR-BAJAF-002 du 11 janvier 2021
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Monsieur Philippe ROGIER
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
> VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 17 :
> VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe
ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur
départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15 mars 2019 ;
> VU l'arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER ;
> VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 23 décembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": à l'effet de signer :
> Dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toutes pièces relatives
à l'exercice de la compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes.
subdélégation de signature est donnée à :
> M. Stéphan COMBES
Directeur adjoint
> M. Pierre-François CLERC
Adjoint au directeur
> Mme Dorothée DEMAILLY
Directrice de projet ARTICLE 2 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent,
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
Les engagements juridiques des subventions,
La certification du service fait,
Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, VNN YV
subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Sylvie BLANC
Cheffe du service droit des sols et construction durable
> Mme Isabelle BOTTREAU
Adjointe à la cheffe du service territoires et prospective, référente grands projets
> Mme Valérie BRILLAUD-GORA
Adjointe à la cheffe du service environnement
> Mme Amandine CABRIT
Cheffe du service territoires et prospective
> M. Xavier CHEVALIER
Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, référent politiques de l'habitat
> Mme Sandrine FAUCHET
Cheffe du service environnement
> Mme Maria Silvia FUCILLI
Adjointe au chef su service habitat et renouvellement urbain
> Mme Nathalie LAFOSSE
Cheffe du service économie agricole
> M. Florian LEDUC
Chef du service habitat et renouvellement urbain
> Mme Cathy SAGNIER
Adjointe à la cheffe du service droit des sols et construction durable
> M. Henri VACHER
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire ARTICLE 3 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
Les engagements juridiques des subventions,
La certification du service fait,
Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, VNN
OV
subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Lisa DE PRETTO
> Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> M. Freddy MAERTENS
Référent construction durable au bureau accessibilité et construction durable
> M. Nicolas MAGRI
Chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> M. Julien NOTARIANNI
Chef du bureau accessibilité et construction durable
> Mme Patricia QUOY
Adjointe au chef du bureau accessibilité et construction durable
ARTICLE 4 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique et d'attestation du service fait via l'outil Chorus formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :
> Mme Lisa DE PRETTO
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> M. Nicolas MAGRI
Chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :
> Mme Lisa DE PRETTO
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> M. Nicolas MAGRI
Chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> Mme Sandra DREUX
Instructrice dossiers de paiement au bureau pare public et rénovation urbaine ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de service fait via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4:
> Mme Lisa DE PRETTO
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> M. Nicolas MAGRI
Chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'émission de titre de perception via l'outil ADS 2007, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4:
> Mme Chantal COMMUN
Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
> M. Florence CONTE-DULONG
Cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
ARTICLE 8: L'arrêté N° 2020-DDT-SG-BFL-232 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
ARTICLE 9: Les agents mentionnés supra sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Philipe ROGIER PRÉFET Direction départementale des territoires
DEL ESSONNE Secrétariat général
Fans
ARRÊTÉ
2 9 DEC. 2029
PREF-DDT-SG n° 2020-428 du
portant organisation des services de la direction départementale des territoires
à compter du 1” janvier 2021
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté PREF — DDT — SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du
1” septembre 2019 ;
VU les convocations du comité technique de la direction départementale des territoires les
17 décembre 2020 et 29 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1
L'organisation de ia direction départementale des territoires de l'Essonne comprend :
+ ladirection,
+ le service territoires et prospective,
+ le service droit des sols et construction durable,
« le service habitat et renouvellement urbain,
* le service environnement,
+ le service économie agricole.
ARTICLE2
Les fonctions de référent grands projets exercées par un cadre de deuxième niveau du service territoires et prospective sont rattachées à la direction.
Le bureau des affaires juridiques et des affaires foncières (BAJAF) est rattaché à la direction.
Les postes de chargé de documentation et de chargé de mission RH/formation sont rattachés à la direction jusqu’au départ en retraite des agents les exerçant fin 2020.
ARTICLE 3
Le service territoires et prospective (STP), service de référence dans le domaine de l'aménagement et de la planification sur l’ensemble du territoire de l'Essonne, assure la mise en œuvre des politiques d'urbanisme au nom de l’État, entretient une connaissance du fonctionnement territorial et suit les politiques d'aménagement menées au niveau local.
Il est chargé du volet régalien des documents d’urbanisme, cohérence avec la programmation de l'habitat et les déplacements.
Sur la base d'études et d'observations, il fonde une connaissance partagée du fonctionnement des territoires dans une vision prospective permettant d'assurer la « territorialisation » des politiques publiques.
Il contribue à l’animation des réseaux professionnels internes et externes dans son domaine de compétence.
Enfin, il assure l’animation transversale autour des grands projets au sein des services de la DDT (opérations d’intérêt national et plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Île-de-France notamment). Le service territoires et prospective comprend :
la mission « expertise et projets »,
le bureau connaissance des territoires (BCT), avec un pôle système d’information
géographique (SIG),
le bureau planification territoriale nord (BPTN),
le bureau planification territoriale sud (BPTS).
ARTICLE 4
Le service droit des sols et construction durable (SDSCD) est en charge du suivi des
missions afférentes au domaine de la construction et du bâtiment, que ce soit en matière de droit des sols, d'accessibilité, de construction durable ou de transition énergétique.
Il concourt à la mise en œuvre du droit des sols et assure le calcul des taxes d’urbanisme.
11 contribue au contrôle et à la programmation de la mise en accessibilité des bâtiments et des
espaces publics.
Il veille à la promotion des démarches territoriales de développement durable ainsi qu’au
développement des techniques bioclimatiques du bâtiment en développant un rôle d'animation et d'expertise. Il accompagne les maîtres d'ouvrage dans la transition énergétique (suivi des
appels à projets notamment).
Il comprend :
le bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme (BDSFU),
le bureau accessibilité et construction durable (BACD). ARTICLE 5
Le service habitat et renouvellement urbain (SHRÜ) a la charge de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière de développement et d'amélioration de l'offre de logement tant dans le parc public que dans le parc privé, de piloter et mettre en œuvre le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département aux côtés du préfet délégué pour l'égalité des chances. Il coordonne et pilote les actions de lutte contre l'habitat indigne en lien avec les services compétents et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Il facilite les différentes opérations foncières, immobilières ou de logement visant à développer l'offre de logement auprès des collectivités.
Pour réaliser ces missions, il s'appuie en tant que de besoin sur les réseaux interne et externe pour le développement de la connaissance de l'habitat et des ressources foncières et le portage des politiques de logement auprès des collectivités locales, notamment dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Il comprend :
+ la mission « rénovation urbaine » et la mission « Grigny »,
- le bureau du parc public et de la rénovation urbaine (BPRU),
+ le bureau du parc privé (BPP),
+ le bureau des politiques et études de l’habitat (BPEH).
ARTICLE 6
Le service environnement (SE) assure, en lien avec les autres services compétents, la protection et la gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, notamment les mesures relatives à la police de l'eau et le pilotage de la MISEN (mission inter-services de l’eau et de la nature). Il assure également la mise en œuvre des politiques de protection et de gestion des milieux naturels, de la biodiversité et de la chasse et veille à la réduction des nuisances et à l’atténuation des atteintes au paysage.
Il contribue à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques technologiques. Il assure la mission de référent départemental inondation.
Il comprend:
- le bureau de l’eau (BE),
+ __ le bureau prévention des risques et des nuisances (BPRN),
+ le bureau biodiversité et territoires (BBT). ARTICLE 7
Le service économie agricole (SEA) a en charge la mise en œuvre des politiques agricoles
communautaires et nationales sur Le territoire.
Il a en charge les aides liées à la production (végétale et animale) ainsi que les aides liées au
développement rural.
Il procède également à la mise en application des aides conjoncturelles.
Par ailleurs, il assure le suivi du foncier agricole en contrôlant les transferts entre structures
agricoles et les changements d’usage des sols dans un objectif de limitation de consommation
des espaces agricoles.
Il comprend :
+ le bureau des aides au titre de la politique agricole commune (PAC), composé du pôle
« aides à la production » et du pôle « aides au développement rural »,
-__ le pôle foncier agricole.
TICLE 8
Tous les services de la DDT sont implantés à Évry-Courcouronnes au sein de la cité
administrative.
TT 9
Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2021. Il annule et remplace l’arrêté PREF - DDT —
SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2019.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
7 PATES
Éric Jalon Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÈFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’lle
de
France
DE
L'ESSONME
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liber
‘
Évatiré ÉRNErRETE
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/007
du
11
janvier
2021
Autorisant
l'Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D’OPTOMÉTRIE
située
134
route
de
Chartres
91440
BURES
SUR
YVETTE
à déroger
à la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
24
janvier,
7
février
et
7
mars
2021.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Ile-de-France
à compter
du
1°
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2020-56
du
04/11/2020
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
P'Unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
-
Standard
:01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
-
www
economie.gouv.fr
- www.idf.direccte.qouv.fr
- A6
Service
Public
:3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
l’Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE,
déposée
le
2
décembre
2020
auprès
de
la
DIRECCTE
d’Ile-de-France
unité
départementale
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 6
novembre
2020
par
le
comité
social
et
économique
;
VU
les
consultations
effectuées
le 8
décembre
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T./F.0.
C.FE/C.G.C.
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Bures
sur
Yvette
et
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS-
SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 9
décembre
2020
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l’Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.FT.C.,
C.FDT,
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Bures
sur
Yvette,
consulté
le
8
décembre
2020
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY,
consultée
le
8
décembre
2020
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE
a
pour
objet
d’employer
au
plus
cinq
salariés
les
dimanches
24
janvier,
7
février
et
7
mars
2021
;
CONSIDERANT
que
l'Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE,
dont
l’activité
consiste
en
l’enseignement
supérieur
privé,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE
a pour
objet
d'organiser
trois
journées
« portes
ouvertes
»,
qui
permettront
aux
élèves
de
terminale
souhaitant
s'orienter
après
le
baccalauréat
vers
les
métiers
de
l’optique,
de
visiter
l’école
pour
qu’ils
puissent
candidater
dans
les
délais
impartis
par
la
procédure
« Parcours
Sup
» pour
la
rentrée
scolaire
2021/22
;
CONSIDERANT
que
les
journées
« portes
ouvertes
» doivent
se
faire
au
plus
près
de
l’organisation
du
salon
virtuel
de
l'Etudiant
sur
les
études
supérieures
en
région
Ile
de
France
qui
sera
organisé
du
21
janvier
au
21
février
2021
;
CONSIDERANT
que
les
journées
« portes
ouvertes
»
doivent
se
faire
au
plus
près
de
la
période
des
choix
d’orientation
et
en
dehors
des
périodes
de
vacances
scolaires
fixées
du
13
au
28
février
2021,
et
que
celles-ci
visent
au
recrutement
de
nouveaux
élèves
et
par
conséquent
le
maintien
de
postes
d’enseignants
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
approuvée
par
référendum
le
31
août
2020
par
salariés
concernés
;
2-3 ARRETE:
ARTICLE
1 : Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE
située
134
route
de
Chartres
91440
BURES
SUR
YVETTE
est
autorisée
à employer
au
plus
cinq
salariés
volontaires
les
dimanches
24
janvier,
7 février
et 7
mars
2021.
ARTICLE
2 : le repos
hebdomadaire
des
cinq
salariés
volontaires
devra
être donné
un autre jour.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d’Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsabie
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
2"
7.
Philippe
COUPARD
3-3 Litareé
: Égalicé
= Frateruit£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la Concurrence
de
la consommation
du
Travail
et
de
l'emploi
Unité
départementale
de
l'Essonne
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/21/008
du
11
janvier
2021
Autorisant
la
SAS
SAFRAN
AIRCRAFT
ENGINES
site
d’
Evry-Corbeil
,située
rue
Henri
Auguste
Desbruëères
91003
Evry
Cedex,
à déroger
à la
règle
du
repos
dominical.
Le
Préfet
de
FEssonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
d'Ile-de-France
à compter
du
1*
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1%
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Île-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2020-56
du
4 novembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- Courcouronnes
- CS
30491
- 91042
EVRY
Cedex
-
standard
:01
78
05
41
00
-
www.travail-emploi-sante.gouv
fr
- www.redressement-productif.
gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
-
www.idf.direccte.gouv.fr VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SAS
SAFRAN
AIRCRAFT
ENGINES,
déposée
le
3 décembre
2020
auprès
de
la
DIRECCTE
d’Ile-de-France
unité
départementale
de
l’Essonne
;
VU
l'accord
collectif
d'établissement
signé
le
10
novembre
2020
relatif
à
la
dérogation
au
repos
dominical
sur
le
site
d'Evry
-Corbeil
;
VU
les
consultations
effectuées
le
8
décembre
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.
de
l'Essonne,
de
la
commune
d'Evry-Courcouronnes,
de
la
commune
de
Corbeil-Essonnes
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
9 décembre
2020
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l’Essonne
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Evry-Courcouronnes,
consultée
le
8
décembre
2020
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Corbeil-Essonnes,
consultée
le
8
décembre
2020
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
consultée
le
8
décembre
2020
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
SAS
SAFRAN
AIRCRAFT
ENGINES
site
d’Evry-
Corbeil,
dont
l’activité
consiste
en
la
construction
et
la
commercialisation
de
moteurs
aéronautiques
civils
et
militaires,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
SAS
SAFRAN
AIRCRAFT
ENGINES
a pour
objet
d'employer
des
salariés
le
dimanche
en
cas
de
crise
éventuelle,
soudaine,
majeure
et
imprévisible
concernant
les
moteurs
LEAP
SILVERCREST
nécessitant
la
mobilisation
immédiat
de
ressources
parmi
les
différentes
fonctions
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
de
dérogation
permanente
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
signé
le
10
novembre
2020
avec
les
organisations
syndicales
;
ARRETE:
ARTICLE
1 :
La
SAS
SAFRAN
AIRCRAFT
ENGINES
site
d’Evry-
Corbeil
située
rue
Henri
Auguste
Desbruères
91003
EVRY,
est
autorisée
à
employer
de
façon
permanente
en
cas
de
besoin
des
salariés
volontaires
les
dimanches
à
compter
du
11
janvier
2021
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit
jusqu’à
échéance
de
l’accord
collectif
signé
le
10
novembre
2020. ARTICLE
2 :
Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
concernés
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
devront
être
respectées
.
ARTICLE
4
:Concomitamment
à
l'information
du
comité
social
et
économique
et
à
l’utilisation
de
la
présente
décision,
une
information
devra
être
faite
tant
au
directeur
régional
adjoint
de
la
Direccte,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
qu’à
Inspecteur
du
Travail
compétent
en
précisant
les
dimanches
utilisés,
l'identité
des
salariés
concernés
et
les
horaires
de
travail
effectués.
ARTICLES:
Voies
et délais
de recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
6
::
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l’Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d’Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
TT ? Philippe
COUPARD
À
me
SR —
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- Courcouronnes
- CS
30491
- 91042
EVRY
Cedex
-
standard
:01
78
05
41
00
-
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
- www.redressement-productif.qouv.fr
- www.economie.gouvifr
-
www.idf
direccte.qouv.fr Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Ile
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
LEE Évatré Fritennire
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/009
du
11
janvier
2021
Autorisant
la
société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
17-24-31
janvier
2021,
chez
son
client
la
société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Ste-
Geneviève-des-bois
et
de
Massy.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-
France
à compter
du
1°
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à
compter
du
1%
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Île-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2020-56
du
04/11/2020
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’Unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
déposée
le
3 décembre
2020
auprès
de
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
-
CS
30491
-
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
:01
78
05
41
00
www.travail-emploi
gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
- www.idf.direccte.qouv.fr
- Allô
Service
Public
:3939
(Service
payant) VU
les
consultations
effectuées
le
8
décembre
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l’Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.GT.
CFTC.
CFDT,
C.G.T./F.O.
C.FE./C.G.C.
de
l'Essonne,
des
communes
de
Ste-Geneviève-des-Bois
et
Massy
et
des
Communautés
d'agglomération
Cœur
d’Essonne
et
Paris-Saclay
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
9
décembre
2020
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
10
décembre
2020
par
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G-C.
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Ste-Geneviève-des-Bois,
consulté
le
8
décembre
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Massy,
consulté
le
8 décembre
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Cœur
d’Essonne,
consultée
le
8 décembre
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
consultée
le
8
décembre
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
a pour
objet
d'employer
quatre
salariés
les
dimanches
17-24
et
31
janvier
2021
;
CONSIDERANT
que
la
société
IPSOS
OBSERVER,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
d’études
et
de
sondages,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l'article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
la
décision
de
la
société
LEROY-MERLIN
de
confier
à
la
Société
IPSOS
la
réalisation
d’un
baromètre
de
satisfaction
des
clients
fréquentant
ses
magasins
implantés
à
Ste
Geneviève-des-bois
et
Massy
;
CONSIDERANT
que
les
magasins
LEROY-MERLIN
implantés
dans
les
communes
de
Ste
Geneviève-des-
Bois
et
de
Massy
sont
ouverts
tous
les
dimanches
;
CONSIDERANT
que
le
cahier
des
charges
concernant
la
réalisation
de
l'enquête
de
satisfaction
du
client
la
société
LEROY-MERLIN
nécessite
de
positionner
des
enquêteurs
sur
des
vacations
horaires
sur
tous
les
jours
de
la
semaine
y
compris
le
dimanche
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
signée
le
27
février
2014
avec
les
organisations
syndicales
;
2-3 ARRETE:
ARTICLE
1:
la société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13
est
autorisée
à employer
quatre
salariés
volontaires
chez
son
client
la
société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Ste-
Geneviève-des-bois
et de
Massy
les
dimanches
17-24
et 31
janvier
2021.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être respectées.
ARTICLE
4
:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
à
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l’Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile de France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
>
LLe
| Philippe COUPARD
3-3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE L'ESSONNE de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France Liberté Unité départementale de l'Essonne Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021 DRIEE-IF/003
Portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement, transporter, manipuler et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Conseil départemental de l'Essonne / Conservatoire des Espaces naturels sensibles
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et
suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
VU L'arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-037 du 26 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France par intérim à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 10 novembre 2020 par le Conseil départemental de l'Essonne (Hôtel
du département — boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes), représenté par Madame Marie-
Claude BONIN-RABELLE, directrice de l'environnement ;
VU Les avis favorables du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel en date du 24 novembre
2020 ;
Considérant que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle, le transport, la manipulation, suivis du relâcher sur place de reptiles,
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces et leur préservation dans le cadre de la politique du Conseil départemental de l'Essonne en faveur des Espaces naturels sensibles,
1/5 Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'opérations en faveur de la protection des reptiles et de leurs habitats, et notamment d'inventaires, de sauvetage et d'animations, les agents du Conseil départemental de l'Essonne cités ci-après sont autorisés à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, TRANSPORTER, MANIPULER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
e Monsieur David BINVEL
e Monsieur Matthieu DAUDE
e Monsieur Alexandre VERROYE
e Monsieur Franck HOSDEZ
e Monsieur Jérôme FIGEA
Article 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Reptiles :
e Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
e Couleuvre vipérine (Natrix maura)
e Coronelle lisse (Coronella austriaca)
e Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
e Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
e Vipère aspic (Vipera aspis)
° Vipère péliade (Vipera berus)
2/5 e Lézard des murailles (Podarcis muralis)
e Lézard vivipare (Zoofoca vivipara)
e Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
e Orvet fragile (Anguis fragilis)
Nombre :
e indéterminé
Article 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront réalisées sur les Espaces naturels sensibles du département de l'Essonne et sur le Domaine départemental de Montauger à Lisses (91090).
Article 4 : Modalités d'intervention
— Lors des inventaires :
Chaque manipulation se fera en toute sécurité pour les individus prélevés ainsi que pour les manipulateurs. Chaque capture se fera par un binôme (jamais plus de deux personnes). Des gants épais adéquats remontant jusqu'à la moitié de l'avant-bras seront utilisés pour chaque manipulation. De plus, le temps de capture sera le plus court possible : de 2 à 3 minutes maximum, le temps de prendre les mesures de l'individu et de le sexer. Dans le cas des femelles gravides (toutes espèces comprises) : aucune capture ou manipulation ne sera effectuée.
L'arrêt de la manipulation pourra être effectif à tout moment si l'individu est stressé ou montre des signes de gêne.
Les individus seront relâchés à l'endroit où ils auront été capturés après la manipulation.
— Lors des animations :
Les observations à vue seront privilégiées. Néanmoins, l'animateur présent (possédant l'autorisation de capture) aurait la possibilité de capturer manuellement l'individu d'espèce protégée (manipulation non systématique et qui se ferait après une analyse de l'individu et du contexte). Ceci, dans un but purement pédagogique. Cette manipulation serait nécessaire afin que les scolaires et le grand public puissent apprécier les critères utilisés, entre autre, pour différencier les espèces.
Concernant les espèces considérées comme dangereuses (Vipera aspis et Vipera berus), elles ne pourront être capturées que si le professionnel est équipé du matériel de protection adéquat (gant en kevlar, large et épais, remontant jusqu’au coude).
Pour toutes les espèces, seul le professionnel possédant la dérogation de capture sera autorisé à manipuler les individus d'espèces protégées.
Pour toutes les espèces, aucune manipulation ne sera effectuée si elle met en danger la santé de l'individu capturé ou celle du professionnel et des personnes présentes.
Chaque manipulation sera effectuée dans les règles satisfaisant la sécurité de l'espèce et des personnes présentes.
Article 5 : Durée de validité
3/5 Cette autorisation est valable du 1° mars 2021 au 31 octobre 2023.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel et un bilan des animations (précisant le nombre de sorties organisées, la période, les horaires, le nombre de personnes, le nombre d'espèces capturées par espèce et par site, le ou les sites utilisés pour ces animations) devront être fournis à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Ces éléments viendront compléter les inventaires naturalistes déjà réalisés sur ces sites. Il s’agit ici d’être vigilant sur l'impact potentiel des animations sur les populations de reptiles. Si les populations de reptiles se raréfiaient, des ajustements en nombre d'animations, en nombre de sites propices à l'accueil du public ou la méthode de prospection devront être pris.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales: données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
4/5 ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île- de-France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Vincennes, le 05/01/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
D.R.IE.E. lle-de-France
LLET
Bastien MOREIRA-PELLET
5/5 Er: PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2021-DRIEE-IdF-008
portant subdélégation de signature
La directrice Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France par intérim
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de- France par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral no 2020-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, par intérim.
1/7 A R R Ê T E
A R T I C L E 1 e r .S u b d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e ,p o u r l e d é p a r t e me n t d e l ’ E s s o n n e , à:
Mo n s i e u r J e a n - Ma r c P I C A R D ,d i r e c t e u r - a d j o i n t d e l a d i r e c t i o n r é g i o n a l e e t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el ’ é n e r g i ed ’ Î l e - d e - F r a n c e , Mo n s i e u rP a s c a l HE R I T I E R , a d j o i n tàl ad i r e c t r i c e d e l ad i r e c t i o n r é g i o n a l e e t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el ’ é n e r g i ed ’ Î l e - d e - F r a n c e , M. L a u r e n t OL I V É , c h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n e , M. P a t r i c kP OI R E T , c h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n eàc o mp t e r d u1 5 j a n v i e r 2 0 2 1 ,
MmeS o p h i eP I E R R E T , a d j o i n t ed uc h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n e ,
àl ’ e f f e t d es i g n e r l e sc o r r e s p o n d a n c e sr e l e v a n t d e sa t t r i b u t i o n sd el ad i r e c t i o nr é g i o n a l e e t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el ’ é n e r g i e( DR I E E ) , àl ’ e x c e p t i o n:
d e sc o r r e s p o n d a n c e sa d r e s s é e sa u x c a b i n e t sd u P r é s i d e n td e l a R é p u b l i q u e , d u P r e mi e rmi n i s t r e , d e smi n i s t r e s , d e smi n i s t r e sd é l é g u é se ts e c r é t a i r e sd ’ É t a t , àl a p r é s i d e n t ed uc o n s e i l r é g i o n a l e t a up r é s i d e n t d uc o n s e i l d é p a r t e me n t a l , a u xc h e f s d es e r v i c ed uC o n s e i l R é g i o n a l ;
d e sr é p o n s e sa u x i n t e r v e n t i o n sd e sp a r l e me n t a i r e s ,d e l a p r é s i d e n t e d u c o n s e i l r é g i o n a l e t d up r é s i d e n t d uc o n s e i l d é p a r t e me n t a l ; d e s c i r c u l a i r e s a u xma i r e s .
A R T I C L E2 . S u b d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é e , p o u r l ed é p a r t e me n t d e l ’ E s s o n n e , à:
Mo n s i e u r J e a n - Ma r cP I C A R D , d i r e c t e u r - a d j o i n t d el ad i r e c t i o nr é g i o n a l ee t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el ’ é n e r g i ed ’ Î l e - d e - F r a n c e , Mo n s i e u r P a s c a l HE R I T I E R , a d j o i n t àl ad i r e c t r i c ed el ad i r e c t i o nr é g i o n a l ee t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el ’ é n e r g i ed ’ Î l e - d e - F r a n c e , M. L a u r e n t OL I V É , c h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n e , M. P a t r i c kP OI R E T , c h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n eàc o mp t e r d u 1 5j a n v i e r 2 0 2 1 ,
Mme S o p h i e P I E R R E T , a d j o i n t e d u c h e f d e l ’ u n i t é d é p a r t e me n t a l e d e l ’ E s s o n n e ,
à l ’ e f f e td e s i g n e r , d a n sl e c a d r e d e l e u r sa t t r i b u t i o n se tc o mp é t e n c e s , t o u sa c t e s , a r r ê t é s e t d é c i s i o n s s e r a p p o r t a n t a u x d o ma i n e s f i g u r a n t à l ’ a r t i c l e 2 d e l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l d e d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e n o 2 0 2 0 - P R E F - DC P P A T - B C A -1 6 8 d u 2 4 a o û t 2 0 2 0 , àl ’ e x c e p t i o n :
d e s mé mo i r e s e t p i è c e s r e l a t i v e s a u x p r o c é d u r e s c o n t e n t i e u s e s ; d e sd é c i s i o n sq u i o n tt r a i tà l ’ e x e r c i c e d e sc o mp é t e n c e sd é v o l u e sa u p r é f e te n ma t i è r e d e c o n t r ô l e a d mi n i s t r a t i fd e sc o mmu n e s , d e sd é p a r t e me n t se td e l e u r s é t a b l i s s e me n t s p u b l i c s ;
d e s a c t e s r e l a t i f s a u xe n q u ê t e s p u b l i q u e s , p r i s a ut e r med e s e n q u ê t e s p u b l i q u e s o u q u ii n s t i t u e n t d e s s e r v i t u d e s o u q u ic o n c e r n e n t l ’ o c c u p a t i o n t e mp o r a i r e d e s t e r r a i n sp r i v é sc l o s( s a u fc a sp a r t i c u l i e rd e si n v e n t a i r e sme n t i o n n é sàl ’ a r t i c l e2– V I I I – 2d el ’ a r r ê t éd u2 2ma i 2 0 1 8s u s v i s é ) ; d e s a u t o r i s a t i o n s d ’ e x p l o i t e r a ut i t r ed e s i n s t a l l a t i o n s c l a s s é e s p o u r a l p r o t e c t i o nd e l ’ e n v i r o n n e me n t ( àl ’ e x c e p t i o nd e sd e ma n d e sd ec o mp l é me n t sd ed o s s i e r s ) e t d e s
2 / 7 a u t o r i s a t i o n s d et r a v a u xe na p p l i c a t i o nd uC o d eMi n i e r ; d el ’ a p p r o b a t i o ne t d el ami s eàj o u r d e s P . P . R . T . ; d e ss a n c t i o n sd ef e r me t u r eo us u p p r e s s i o nd e sa c t i v i t é so ui n s t a l l a t i o n s( a r t i c l eL . 1 7 1 - 7d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t ) .
A R T I C L E3 : S u b - d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é e , p o u r l ed é p a r t e me n t d el ’ E s s o n n e , à:
Mo n s i e u r J e a n - Ma r c P I C A R D ,d i r e c t e u r - a d j o i n t d e l a d i r e c t i o n r é g i o n a l e e t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el ’ é n e r g i ed ’ Î l e - d e - F r a n c e , Mo n s i e u rP a s c a l HE R I T I E R , a d j o i n tà l a d i r e c t r i c e d e l a d i r e c t i o n r é g i o n a l e e t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el ’ é n e r g i ed ’ Î l e - d e - F r a n c e , M. L a u r e n t OL I V É , c h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n e , M. P a t r i c kP OI R E T , c h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n eàc o mp t e r d u1 5 j a n v i e r 2 0 2 1 ,
MmeS o p h i eP I E R R E T , a d j o i n t ed uc h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed el ’ E s s o n n e ,
àl ’ e f f e t d es i g n e r , d a n s l ec a d r ed el e u r s a t t r i b u t i o n s e t c o mp é t e n c e s , l e s c o r r e s p o n d a n c e s e t a c t e s me n t i o n n é s àl ’ a r t i c l e3d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é .
A R T I C L E4 : D a n sl al i mi t ed el e u r sa t t r i b u t i o n sr e s p e c t i v e s , l e ss u b d é l é g a t i o n sd e s i g n a t u r ev i s é e s a u xa r t i c l e s 1 à3c i - d e s s u s s e r o n t é g a l e me n t e x e r c é e s p a r :
P o u r l e s a f f a i r e s r e l e v a n t d up o i n t I d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é ( c o n t r ô l ed e s v é h i c u l e s a u t o mo b i l e s ) , p a r :
M. T h o ma s B OU Y E R , c h e f d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s M. B a p t i s t eL OR E NZ I , c h e f - a d j o i n t d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s MmeMa n o nHA ME L I N, a d j o i n t ea uc h e f d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s M.Y v e sS C HOE F F NE R ,c h e fd u p ô l e v é h i c u l e sr é g i o n a l ,s e r v i c e é n e r g i e ,c l i ma t , v é h i c u l e s
M. J e a n - L u cP E R C E V A L , C h a r g éd emi s s i o nv é h i c u l e M. J e a n - Ma r i eC HA B A NE , C h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed uV a l d eMa r n e MmeI s a b e l l eS A T I N, a d j o i n t ed uc h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed uV a l d eMa r n e MmeS t é p h a n i eHU GON, c h e f d up ô l ev é h i c u l e s i n f r a - r é g i o n a l S u d M. Ol i v i e r A S T I E R , c h e f d el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed eS e i n e - S a i n t - De n i s Mme C a t h e r i n e C HOL L E T , a d j o i n t e d u c h e fd e l ’ u n i t é d é p a r t e me n t a l e d e S e i n e - S a i n t - De n i s
M. A l a o u d i n eMA Y OU F I c h e f d up ô l ev é h i c u l e s i n f r a - r é g i o n a l No r d MmeDo mi n i q u eGE OR GE , a d j o i n t ed uc h e f d ep ô l ev é h i c u l e s i n f r a - r é g i o n a l No r d MmeNa d i aHE R B E L OT , c h e f f ed el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed e s Ha u t s - d e - S e i n e MmeC l a i r eR OS E V E GU E , a d j o i n t eàl ac h e f f ed el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed e s Ha u t s - d e - S e i n eàc o mp t e r d u1 ef é v r i e r 2 0 2 1 M. F r é d é r i cS E I GL Ec h e f d up ô l ev é h i c u l e s Ou e s t M. F r a n ç o i s R E NA U L T , a d j o i n t d uc h e f d up ô l ev é h i c u l e s Ou e s t .
P o u r l e sa f f a i r e sc o n c e r n a n tl e sé q u i p e me n t ss o u sp r e s s i o ne tr e l e v a n td up o i n tI I d e l ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0 s u s v i s é , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
3 / 7 M.P a t r i c k P OI R E T ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M. V i n c e n t P I E R R ON, a d j o i n t a uc h e f d ep ô l ei n s t a l l a t i o n s , é q u i p e me n t s e t r é s e a u x àr i s q u e s d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M. Gu i l l a u me B A I L L Y , c h e f d e l ’ u n i t é d é p a r t e me n t a l e d e S e i n e - e t - Ma r n e , r e s p o n s a b l ed up ô l eé q u i p e me n t s s o u s p r e s s i o nE S T Mme K i m L OI S E L E U R ,a d j o i n t e d u c h e fd e l ’ u n i t é d é p a r t e me n t a l e d e S e i n e - e t - Ma r n e
M. Ol i v i e r T R I QU E T , c h e f d up ô l eé q u i p e me n t s s o u s p r e s s i o nE S T .
P o u rl e sa f f a i r e sc o n c e r n a n tl e sc a n a l i s a t i o n se tr e l e v a n td up o i n tI I d el ’ a r t i c l e2d e l ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M.P a t r i c k P OI R E T ,a d j o i n t a u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M. V i n c e n t P I E R R ON, a d j o i n t a uc h e f d ep ô l ei n s t a l l a t i o n s , é q u i p e me n t s e t r é s e a u x àr i s q u e s d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s .
P o u r l e s a f f a i r e s r e l e v a n t d up o i n t I I I d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0 s u s v i s é ( s o u s - s o l s - mi n e s ) , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M.P a t r i c k P OI R E T ,a d j o i n t a u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M. V i n c e n t P I E R R ON, a d j o i n t a uc h e f d ep ô l ei n s t a l l a t i o n s , é q u i p e me n t s e t r é s e a u x àr i s q u e s d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s .
P o u r l e s a f f a i r e s r e l e v a n t d up o i n t I V d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é ( é n e r g i e ) , p a r :
M. T h o ma s B OU Y E R , c h e f d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s M. B a p t i s t eL OR E NZ I , c h e f - a d j o i n t d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s MmeMa n o nHA ME L I N, a d j o i n t ea uc h e f d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s .
P o u r l e s a f f a i r e s r e l e v a n t d up o i n t V d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0 s u s v i s é ( d é c h e t s ) , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
Mme I r è n e A L F ONS I , a d j o i n t e a u c h e fd u p ô l e r i s q u e sc h r o n i q u e se tq u a l i t é d e l ’ e n v i r o n n e me n t , s e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s Mme Ma r i o n R A F A L OV I T C H,c h e f d u p ô l e r i s q u e s e t a mé n a g e me n t ,s e r v i c e p r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s .
4 / 7 P o u r l e sa f f a i r e sr e l e v a n t d up o i n t V I d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é ( I C P E ) , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M. F é l i xB OI L E V E , a d j o i n t d uc h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.P a t r i c k P OI R E T ,a d j o i n t a u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M. V i n c e n t P I E R R ON, a d j o i n t a uc h e f d ep ô l ei n s t a l l a t i o n s , é q u i p e me n t s e t r é s e a u x àr i s q u e s d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s Mme Ma r i o n R A F A L OV I T C H,c h e f d u p ô l e r i s q u e s e t a mé n a g e me n t ,s e r v i c e p r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s Mme I r è n e A L F ONS I , a d j o i n t e a u c h e fd u p ô l e r i s q u e sc h r o n i q u e se tq u a l i t é d e l ’ e n v i r o n n e me n t , s e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s MmeDe l p h i n eDU B OI S , c h e f f ed el ’ u n i t éd é p a r t e me n t a l ed e s Y v e l i n e s Mme Ma r i e l l e MU GU E R R A ,a d j o i n t e à l a c h e f f e d e l ’ u n i t é d é p a r t e me n t a l e d e s Y v e l i n e s .
P o u rl e sa f f a i r e sr e l e v a n td up o i n tV I I d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u 2 4a o û t2 0 2 0 s u s v i s é ( p o l i c ed el ’ e a u , d e s mi l i e u xa q u a t i q u e s e t d el ap ê c h e ) , p a r :
MmeI s a b e l l eK A MI L , c h e f f ed us e r v i c ed ep o l i c ed el ’ e a u MmeMa r i n eR E NA U DI N, c h e f f e - a d j o i n t ed us e r v i c ed ep o l i c ed el ’ e a u MmeF l o r e n c eC HE R E A U , c h e f f ed el ac e l l u l es p é c i a l i s é e , s e r v i c ed eP o l i c ed el ’ E a u .
P o u rl e sa f f a i r e sr e l e v a n td up o i n tV I I I d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u 2 4a o û t2 0 2 0s u s v i s é ( p r o t e c t i o n d e se s p è c e sd e f a u n e e tf l o r e s a u v a g e sme n é e se td u p a t r i mo i n e n a t u r e l ) , p a r :
MmeL u c i l eR A MB A U D , c h e f f ed us e r v i c en a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s M. R o b e r t S C HOE N, c h e f - a d j o i n t d us e r v i c en a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s M. B a s t i e n MOR E I R A - P E L L E T , c h e fd u p ô l e p o l i c e d e l a n a t u r e , c h a s s e e tC I T E S , s e r v i c en a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s , MmeF u c h s i aDE S MA Z I E R E S , a d j o i n t ed uc h e f d up ô l ep o l i c ed el an a t u r e , c h a s s ee t C I T E S , s e r v i c en a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s MmeMa n u e l l eR I C HE U X , p ô l ep o l i c ed el an a t u r e , c h a s s ee t C I T E S , s e r v i c en a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s
M S t é p h a n e L U C E T c h e fd u p ô l e e s p a c e se tp a t r i mo i n e n a t u r e l , s e r v i c e n a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s
M.A n t o i n e L OMB A R D ,a d j o i n td u c h e fd u p ô l e e s p a c e se tp a t r i mo i n e n a t u r e l , s e r v i c en a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s M Di l i p p S A NDOU ,p ô l e p o l i c e d e l a n a t u r e ,c h a s s e e tC I T E S ,s e r v i c e n a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s
M. F a b r i c e R OU S S E A U p ô l e p o l i c e d e l a n a t u r e , c h a s s e e tC I T E S , s e r v i c e n a t u r e , p a y s a g ee t r e s s o u r c e s .
P o u r l e sa f f a i r e sr e l e v a n t d up o i n t I X d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é ( a u t o r i s a t i o ne n v i r o n n e me n t a l e ) , p a r :
MmeI s a b e l l eK A MI L , c h e f f ed us e r v i c ed ep o l i c ed el ’ e a u MmeMa r i n eR E NA U DI N, c h e f f e - a d j o i n t ed us e r v i c ed ep o l i c ed el ’ e a u
5 / 7 MmeF l o r e n c eC HE R E A U , c h e f f ed el ac e l l u l es p é c i a l i s é e , s e r v i c ed eP o l i c ed el ’ E a u M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M.P a t r i c k P OI R E T ,a d j o i n t a u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M. V i n c e n t P I E R R ON, a d j o i n t a uc h e f d ep ô l ei n s t a l l a t i o n s , é q u i p e me n t s e t r é s e a u x àr i s q u e s d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s Mme Ma r i o n R A F A L OV I T C H,c h e f d u p ô l e r i s q u e s e t a mé n a g e me n t ,s e r v i c e p r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s Mme I r è n e A L F ONS I , a d j o i n t e a u c h e fd u p ô l e r i s q u e sc h r o n i q u e se tq u a l i t é d e l ’ e n v i r o n n e me n t , s e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s .
P o u r l e s a f f a i r e s r e l e v a n t d up o i n t X d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é ( c o n t r ô l ed el as é c u r i t éd e s o u v r a g e s h y d r a u l i q u e s ) , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
Mme Ma r i o n R A F A L OV I T C H,c h e f d u p ô l e r i s q u e s e t a mé n a g e me n t ,s e r v i c e p r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s MmeL a u r e n c eB A L ME S , a d j o i n t eàl ac h e f f ed up ô l er i s q u e s e t a mé n a g e me n t .
P o u r l e s a f f a i r e s r e l e v a n t d up o i n t X I d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0s u s v i s é ( h y d r o c a r b u r e s e t g é o t h e r mi e ) , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M.P a t r i c k P OI R E T ,a d j o i n t a u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
Mme I r è n e A L F ONS I , a d j o i n t e a u c h e fd u p ô l e r i s q u e sc h r o n i q u e se tq u a l i t é d e l ’ e n v i r o n n e me n t , s e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M. V i n c e n t P I E R R ON, a d j o i n t a uc h e f d ep ô l ei n s t a l l a t i o n s , é q u i p e me n t s e t r é s e a u x àr i s q u e s d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M. T h o ma s B OU Y E R , c h e f d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s M. B a p t i s t eL OR E NZ I , c h e f - a d j o i n t d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s MmeMa n o nHA ME L I N, a d j o i n t ea uc h e f d us e r v i c eé n e r g i e , c l i ma t , v é h i c u l e s .
P o u r l e s a f f a i r e s r e l e v a n t d up o i n t X I I d el ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éd u2 4a o û t 2 0 2 0 s u s v i s é ( s y s t è med ’ i n f o r ma t i o ns u r l e s s o l s ) , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
Mme Ma r i o n R A F A L OV I T C H,c h e f d u p ô l e r i s q u e s e t a mé n a g e me n t ,s e r v i c e p r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s MmeL a u r e n c eB A L ME S , a d j o i n t eàl ac h e f f ed up ô l er i s q u e s e t a mé n a g e me n t .
P o u rl e sa f f a i r e sr e l e v a n td u p o i n tX I I Id e l ’ a r t i c l e 2 d e l ’ a r r ê t é d u 2 4 a o û t2 0 2 0 s u s v i s é( é v a l u a t i o ne n v i r o n n e me n t a l e ) , p a r :
M. A l e x a n d r eL E ONA R DI , c h e f d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
6 / 7 M.F é l i x B OI L E V E ,a d j o i n t d u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M.P a t r i c k P OI R E T ,a d j o i n t a u c h e f d u s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s
M. V i n c e n t P I E R R ON, a d j o i n t a uc h e f d ep ô l ei n s t a l l a t i o n s , é q u i p e me n t s e t r é s e a u x àr i s q u e s d us e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s Mme Ma r i o n R A F A L OV I T C H,c h e f d u p ô l e r i s q u e s e t a mé n a g e me n t ,s e r v i c e p r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s Mme I r è n e A L F ONS I , a d j o i n t e a u c h e fd u p ô l e r i s q u e sc h r o n i q u e se tq u a l i t é d e l ’ e n v i r o n n e me n t , s e r v i c ep r é v e n t i o nd e s r i s q u e s e t d e s n u i s a n c e s M. E n r i q u eP OR T OL A , c h e f d uS e r v i c ed é v e l o p p e me n t d u r a b l ed e s t e r r i t o i r e s e t d e s e n t r e p r i s e s
Mme A n a s t a s i a WOL F F , a d j o i n t e a u c h e fd e s e r v i c e d é v e l o p p e me n td u r a b l e d e s t e r r i t o i r e s e t d e s e n t r e p r i s e s
M. F r a n ç o i s B E L B E Z E T , c h e f d up ô l eé v a l u a t i o ne n v i r o n n e me n t a l ee t a mé n a g e me n t d e s t e r r i t o i r e s , s e r v i c ed é v e l o p p e me n t d u r a b l ed e s t e r r i t o i r e s e t d e s e n t r e p r i s e s
A R T I C L E5 . - L ' a r r ê t é2 0 2 0 - DR I E EI d F0 3 7d u 2 6a o û t2 0 2 0p o r t a n ts u b d é l é g a t i o nd e s i g n a t u r ed a n s l ed é p a r t e me n t d el ’ E s s o n n ee s t a b r o g é .
A R T I C L E6 . - L eS e c r é t a i r eg é n é r a l d el aDi r e c t i o nr é g i o n a l ee t i n t e r d é p a r t e me n t a l ed e l ’ e n v i r o n n e me n te td e l ’ é n e r g i e d ’ Î l e - d e - F r a n c e e s tc h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t a r r ê t éq u i s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed el ’ E s s o n n e .
F a i t àV i n c e n n e s , l e1 1 j a n v i e r 2 0 2 1
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L ad i r e c t r i c er é g i o n a l ee t i n t e r d é p a r t e me n t a l e d el ' e n v i r o n n e me n t e t d el ' é n e r g i ed el ar é g i o n I l e - d e - F r a n c e , p a r i n t é r i m
7 / 7
Claire
GRISEZ
Signature numérique
de Claire GRISEZ
Date : 2021.01.11
09:21:26 +01'00' PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021 - 00022
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- Mme Naïma MAKRI, commissaire de police ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, commandant de police ;
- M. Marc DERENNE, commandant de police ;
- Mme Sonia DROUIN, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant divisionnaire fonctionnel de police ;
Préfecture de police - M. Franck SECONDA, capitaine de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 à lAN 2021
Di EMENT
2021-00022 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
£ T Cabinet du préfet + Fe sl
Q
arrêté n° 2021 - 00026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l'organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel M. Pascal LE BORGNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRÊTE Article 1°
Délégation est donnée à M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur
de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du
service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l'administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Pascal LE BORGNE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1“ est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des
personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors classe, sous-directrice de l'action
sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous- directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du
service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins- chefs adjoints, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
D
2021-C0026 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des
personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d'administration de l'état, adjointe à la cheffe du service.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous- directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUE- BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2021-C00026 - Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme LATOUR Ingrid, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints
de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l'État, et Mme Julia
ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des
carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Virginie BOURDILLAT, cheffe de la section avancement du CEA, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga
VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section « dialogue social », Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section «affaires médico-
administratives» et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD,
attachés d'administration de l'état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et
indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN,
secrétaire administratif de classe normale et Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs à la réserve. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
2021-C0026 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Moussa
KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CHABANE, secrétaires
administratifs de classe normale ;
-__ Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d'absence où d'empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Illham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1°" classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du
recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de |’ État, adjoint au chef du bureau du recrutement;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l'administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d'empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
2021-0C0026 FD ç—
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle
GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de gestion de l'offre de logements ;
Mme Catherine DUCASSE, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance
et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police et, en cas d'absence où d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia
NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence et d'empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe de bureau.
_ Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de
M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
FO—.
M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal
d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division
administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du pôle financier.
i CD [en] D CN 7 &
Article 13
En cas d'absence où d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
L'arrêté n° 2020-00989 du 18 novembre 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines est abrogé.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 k JAN. 2021
Di LLEMENT
921-C0026 E 3 PRÉFET Sous-Préfecture d’'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ .
n°02. [2021/SPE/BAT du: 8 JAN 207
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune du Val-Saint-Germain
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame COLBOIS Maud, Représentant la commune
Madame DENIS Orquidia, Déléguée du Tribunal d'instance
Madame DERMY Véronique, Déléguée de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune du Val-Saint-Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, ehpar délégation,
Le Sous-Préfêt d'Étampes,
.
SCHAMPS Christophg D