Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté STEF 2024 1.D portant sur les BCAE

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté STEF 2024 1.D portant sur les BCAE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté STEF 2024 1.D portant sur les BCAE)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, En

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° STEF-Loru- AO au £81031 Lo êl,

annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°STEF_PAD_1D du 23juin 2023 portant sur les Bonnes

Conditions Agricoles et Environnementales à La Réunion (BCAE)

Le Préfet de La Réunion

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 1bis du chapitre 1er du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214.1 à L. 214.6, L. 214-8, L411-1, L.414-1 à L.414-6, R411-15 et R414-19 à R414-29 ;

Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;

Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant application à l'outre-mer de disposition du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la Politique agricole commune ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06 — 4709 du 26 décembre 2006 relatif à l'identification et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, à La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016 du 17 octobre 2018 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans

le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des

espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de

l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le

marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-

1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la

conditionnalité sociale dans les départements d'outre-mer à compter de la campagne 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°STEF_PAD_1D du 23 juin 2023 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et

Environnementales à La Réunion (BCAE) ;

Vu l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) section

3 spécialisée en agro-écologie, en agriculture biologique, en qualité et mention valorisante du 5 mars

2024

Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositions de l'arrêté préfectoral n°STEF_PAD_1D du

23 juin 2023 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à La Réunion (BCAE)

notamment au regard des menaces d'espèces exotiques envahissantes émergentes.

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de La Réunion,

Arrête :

ARTICLE 1°", BCAE 3 :

Le brûülage des résidus de culture y compris avant la replantation de la canne à sucre, est strictement

interdit.

A titre exceptionnel et pour des raisons exclusivement sanitaires, une dérogation individuelle peut être

accordé par le préfet, sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Le préfet fixe alors dans son autorisation les conditions dans lesquelles ce brûlage peut être effectué,

conformément à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018, susvisé.

ARTICLE 2, BCAE 4:

1- Définition de la bande tampon :

Les tronçons hydrographiques visés par l'obligation de maintien d'une bande tampon regroupent

les cours d’eau visés dans l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 (relatif à l'identification et à

la gestion du domaine public fluvial de l'État, à La Réunion) et les canaux d'irrigation et fossés

collecteurs de drainage à écoulement permanent identifiables en trait plein sur les cartes IGN

au 1/25 000" notamment consultables sur Geoportail (https:/mww.geoportail.qouv.fr/).

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la

politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité de ces

tronçons hydrographiques, sont tenus de conserver une bande tampon pérenne végétalisée,

entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces tronçons hydrographiques, d'une largeurde dix mètres. Cette obligation de bande tampon de 10 mètres s'applique de chaque côté du tronçon, à partir du niveau atteint par les plus hautes eaux dudit tronçon.

Le défrichement, la mise en culture des bandes tampons aux abords des cours d'eau sont interdits.

2- Couverts autorisés sur la bande tampon

Les couverts autorisés sont les couverts herbacés, arbustifs et/ou arborés permanents et suffisamment couvrants.

Ce couvert peut être implanté de toute espèce, hors celles figurant en annexes 1 et 2, ou spontané. En cas de couverture spontanée, l’agriculteur contribue à lutter contre les espèces végétales envahissantes figurant en annexe pour limiter leur diffusion, les circonscrire voire les éliminer.

IL est recommandé de signaler l'identification d'espèces émergentes figurant en annexe 1-2 sur le site du Groupe Espèces Invasives de la Réunion, puis de lutter contre celles-ci pour les circonscrire et les éliminer (https:/www.especesinvasives.re/)

3- Entretien de la bande tampon

Les traitements phytosanitaires et la fertilisation sont strictement interdits.

ARTICLE 3, BCAE5 :

Pour les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune, le défrichement, la mise en culture et le pâturage des surfaces dont la pente est supérieure à 50% ou aux abords des ravines sont interdits. Le couvert végétal doit être maintenu et entretenu sur ces sols.

ARTICLE 4, BCAE6 :

Tous les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune, sont tenus de maintenir une couverture végétale des sols, y compris après récolte d’une culture arable, sur la période du 1° janvier au 31 mars afin de limiter l'érosion.

Les couverts autorisés sont les couverts implantés, les couverts spontanés sous réserve que les espèces végétales envahissantes listées en annexes 1 et 2 ne soient pas présentes, les repousses, les cannes et les chaumes.

Dans le cas de terres arables en jachères et de surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, de vergers, un couvert végétal implanté ou spontané, devra être mis en place au 1®" janvier et maintenu au moins jusqu'au 31 mars. Les espèces végétales envahissantes listées en annexes 1et 2 ne doivent pas être présentes.

ARTICLE 5, BCAE 8 :

Sont considérés comme élément topographique relevant des infrastructures agro-écologiques (IAE), les haies, les arbres isolés, les alignements d'arbres, les bosquets, les mares, les fossés.

1- Maintien des éléments topographiquesLes éléments décrits mentionnés ci-après doivent impérativement être conservés et entretenus :

les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares, les bosquets d'une surface

strictement inférieure ou égale à 50 ares, les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres.

La largeur de la haie s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

Part minimale d'infrastructures agro-écologique (IAE) favorables à la biodiversité à conserver

Les dispositions mentionnées dans le paragraphe ci-après s'appliquent pour :

- les exploitations dont la surface en terres arables est supérieure ou égale à 10 ha

- les exploitations dont la surface en prairies temporaires et/ou jachère et/ou

légumineuse est inférieure à 75% de la surface agricole utile

- les exploitations dont la surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires)

et/ou en riz est inférieure à 75% de la surface agricole utile

La part minimale des terres arables consacrée à des éléments non productifs favorables à la

biodiversité doit être de :

- 4% minimum dédiés à des IAE et terres en jachères,

Ou

- 7% dédiés à des IAE et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures

fixatrice d'azote, dont 3 % dédiés à des IAE et terres en jachères.

Au sens de la politique agricole commune, les terres arables sont les terres cultivées destinées

à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui

sont en jachère. Les cultures permanentes qui occupent une terre pendant une période minimale

de 5 ans, hors rotation et qui fournissent des récoltes répétées, n’entrent pas dans la définition

des terres arables.

Taille des haies et des arbres

Afin de préserver la période de nidification des oiseaux, les interventions de taille et de coupe

des bordures non productives, haies et jachères mellifères sont interdites entre le 1° novembre

et le 1% mars. Cette disposition s'applique pour toutes les exploitations dont les responsables

sollicitent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole

commune.

Une dérogation à la taille est possible si elle est menée pour des raisons de sécurité imposées

par une autorité administrative.

La taille d'une branche reste possible en présence d'un problème particulier (branche qui touche

une clôture électrique par exemple).

ARTICLE 6, points de contrôle à respecter et réduction d’aides encourues en cas de non-

conformités :

Les sanctions administratives en cas de défaut d'application de ce présent arrêté sont décrites dans les

grilles déterminant à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités ainsi que

le pourcentage de réduction qui leur est affecté. Celles-ci figurent dans l'arrêté ministériel du 1° juin

2023 (BCAE), susmentionné.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de la Direction de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

La Réunion.

Le Préfe

Jérôme F1Annexe 1 : liste des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) à lutte obligatoire

1-1 Contribution à la lutte collective obligatoire pour les EEE suivantes

Nom vernaculaire Nom scientifique

À Jouvence Ageratina riparia (Regel) R.M. King et H. Rob.

Hedychium coccineum Buch.-Ham. ex Sm., Hedychium

2 Longozes coronarium J. Koenig, Hedychium flavescens Carey ex Roscoe,

Hedychium gardnerianum Sheppard ex Ker Gawil.,

3 Liane papillon Hiptage benghalensis (L.) Kurz

4 us Corneille d'or CSS Lantana strigocamara RW. Sanders

5 Troène de Ceylan UN robustum (Roxb.) Blume subsp. walkeri (Decne) P.S. reen

6 |Avocat marron Litsea glutinosa (Lour.) C.B. Rob.

7 Tabac-bœuf Miconia crenata (Vahl) Michelang.

8 Liane rouge Persicaria chinensis (L.) H. Gross

9 Raisin marron Rubus alceifolius Poir.

10 |Bringelier marron Solanum mauritianum Scop.

11 |Califon Strobilanthes hamiltonianus (Steud.) Bosser et Heine

12 |Bois pissenlit, trompette d'or Tecoma stans (L.) Juss. ex Kunth

13 | Ajonc d'Europe Ulex europaeus L.

1-2 Contribution à l'éradication des EEE émergentes selon le secteur géographique concerné par ces

menaces

Nom vernaculaire Nomiscientifique

Toute l’île, « les bas » et « les hauts »*

1 Gros cannelle, cannelier de cCinnamomümverim. Présl

Ceylan

2 Herbe de la Pampa** Cortaderia selloana (Schult. et Schult. f.) Asch. et Graebn.**

3 |Schefflera Heptapleurum arboricola Hayata

4 Liane Pandore Pandorea jasminoides (Lindl.) K. Schum.

5 Tulipier du Gabon** Spathodea campanulata P. Beauv.**

Toute l’île, « les bas »*

6 Liane Entada Entada rheedei Spreng.

" Tetrapanax Tetrapanax papyrifer (Hook.) K. Koch

Ouest et Sud, « les bas » et « les hauts »*

8 Patte-zoiseau, griffe-chat Dolichandra unguis-cati (L.) L.G. Lohmann

Ouest et Sud, « les hauts »*

9 Petit grévillaire** Grevillea banksii R. Br.**

10 | Séneçon faux-tamier Senecio tamoides DC.

Sud et Est, « les bas »*

11 | Pothos Epipremnum aureum (Linden et André) G.S. Bunting

Nord et Est, « les bas »*

12 |Bridelia Bridelia micrantha (Hochst.) Bail.

13 |Tic-tic Brillantaisia owariensis P. Beauv.Nom vernaculaire Nom scientifique

14 | Mangue à grappe Calophyllum soulattri Burm. f.

15 |Albizia Falcataria moluccana (Miq.) Barneby et J. W. Grimes

Ouest, « les bas » *

16 | Mangium** Acacia mangium Willd.**

Est, « les bas »*

17 | Arbre du voyageur Ravenala madagascariensis Sonn.

18 | Bouclier persan Strobilanthes auriculata var. dyeriana (Mast.) J.R.I. Wood

Est, «les hauts »*

19 | Fougère liane Lygodium microphyllum (Cav.) R. Br.

*les bas : territoire situé entre 0 et 500 m d'altitude, les hauts : territoire au-dessus de 500 m d'altitude

** espèces pour lesquelles tout usage est interdit à la Réunion en application de l'arrêté du 1°’ avril 2019

susmentionné

Annexe 2 : liste des EEE dont l'implantation est interdite et la maîtrise obligatoire en cas de présence

Nom vernaculaire Nom scientifique

1 | Jambrosade Syzygium jambos (L.) Alston

2 | Choca vert, kader Furcraea foetida (L.) Haw.

3 | Filao Casuarina equisetifolia L.

4 | Baie rose, faux poivrier, l'encens Schinus terebinthifolia Raddi

5 | Goyavier Psidium cattleyanum Sabine

6 | Acacia Acacia mearnsii De Wild.

7 | Troène de Californie Ligustrum ovalifolium Hassk.

ÿ aa Passiflora tripartita (Juss.) Poir. var. mollissima 8 | Passiflore banane, tété-boeuf (Kunth) Holm-Niels. et P. Jorg.