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Déliberation - deliberation n°26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°26)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N°26
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SÉANCE DU 22 JUIN 2026
OBJET : Approbation de la convention entre l'Agence Interdépartementale de l’Autonomie et le CCAS de Levallois dans le cadre du dispositif OYES (Hauts-de-Seine Étudiants Seniors) - Année 2026
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 10
Nombre de Membres en exercice Il Votes contre /
Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 11 juin 2026 par Madame Mariine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 22 juin 2026, dans le bureau du CCAS situé au rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'administration du CCAS de Levallois.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Monsieur Frédéric DUPONT
Monsieur Yvon LEVECQ, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Monique FOLLIAU, Madame Stéphanie MARTINET, Madame Laurence PETIT Administratrices nommées par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON Monsieur Bastien GUIMARD, Administrateur nommé, par Madame Marie COMBELLE
Administrateur absent: /
Administratrice excusée:
Madame Marie-Paule BLADIER, Administratrice nommée
le‘ __2 3 JUIN 2026
Âcte publié électroniquement
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20260622-20260626-DE
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEAG rs ETS
TÉL. : 01.49.68.30.00
www.ville-levallois.fr APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE L'AGENCE
INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE ET LE CCAS DE LEVALLOIS
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ÔYES (HAUTS-DE-SEINE ÉTUDIANTS
SENIORS) - ANNÉE 2026
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre l'isolement des seniors, comme l’an
passé, le Département des Hauts-de-Seine a confié à l’Agence Interdépartementale de l’Autonomie la mise en place du dispositif de lutte contre l'isolement social ÔYES (Hauts-de- Seine Étudiants Séniors), durant la période estivale par le biais d’un appel à candidatures auprès des CCAS et des SSAD,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce dispositif, la candidature du CCAS de Levallois a
été retenue, à nouveau, pour bénéficier d’un soutien financier pour l'emploi d'agents de
convivialité auprès de seniors isolés durant les mois de juillet, d'août et de septembre 2026,
CONSIDÉRANT le projet de convention définissant les conditions de mise en œuvre et le
montant de la participation financière allouée par rapport au nombre d'agents de convivialité recrutés,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE D’approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, entre l’Agence Interdépartementale de
l’Autonomie et le Centre Communal d'Action Sociale de
Levallois dans le cadre du dispositif Ô YVES (Hauts-de-Seine
Étudiants Seniors) au titre de l’année 2026, et d’autoriser
Madame la Présidente ou la Vice-Présidente du C.C.A.S à la
signer.
à Li E 4 in ; Acte publié électroniquement Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, %
le 2 3 JUIN 2026 Et ont signé au registre les membres présents.
Martine ROUCHON—
Vice-présidente du CCAS
Accusé de récepion en préfecture 002-260200424-20260622-20260620:.DE
Date de télétransmission Baie de réception praleclurs : 23/06/2026 CONVENTION
ENTRE
L'AGENCE.INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE
0
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ÔYES (HAUTS-DE-SEINE ETUDIANTS SENIORS) 2026
ENTRE
L'Agence interdépartementale de l’Autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine, ayant son siège au 17, rue Albert
Thomas 78 130 LES MUREAUX représentée par sa direction ci-après désignée « l'Agence »
D'UNE PART,
ET:
M-ou Mme -Maire-de-la-Commune de .
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du...
Ou Martine ROUCHON
M. ou Mme … Vice-Préshtésitiedt @C£éhtre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de
Agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d'Administration en date du 4 /e6f hot
Ou
; ka à RE va e M-ou-Mme —-Président/Directeur-du-Service-d'Aide-et-d'Accompagremrent-è-Domicite (SAAD)
autorisé par le département des Hauts-de-Seine à intervenir notamment auprès des personnes âgées
Par commodité, le terme « partenaire » désignera tant une commune, qu'un C 6 ÈA { UN 9026 Ë
D'AUTRE PART
Ia été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260626-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 PREAMBULE
La crise sanitaire liée à la COVID 19 a mis en lumière l'importance de l'isolement des personnes âgées devenu
aujourd’hui une préoccupation nationale.
Le dispositif ÔYES (Hauts-de-Seine Etudiants Seniors) consiste à proposer des visites, appels de convivialité et
activités collectives à des seniors repérés comme étant isolés. Ces visites sont assurées par des étudiants
recrutés et formés en tant qu'agent de convivialité.
ÔYES a été mis en place durant la période estivale en 2022. || s'inspire de l'opération YES+ (Yvelines Etudiants
Seniors) initiée dans les Yvelines en 2004 suite à la canicule puis renforcée en 2020 dans le cadre de la crise
sanitaire.
ÔYES répond à 3 enjeux :
+ Rompre l'isolement des seniors à domicile ;
+ Prévenir la perte d'autonomie ;
+ Favoriser les liens intergénérationnels.
Les opérateurs (Communes, CCAS et SAAD des Hauts-de-Seine), mettent en œuvre le dispositif après avoir été
sélectionnés dans le cadre d’un appel à candidature. En 2022, 21 opérateurs ont mis le dispositif en place dans
le département des Hauts-de-Seine. En 2023, 30 opérateurs ont reconduit l'opération qui s'est allongée de
juillet à octobre. En 2024, 44 opérateurs ont reconduit l'opération et 36 en 2025 pour la mise en œuvre du
dispositif sur un semestre (de juillet à décembre).
Fort de son bilan positif, le ÔYES est reconduit en 2026 sur 7 mois : de juin à décembre 2026. Un nouvel appel
à candidature pour sélectionner les opérateurs de la campagne ÔYES 2026 a été lancé en mars 2026 à
destination des :
e Communes ou les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ;
e Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) ayant conclu un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens avec le Département des Hauts-De-Seine et l’Agence.
Une convention est signée pour les candidatures retenues. Le soutien financier correspond à la dépense
engagée pour le recrutement des agents de convivialité sur la base du SMIC : 2 625 € pour un ETP pour les
communes, CCAS et pour les SAAD.
L'Agence Autonomy pilote et coordonne le dispositif ÔYES pour le compte du département, sélectionne et
accompagne les structures sélectionnées pour le recrutement et la formation des étudiants, centralise les
inscriptions des séniors.
Article 1° : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Agence s'engage à soutenir financièrement le partenaire sélectionné dans le
cadre de l’appel à candidature ÔYES au moyen d’une participation correspondant ètarémemération des agents Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260626-DE Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 de convivialité employés, pour la mise en œuvre du ÔVES uniquement sur la période de juin et/ou juillet et/ou
août et/ou septembre et/ou octobre et/ou novembre et/ou décembre 2026.
La présente convention vise également à définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif
conformément aux actions définies à l’article 2 de la présente convention.
Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme...) relatif à l'action
au cours de la période de conventionnement fera l’objet, en amont, d'une information écrite adressée aux
services de l'Agence interdépartementale de l’Autonomie qui transmettra son accord écrit dans un délai de 1
mois.
Article 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Au moyen de la participation financière versée par l'Agence selon les modalités définies à l’article 3, le
partenaire s'engage à réaliser pendant la durée de la convention, les actions suivantes :
1) Recruter et encadrer les agents de convivialité qui auront préalablement candidaté sur la plateforme
dédiée. Les profils des agents sont exclusivement des : étudiants, lycéens de plus de 16 ans, jeunes en
projet de reprise d'étude. L'Agence, sur demande de l'opérateur, est en appui au recrutement en
présélectionnant des candidatures. Tout recrutement direct par le partenaire doit faire l’objet d'une
validation en amont par l'Agence interdépartementale de l'autonomie qui procède ensuite à l'inscription
en formation des agents de convivialité.
Le nombre d'agents de convivialité recrutés doit être conforme à la subvention accordée dans le cadre de la
présente convention tel que défini à l’article 3 de celle-ci.
Un agent de convivialité peut accompagner entre 15 à 20 personnes âgées et doit être accompagné dans ses
missions par un référent ÔYES dédié en interne au sein de la structure employeur.
2) Identifier les personnes âgées à partir de 60 ans et isolées et leur proposer des visites, des appels
téléphoniques de convivialité mais aussi des activités collectives. L'opérateur s'engage à aider à
l'inscription des seniors qui est obligatoire sur le site dédié oyesplus.fr. L'Agence interdépartementale de
l'autonomie centralise et oriente les inscriptions vers les opérateurs.
3) Assurer la gestion, la coordination interne et l'évaluation du dispositif sur son territoire.
4) Participation aux comités de suivi ÔYES organisé par l'agence interdépartementale de l'autonomie.
Les activités seront organisées et réalisées par l'opérateur sous sa responsabilité exclusive. L'opérateur devra
souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l'Agence ne puisse être inquiétée ou tenue responsable
de quelque manière que ce soit.
L'opérateur se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il
fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que l'Agence interdépartementale de l'autonomie ne puisse être inquiétée ou redevable
en aucune façon à ce sujet. Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20260622-20260626-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Article 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION
3.1 Conditions de détermination de la contribution financière
L'Agence contribue financièrement pour un montant prévisionnel de euros
La contribution financière de l'Agence interdépartementale de l’autonomie n’est applicable que sous réserve :
- L'inscription des crédits de paiement au budget primitif de chaque année d'engagement de la
dépense,
- Le respect par le partenaire de ses obligations mentionnées aux articles 1°,2,4et6,
- La vérification par l'Agence que le montant de la contribution n'excède pas le coût du dispositif
conformément à l’article 4,
- La transmission par le partenaire de l'appel de fonds avant la fin du dispositif ÔYES.
Mois Nombre d’ETP (Equivalent Temps Plein) Montant total (en €) (2 625 euros l’ETP/mois)
ee —
+ — L61E€ A 9 LISE Septembre 2026 À 90 ee
Octobre 2026 ee
Novembre 2026 EE
Décembre 2026
Total ] % 26 €
3.2 Modalités de versement de la contribution financière
Juin 2026
Le financement accordé est alloué en 2 fois (sous réserve de l'inscription des crédits au budget de l’Agence
interdépartementale de l’Autonomie) :
-70 % à la signature de la présente convention ou d’un de ses avenants et après réception du RIB de la structure
et de l'appel de fonds pour les SAAD/titre de recette pour les communes et CCAS ;
-30 % à la fin de la mise en place du dispositif sur justificatif de l’activité réalisée (reporting) et de l’appel de
fonds pour les SAAD/titre de recette pour les communes et CCAS.
L'opérateur ne pourra utiliser les sommes versées par l'Agence interdépartementale de l’Autonomie que pour
la mise en place du dispositif ÔYES et ne pourra en aucun cas reverser tout ou partie de la subvention perçue
de l'Agence interdépartementale de l’Autonomie à d’autres structures, collectivités privées ou œuvres.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260626-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 À la suite de la réception des bilans, il pourra être procédé à la récupération de la part non consommée de la
subvention perçue pour le déploiement du ÔYES pendant la durée de la présente convention.
La participation financière est imputée sur les crédits du programme de lutte contre l'isolement et la
maltraitance des personnes âgées
La participation financière sera créditée sur le compte du partenaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements seront effectués au partenaire se
titulaire du compte domicilié à la banque ss
dent les cobrdonnées sont les SUNANtess ssneérnnmnnesnnnnennnennnennnss
Article 4 : EVALUATION ET CONTROLE
Le partenaire s'engage à fournir à l'Agence interdépartementale de l’Autonomie via la plateforme oyesplus.fr,
le reporting mensuel de l’activité au titre du ÔYES à la fin de chaque mois ou début du mois suivant.
A la fin de l’opération et dans un délai maximal d’un mois après la fin de l'opération ÔYES, le partenaire
adressera par mail un bilan faisant état des points forts et des axes d’amélioration du dispositif qui devra être
complété par un bilan des enquêtes de satisfaction menée auprès des personnes âgées bénéficiaires du ÔVES.
L'Agence interdépartementale de l'autonomie en fera un bilan global.
À la suite de la réception du bilan, il pourra être procédé à la récupération de la part non consommée de la
subvention perçue pour le déploiement du ÔYES pendant la durée de la présente convention.
L'Agence interdépartementale de l’Autonomie se réserve le droit de vérifier à tout moment le bon déroulé de
l’action et la bonne utilisation de sa participation financière. Pour ce faire, le partenaire s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
L'évaluation effectuée par l'Agence sur la base des documents mentionnés au présent article porte sur :
- Les conditions de réalisation du dispositif (sur le plan quantitatif comme qualitatif),
- L'impact du dispositif au regard de l'intérêt général et des publics ciblés.
La somme versée par l'Agence interdépartementale de l’Autonomie et pour laquelle le partenaire ne pourra
justifier d’une utilisation conforme à l’objet de la présente convention, sera restituée sans délai. Un titre de
recette sera émis à cet effet.
Dans cette perspective, le partenaire accepte également que tout organisme dûment mandaté par l'Agence
interdépartementale de l’Autonomie puisse effectuer, le cas échéant, une évaluation de ses actions.
L'Agence interdépartementale de l’Autonomie peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de
la contribution financière non consommée par le partenaire pour la mise en œuvre de l’action ou la déduire
du montant de la nouvelle participation financière en cas de renouvellement de cette action.
L'Agence interdépartementale de l’Autonomie contrôle également à l'issue de la convention que la
contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du servie ae ne cempte- . . Date de télétransmission : 23/06/2026 rendu financier. Date de réception préfecture : 23/06/2026 Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour toute la durée de la mise en œuvre du dispositif ÔYES pour l’année
2026 (juin et/ou juillet et/ou aout et/ou septembre et/ou octobre et/ou novembre et/ou décembre).
Elle prendra effet au jour de sa signature par toutes les parties.
Elle produira des effets jusqu’à la fin des opérations d'évaluations et de contrôle de l'exécution de la
convention visées aux articles 3 et 4.
Article 6 : AUTRES ENGAGEMENTS
Le dispositif bénéficie d’une campagne de communication de la part du Département et de l'Agence
interdépartementale de l’'Autonomie. Des communiqués de presse sont diffusés dans les journaux locaux et
nationaux. Le Département et l'Agence s'engagent à ce que le site institutionnel, le magazine départemental
et les réseaux sociaux sur lesquels le Département est présent (Twitter, Linkedin, Facebook, Youtube...)
relaient également l'existence de la reconduction de ce dispositif sur 2026.
D'autre part, le partenaire s'engage à apposer en couleur le logotype du Département et de l'Agence
interdépartementale de l’Autonomie sur les supports de communication, d’information et de promotion,
mentionnant les actions réalisées dans le cadre du dispositif ÔYES. Il s'engage également à mentionner
oralement le présent partenariat lors de ses interventions dans le cadre d'opérations de relations publiques
et de relations presse.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la
présente convention par le partenaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer l'Agence
interdépartementale de l’Autonomie sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le partenaire doit adresser, au plus tard un mois à l'issue de l’action, un compte rendu financier retraçant de
façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention.
Article 7 : CONFIDENTIALITE ET DONNES PERSONNELLES
A/ Confidentialité
Les collaborateurs ou les sous-traitants des parties à la présente convention devant accéder à des
données à caractère personnel doivent respecter la confidentialité desdites données.
Ils doivent, par conséquent, conformément au Titre Il de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection
des données du 27 avril 2016, prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le
cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en
particulier d'empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à
recevoir ces informations.
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, ils doivent s'engager en particulier à :
-ne pas utiliser les données auxquelles ils peuvent accéder à des fins autres que celles prévues par
leurs attributions et par la présente convention ;
-ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en fé Re Miops, à en . : . PU & & 5x “ Date de télétransmissjon : 23/06/2026
recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physicaeseotentropélet : 23/06/2026 -ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de leurs
fonctions ;
-prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions
afin d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
-prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité
physique et logique de ces données;
-s'assurer, dans la limite de leurs attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés
seront utilisés pour transférer ces données ;
-en cas de cessation de leurs fonctions et/ou d'expiration de la présente convention, restituer et
détruire après accord de l'Agence interdépartementale de l'autonomie intégralement les données, fichiers
informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de leurs fonctions, demeurera
effectif, sans limitation de durée après la cessation de leurs fonctions et/ou l'expiration de la présente
convention, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication
de données à caractère personnel.
Ils doivent être informés que toute violation du présent engagement les expose à des sanctions
disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-
16 à 226-24 du code pénal.
Les parties doivent communiquer ces obligations de confidentialité à leurs collaborateurs et
prestataires.
B/ Données personnelles
Dans le cadre de leurs présentes relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai
2018 ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection
des données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que
les recommandations des autorités de contrôle en matière de protection des données personnelles (ci-après
les « Lois en matière de protection des données personnelles »).
L'Agence interdépartementale de l'autonomie met à disposition du partenaire et autorise ce dernier
à traiter aux fins de réalisation des actions dans le cadre de la présente convention fichiers, etc., de quelque
nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des données personnelles.
Les parties s'engagent à agir conformément aux Lois en matière de protection des données
personnelles.
L'Agence interdépartementale de l'autonomie agit en qualité de responsable de traitement des
données personnelles et le partenaire agit pour le compte de l'Agence interdépartementale de l'autonomie
en seule qualité de sous-traitant. La description du traitement est décrite en annexe 1.
Dans l'hypothèse où le partenaire serait amené à traiter des données pour le compte de l’Agence
interdépartementale de l'autonomie, il s'engage notamment à respecter toutes les obligations stipulées à
l'article 28 du « Règlement 2016/976 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données
personnelles dans la limite de l'exécution de leurs prestations et s'engage à respecter la confidentialité liée à
la présente convention.
En matière de sécurité le partenaire s'engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée
de la présente convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures
de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels j 4 Accusé de réception en préfecture traitements effectués. 092-269200424-20260622-20260626-DE Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 Le partenaire s'engage à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord express de l'Agence
interdépartementale de l'autonomie.
Le partenaire s'engage (sans répondre directement aux personnes concernées) à informer sans délai
l'Agence interdépartementale de l'autonomie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses
droits sur ses données personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à l'Agence interdépartementale de
l'autonomie pour faciliter la réponse à ces demandes.
Le transfert de données personnelles de l'Agence interdépartementale de l'autonomie vers des pays
tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à
l'accord préalable et exprès de l'Agence interdépartementale de l'autonomie.
Pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers autorisé par l'Agence
interdépartementale de l'autonomie (entités affiliées du partenaire ou sous-traitants ultérieurs), l'Agence
interdépartementale de l’autonomie donne mandat au partenaire de mettre en place les garanties requises
par les Lois en matière de protection des données personnelles applicables.
En cas de violation des données personnelles, le partenaire doit dans les 48 (quarante-huit) heures
après en avoir eu connaissance, notifier à l'Agence interdépartementale de l'autonomie cette violation.
Le partenaire s'engage en outre à transmettre à l'Agence interdépartementale de l'autonomie, au plus
tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d'impact de cette
violation.
Le partenaire s'engage à coopérer afin de permettre à l'Agence interdépartementale de l'autonomie
de notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec
les Lois en matière de protection des données personnelles.
L'Agence interdépartementale de l'autonomie se réserve le droit d'effectuer, à sa seule discrétion,
tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le partenaire et ses sous-traitants ultérieurs de
leurs obligations concernant les données personnelles telles que définies dans la présente convention.
A l'expiration de la présente convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce
soit, et à tout moment sur demande de l’Agence interdépartementale de l’autonomie, le partenaire et ses
sous-traitants ultérieurs restitueront à l'Agence interdépartementale de l’autonomie dans un délai approprié
et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l'intégralité des données personnelles qu'ils auraient pu être amenés à
traiter, sous quelque forme que ce soit. Le partenaire devra effacer les données, après restitution et validation
du Département des Yvelines.
En matière de protection des données personnelle, chaque partie est responsable de tout dommage
qu’elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre partie et/ou à des tiers (personne concernée) du fait des
services et/ou de l'exécution de la présente convention dans les conditions du droit commun et de la
jurisprudence des tribunaux.
Toutefois, au titre du présent article, les parties conviennent de limiter tous les évènements et sinistres
confondus, leur responsabilité contractuelle, des dommages qu’une partie pourrait causer à l’autre partie d'un
montant égal à la plus élevé des deux sommes suivantes : 3 000 000 (trois millions) euros par année
contractuelle, ou le montant de la dotation versée ou à versée par l’Agence interdépartementale de
l'autonomie au partenaire au titre des actions prévues par la présente convention.
Au titre du présent article, le partenaire atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une
compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels,
matériels et immatériels causés à l'Agence interdépartementale de l'autonomie et à tout tiers, dans le cadre
de l'exécution de la présente convention.
A ce titre, le partenaire s'engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police
d'assurance et, de manière générale, à respecter l'ensemble des obligations afin de couvrir l'ensemble des
activités relatives à la convention. Re en DD OBS ZB DE Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 En conséquence, avant même le début des actions objets de la convention, le partenaire devra être
en mesure de présenter, sur simple demande de l'Agence interdépartementale de l'autonomie, une
attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle,
dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels. Cette attestation
précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité des polices souscrites. »
Article 8 : AVENANTS
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant dûment signé
par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de 15 jours suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : RESILIATION ET CONSEQUENCES
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention pourra donner lieu à restitution, de tout ou partie, des sommes versées
au partenaire et non utilisées pour le dispositif ÔYES.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges intervenant dans le cadre de la présente convention, qui n’auraient pas pu faire l’objet d’un
règlement à l'amiable, feront l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy.
Fait aux Mureaux, en 2 exemplaires originaux, le...
Pour l'Agence interdépartementale de l’Autonomie,
La Direction
Pour la-commune, le CCAS eu-le-SAAD
Maire/Président du C.C.ASS /Président-ou-Directeur-du-SAAD.
Martine ROUCHON
Vice-Présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260626-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Annexe 1 : Description du/des traitement(s) faisant l’objet de la sous-traitance
Convention pour la mise en œuvre du dispositif ÔYes
L'objet de la présente consultation est : la convention de subvention par l’agence et la gestion du dispositif
de lutte contre l'isolement des personnes âgées sur le territoire des Hauts-De-Seine (ÔYES)
La nature des opérations réalisées sur les données est :
D Collecte de données
Enregistrement / Organisation de données
D Conservation de données
[] Adaptation ou modification de données
[] Extraction de données
Consultation de données
Utilisation de données
CT Rapprochement de données
UT Interconnexion de données
[1 Suppression de données
Communication de données (transmission ou toute autre forme de mise à disposition)
[] Autres, préciser:
Les finalités du traitement sont :
Lutter contre l’isolement des personnes âgées ;
Gérer les inscriptions aux dispositifs ÔYes ;
Orienter vers les opérateurs ;
Suivre la prise en charge par les opérateurs;
Etablir des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation de la
qualité des activités et des prestations ainsi que visualiser les besoins à couvrir ;
Recruter des agents de convivialité ;
Evaluer et contrôler le dispositif.
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B
»
La base légale du traitement est :
4 L’exécution d’une mission d'intérêt public conformément à la loi relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 vise à construire une société où chacun puisse bien
vieillir.
Les données personnelles collectées et traitées sont :
Catégories de données courantes
État civil, identité, données d'identification, images :
Civilité, nom, prénom, année de naissance, adresse postale, code postal, numéro de téléphone
©] Données de connexion (logs, adresse IP, etc.)
Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, diplômes, niveau d’études, etc.) :
Composition du foyer, date d'orientation prescripteur, planning des visites, centres d'intérêts, types de visites
souhaitées.
Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscal, RIB, etc.)
Personne bénéficiaire de l’APA ou non.
Vie professionnelle (CV, diplôme, poste occupé, ….) :
CV, lettre de motivation Accusé de réception en préfecture
V092-269200424-20260622.20260626-DE Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026
[1 Données de localisation (déplacements, données GPS, données GSM, etc
10 [1 Autres, préciser:
Catégories de données sensibles ou à caractère hautement personnel
[1 Données relevant de la prétendue origine raciale ou ethnique
[1 Données révélant des opinions politiques
[] Données révélant des convictions religieuses ou philosophiques
[1 Données révélant l'appartenance syndicale
[1 Données génétiques
[1 Données biométriques aux fins d'identifier de manière unique une personne
[1 Données concernant la santé
[] Données concernant l'orientation sexuelle ou la vie sexuelle
[1 Données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions
[1 Numéro d'identification dans un registre national unique (NIR)
Transfert de données personnelles en dehors de l'UE :
Aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne n'est effectué dans le cadre de
la présente convention.
Les catégories de personnes concernées sont :
[] Agents
[1 Usagers
D9 Bénéficiaires
4 Les bénéficiaires du dispositif Yes + (personnes isolées)
[] Salariés (Sous-traitants / Partenaires)
[] Mineurs
[ Représentants légaux
©] Membres de l'entourage
Autres, préciser :
4 Étudiants candidats
Durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel seront conservées de la manière suivante :
Pour les étudiants dont la candidature n'a pas été retenue : 2 ans l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 «
Tri et conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités
territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales » (page 49).
Pour les étudiants dont la candidature a été retenue : 80 ans information DGP/SIAF/2014/001 « Mesures de
simplification relative au tri et à la conservation des dossiers individuels des agents publics »
Pour les personnes isolées : 10 ans après la sortie du dispositif et détruites
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260626-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026
11 Annexe 2 : Coordonnées du DPO et du RSSI
DPO RSSI
Nom et Prénom
Numéro de
téléphone
Adresse
électronique
Aceusé de réceplion en préfecture 092-269200424-20260622-20260626-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026
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