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Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 027 du 25 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 027 publié le 25 février 2021
Sommaire affiché du 25 février 2021 au 24 avril 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 027 publié le 25 février 2021
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire modificative n°4540 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du CPOM COLISEE
- Décision tarifaire modificative n°4670 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du CPOM SEGA
- Décision tarifaire modificative n°4688 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de l'EHPAD MELAVIE – MONTGERON
- Décision tarifaire modificative n°4741 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de l'EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS - VAUGRIGNEUSE
DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 05 février 2021
- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 204 du 23/02/2021, autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de BRETIGNY- SUR-ORGE
DRIEE ÎLE-DE-FRANCE
- Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEE-IF/013 en date du 16/02/2021 portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel régional du Gâtinais français
- Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEE-IF/018 en date du 22/02/2021 portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Syndicat intercommunal d'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)
- Arrêté préfectoral n°2021-DRIEE-IF/002 de protection de l'Orobanche pourprée sur les communes de Massy et Palaiseau
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT-302 du 16 décembre 2020 portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Forges-les-Bains
- Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT-281 du 25 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Briis-sous- Forges
- Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT-284 du 30 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Courson- Monteloup
- Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT-286 du 30 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d’Orsay
- Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT-297 du 15 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Bures-sur- Yvette
- Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT-285 du 1er décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Verrières-le- Buissson
- Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT-271 du 10 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Saint-Jean- de-Beauregard DECISION TARIFAIRE N°4540 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL EVRY JARDINS DE CYBELE - 910000140
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE PRO SANTE EVRY -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées na tes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE BELLEVUE -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées ares (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE L'ERMITAGE -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées épais CHATS - EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées Banane AT} - EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3035 en date du 26/11/2020
DECIDE À
Article 1% A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL EVRY JARDINS DE CYBELE (910000140) dont le siège est situé 0, R DES CLOS, 91070, BONDOUFLE, a été fixée à 7
1/4 582 590.87€, dont :
- 1 842 580.64€ à titre non reconductible dont 402 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 348 264.93€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 832 325.94€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés. |
- personnes âgées : 6 832 325.94 €
Dotations (en €)
Fitess |Éonénen | UHR PASA |'émporare| jour | SSIAD
910000157 | 1 597 084.45 0.00 56 773.45 0.00 0.00 0.00
910700418 [1 001 143.92 dot 0.00 60 555.09 0.00 0.00
3910701762 |1 349 951.88 0.00 0.00 22 186.48 0.00 0.00
910800465 [1 302 540.54 6.06 0.00 30 368.38 0.00 0.00
910812544 |1 224 459.87 0.00 65073.84 | 122 188.04 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
ess le ina | A | soupes 9100001587! 4 48 0.00
0.00 0.00
910700418| ,6 30 46.65 0.00 0.00
910701762| yg40 44 37 0.00 0.00
910800465| y985 35.64 0.00 0.00
9108125441 34 56.28 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 569 360.49€.
2/4 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 593 807.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 593 807.64 €
Dotations (en €)
FINESS RrR UHR PASA RE - de | ssian
910000157 |1 476 199.93 0.00 56 773.45 0.00 0.00 0.00
9210700418! 65 191.08 0.00 0.00 60 555.09 0.00 0.00
910701762|1 304 817.82 0.00 0.00 22 186.48 0.00 0.00
910800465 |1 245 546.30 à Si 0.00 30 368.38 0.00 0.00
910812544 |1 244 907.23 0.00 65073.84 | 122 188.04 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
mess [énr| one | er | SsADPA 910000157 50.07
0.00 0.00 0.00
910700418 44.73 46.65 0.00 0.00
910701762 46.58 44.37 0.00 0.00
910800465 47.67 35.64 0.00 0.00
910812544 42 82 56.28 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 549 483.97€.
3/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL EVRY JARDINS DE CYBELE (9100001490) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 09/02/2021
414 Ar DIN E Santé à Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4670 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SEGA - 910020510
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD PUBLIC "SIMONE VEIL" - 910019413
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE - 910019462
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD PUBLIC LOUISE MICHEL - 910019470
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ - 910020924
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD PULIC DE DRAVEIL - 910021138
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD JEAN SARRAN - 910040054
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES MYOSOTIS - 910701853
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision tarifaire modificative n°3926 en date du 10/12/2020
DECIDE
1/4 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SEGA (910020510) dont le siège est situé 174, VOI DU CHEMINET, 91420, MORANGIS, a été fixée à 13 739 769.48€, dont : - 208 820.05€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 3 451 288.91€ à titre non reconductible dont 479 427.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 638 089.15€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 12 517 843.30€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 12 517 843.30 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHE FASA temporaire jour SSIAD
SORTE 1 Gr DRE 0.00 64499.78 | 43677.73 | 134815.85 0.00
SAMEEAN ROBES 0.00 161 292.63 | 45379.51 | 140 068.61 0.00
STONISMFO |T 828 788.57 0.00 93 445.05 | 2253203 | 138 169.21 0.00
10820824 737 776.35 0.00 0.00 21 200.00 0.00 0.00
10827138 (Rs ESA 0.00 0.00 47 207.65 0.00 0.00
A1 GEO | IE SSTF 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FISFISSS LT 628 IS SE 0.00 66 318.02 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
9100184181 y7 74 33.09 107.85 0.00
9170019462! 56.09 92.80 176.63 0.00
9100784701 818 3.86 33.77 0.00
ST 0.00 0.00 0.00
MORIEE) gas 40.87 0.00 0.00
SOA) sg 0.00 0.00 0.00
2/4 910701853 0.00 60.29 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 1 149 178.05€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 11 355 655.07€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 11 355 655.07 €
Dotations (en €)
mes en) ue | on [lame] suc 9100194138 | 1 185 217.81 0.00 64499.78 | 4448906 | 137 320.10 0.00
910019462|1 277 896.50 0.00 161 292.63 | 4622245 | 142 670.44 0.00
910019470 | 1 095 517.96 0.00 93 445.05 | 22950.57 | 140 735.76 0.00
910020924 |1 172 219.71 0.00 0.00 63 600.00 0.00 0.00
910021138 |2 221 352.91 0.00 127 596.00 | 53 000.00 | 109 060.00 | 0.00
910040054 |1 622 171.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910701853 |1 508 078.70 0.00 66 318.02 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
ess er] Meme | ou | ssuopa
SIRSIES | gygs 33.70 109.86 0.00
910019462! y 45 94.52 179.91 0.00
910019470| 984 3.93 34.40 0.00
910020924| Dog 0.00 0.00 0.00
910021138 54.98 45.89 87.25 0.00
9100400654! 548 0.00 0.00 0.00
3/4 9107018538 0.00 55.83 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 946 304.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SEGA (910020510) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 09/02/2021
Î es
* DÉPh VEUT AC YONOMIE
MEK AtAEL
414 © D Agence égale de Santé à Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4688 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MELAVIE - 910701622
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien. Rousseau en qualité de Directeur ” Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MELAVIE (910701622) sise 83, AV DE LA REPUBLIQUE, 91230, MONTGERON et gérée par
l’entité dénommée SAS MELAVIE (910000975) ;
la décision tarifaire modificative n°3760 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MELAVIE - 910701622
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 388 469.34€ au titre de 2020, dont : - -166 043.50€ à titre non reconductible dont 81 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 306 719.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 893.28€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 306 719.34 4185
UER 0.00 0.00
PASA fit 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 351 483,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
K ébergement Permanent 1 351
483,42 € 56.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 623,62 €.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MELAVIE (910000975) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES , Le 09/02/2021
4. f ju ALL DU
DEPIRÉCTEUR DEPARTAMENTAL
is ki ,LaEk
3/3 Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS - 9107077385
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS (910707785) sise 12, R DU MARAIS, 91640,
VAUGRIGNEUSE et gérée par l’entité dénommée SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS
(910001 148) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°3380 en date du 26/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS - 910707785
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 312 308.97€ au titre de 2020, dont :
- 307 338.22€ à titre non reconductible dont 56 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 26 069.62€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 229 989.35€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 499.11€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 162 498 18 4581
VE. 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 67 491.17 190.12
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait | global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 160 455.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 092 964.52 43.07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 67 491.17 190.12
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 704.64€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa. publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. :
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS (910001148) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES , Le 09/02/2021
“fe gra nee mnraL
ATÉMENT AUTONOMIE
\ yér \\ \\ EK\ MENJDJEL
3/3 Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du 5 février 2021
|A rrêtés 2021 Date N° Objet Arrêté
d'autori
sation
PREF-DCSIPC- 36 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP CAFE DU MIDI à ARPAJON
PREF-DCSIPC- 37 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP Groupement paroissial de l'Arpajonnais à ARPAJON
PREF-DCSIPC- 38 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP | TABAC LE CYRANO à ARPAJON
PREF-DCSIPC- | 39 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE D'AVRAINVILLE à AVRAINVILLE
PREF-DCSIPC- | 40 05/02/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP CARS MAJESTIC à BIEVRES
PREF-DCSIPC- 41 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP | MANPOWER à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC- | 42 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP BRÉTIGNY FD à BRÉTIGNY-SUR-ORGE | |
PREF-DCSIPC- | 43 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP | | CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC- 44 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP FROMAGERIE DE LA DOUDOU à CHEPTAINVILLE
PREF-DCSIPC- 45 | 05/02/21 | Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : EG BSIOP RETAIL FRANCE SAS à CHILLY-MAZARIN
PREF-DCSIPC- 46 | 05/02/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP | BASIC FIT || à SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
PREF-DCSIPC- 47 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE DU COUDRAY-MONTCEAUX
PREF-DCSIPC- 48 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP | TABAC LIBRAIRIE LE COTTAGE à CROSNE
PREF-DCSIPC- | 49 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP TABAC L'AUSTRAL à CROSNE
PREF-DCSIPC- 50 | 05/02/21 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BSIOP Hépital Joffre-Dupuytren à DRAVEIL
PREF-DCSIPC- 51 | 05/02/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP TABAC DES SPORTS à EGLY PRE F-DCSIPC- Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
| Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : TIP
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : |
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : LE
Portant autorisation d’un système de vidéopratection :
PHARMACIE DE L'HÔTEL DE VILLE à MONTGERON
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : LE
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON à SAINT-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
52 | 05/02/21
BSIOP
RENARDE à ETRECHY
PREF-DCSIPC- 53 | 05/02/21
BSIOP SNC LE ST-GERMAINT à ITTEVILLE
PREF-DCSIPC- 54 | 05/02/21
BSIOP PHARMACIE DE LA GARE à LARDY
PREF-DCSIPC- 55 | 05/02/21
BSIOP TRAILER SERVICES à LE PLESSIS-PATE
PREF-DCSIPC- 56 | 05/02/21
BSIOP RÉSIDE ÉTUDE SÉNIORS à MASSY
PREF-DCSIPC- 57 | 05/02/21
BSIOP PAPYRUS à MENNECY
PREF-DCSIPC- 58 | 05/02/21
BSIOP
PREF-DCSIPC- 59 | 05/02/21
BSIOP SAS IMONTGERON à MONTGERON
PREF-DCSIPC- 60 | 05/02/21
BSIOP TABAC DE LA GARE à ORSAY
PREF-DCSIPC- 61 | 05/02/21
BSIOP ASIA CHEZ ZHU à PALAISEAU
PREF-DCSIPC- 62 05/02/21
BSIOP TELECOM PARIS à PALAISEAU
PREF-DCSIPC- 63 | 05/02/21
BSIOP B.C.F. TABAC à PALAISEAU
PREF-DCSIPC- 64 | 05/02/21
BSIOP EFFIA STATIONNEMENT à PALAISEAU
PREF-DCSIPC- 65 | 05/02/21
BSIOP SCM EAULE à PALAISEAU
PREF-DCSIPC- 66 | 05/02/21
BSIOP SNCMELYA à QUINCY-SOUS-SENART
PREF-DCSIPC- 67 | 05/02/21
BSIOP CAFPI à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC- 68 | 05/02/21
BSIOP
GERMAIN-LES-ARPAJON
PREF-DCSIPC- 69 | 05/02/21
BSIOP BODY CARE à SOISY-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC- 70 | 05/02/21
BSIOP CLEOR à LES ULIS
PREF-DCSIPC- 71 | 05/02/21
BSIOP MAISON DE LA PRESSE à VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC- 72 | 05/02/21
BSIOP CCVE
PREF-DCSIPC- 73 | 05/02/21
BSIOP COMMUNE D'AUVERNAUX à AUVERNAUX
PREF-DCSIPC- 74 | 05/02/21
BSIOP CM-CIC à ANGERVILLE
PREF-DCSIPC- 75 | 05/02/21
BSIOP MAIF à ARPAJON PREF-DCSIPC- 76 | 05/02/21 | Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BSIOP
CM- -CIC à ARPAJON
PREF-DCSIPC- 77 | 05/02/21 Portant re renouvellement d'un système de vidéoprotection : BSIOP
= CMIDF à ATHIS MONS
PREF-DCSIPC- 78 | 05/02/21 Portant renouvellement d'ün système de vidéoprotection : BSIOP __ BANQUE
POPULAIRE RIVES$ DE PARIS à a ATHIS- MONS
PREF-DCSIPC- 79 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : | BSIOP
CM-CIC à ATHIS MONS
PREF-DCSIPC- 80 | 05/02/21 Portant r renouvellement dd'Un système de vi vidéoprotection : BSIOP BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARISà BALLANCOURT
SUR ESSONNE
PREF-DCSIPC- 81 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système re de vidéoprotection : BSIiOP _
COMMUNE DE BAULNE à à BAULNE
PREF-DCSIPC- 82 | 05/02/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-ANTOINE?à BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
PREF-DCSIPC- 83 | 05/02/21 Portant re: renouvellement d'un système de vic vidéoprotection : BSIOP -CM-
CIC à BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC- 84 | 05/02/21 | Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BSIOP
_CM- CICà BREUILLET
PREF- DCSIPC- 85 | 05/02/21 Portant rer renouvellement d'un système de vidéoprotection : BSIOP __ CAISSE
D'EPARGNE àà CHILLY- MAZARIN
PREF-DCSIPC- 86 05/02/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BSIOP _HARIBO
BOUTIQUE :à à CORBEIL- ESSONNES
PREF- DCSIPC- 87 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE DE D'HUISON
LONGUEVILLE àà D'HUISON
LONGUEVILLE
PREF-DCSIPC- 88 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : __ BSIOP BANQUE P«
POPULAIRE RIVES DE E PARIS à DOURDAN
PREF- DCSIPC- 89 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système de v vidéoprotection : | BSIOP COMMUNE
DE DRAVEIL à à DRAVEIL
PREF- DCSIPC- SO 05/02/21 | Portant r renouvellement «d’un système de vidéoprotection : BSIOP __
COMMUNE D'"EGLY à Y à EGEY
PREF-DCSIPC- 91 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système dev vidéoprotection : BSIOP GIE IE
GRAND FRAIS Sè ETAMPES
PREF-DCSIPC- 92 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : BSIOP
GIFI à à ETAMPES
PREF-DCSIPC- 93 05/02/21 | Portant renouvellement dd'un système de vidéoprotection : BSIOP
MARIONNAUD à Da ETAM PES
PREF-CDCSIPC- 94 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : BSIOP
BANQUE POPULAIRE RIVES DE E PARIS à à ETRECHY
PREF-DCSIPC- 95 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système de vvidéoprotection : BSIOP
CM-CIC à ETRECHY
PREF- DCSIPC- 96 | 05/02/21 Portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection : BSIOP
FNAC DARTY Participations et services à EVRY-
_ COURCOURONNES
PREF-DCSIPC- 97 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : | BSIOP
MAIF à à EVRY- COURCOURONNES
PREF-DCSIPC- 98 | 05/02/21 Portant renouvellement dd’un système de
vidéoprotection : BSIOP
STRADIVARIUS à EVRY- RY-COURCOURONNES
| PREF-DCSIPC.. S9 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection : | BSIOP
CM- CIC à à EVRY- COURCOURONNES PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PRE F-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
| 100 | 05/02/21 |
101 | 05/02/21 |
102 | 05/02/21|
103 05/02/21
| 104 | 05/02/21
| 105 | 05/02/21
106 | 05/02/21
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE DE FRANCE à EVRY-COURCOURONNES
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à LA FERTE ALAIS
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
MARIONNAUD à LA VILLE DU BOIS
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
SOFIGEP LEADER PRICE à LES ULIS
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à LIMOURS
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
SAS B&B HOTEL à LISSES
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
POINT P à MASSY |
107 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
CREDIT COOPERATIF à MASSY
108 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à MILLY-LA-FORET
109 | 05/02/21
10 | 05/02/21
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
1001 VIES HABITAT à MONTGERON
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE MORSANG-SUR-SEINE à MORSANG-SUR-
SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
111 | 05/02/21
112 | 05/02/21
113 | 05/02/21
114 | 05/02/21
115 | 05/02/21
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
MAIF à ORSAY
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à RIS ORANGIS
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
CM-CIC SERVICES à RIS ORANGIS
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON ESPACE
OLYMPE DE GOUGE à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON GYMNASE
LOUIS BABIN à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
116 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
CM-CIC à SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
PREF-DCSIPC-
BSIiOP
117 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à SAVIGNY-SUR-
ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
118 | 05/02/21
119 | 05/02/21
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à SOISY SUR SEINE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE VERT LE PETIT à VERT LE PETIT
PREF-DCSIPC-
BSIOP
120 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
FLUNCH à VILLABE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
121 | 05/02/21 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
MARIONNAUD à VILLABE
PREF-DCSIPC-
BSIiOP
122 05/02/21 Partant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE à VILLEBON SUR
YVETTE PREF-DCSIPC- 123 | 05/02/21 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : BSiOP MARIONNAUD à VILLEBON SUR YVETTE
PREF-DCSIPC- 124 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE D'ARPAJON à ARPAJON
PREF-DCSIPC- 125 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotectian : BSIOP Mairie de BALLAIVILLIERS à BALLAIVILLIERS
PREF-DCSIPC- 126 05/02/21 | Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP MONOPRIX S.A. à BRUNOY
PREF-DCSIPC- 127 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP GRAND PARIS SUD Seine-Essonne-Sénart
PREF-DCSIPC- 128 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP NOUVEAU CENTRE ADMINISTRATIF CORBEIL-ESSONNES
à CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC- | 129 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection :
BSIOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à CORBEIL-
ESSONNES
PREF-DCSIPC- 130 | 05/02/21 Portant modification d'un système de
BSIOP vidéoprotection :COMMUNE DE CROSNE à CROSNE
PREF-DCSIPC- 131 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE DE DOURDAN à DOURDAN
PREF-DCSIPC- 132 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP VILLE D'EVRY COURCOURONNES à EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC- 133 05/02/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : BSIOP TICE à EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC- 134 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L' ESSONNE
PREF-DCSIPC- 135 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE D'IGNY à IGNY
| PREF-DCSIPC- 136 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP
COMMUNE DE LINAS à LINAS
PREF-DCSIPC- 137 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE
DE MONTLHERY à MONTLHERY
PREF-DCSIPC- 138 : 05/02/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : BSIOP
POINT P à MORANGIS
PREF-DCSIPC- 139 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE DE NOZAY à NOZAY
PREF-DCSIPC- 140 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP ACCOR
INVEST NOVOTEL MASSY PALAISEAU à
PALAISEAU
PREF-DCSIPC- 141 | 05/02/21 Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE
DE SOISY-SUR-SEINE à SOISY-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC- 142) 05/02/21 | Portant modification d'un système de vidéoprotection : BSIOP COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY à SAINT-PIERRE-
DU-PERRAY PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Font Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 204 du 23 février 2021
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Brétigny-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP- N° 1035 du 4 septembre 2020 autorisant l’utilisation d'une caméra en vue de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Brétigny-sur-Orge ;
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune de Brétigny-sur-Orge conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge le 28 janvier 2021 et réceptionnée le 15 février 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre d'une seconde caméra individuelle destinée à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
1/3 CONSIDÉRANT l'autorisation du 4 septembre 2020 délivrée par le Préfet de l'Essonne au Maire de la commune de Brétigny-sur-Orge, pour utiliser une caméra individuelle afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE er: Le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge est autorisé à utiliser deux
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des deux caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale, |
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l'emploi des deux caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d'accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l'article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels
les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées
à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2/3 ARTICLE 7 : Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l'article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10 : L'arrêté n°2020-PREF-DCSIPC/BSIOP - n° 1035 du 4 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 11: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Maire de Brétigny-sur-Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
Sn \ _—
2 — N Sylvain MARY
3/3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE L'ESSONNE de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Bali Fraternité
ARRETE n° 2021 DRIEE-IF/013
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel régional du Gâtinais français
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;:
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim ;
VU L'arrêté n° 2021-DRIEE-IdF-008 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 5 janvier 2021 complétée le 12 janvier 2021 par le Parc naturel régional du Gâtinais français siégeant 20 boulevard du Maréchal Lyautey, 91400 Milly- la Forêt, représenté par Mme Julie MARATRAT, technicienne des milieux naturels ;
1/5 VU L'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16 février 2021 ;
Considérant que la demande porte sur la mise en place d'un dispositif temporaire le long de la RD145 entre les communes de Bouville et d'Huison-Longueville dans le cadre d’une opération de sauvetage d'amphibiens,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d’une opération de sauvetage d'amphibiens lors de leur migration prénuptiale et post-nuptiale, les personnes du Parc naturel régional du Gâtinais français désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, TRANSPORTER et RELACHER les spécimens des espèces animales désignées à larticle 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
MARATRAT Julie, technicienne des milieux naturels au Parc naturel régional du Gâtinais français
et treize personnes bénévoles :
- CHAUVEAU Nadine
- TRAVERSARI Jean-Claude
- AUBRUN Philippe
- MAURANDY Marie-Jeanne
- MAURANDY Jean-Claude
- AMIOT Liliane
- PAIN Thierry
- PALFROY Michel
- MASSE Dominique
- PAVILLON Jean-Michel
- MESBABHI Fabienne
- CORBION Stéphane
- CALBRIX Virginie
2/5 ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
e Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
e Crapaud commun (Bufo bufo)
e Crapaud calamite (Bufo calamita)
e Rainette verte (Hyla arborea)
e Triton alpestre (/chthyosaura alpestris)
e Triton palmé (Lissofriton helveticus)
e Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
e Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
e Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
e Grenouille agile (Rana dalmatina)
e Grenouille rousse (Rana temporaria)
e Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
e Triton crêté (7riturus cristatus)
e Triton marbré (7riturus marmoratus)
Nombre :
e indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
L'opération sera effectuée le long de la RD145 entre les communes de Bouville et d'Huison-Longueville.
3/5 ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2023.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Mesures d'accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
*“Miaud C. 2014 — Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
téléchargeable
http://www.bufo-alsace.org/wp-content/uploads/2015/07/Protocole-dhygi%C3%A8ne-Agence-de-lEau-RM-2014-Final.pdf
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
De plus, conformément à l’article L.411-1 À du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l’objet d’une information auprès de la DRIEE.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
4/5 ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 16/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par
intérim,
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
D.R.LE.E. Île-de-France
0
\ RAT
Bastien MOREIRA-PELLET
5/5 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE L'ESSONNE de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2021 DRIEE-IF/018
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la Bièvre (SIAVB)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
1/7 VU L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-RCA-168 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim ;
VU L'arrêté n° 2021-DRIEE IdF 008 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 18 février 2021 par le Syndicat intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) siégeant 9 chemin du Salvart, 91370 Verrières-Le-Buisson, représenté par Monsieur Francisque VIGOUROUX, son président ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie du relâcher immédiat d'amphibiens et d'insectes protégés,
Considérant que la dérogation vise à réaliser des inventaires faunistiques sur ces espèces dans le cadre de la renaturation de la Bièvre sur la commune de Bièvres, réalisée pour le compte du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim,
ARRÊTE
2/7 ARTICLE 1°’: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de l'étude faune-flore-habitats préalable à la renaturation de la Bièvre sur la commune de Bièvres, réalisée par le bureau d'études ECOGEE, siégeant 5 rue du Général de Gaulle, 45130 Meung-sur-Loire, et représenté par Madame Nathalie CAULIER, sa gérante, pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de la Bièvre, sont autorisées à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELACHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11, les personnes du bureau d'études ECOGEE énoncées ci-après :
— Mme Elodie VILESKI, chargée d'études faune du bureau d’études ECOGEE
— M. Etienne CORNIEUX, chargé d'études faune du bureau d'études ECOGEE
— M. Aurélien BIENVENU, chargé d'études faune du bureau d'études ECOGEE
— M. Tristan DOMERG, associé de la société ECOGEE
— et un ou des salariés du bureau d'études ECOGEE qui seraient amenés à participer à ces inventaires
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Alytes obstétricans (alyte accoucheur)
e Bufo bufo (crapaud commun)
e Epidalea calamita (Crapaud calamite)
e Hyla arborea (Rainette verte)
e Hyla meridionalis (Rainette méridionale)
e Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
e Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona)
e Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)
e Rana dalmatina (grenouille agile)
e Ichthyosaura alpestris (triton alpestre)
e Lissotriton helveticus (triton palmé)
e Lissotriton vulgaris (triton ponctué)
e Salamandra salamandra (salamandre tachetée)
e Triturus cristatus (triton crêté)
e Triturus marmotus (Triton marbré)
3/7 Insectes :
Arethusana arethusa (Mercure)
Boloria dia (Petite Violette)
Carterocephalus palaemon (Hespérie du Brome)
Glaucopsyche alexis (Azuré des Cytises)
Iphiclides podalirius (Flambé)
Lopinga achine (Bacchante)
Melitaea athalia (Mélitée du Mélampyre)
Melitaea cinxia (Mélitée du Plantain)
Nymphalis antiopa (Morio)
Nymphalis polychloros (Grande Tortue)
Satyrium w-album (Thécla de l'Orme)
Zygaena fausta (Zygène de la Petite coronille)
Aeshna grandis (Grande Aeschne)
Coenagrion mercuriale (Agrion de Mercure)
Coenagrion scitulum (Agrion mignon)
Cordulegaster boltonii (Cordulégastre annelé)
Ephitheca bimaculata (Cordulie à deux taches)
Gomphus graslinii (Gomphe de Graslin)
Ischnura pumilio (Agrion nain)
Lestes dryas (Leste dryade)
Leucorrhinia pectoralis (Leucorrhine à gros thorax)
Stylurus flavipes (Gomphe à pattes jaunes)
Sympetrum danae (Sympétrum noir)
Oecanthus pellucens (Grillon d'Italie)
Oedipoda caerulescens (Œdipode turquoise)
Ruspolia nitidula (Conocéphale gracieux)
Mantis religiosa (Mante religieuse)
Nombre :
indéterminé
4/7 ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Les inventaires seront effectués le long de la Vallée de la Bièvre sur la commune de Bièvres.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter du 1er mars 2021 au 30 septembre 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Concernant les amphibiens :
Les captures s’effectueront à l’aide d'épuisettes. Les inventaires seront réalisés de jour et de nuit afin d'améliorer les chances de détection des espèces.
Plusieurs paramètres seront notés pour chaque site prospecté : type de milieu (mare, étang, cours d'eau...), espèces observées, effectifs, stade de développement (ponte, larve ou têtard, juvénile, adulte), sexe, parades nuptiales ou amplexus, chants et présence d'adultes en livrée nuptiale. Pour détecter la présence des Amphibiens, la recherche à vue et à l'écoute sera privilégiée afin de limiter le dérangement: recherche à vue de pontes, observation directe d'Amphibiens (adultes et larves), écoute des chants.
Lors de l'inventaire de nuit, une lampe torche sera utilisée pour rechercher et déterminer les espèces observées.
Pour certaines espèces, notamment pour les Urodèles qui sont des espèces discrètes, leur recherche à l’aide d'épuisette sera possible. Pour la détermination des larves et des têtards, dont l'identification est plus délicate, leur capture sera également possible. Tous les individus (adultes, larves et têtards) seront relâchés sur place immédiatement après leur détermination.
Concernant les insectes :
Les inventaires seront réalisés de jour ou de nuit en fonction des espèces. Plusieurs paramètres seront notés pour chaque site prospecté : type de milieu (mare, étang, cours d'eau, prairie, lisière forestière...), espèces observées, effectifs, stade de développement (ponte,
5/7 larve ou chenille, émergence, individu immature ou mature, exuvie), sexe, comportement territorial, ponte, accouplement.
Plusieurs méthodes seront utilisées : recherche à vue des individus en vol ou posés, recherche des chenilles et des pontes sur les plantes hôtes, recherche des exuvies, capture à l’aide d’un filet à papillon pour les individus dont la détermination est délicate. Il sera également possible de capturer des larves d'Odonates à l’aide d’épuisettes lors des inventaires Amphibiens. Dans ce cas, elles seront identifiées sur place dans la mesure du possible. Dans tous les cas, elles seront prises en photo pour détermination ou confirmation au bureau.
Les exuvies seront collectées pour détermination au bureau et si besoin mises en collection. En effet, la détermination des exuvies est un élément important pour prouver l'autochtonie des Odonates. La recherche des exuvies permet de découvrir aussi des stations où les adultes sont peu ou pas visibles même avec une pression d'inventaire importante. Une exuvie étant un tissu mort, le prélèvement de celle-ci ne mettra pas en danger la population.
La détermination à l'aide de jumelles et par prise de photo sera toutefois privilégiée lorsque cela sera possible pour éviter au maximum le dérangement des espèces. Tous les individus seront relâchés sur place immédiatement après leur détermination. La durée de manipulation sera limitée au strict nécessaire pour déterminer l'espèce, son sexe et son âge (mature/immature), ce qui permet de limiter le stress de l'animal. Les individus fraîchement émergés, des tandems et des femelles en train de pondre ne seront pas capturés pour ne pas impacter les populations.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes.) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
*Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
téléchargeable
http://www.bufo-alsace.org/wp-content/uploads/2015/07/Protocole-dhygi%C3%A8ne-Agence-de-IEau-RM-2014-Final.pdf
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
De plus, conformément à l’article L.411-1 A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEE.
6/7 ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 22 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par
intérim,
La cheffe de service nature, paysage et ressources
Abel, Lucile RAMBAUD
7/7 E J Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie
PRÉFET d'Île-de-France
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021 DRIEE-I1F/002 de protection de l'Orobanche pourprée {Phelipanche purpurea (Jacq.) Sojak, 1972) sur les communes de Massy et de Palaiseau
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411, L.411-2, L.415-1 à L415-5, R.411:1 à R.411-17 et R.415- ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île- de-France complétant la liste nationale;
Vu l'arrêté n°2014/DRIEE/137 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la création d’un atelier-garage pour le Tram-train Massy-Evry (91) ;
Vu le dossier de demande de mise en place d'un arrêté de protection de biotope pour la protection de l'Orobanche pourprée au niveau du futur site de l‘atelier-garage du Tram-train Massy-Evry sur les communes de Palaiseau et de Massy de février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation nature » du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Massy du 26 mars 2020 et l'avis tacite de la commune de Palaiseau consultée le 11 février 2020;
Vu la consultation du public réalisée du 9 novembre au 1° décembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'inscription de l'Orobanche pourprée (Phelipanche purpurea (Jacq.) Sojak, 1972 synonyme de Orobanche purpures, Jacq., 1762) comme espèce en danger d'extinction sur la liste rouge régionale de la flore vasculaire d'Île-de-France, ainsi que son inscription sur la liste des espèces déterminantes des zones naturelles d'intérêt écologiques, floristiques et faunistiques (ZNIEFF) d'Île-de-France :
Considérant la régression des populations de cette espèce en Île-de-France et la fragilité des populations résiduelles, le très petit nombre de communes de l'Essonne (3) où elle a pu être observée ; Considérant que cette population d'Orobanche pourprée (Phelipanche purpurea (Jacq.) Sojak, 1972) se exceptionnelle, car elle abrite à elle seule plus du tiers du nombre total des individus connus en le-en-France ;
Considérant qu'il ressort notamment du dossier de présentation du projet, que cette population d'Orobanche pourprée (Phelipanche purpurea (jacq.) Sojak, 1972) est très vulnérable au vu du projet d'atelier-garage, de la pression urbaine et que son équilibre doit être maintenu par des mesures de protection adaptées ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la survie de cette plante protégée et au cortège d'espèces patrimoniales protégées associées: le Lézard des murailles (Podarcis muralis), l'Oedipode turquoise (Oedipoda caerulescens) et le Grillon d'Italie (Oecanthus pellucens).
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim ;
ARRÊTE
Article 1:
IL est instauré une zone de protection de biotope d'une surface de 2 944 m? sous la dénomination « Arrêté préfectoral de protection de biotope de l'Orobanche pourprée (Phelipanche purpurea @acqa.) Sojak, 1972) sur les communes de Palaiseau et de Massy (département de l'Essonne) ». Les parcelles cadastrales des communes de Palaiseau et de Massy (département de l'Essonne) où s'appliquent les mesures prévues au présent arrêté sont les parcelles référencées ci-dessous et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (annexes 1 et 2):
- commune de Massy, Section BS : parcelle 72 (pour partie) pour une surface de1 247 m°: - commune de Massy, Section BS : parcelle 436 (pour partie) pour une surface de 643 m2: - commune de Palaiseau, Section AD : parcelle 54 (pour partie) pour une surface de 525 m2: - commune de Palaiseau, Section AD : parcelle 146 (pour partie) pour une surface de 529 m?,.
Article 2 :
Sur l’espace protégé défini à l'article 1, les aménagements ou activités suivantes sont interdits :
les constructions permanentes ou temporaires ;
_ la construction de voiries ;
_ les dépôts de toute nature ;
les affouillements (quelles que soient leurs profondeurs) ou exhaussements (quelles que soient leurs hauteurs) du sol et quelle que soit la surface concernée ; - la pénétration, le stationnement et la circulation de toute personne à l'exception des personnes autorisées pour les suivis écologiques, ou habilitées par le gestionnaire pour l'entretien du site, ou pour des raisons impératives de sécurité des biens et des personnes ; - la pénétration, le stationnement et la circulation de tout engin motorisé ou non ; _ l'usage de produits phytopharmaceutiques ;
- l'apport d'éléments pouvant enrichir le sot ou modifier sa texture ; lé drainage ou le creusement de fossés ;
- l'usage du feu ou de l'écobuage y compris pour la gestion du site ; _ les plantations ;
- l'introduction d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Article 3 :
Afin de permettre le maintien des espèces végétales et animales concernées et la sensibilisation du public à l'environnement, des dérogations au présent arrêté pourront être délivrées par arrêté préfectoral, notamment pour les activités citées à l'article 2. Article 4 :
Une évaluation de l'état de conservation de l'Orobanche pourprée sera effectuée, sous l'autorité du préfet, tous les 3 ans, à partir des données de suivi de la population d'Orobanche pourprée {Phelipenche purpurea ) définies à l'article 2 de l'arrêté n°2014/DRIEE37 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la création d'un atelier-garage pour le Tram-train Massy-Evry (91), dans les termes suivants : « suivi des populations d'espèces végétales et animales protégées sur la ‘zone protégée “pendant 30 ans à compter de la fin des travaux : tous les ans pendant 5 ans, puis tous les 3 ou 5 ans ». Afin d'évaluer l'état de conservation de l'Orobanche pourprée (Phelipanche purpurea), les suivis de populations de cette espèce seront réalisés tous les 3 ans.
Les données de suivi seront intégrées au système d'information sur la nature et les paysages (SINP), contribuant ainsi à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité et de sa prise en compte dans les politiques publiques et les projets d'aménagement.
Dans ce but, ces données géo-référencées en Lambert 93 et comprenant a minima le nom du taxon, le nombre d'individus, l’auteur de l'observation, la date et la localisation seront transmises l’année de réalisation du suivi au conservatoire botanique national du bassin parisien (CBNBP), gestionnaire de la base de données régionale de référence pour la flore. Le pétitionnaire se rapprochera du CBNBP pour connaître le format et les modalités précises de transmission des données et des métadonnées associées, et informera la DRIEE de cette transmission.
Article 5 :
Sans préjudice des dispositions des autres réglementations en vigueur, seront passibles des peines prévues aux articles L4151 à L.415-5 et R415-1 du code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France par intérim, le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, affiché dans les communes de Palaiseau et de Massy et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Essonne.
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT-N° 302 du 16 décembre 2020
portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Forges-les-Bains
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-206 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU la déclaration de modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de Forges-les-Bains ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau :
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires Suppléants Monsieur Jean SALANON, conseiller municipal Monsieur Philippe VERGNIEUX Madame Patricia FLEUREAU, conseillère municipale Madame Irène CORVEST Monsieur Patrick MYOTTE, conseiller municipal Madame Mireille BENOIT Monsieur Pierre AUDONNEAU, conseiller municipal
Monsieur Jôrg DETTMANN, conseiller municipal Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Forges-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le So#}Préfet de Palaiseau
A lexnder GRIMAUD PRÉFET
DE L'ESSONNE
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ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT-N° 281 du 25 novembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Briis-sous-Forges
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires
Madame Corinne LEFEUVRE, conseillère municipale
Monsieur Guillaume KASPERSKI, conseiller municipal
Monsieur Olivier CAZAUX, conseiller municipal
Monsieur Philippe CASOLARI, conseiller municipal
Madame Marjorie LABRUYERE, conseillère municipale Suppléants
Madame Marjorie RIMBERT
Monsieur Sylvain MASSARD
Madame Laure CLEMENT
Monsieur Alexis LEBRUN
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Briis-sous-Forges sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sousréfet de Palaiseau,
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Alexander GRIMAUD PRÉFET
DE L'ESSONNE
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ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT- N° 284 du 30 novembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Courson-Monteloup
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 :
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau :
ARRÊTE
Article 1°':
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame Evelyne ANTONIO, Conseillère municipale, représentant la commune Madame Elisabeth CHAINTREUIL, déléguée de l'administration
Madame Colette VALLET, Déléguée du Tribunal Judiciaire. Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Courson-Monteloup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
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Alexander GRIMAUD PRÉFET
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ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT- N° 286 du 30 novembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Orsay
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires
Madame Mireille DELAFAIX, conseillère municipale
Madame Michèle VIALA, conseillère municipale
Madame Martine CHARVIN, conseillère municipale
Monsieur Jean-Christophe PERAL, conseiller municipal
Monsieur Raymond RAPHAEL, conseiller municipal Suppléants
Madame Kaouthar BENAMEUR, conseillère municipale
Monsieur Philippe ESCANDE, conseiller municipal
Monsieur Alain CANO, conseiller municipal
Monsieur Patrick SIMON, conseiller municipal
Monsieur Louis LEROY, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
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Alexander GRIMAUD PRÉFET
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ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT-N° 297 du 15 décembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Bures-sur-Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 :
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame Véronique DUBAULT, conseillère municipale
Monsieur Michel GILBERT, conseiller municipal
Madame Christine ABECASSIS, conseillère municipale
Monsieur Christine QUENTIN, conseillère municipale
Monsieur Patrice COLLET, conseiller municipal Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Bures-sur-Yvette sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
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ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT- N° 285 du 1°’ décembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Verrières-le-Buisson
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires
Madame Marie-Paule OCTAU, conseillère municipale
Monsieur Hervé BAUDE, conseiller municipal
Monsieur Nasser ATTAF, conseiller municipal
Madame Andrée THEISEN, conseillère municipale
Madame Caroline FOUCAULT, conseillère municipale Suppléants
Monsieur Jean-Pierre MILLONET, conseiller municipal
Madame Jacqueline BRIGNON, conseillère municipale
Madame Violaine GUILLANTON, conseillère municipale
Monsieur Vincent HULIN, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Verrières-le-Buisson sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT- N°271 du 10 novembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Saint-Jean-de-Beauregard
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19:
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame Véronique DE GUITAUT, représentant la commune
Madame Micheline ROYANT, déléguée du Tribunal judiciaire
Madame Jacqueline MERLE, délégué de l'administration. Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Beauregard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
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Atéxander GRIMAUD