Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 114

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 114 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 114)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-114

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

des feux d'artifice de particuliers et de professionnels (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-08-11-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire des feux d'artifice de particuliers et

de professionnels

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des feux d'artifice de particuliers et de professionnels 31/3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-08-11- _ _ _ _ _

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DES FEUX D’ARTIFICE DE PARTICULIERS ET DE PROFESSIONNELS

La préfète de la Drôme

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

• VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.1, L. 2212.2.5 et L. 2215-1 ;

• VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

• VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

• VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;

• VU le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;

• VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

• VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

• VU les arrêts interpréfectoraux n°38-2022-07-22-00004, n° 26-2022-07-26-00004, n°84-2022-206 et n° 26- 2022-08-05-00004 portant restriction de certains usages de l’eau ;

• VU les arrêts préfectoraux n° 26-2022-07-26-00004, n° 26-2022-07-20-00003, n° 26-2022-07-20-00004 portant restriction de certains usages de l’eau ;

• VU l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en date du 11 août 2022 ;

• CONSIDÉRANT le maintien par Météo France du département de la Drôme, depuis plusieurs semaines, en vigilance jaune ou orange canicule, et en vigilance jaune canicule encore au jour de la prise du présent arrêté, avec des températures maximales supérieures à 35 degrés en plaine sur l’ensemble du département jusqu’à samedi 13 août inclus ;

• CONSIDÉRANT l’état de sécheresse exceptionnel du département, l’indice SPI (Standardized Precipitation Index) indiquant que la moitié du département est à un niveau de « sécheresse extrême » et que l’autre moitié atteint un niveau de « très forte sécheresse », et du renforcement des restrictions de l’usage de l’eau qui en a découlé depuis plusieurs mois ;

• CONSIDÉRANT que le danger météorologique d’incendie pour le département de la Drôme s’est établi à des niveaux « sévère » à « très sévère », voire « extrême » dans le Sud du département, depuis plusieurs semaines ;

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• CONSIDÉRANT que, si les prévisions de Météo France annoncent une possibilité de précipitations orageuses pour dimanche 14 et lundi 15 août 2022, celles-ci restent incertaines, d’intensité faible, et devraient principalement concerner les reliefs du département ;

• CONSIDÉRANT qu’au regard de l’état de sécheresse de la végétation, les précipitations annoncées ne sont pas suffisantes pour limiter de manière significative le risque d’incendies ;

• CONSIDÉRANT la très forte mobilisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Drôme depuis une semaine sur le feu de Romeyer, incendie qui a parcouru à ce jour plus de 300 hectares dans une zone très difficile d’accès et qui est le plus important de ces trente dernières années dans le département, avec plus d’une centaine de pompiers drômois engagés chaque jour ;

• CONSIDÉRANT que cet incendie a pour origine la foudre qui s’est abattue lors de l’épisode orageux précédent, le vendredi 5 août 2022 ;

• CONSIDÉRANT la recrudescence de mobilisations préventives et d’interventions du SDIS due aux départs de feux liés à la sécheresse sur l’ensemble du département ;

• CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS pour ses autres missions ;

• CONSIDÉRANT les risques aggravés de départs de feux générés par les tirs de feux d’artifice ;

• CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d’artifices dans le département de la Drôme lors du week-end prolongé du 15 août 2022, au cours duquel une dizaine de feux d’artifice soumis à déclaration sont répertoriés sur le territoire sans compter les feux d’artifice non soumis à déclaration ;

• CONSIDÉRANT que les maires de quatre communes (Oriol en Royans, Vassieux en Vercors, Grane, Bourdeaux) ont d’ores et déjà pris l’initiative d’annuler leur feu d’artifice prévu les 13, 14 ou 15 août 2022, pour certains des mêmes motifs que ceux sus-mentionnées ;

• CONSIDÉRANT qu’au vu de la situation du département au regard des enjeux en matière de lutte contre l’incendie, il y a lieu de prendre une disposition réglementaire d’interdiction pour l’ensemble du territoire, sur une période circonscrite dans le temps ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet,

ARRÊTE :

Article 1

L’usage par toute personne (particulier, professionnel, collectivité territoriale) des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdit dans les communes du département de la Drôme à compter du vendredi 12 août 2022 à 19h00 et jusqu’au mardi 16 août 2022 à 8h00.

Durant cette même période, l’acquisition, le port ou le transport par des particuliers des articles précités est également interdit.

Article 2

Toute infraction sera constatée par procès-verbal et fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

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• d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du

ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé

prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le sous-préfet de l’arrondissement de Nyons, la sous-

préfète de l’arrondissement de Die, la directrice de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de

la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, et les maires des

communes de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.

Valence, le

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de Cabinet,

Delphine GRAIL-DUMAS

ORIGINAL SIGNÉ

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des feux d'artifice de particuliers et de professionnels 6