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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 147
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-147
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-09-27-00003 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste
départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le
département de la Drôme (2 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-09-27-00003
Arrêté relatif à la mise à jour de la liste
départementale des usagers du service
prioritaire de l'électricité dans le département
de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-27-00003 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Drôme 3 Arrêté n°
relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l’électricité dans le département de la Drôme
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le code de l’énergie notamment ses articles L. 143-1 et l’article R 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas
climatiques ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des établissements de santé ;
Vu la note d’application du 12 juillet 2022, du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et du directeur général de l’énergie et du climat ;
Vu la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale
de la Drôme - d’une liste des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés
prioritaires et d’une liste des établissements de santé susceptibles de justifier d'une priorité de réalimentation
en énergie électrique en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la validation par RTE, Centre Exploitation de Lyon, des listes des usagers prioritaires desservis en
énergie électrique par son établissement quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, par
courriel du 16 septembre 2022;
Vu la validation par Enedis (gestionnaire de réseaux), de la liste des usagers prioritaires, quant à la
faisabilité technique et à l’efficacité du délestage, en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur
les réseaux publics d'électricité dans le département de la Drôme du 1er février 2021 ;
CONSIDÉRANT, dans un contexte d’approvisionnement énergétique tendu, tant au plan national qu’européen, la nécessité de disposer d’une organisation du délestage efficiente pour l’hiver 2022/2023 ;
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers prioritaires devant
bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.
Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l’électricité sont inscrits sur la liste annexée au présent
arrêté.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent
supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire
fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout
incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-27-00003 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Drôme 4 Article 2 : Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité du département de la Drôme doivent informer
par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les
délestages.
Article 3 : Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 du présent arrêté seront avisés de leur
inscription et des conditions dont elle est assortie par le service interministériel de défense et de protection
civile du département.
Article 4 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté préfectoral du 1 er
févier 2021 abrogé par le présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme et / ou
contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur
le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur d’Enedis et de la
société Rte - Centre exploitation de Lyon sont chargés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme
et dont un exemplaire leur sera notifié.
Le 27/09/2022 à Valence
La Préfète de la Drôme
Signé
Elodie DEGIOVANNI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Drôme, 3 Boulevard Vauban, 26000
Valence
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal administratif Grenoble 38000
2 place de Verdun BP 1135 , 38022 Grenoble Cedex
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application
www.telerecours.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-27-00003 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Drôme 5