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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 209 du 12 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 209 du 12 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-209
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
21,6000ha de bois sur la commune de Pindères (6 pages) Page 7
47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de
Lassale", commune de Moncrabeau (7 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale
Anah de Lot-et-Garonne (34 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2022-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation
de la maison d'enfants à caractère social Clair Matin à Tonneins (4 pages) Page 57
47-2022-12-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Concorde à Nérac
(4 pages) Page 62
47-2022-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unités
éducatives polyvalente à Villeneuve sur Lot (4 pages) Page 67
47-2022-12-10-00001 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière des EHPAD des trésoreries de Miramont de Guyenne et
Marmande à la paierie départementale de Lot-et-Garonne (1 page) Page 72
2 Direction départementale des territoires
47-2022-12-12-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière : ACTIROUTE
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 3 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
ACTIROUTE à Fontenay-Le-Comte
Agrément n° R 13 047 0008 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L292-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions‘d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillèt 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013109-0017 du 19 avril 2013 portant agrément d'exploitation par Monsieur POLTEAU Joël d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte ;
Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël, en date du 28 novembre 2022 sollicitant le renouvellement de son agrément;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 4 Arrête
Article 1° : L'agrément R 13 047 0008 O délivré par arrêté préfectoral du 19 avril 2013 susvisé pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte est renouvelé.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- Hôtel le Campanile à Pujols ;
- Hôtel le Campanile à Marmande;
- Ibis Style à Villeneuve-sur-Lot ;
- Brasserie l’Indé à Agen
Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.
Article 4: L'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique ét administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 20712 susvisé.
Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l’année N-1: le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2072 susvisé.
Article 9: Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 11 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 5 Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'Agen, Marmande, Pujols et Villeneuve-sur- Lot, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le Commissariat de
police de Villeneuve sur Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le responsable de l'établissement ACTIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 12 DEC, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
| Christophe CARPY
ut
er
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 6 Direction départementale des territoires
47-2022-12-01-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement de
21,6000ha de bois sur la commune de Pindères
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pindères 7 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pinderes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1 et D.341-7-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment la section 1 du chapitre II du titre II livre |;
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 20 avril 2016,
Vu l'arrêté n° 47-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 7 septembre 2018, présenté. par Monsieur François Xavier GODFROY, en tant que président de la Société par Actions 'Simplifiée (SAS) LA GOUDUE (TERRE ET WATTS) et mandataire du Groupement Forestier (GF) de l'Argentey, propriétaire des. terrains à défricher, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 21,60 ha de bois sur la commune de Pindères, en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol;
Vu l'étude d'impact de novembre 2018 portant sur le projet de défrichement sur les communes de Lartigue (Gironde) et de Pindères, soit sur une surface totaleà défricher de 40 ha dont 21,60 en Lot-et-Garonne;
Vu l'avis de l'autorité environnementale émis le 3 décembre 2018 sur le projet de défrichement au titre des articles L.122-1 et R.122-1 du Code de l'environnement;
Vu la réponse apportée en février 2019 par le pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale :
Vu l'enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 26 juin 2019 au 26 juillet 2019 inclus, relatives aux demandes de défrichement sur les deux départements, prescrite par arrêté préfectoral n°47-2019-05-27-004 en date du 27 mai 2019;
Vu les conclusions et l'avis défavorable émis le 21 août 2019 par le Commissaire Enquêteur désigné pour cette enquête publique ;
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pindères 8 Vu f'érrêté préfectoral n° 47-2019-11-07-004 du 07 novembre 2019 portant refus d'autorisation de défrichement de 21,60 ha de bois sur la commune de Pindères;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux du 14 avril 2022 annulant l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2019,
Vu la décision de la cour administrative d'appel du 02 septembre 2022 rejetant le Sursis à l'exécution du jugement demandé par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
Considérant que la commune de Pindères à dominante forestière est particulièrement exposée au risque d'incendie,
Considérant que la réalisation d'une-centrale photovoltaïque au sol en contact avec là forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et que des préconisations pour la protection des massifs forestiers contre les incendies de forêt doivent être prises,
Considérant que le défrichement opéré au vu de sa surface importante aggravera les effets du vent et générera des effets cumulés sur les peuplements Voisins,
Considérant que la parcelle faisant l'objet de la demande est actuellement gérée par un Plan Simple de Gestion Forestière n° 33-1536-1 agréé depuis le 14/12/2018 pour une durée de 20 ans,
Considérant la proximité immédiate d'une Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 Réseau hydrographique amont du Ciron, étang et zones marécageuses des confluences,
Considérant que sous réserve des mesures de prévention des risques prévues à l’article 3 de la présente décision, il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code forestier,
Considérant le rôle écologique, économique ou social du bois à défricher justifiant le coefficient de compensation de 5,
ARRÊTE
- Article 1°: Le défrichement de 21,6000 ha de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Pindères et dont les références cadastrales figurent ci-dessous :
COMMUNE Lieu dit Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
| (ha) (ha)
PINDERES « Vignolles » AH 155 23,9700 21,6000
Surface totale 21,6000
est autorisé. Le défrichement a pour but : Parc photovoltaïque au sol.
Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2: La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. |
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
2/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pindères 9 - Article 3 -Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée: Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions suivantes :
mesures pérennes de prévention (limitation du risque de départ de feu) et de protection (intervention rapide des secours sur feu naissant dans le projet’ ou à proximité en zone boisée) doivent être mises en œuvre afin d'éviter le développement d’un incendie de forêt susceptible de mettre en danger des personnes et des biens.
Les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
- les rémanents (branchages, souches et autres produits) issus du défrichement ne devront pas être incinérés. Ils devront être éliminés par des moyens mécaniques.
- les équipements suivants devront être réalisés en respectant l'emprise de la surface faisant l'objet de cette autorisation selon le schéma de principe suivant :
EMPRISE DU PROJET
09
+ Création d’une piste périmétrale intérieure d’une largeur de 6 m en liaison avec le réseau interne du parc,
*_ Création d'une bande à la terre sans végétation de 5.m de largé (exemple bande à sable blanc)
*_ Création d'une bande circulable extérieure d'une largeur de 5m permettant la liaison avec les voies existantes notamment la Route Départementale 12E5,
3/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pindères 10 Les emprises des pistes internes et externes comprendront :
- une bande de roulement, stabilisée, carrossable et libre d'accès pour les moyens de lutte contre les incendies ;
- les fossés, passages busés et autres moyens permettant de prendre en compte une gestion efficace des écoulements d’eau superficiels.
Le réseau ainsi réalisé devra être en cohérence avec le schéma de desserte environnant pré-existant.
+ _ ‘Création d'une zone de sécurité d'une largeur totale de 30 m entre la bordure boisée et la clôture de l'enceinte du parc. Cette interface comprendra la bande à la terre sans végétation, la piste extérieure et ses fossés.
*_ Installation de portails d'accès d’une largeur minimale de 7m au minimum 1 portail tous les 500m.
* Respecter les points d'alimentation en eau existants sous réserve qu'ils restent accessibles depuis l'extérieur.
+ Mise en place d'un point d'eau (citerne de 120m*) avec plate-forme d'aspiration de 32m° minimum. Ce point d'eau devra être accessible depuis l'extérieur du site de production par l’intèrmédiaire d'un poteau d'aspiration normalisé.
Ces équipements, dédiés à l'intervention des secours, devront rester libres de plantations, constructions, clôtures...ou tout autre obstacle à la pénétration vers les massifs boisés.
Le Service Départemental d'incendie et de Secours est susceptible de prescrire des équipements complémentaires au titre de la Défense Externe Contre l’Incendie (DECI).
La prévention du risque sera également assurée par la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (L134-6 du code forestier) :
> débroussaillement intégral et permanent de l'ensemble de la surface du projet,
> débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres à partir des installations, à l'extérieur du projet,
> débroussaillement sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre des chemins d'accès au site.
de la zone, les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes devront être réalisés entre le 1” septembre et le 28 février, soit en dehors dés périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
- Article 4: compensation du défrichement: conformément aux dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions qui seront choisies parmi les suivantes :
. exécuter des travaux de boisement sur dés terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 5, soit une surface de compensation de : 108,0000 ha.
. exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 399 600,00 €.
4/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pindères 11 , verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant
équivalént aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 399 600,00 €.
Les travaux de compensation ne peuvent pas faire l'objet d’un financement par l'État.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à
bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble
boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment
proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques d'e réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour
approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la
direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, Une convention entre le
bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant: les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Cas du versement ‘au ds EE de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 399 600,00€, correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier (2500€) + coût moyen d’un boisement (résineux 1200€ ou feuillus 3000€) avec :
soit : 21,6000 ha X 5 X 3700,00 € = 399 600,00€
- Délais de mise en œuvre de la compensation
- Si le pétitionnaire choisit une compensation en travaux, le projet de travaux devra être présenté à la DDT pour approbation préalable, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les travaux approuvés devront être engagés dans le délai maximal d’un an à compter de la présente décision et réalisés dans le délai de trois ans suivant la date de notification de la présente décision.
Les travaux pourront faire l'objet de contrôle, dans une période de 5 ans à compter de l'acte d'engagement des travaux à réaliser.
- Si le pétitionnaire choisit le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, il
informe la DDT de son choix dans le. délai d'un an suivant la date de notification de la présente décision.
5/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pindères 12 - À défaut de la transmission, dans le délai d'un an suivant la date de notification de la présente décision, d'un acte d'engagement des travaux approuvés ou d'un choix du versement de l'indemnité équivalente, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues par les: créances-de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
- Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PINDERES L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement: il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de PINDERES le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut. de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision.
Agen; le ÿ 4 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
|
Romain GUILLOT
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. *% * Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau— 75800 Paris codes 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le: tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le ‘site internet www 1elerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
6/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 21,6000ha de bois sur la commune de Pindères 13 Direction départementale des territoires
47-2022-12-12-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation relative au plan d'eau situé au
lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de
Moncrabeau
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 14 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit «Bordeneuve de Lassalle », commune de Moncrabeau
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Jean-Noël CHAVANNE;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nomination de directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ;
Vu le récépissé délivré au GAEC de Laribère le 21 août 1996;
Vu le dossier technique rempli le 17/10/2022, en présence de Monsieur BARROERO Christian, portant sur l'actualisation du plan d'eau au lieu dit « Bordeneuve de Lassalle » à Moncrabeau conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin 2021;
Vu l'analyse de l’émissaire le 17/10/2022, en présence de Monsieur BARROERO Christian, portant sur la détermination de cours d'eau de l’émissaire indéterminé traversant la retenue.
Vu le porté à connaissance transmis à la DDT 47 le 29 septembre 2022, par Monsieur BARROERO Christian concernant les caractéristiques techniques et les travaux réalisés sur le plan d'eau au lieu-dit
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 15 « Bordeneuve de Lassalle » à Moncrabeau constaté le 13 septembre à savoir une rehausse en travers de l'évacuateur de crue de 25cm :
Vu le courrier en date 18 novembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté :
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 07 novembre 2022 sur le projet d'arrêté :
Considérant que les travaux constituent une modification notable dés caractéristiques techniques du plan d'eau figurant sur le récépissé du 21 août 1996 ;
Considérant que pour une hauteur de barrage de 10 m et un volume de 19 300m°, le plan d’eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant le respect du débit réservé quantifié aux articles n°3 et 13, garantissant le fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi que le respect de tous les usages de l'eau à l'aval de l'ouvrage:
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 :Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur BARROERO Christian gérant de l’'EARL BARROERO, est bénéficiaire de la présente autorisation définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions techniques définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire » z
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne la modification, l'alimentation et l'exploitation du plan d'eau au lieu- dit « Bordeneuve de Lassalle » à Moncrabeau :
° __ rehausse de 25 cm dans l’évacuateur de crue
+ pose d'un manchon acier en diamètre 32 mm installé sur vanne papillon en aval du plan permettant la restitution du débit réservé
+ transfert hivernal, d'un volume d’eau estimé de 9000 m° à la retenue du lieu-dit « Laribère »
avec pour coordonnées Lambert 93 : X 485 510 Y 6 331 004 (annexe 1)
Article 3 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Bordeneuve de Lassalle », sur la commune de Moncrabeau. Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d'eau
parcelles cadastrales, nom commune : Section: OM 707 et 667
Moncrabeau
Retenue
Type de barrages drésere Merde tee me marenene EL Coordonnées en Lambert Hi (RGF 93) du
Centre du barrage :
Volume d’eau de la retenue I 5 5
Surface de la retenue au niveau normal. | nina sms an eee crreneenren cer semer D 7/10 M
Longueur du barrage en crête :............ AE eee ee ar one ne TI
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 16 Largeur du barrage en crête :.…...…........… nas astres amants SIT Hauteur du barrage au-dessus du terrain |
NMATUrEl tiscssssssscsssssseses mille asmercenttinorm ronenara pédestres TOO
Évacuateur de crue
Type évacuateur principal :.....….............…. latéral en rive gauche avec présence de rehausse Matériaux scission céssrasasves de 25 cm |
aa rrrmnnrnns DÉTON d'une largeur de 2m
a —— q— —— —————— |
Ouvrage de vidange... |... ne Vanne de fond montée sur crépine
GESTION sem nes os oem aue ane venons see son ounanvoeo vusane soc conans ven oee oo 0e rare aememnnnenmenree GÉDIt réservé de 1 I}s
—— |
| Retenue en travers de cours d'eau non nommé avec débit réservé |
TITRE 11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités, conformément aux plans et contenus du porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation de travaux ou à l’exercice des activités et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l'environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires. |
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L181-31.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 17 Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IHI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Objet de l'autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation FRS se Régime ouvrage
Obstacle en lit mineur constituant un Retenue en travers d'un cours Autorisation obstacleà l'écoulement des crues d'eau
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement .
3.1.1.0
Plans d'eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 5 710 m°? | Déclaration inférieure à 3 ha
3.2.3.0 | Arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’articie R.214-1 du code de l’environnement. |
Modification du profil du cours d'eau
Sur une longueur de cours d'eau Longueur de la retenue 93 m inférieure à 100 m
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
3.1.2.0 Déclaration
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 10 : Remplissage de l'ouvrage
Le remplissage de la retenue est assurée par les modes d’alimentation suivant: + le ruissellement du bassin versant naturel
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 18 + du cours d'eau sur lequel est implantée la retenue
«+ source en amont rive droite de la retenue
Article 11 : Utilisation de l'eau stockée
Le volume stocké, dans la limite de 19 300 m°, est destiné à l'irrigation agricole. Le prélèvement pour l'irrigation n'est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d'autorisation correspondante est sollicitée annuellement auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau compétente. Cette demande est plafonnée au volume de la retenue, soit 19300m°
Article 12 :Transfert d’eau
Une canalisation PVC d’un diamètre de 50 mm permet le transfert d’eau vers la retenue au lieu-dit « Laribère », (coordonnées Lambert 93: X 485 510; Y 6 331 004). L'implantation et le descriptif sont présentés en annexe 1.
L'autorisation de transfert d’un volume maximum de 9 000 m°, prélevé en cours d'eau, en période de hautes eaux (du 1* décembre au 31 mai) est à demander annuellement à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Eau compétente
Article 13 : Respect du débit réservés
Le débit à maintenir en permanences dans le ruisseau non nommé, immédiatement en aval du plan
d'eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 1 litre par seconde. Toutefois, lorsque le débit de la rivière à l’amont du barrage sera inférieur au débit réservé, le bénéficiaire ne sera tenu de restituer que ce débit entrant.
L'ouvrage de restitution (vanne de fond), doit permettre la restitution de ce débit réservé au cours d'eau à l'aval immédiat du barrage.
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir de façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.
Article 14 : Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d’eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié. À cet effet, un compteur volumétrique est mis en place au(x) point(x) de prélèvement dans la retenue.
Un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative consigne : + les index de début et fin de campagne
+ les quantités d'eau prélevées mensuellement
+ les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau + les périodes de transfert d'eau d’une retenue à l’autre
+ l'évaluation du volüme transféré
Ce registre tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire. = Les volumes prélevés sont transmis à l'organisme unique compétent à la fin de la campagne
d'irrigation.
Article 15 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 19 La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d‘exécution et leur entretienultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publicité et information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Moncrabeau et peut y être consultée ;
* Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Moncrabeau pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Moncrabeau sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 9 décembre 2022
Pour le préfet et Pape pce lestion,
Le chef de Service Æhvironnement, TT
S—7 A Stéphane BOST
er,
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté, et de quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l'article 31.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 20 ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Bordeneuve de Lassale", commune de Moncrabeau 21 Direction départementale des territoires
47-2022-12-01-00005
Programme d'actions 2022 de la délégation
locale Anah de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 22 Agence
nationale - Aayeh
del'habitat
”_ Délégation locale
Lot-et-Garonne
Programme d'actions 2022
de la Délégation locale Anah
de Lot-et-Garonne
En vigueur au 0 j DEC, 202
| validé par la
Commission locale d'amélioration de l'habitat
le : 20/10/2022
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 23 Préämbule
Objet du programme d'actions (PA) .
Le programme d'actions a vocation à décliner localement la mise en œuvre des priorités nationales définies par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en fixant, si nécessaire, des principes d'intervention affinés correspondant aux enjeux locaux identifiés.
Il se doit de préciser. les conditions d'attribution des aides de l'Agence dans le respect des orientations générales fixées par son conseil d'administration et selon la politique locale de l'habitat ‘mise en place.
Le programme d'actions est établi en application des articles R 32110 et R 321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et des dispositions définies par le Règlement Général de l'Anah approuvé par arrêté le 1* août 2014 et modifié par arrêté du 16 mars 2022.
Les dispositions du présent programme s'appliquent aux dossiers déposés à compter du jour de-sa signature. En tant que de besoin, il peut faire l'objet de compléments et d'adaptations par voie d'avenant.
Contexte d'élaboration du programme d'actions 2022
Ce programme s'inscrit dans la continuité des actions menées les années précédentes. Il est conditionné d'une part, par l'évolution du régime des aides de l’'Anah et du programme Habiter Mieux, suite aux délibérations du Conseil d'Administration de l'Agence du 8 décembre 2021, d'autre part, par la déclinaison au niveau local des orientations nationales de l’Ageñce définies dans la circulaire d'orientation et de programmation du 14 février 2022 et la prise en compte des objectifs et de l'enveloppe budgétaire alloués à la délégation locale de l’Anah.
Pour 2022, la dotation de la délégation s'élève à 5 724 829 € en début d'année.
Les objectifs 2022 sont établis à 462 logements : |
° 393 logements de propriétaires occupants, dont 215 logements “Énergie”, 151 logements “Autonomie” et 27 logements « Habitat indigne »,
* 69 logements de propriétaires bailleurs dont 9. MOI
Le programme 2022 est renforcé pour répondre aux principaux enjeux locaux identifiés en matière d'habitat:
+ améliorer la qualité des logements du parc privé: mieux connaître les situations d'habitat indigne pour réduire le mal logement, répondre aux enjeux de rénovation énergétique et d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
* _ développer une offre de logements adaptés äux revenus des ménages, là où les besoins sont prégnants, par la mobilisation du potentiel de réhabilitation des logements vacants en veillant à lier. l'habitat à la présence de services et de commodités de transports.
° reconquérir les centres anciens en diversifi ant l'offre de logements pour plus de mixité sociale, notamment les communes retenues au titre des plans nationaux « Action Cœur de Ville » (Agen, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot) et « petites villes de demain » (15 communes) ainsi'qu'à celles ayant vocation à bénéficier d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) telle que définie par la loi Elan pour favoriser la revitalisation des centres anciens.
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 24 La Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne veillera au respect de ces orientations dans les différentes opérations programmées (OPAH, PIG..), cadre privilégié des interventions sur le parc ‘privé.
Elle sera attentive. au développement du parc. privé conventionné dans les communes relevant de l'article 55 de la loi SRU,'en particulier celles ne remplissant pas l'obligation de 20 % de logements sociaux. Pour mémoire, 8 communes déficitaires : Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Le Passage, Layrac, Pont-du-Casse, Marmande, Tonneins.
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 25 Table des matières
I. Les priorités d'intervention 2022... nnnennnnenmennnennenennenness seousense 5 11, La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CL AH... ns Domenmnmmnmnmaneamnnmamnenane El rmtnamesens een es . 1) Avis de 1a CLAH se escostéscanesesannsesnuansasnsrecenannenenanonc saone se nossnanacesc ess jssasesennonenenstneseunnensanane 7 .2) Demandes d'avis préalables pour Un projet propriétaire bailleur. nsreeerssenee Ill. Critères de sélectivité des projets et recevabilité des bénéficiaires... end 1) Rappel de quelques règles générales... 9 2) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)... Jasoeosvecacses 9 3) Recevabilité des demandes déposées par les. propriétaires bailleurs (PB)... senessesecessere TO a) Règles générales... bmcensnennennenenenneseasopersenosensonncesconens ot aesau one mn. Hier 10 b) Logements CES is Rien en E Teese cos ssoneoeseescos os asssarrssséessaneune 10 ©) Logements vacants... …eennennennenenenennnenneneneneneneneneeneeses 10 d) Transformation en logement de locaux affectés à Un autre usage que l'habitation :CIS 11 4) Recevabilité des demandes déposées par les syndicats de Copropriétaires (SDC)......….. bsnosseseee 11 5) Receva bilité des demandes déposées par les Maîtres d' ouvrage d'Insertion (MOhnnscnranes 12 IV. Les modalités financières d'intervention de PANahnrnrnrtrnrsrernrrernneneensnnneeeneese 13 1) Les aides aux tra VaUX rs rssenenenrenmennennennnnsnns pennesnaenenan reines r eee enen teens senc en nen ee ns es ceseeseessnssenenres 13 2) Le programme « MaPrimeRénov' Sérénité » sssusasermenmeneenves esmensesnne ee 13 a) Pour tous les types de propriétaires... snnnssnnsnensnennesneneneneenee RON INIREIREENSERSEENE 13 b) Pour les propriétaires OCCUpants tee sernave vnsssessessnseareé 13 c) Pour les propriétaires bailleurs :........ nn neseneeens scsonause eee 14 d) Pour les copropriétés: & MaPrimeRénov’ Copropriété ».......... le a 15 e) Le financement des prestations d'ingénierie... cnnrnarermermennanennninnsmnnrnenseneeinennenes ee povsoseounanierreneures 15 ‘V. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés..…..…....... sarorarosansranesannee rene 18 1) Conventionnement Anah et dispositif fi fiscal « Loc” avantages Darnerseernsnresesstes D 18: 2) Application de loyers accessoires pour garage et jardin... sosssansenaesnss mmsnsesennnnnsinenee a 18 3) Durée du conventionnement..…....... sc sssasménrnnnmune emnenmennmesensssenesenesen secs 19 4) Plafonds de ressources 2022 des locataires... PANTIN EN NIS I TNNNN I ERERINENERERSERERE 20 VI. Opérations contractuelles et ingénierie ass0ciée....s Nes 22 1) État des opérations programmées (OPAH/PIG) en COUTS AU 19 mai 2022 rss 22 2) Les projets et études pré-opérationelles en COUrS:.....n eee brenssnapaosnenenrene 00000006 22 VII. La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle... sessnssnene anssvasernernennes 24 VIII, Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions... 25 IX. Annexes... nm =DTemanccnsn-se TE een cos es cn eme El aseese ones …— ennessenasnensecnnee Done neensovess ose ces oe 26 1) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PO... sus snsnsnasssssnnernnne PNR 26 2) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PB, 29 3) Le montant maximal des aides de l'agence pour les syndicats de copropriété relevant du . dispositif « MaPrimeRénov' COopro Bmnceneeneneneneneneeneeentnennnneenenennnnses 31 4) Le montant maximal des aides de l'agence pour les organismes agréés pour la mattrise d' ouvrage d'insertion (MOI).......nnneeeeeeenenneeseesesS2 5) Le montant maximal des aides de l'agence pour l'ingénierie part variable... prier 33 6) Pièces constitutives des Avis préalables..…..:.............. seesesosravnunens 34
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 26 lL Les priorités d'intervention 2022
AU vu.des orientations nationales 2022 de l'Anah, priorité sera donnée au financement des travaux .et aux actions répondant aux thématiques d'intervention suivantes :
* La lutte contre la précarité éne rgé tique :.
En 2022, l'ensemble des aides à la rénovation énergétique se déploie sous la même appellation afin
de bénéficier de la notoriété de MaprimeRénov!. oc
L'aide « Habiter Mieux Sérénité » se transforme en « MaPrimeRénov' Sérénité », Afin d'optimiser le financement de ces travaux et dans le cadre de la convergence des régimes d'aides, les propriétaires occupants pourront valoriser directement les CEE à compter du 1* juillet en substitution de la prime rénovation énergétique.
Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit.
Il n'existe aucune priorité de financement entre les cibles du programme.
Pour 2022, la Délégation sera attentive à favoriser la‘ promotion des programmes en veillant notamment : , |
o à arnéliorer le repérage, l'information et l'orientation des publics éligibles,
o à étendre la couverture du département en opérations programmées,
.e à promouvoir la rénovation énergétique des copropriétés,
o à développer l'offre de rénovation globale MaPrimeRénov' Sérénité.
° La lutte contre les fractures territoriales :
Nombre de centres-villes et bourgs, dans leur grande diversité, ont. en commun un manque
.d'attractivité persistant mettant à mal la cohésion territoriale tout particulièrement sur le plan du développement économique, du commerce et de l'habitat. Les conditions de vie des habitants sont directement affectées par ces difficultés.
La délégation se doit d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des actions permettant le traitement de la vacance et de la requalification de l'habitat le plus dégradé, notamment quand elles engagent des procédures coercitives, |
Le plan « Action Cœur de ville» vise à renforcer l'attractivité des centres-villes confrontés à de multiples dysfonctionnements, avec une activité économique en perte de vitesse, Une vacance commerciale importante et un parc .de logements vacants et dégradés conséquent. Le volet “habitat” de ce plan se traduit notamment dans la conduite d'OPAH de renouvellement urbain.
Les communes bénéficiant du programme « Petites Villes de Demain » ont vocation à transformer
leur convention cadre en Opération de Revitalisation du Territoire.
La délégation veillera à poursuivre le développement du programme « Petites Villes de Demain » par l'accompagnement des collectivités dans le déploiement du volet habitat de leurs Opérations de revitalisation de Territoire.”
Le programme Action Cœur de Ville est prolongé sur la période 2023-2026.
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 27 Par ses interventions, l'Anah vise à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les plus modestes, et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Lutté contre l‘habitat indigne et très dégradé
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé concerne autant les: ‘propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs, la fongibilité des objectifs est maintenue.
Maintien à domicile des logements pour les personnes &gées ou en situation de handicap
L'intervention en faveur de l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie reste Un axe important de l'Anah:
Plan logement d'abord et le plan national de lutte contre les logements vacants
L'État souhaite accentuer la mobilisation du parc privé au travers de différents outils: le conventionnement (prime d'intermédiation locative, garanties et réservation Action Logément...), l'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI), la réhabilitation de structures d'hébergement.
Ces actions en faveur du développement d'un parc locatif privé accessible aux ménages modestes doivent être fléchées prioritairement sur les territoires couverts par les programmes d'initiative nationale (« action cœur de ville », « Petites villes de Demain », géographie prioritaire de la politique de la ville).
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs, Loc'avantages, dans l'objectif de rendre financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité de propriétaires bailleurs.
Pour 2022, la délégation locale de Lot-et-Garonne serà attentive :
«à privilégier le financement des travaux visant à traiter l'habitat indigne, dégradé et très dégradé en situation d'occupation, autant pour les propriétaires occupants que bailleurs.
L'articulation d'actions ihcitatives' et de procédures coercitives, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier, devra être privilégiée pour traiter de situations immobilières complexes, notamment dans les «opérations progrämmées de renouvellement urbain: par exemple, mobilisation de procédures spécifiques, telles que les opérations de restauration immobilière (ORI), la résorption de l'habitat insalubre (RHI), le traitement de l'habitat insalubre remédiable (THIR), ‘
+: à favoriser la revitalisation et l'attractivité des centres anciens en priorisant les aides à destination des propriétaires.bailleurs, notamment dans les cas de remise sur le marché de logements vacants et dégradés ou de transformation d'usage, sur les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (programmes « Action Cœur de ville» et « petites villes de demain » OPAH de renouvellement urbain),
+ à prendre en considération l'adaptation des logements au maintien à domicile des personnes vieillissantes dont les objectifs augmentent fortement (dossier autonomie).
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 28 Il. La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
En application de l'article R321:10 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Commission : Locale, d'Amélioration : de l'Habitat (CLAH) est composée de représentants. de l'État, des propriétaires, des locataires, d'Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement:et du social. :
La CLAH de Lot-et-Garonne a été renouvel ée par arrêté préfectoral en date du 19 mars.2022, ses membres sont nommés pour 3 ans. ‘
1) Avis de la CLAH
Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 à modifié la composition et le rôle de la CLAH.
Ainsi,.conformément aux dispositions définies à l'article 6 de son règlement intérieur, adopté le 21 avril 2022, la consultation de la CLAH est désormais requise dans les cas prévus à l'article R 321-10 du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.
La Commission est donc consultée sur : a
+. le programmé d'actions de la délégation locale,
le rapport d'activité annuel, .
*__ toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
L'avis préalable de la CLAH est sollicité avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les cas suivants : | |
+. ‘les demandes de subvention concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumuf
d'aides individuëlles, les conventions d'opérations importantes de réhabilitation, l'aide aux établissements publics d'aménagement, |
+ les recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire. .
Par ailleurs, et conformément à l'article 6 de son règlement intérieur, il sera également fait état, à chäque séance de la Commission, des demandes d'avis préalables sur les projets de propriétaires
bailleurs que la délégation se doit de traiter, selon les dispositions ci-après.
2) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur
. Certains projets nécessitent d'obtenir Un avis préalable du délégué de l'Anah, notamment lorsqu'il s'agit de projets locatifs visant à remettre sur le marché un logement vacant ou de travaux de
transformation d'usage.
Par ailleurs, tout projet qui ne serait pas en cohérence avèc les dispositions inscrites au chapitre Li du présent règlement ou posant question sur son opportunité, est susceptible d'être soumis à l'avis de la commission. | | |
A ce stade de la procédure, le délégué est amené à se prononcer sur l'opportunité du projet. .
Toute demande devra être accompagnée de l'avis du maître d'ouvrage de l'opération programmée (OPAH ou PIG), si le projet est concerné par Un programme contractuel et/ou de la commune sur laquelle est situé le projet de réhabilitation. |
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 29 Un avis préalable favorable n ‘engage en aucun cas financièrement l'Anah, qui se prononcera sur le dossier de demande de subvention. »
Une des missions dévolues à l'Agence est de favoriser la production de logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux et d'inciter à la réalisation de travaux visant à une meilleure maîtrise des charges notamment énergétiques.
Toutefois, il est aussi du rôle de l’Anah de veiller à ce que l'offre proposée soit adaptée à la demande. des publics ciblés, notamment dans le cas de grands logements et particulièrement quand il s'agit: d’un loyer conventionné très social,
Ainsi, dans son pouvoir d'appréciation, la CLAH :
* _jugera de la pertinence du projet présenté. au vu de la cohérence entre la surface du logement et sa configuration,
+ se réserve le droit de fixer des montants de loyer inférieurs aux: plafonds autorisés et compatibles avec la situation du marché locatif local observé,
+ se réserve la possibilité de réviser, après travaux, le montant du loyer plafond appliqué à la convention dans l'éventualité où la surface du logement-après travaux est supérieure à la surface du logement déclarée au moment de la demande de conventionnement.
Suite à un avis préalable favorable, le propriétaire dispose de 4 mois pour déposer un dossier de demande de subvention, sous réserve de ne pas dépasser la date de fin de programme. Passé ce délai des 4 mois ou si | ‘opération programmée est terminée, une nouvelle demande d'avis préalable devra être sollicitée.
En annexe se trouve la listes des pièces constitutives. d’un dossier d'avis préa lable.
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 30 ll, Critères de sélectivité des projets et recevabilité des bénéficiaires
1) _ Rappel de quelques règles générales:
I est rappelé que |l'attribution d'une subvention de l'Anah n’est jamais de droit.
L'article 11 du Règlément Général de l'Agence (RGA) prévoit que l'octroi d'une subvéntion se justifie par l'intérêt du projet d'un point de vue économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est également évalué en fonction des dispositions et des priorités du programme d’ actions.
Ainsi les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises
par le Délégué local de l’Anah, sur la base du programme d'actions et le cas échéant, après avis de la Commission Locale d'Amélioration ‘de l'Habitat (CLAH) suivant les. dispositions prévues ‘par son: . règlement intérieur.
Compte-tenu des orientations nationales de l'Agence, du contexte budgétaire et des objectifs assignés à la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne, des règles spécifiques de recevabilité des dossiers sont définies pour l'année 2022, pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs.
Les travaux recevables, susceptibles d'être subventionnés, sont ceux décidés par. le Conseil d'Administration de l'Anah.
Les travaux envisagés devront répondre à Une situation diagnostiquée et être en cohérence avec le projet présenté.
Concernant les travaux liés au chauffage, production d' eau chaude, système de refroidissement ou climatisation, ventilation. et menuiseries extérieures, ceux-ci devront respecter les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments {décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - arrêté du 22/03/2017).
Les travaux d'isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l’habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CG). :
2) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)
La recevabilité des dossiers se base sur la délibération ‘du conseil d'administration en vigueur à la . date de dépôt du dossièr.
Sont recevables les dossiers ‘des propriétaires ayant acquis leur: logement et respectant les conditions de ressources fixées nationalement et révisées chaque année au.1* janvier, consultables sur le site internet:.de l'Agence.
Deux dispositions ont été introduites par le décret du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah:
# acquisition d'un logement social public : un propriétaire ayant acquis un logement social public depuis moins de cinq ans ne peut pas bénéficier d’une aide de l'Anah,
y cumul Prêt à taux zéro et aide Anah : les propriétaires occupants ayant bénéficié d'un Prêt à taux zéro depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier des aides de l'Anah à condition que le. logement soit situé dans le périmètre d'une OPAH en cours (à l'exclusion d'un PIG).
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 31 .« Autres travaux » :
Ces travaux ne répondent pas aux priorités de l'Agence et n'ont pas à être sübventionnés. Toutefois, dans une faible proportion, les travaux suivants pourront être admis, uniquement pour des propriétaires occupants « très modestes » :
travaux sous injonction de mise én conformité des installations d'assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancernent de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité,
* en copropriété en difficulté, travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle,
° en copropriété, travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire. :
3) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB)
a) Règles générales
Il est: rappelé que les projets présentés doivent viser à traiter Un logement considéré comme dégradé, très dégradé ou indigne, ou répondre au souhaït d'améliorer l'efficacité énergétique du logement ou, dans une moindre mesure, de répondre à une situation d'adaptation du logement.
Par ailleurs, tout projet sera examiné au regard des dispositions du présent programme d'actions et des objectifs et orientations définis dans les conventions de programme (OPAH-RU, OPAH et PIG).
L'octroi d'une subvention pour les propriétaires bailleurs est conditionné à l'atteinte du niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquette « D » (consommation. énergétique inférieure ou égale à 230 kWhep/m‘/an).
Dans le cas où un projet porte sur la création, après réhabilitation, de plusieurs logements, la CLAH examinera l'intérêt du projet locatif dans sa totalité, mais se réserve la possibilité d'étudier | ‘opportunité de subventionner et conventioriner tout ou partie des logements créés, voire d' exiger : Un minimum de logements à loyer conventionné très social dans une opération d'ensemble, là où le besoin se justifie et dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Pour les opérations de plus de.2 logements, la mixité des produits, c'est-à-dire logements conventionnés ou non, avec ou sans travaux, à niveau social (LOC2) ou très social (LOC3), sera étudiée et recherchée. |
b) Logements occupés
L'intervention en logement occupé est prioritaire sur l'ensemble du territoire.
Les logements devront être en cohérence avec les besoins locatifs locaux et devront respecter les engagements du conventionnemènt Anah mais aussi tenir compte de la situation des occupants.
©) Logements vacants
La lutte contre la vacance des logements est une priorité de l'Anah dans les centralités qui font l'objet d’un projet . de revitalisation urbaine (ORT). Elle n'est pas un objectif de l'agence dans les territoires qui ne disposent pas d'un projet de reconquête de son parc de logement (sous la forme d'une étude préalable ou pré-opérationnelle) c'est-à-dire dans les PIG ou en secteur diffus.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 32 Dans toutes les opérations locatives, le conventionnement social et très social (Loc2 et Loc3) sera: privilégié afin dé répondre à la demande sociale et très sociale, prégnante däns tous les territoires du département. Le conventionnement en Loc est admis dès lors qu'il est nécessaire à l'équilibre de l'opération et que le niveau de loyer produit reste significativement en dessous du loyer de marché ( source : observatoire départemental des loyers).
Pour toute opération comprenant 2 logements ou plus, pour laquelle le conventionnement Loc1 sera envisagé, un effort de mixité des opérations. Sera systématiquement recherché pour intégrer des logements conventionnés sociaux ou très sociaux.
Les projets de travaux sur un logement vacant doivent répondre aux dispositions décrites caprès |
* dans le périmètre des opérations de renouvellement. urbain (OPAH-RU, ORT): production d'une offre locative doit contribuer à la mixité sociale et à la requalification du are ancien.
* dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de l'article.55 de la loi SRU: lé logement doit: être situé en zone agglomérée ou proche des services de proximité et des commodités de transports.
° * dans les OPAH, hors périmètres présentés ci-dessus : la remise sur le marché de logements vacants est admise dans la mesure où:la résorption de la Vacance est affichée et justifiée dans la. convention de programme, avec un engagement financier de la collectivité maître d'ouvrage sur cette thématique,
* dans les PIG ou en secteur diffus : à titre dérogatoire, et exceptionnellement au Cas par cas, un projet de réhabilitation d'un logement vacant, situé dans la zone agglomérée d'un pôle de centralité et présentant un fort intérêt patrimonial, pourra être étudié, dans la limite des capacités financières de la délégation.
d) Transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que l'habitation :
AU titre de la réglementation de l'Anah, les travaux de changement d' ysage relèvent de
l'intervention non prioritaire « autres travaux » et n'ont donc pas vocation à être subventionnés.
De tels projets sont susceptibles d'être étudiés dans le périmètre des OPAH RU et dans la mesure OÙ :
«il s’agit d’un projet global de réhabilitation,
* et que ce projet soit en cohérence .avec la politique de rénovation urbaine arrêtée par la commune, notamment lorsque des linéaires commerciaux à préserver ont été définis.
Tout projet fera l'objet d'une demande d'avis préalable de la CLAH sur son opportunité.
Tout projet locatif (c ou d) fera: l'objet: d’une demande ‘d'avis préalable de la CLAH sur son .Opportunité. .
4) :Recevabilité des demandes déposées par les syndicats de Copropriétaires (SDC) .
La rénovation des copropriétés est un enjeu majeur notamment dans les: centres anciens. Les projets peuvent relever Du programme Plan Initiative copropriété.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 33 5) Recevabilité des demandes déposées par les Maîtres d'ouvrage d'Insertion (MOI):
L’appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion est prioritaire sur les territoires couverts par les programmes d'initiative nationale (dans les opérations de revitalisation de territoire et dans les OPAH-RU). Le projet doit mettre en place un dispositif d'insertion de nature à accompagner un public fragile.
Pour ces opérations de MOI, l'octroi des aides en faveur d'un ou plusieurs organismes agréés n'est pas conditionné à la valorisation des CEE par l'Anah,
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 34 IV. Les modalités financières d'intervention de l'Anah
Dispositions communes aux secteurs programmé et diffus
1) Les aides aux travaux
En règle générale il sera fait application des taux de subvention adoptés par le conseil
d'administration de l'Anah en date du 8 décembre 2021 et rappelés dans les tableaux ci-après. Ces “taux peuvent évoluer en fonction des décisions de l'instance précitée.
‘Ilest précisé qu'il s'agit.de taux maximum et que la CLAH est en droit d'adapter le taux de
subvention a regard de l'intérêt du projet sur le plan ‘économique, social, environnemental et technique, mais aussi éventuellement selon la consommation de l‘enveloppe budgétaire allouée.
Il est rappelé que le montant des subventions versées par l’Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global TTC des travaux.
A titre exceptionnel, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 %, dans leé ças précis définis par le Conseil d'administration de l'Agence, pour des opérations visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes ou des biens ou pour certaines opérations à caractère social. Cette demande dé dérogation devra être justifiée sur présentation d'ün rapport social produit par l'opérateur.
Conformément à l'article ‘12 du Règlement Général de l'Agence, modifié par arrêté du 21 décembre 2015, les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales doivent être prises.en compte. dans le montant total des aides publiques mobilisées pour le financement des travaux dans le logement. :
2) Le programme « MaPrimeRénov’ Sérénité » :
En règle générale, ces prestations séront subventionnées selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'Anah du 8 décembre 2021 (délibération n°2021-42).
a) Pour tous les types de propriétaires
En vertu de l'article L,221-7-1.du code de l'énergie, l'évaluation énergétique doit attester que les travaux projetés né conduisent pas à une hausse des émissions dé gaz à effèt de serre, afin de
permettre la valorisation des CEE par l'Anah. ee
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise qualifiée Reconnu Garant de
l'Environnement (RGE) pour tous les dossiers déposés à partir du 1" juillet 2020.
b) Pour les propriétaires occupants:
L'accompagnement par un:opérateur est obligatoire, que ce soit dans le ‘cadre d'opérations programmées ou en secteur diffus.
Lorsqu'une aide MaPrimeRénov’ Sérénité est octroyée, les dépenses subventionnées ne peuvent donner lieu à aucun financement additionnel au titre de MaPrimeRenov' (article 4 du décret n°2020- 26 du 14 janvier 2020). ‘
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 35 « MaPrimeRénov’ Sérénité » permet l'attribution d'une prime « Sérénité », fixée à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'Anah,.dans la limite de 3 000 € pour un propriétaire relevant des plafonds de ressources « Très Modestes » et 2 000 € pour un propriétaire “Modeste”!
Cette prime vient en complément des aides de l’Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (travaux lourds ou travaux d'arnélioration, hors transformation d'usage sauf si le projet est situé dans le. périmètre d'une OPAH de: Renouvellement Urbain) dès lors que le projet de travaux génère un gain énergétique d'au moins 35 %.
L'octroi de la prime Sérénité est toujours conditionné au respect par le bénéficiaire, si celui-ci'est le maître d'ouvrage des travaux, du droit d'exclusivité de l'Anah pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie générés par le projet financé.
La Prime «Sérénité» est supprimée à compter du 1‘ juillet 2022, cette suppression permet la valorisation libre des certificats d'économies d'énergie par le bénéficiaire...
En complément des aides ci-dessus existe deux primes de 1 500 € cumulable.
s Prime « Sortie de passoiré énergétique » : l'état initial présente un niveau de performance correspondant à une étiquette « F». ou « G » et Une consommation énergétique projetée apres travaux équivalent au moins à une étiquette « E » incluse.
* Prime « Bâtiment basse consommation » : l'état initial présente un niveau de performance compris entre « G» et «C» et Une consommation énergétique projetée après travaux équivalent au moins à une étiquette « B » incluse. |
Financement successif de plusieurs demandes d'aides dans le cadre du programme Habiter Mieux
Désormais, un second dossier donnant droit au programme Habiter Mieux peut être déposé, même si le logement a déjà fait l'objet, avant cette date, d'un financement au titre d’Habiter Mieux, et sous réserve du respect des règles de plafonnement des travaux. :
Le calcul du gain énergétique doit être effectué sur les travaux, objet de la demande de financement et le gain doit atteindre 35 % minimum.
c) Pour les propriétaires bailleurs :.
En règle: générale, les dossiers seront subventionnés selon les modalités défi inies par le conseil d'administration de l'Anäh du 8 décembre 2021 (délibération n°2021-43).
Une prime de 1500 € par logement peut être octroyée en complément des aides de l'Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (hors transformation d'usage, sauf si le projet est situé dans le périmètre d’une OPAH de Renouvellement Urbain), dès lors que les travaux génèrent un gain énergétique d'au moins 35 %.
« Bonification Habiter Mieux » : à compter. du1*) janvier 2020 est créée une bonification de la prime Habiter Mieux au titre des travaux de sortie de précarité énergétique. La réalisation, sous certaines conditions, de travaux de sortie dé précarité énergétique permet aux propriétaires de bénéficier d'une bonification de la prime Habiter Mieux à 2 000 € par logement.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 36 Relèvent des travaux de sértie de précarité énergétique, les projéts de travaux :
° permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 %, justifié par une évaluation énergétique,
et,.
+ dont. l'état initial du logement - présente un niveau de performance énergétique
‘correspondant à une étiquette de classe « F» OU «G» (consommation énergétique en: énergie primaire supérieure à 331 kWh/mffan)..
d) Pour les copropriétés ::« MaPrimeRénov” Copropriété »
L'accompagnement. de la copropriété est obligatoire et les travaux réalisés par des: entreprises labellisées RGE.
Les critères d'éligibilité d'une copropriété sont les suivants :
*. être inscrite au registre des copropriétés
*__ être composé de 75 % de lots d'habitation
° les travaux conduisent à Un gain énergétique ue de 35 %
Les taux de subvention accordée au syndicat des copropriétaires est de 25 %{aide socle) et le ‘plafond des travaux de‘15 000 € HT par logement.
Pour toutes les copropriétés des primes de 500 € par logements sont cumulables :
* Prime « Sortie de’ passoire énergétique » : l'état initial présente un niveau de performance correspondant à une étiquette « F» OU « G » et..Une consommation énergétique projetée après travaux équivalént au moins à une étiquette « E » incluse.
* Prime « Bâtiment basse consommation » : l'état initial. présente un niveau de performance compris entre «G» et «C» et une consommation énergétique projetée après travaux équivalent au moins à une étiquette « B » incluse.
Pour les copropriétés fragiles ou en difficultés, une prime de 3000 € par logement est aussi
mobilisable.L'octroi de cette prime est conditionné au respect par le bénéficiaire, si. celui-ci est le maître d'ouvrage des travaux, du droit d'exclusivité de l'Anah pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie générés par le projet financé.
e) Le financement des prestations d'ingénierie
Les collectivités (Département, Commune ouEPCI), maîtres d'ouvrage d'opérations programmées d'amélioration .de l'habitat (OPAH) ou de programmes d'intérêt général (PIG), peuvent bénéficier des aidés de l‘Anah pour le fi nancement de prestations d'ingénierie (études ou suivi-animation)..
En règle. générale, ces prestations seront subventionnées selon les modalités défi inies par le conseil d'administration de l'Anah-du 8 décembre 2021 (délibération n°2021-45). |
Concernant les prestations de suivi-animiation, la subvention est calculée sur la base d'une part fixe
à laquelle peut s'ajouter, sous conditions, une part variable liée aux objectifs et résultats annuels de l'opération. L'attribution de la part variable est: conditionnée à l'exécution ‘dé. missions d'accompagnement du propriétaire pour la définition et le suivi des travaux et dans ia constitution de leurs dossiers dématérialisés, telles que définies dans la délibération n°2021-45 du conseil d'administration de l'Agence du 8 décembre 2021..
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 37 Cette part variable se traduit sous forme de« primes » versées au maître d'ouvrage du programme (OPAH. ou PIG). Elle reste facultative et la délégation se réserve la possibilité de ne pas verser l'intégralité des. primes engagées si les missions de suivi-animation ne sont mises en œuvre que de façon partielle ou de manière incorrecte:
L'attribution de la part variable est conditionnée à l'exécution de missions d'accompagnement du propriétaire pour la définition et le suivi du projet de travaux. Cet accompagnement se traduit notamment par les éléments suivants :
‘Visite et état des lieux technique du logement :. le diagnostic doit intégrer, suivant les situations rencontrées, l'usage du logement fait par le ménage, l'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle) et, en cas d'attribution d’urie prime Habiter Mieux, l'évaluation de la consommation énergétique réelle. du ménage en fonction des conditions d'usage constatées du logement, le diagnostic « autonomie » ou le rapport d'ergothérapeute (dans le cas de travaux pour l'autonomie de la personne), le rapport d'analyse permettant de constater l'existence d'une situation ‘d'insalubrité ou d'une situation de dégradation très importante (réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d'une ‘grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat, ou d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat) ;;
Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios ;
Estimation. du coût des travaux, évaluations énergétiques projetées après travaux (consommations et gains) selon les cas et estimations de l'ensemble des financèéments pouvant être octroyés pour chaque scénarié (y compris aides fi scales) ;
Établissement de la fiche de synthèse du projet, fournie au ‘propriétaire, comprenant notamment le plan de financement prévisionnel;
Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux: et du plan de financement prévisionnel de l'opération ; .
Aide à la recherche d'entreprises, à l'obtention et à l'analyse de devis de travaux et le cas échéant, aide à la recherche et à la passation d’un contrat de maîtrise d'œuvre, conseil au propriétaire dans ses rapports avec:.le maître d'œuvre éventuel, les artisans .et entrepreneurs ; | |
Aide au suivi de l'opération (visite en cours de chantier, aide à la résolution des difficultés éventuelles...) ;
En cas de conventionnement du logement, information et conseils quant‘aux engagements de location spécifiques pris par le bailleur ;
Actualisation de la fiche de synthèse du projet.
L'opérateur doit accompagner le demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne sur le site internet « monprojetanah.gouv.fr ».
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 38 Dans le cas des dossiers « propriétaires bailleurs », lorsque le projet de travaux porte, en habitation collective, sur les parties privatives, ou, en habitation individuelle, sur les locaux compris dans la surface habitable, et que les occupants en titre du logement subventionné sont appelés à demneurer. en place au terme de l'opération, lé ménage occupant est associé aux décisions prises par le propriétaire.et le contenu de la mission d'accompagnement renforcé, telle que détaillé ci-dessus, fait l'objet d’une adaptation, notamment en ce qui concerne : oo a
«lès éléments de diagnostic (usage du logement fait par le ménage, évaluation énergétique, ainsi que, dans le cas de’ travaux pour l'autonomie de la personne, établissement du diagnostic « autonomie » ou du rapport d'ergothérapeute en fonction des besoins de ce ménage) : Fe
+ __ l'information sur les usages permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement HE
+ _ l'identification des besoins de trävaux et l'établissement des propositions de programme :
+ l'aide à l'organisation des travaux en milieu occupé, où à l'organisation de l'éloignement temporaire du ménage. |
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 39 V. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l'Anah.et les propriétaires bailleurs däns l'objectif de le rendre plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt, simplification .du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce nouveau dispositif fiscal (désormais appelé Loc'Avantages) prévoit la définition de nouveaux niveaux de loyers (Loc1, Loc2, Loc3) dorénavant fixés nationalement par décret (à. Ja commune ou à l'arrondissement) sur la base de valeurs observées sur. le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique désormais aux 3 niveaux de loyers. Un niveau de loyer intermédiaire est accessible dans tous les territoires.
En conséquence de la réforme et de la modification du RGA approuvé par le conseil d'adrninistration du 2 février 2022, l'adaptation des plafonds de loyers dans les programmes. d'actions n'est plus possible après publication de l'arrêté de révision du RGA.
1) Conventionnement Anah et dispositif fiscal « Loc'avantages »
Les niveaux de réduction fiscale varient en fonction du type de conventionnement choisi.
Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impêten | correspondant sans . intermédiation locative *
intermédiation locative *
Niveau de loyer
LOC 1 15 % 20%.
LOC 2 L 35% 40%
LOC 3 65%
La mise.en place d'un conventionnement « Loc ‘avantages » permet de mobiliser potentiellement 3 primes de 1 000 € cumulable entre elles :
° 1000 € en cas de recours à l'InterMédiation Locätive (IML),.
° 1000 € en cas de recours au mandat de gestion,
* _1000€ si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m°
2) Application de loyers accessoires pour garage et jardin
Les emplacements réservés au stationnement des véhicules, terrasses, cours et jardins n'entrent pas dans le calcul de la surface habitable fiscale.
Dès lors que ces éléments annexes ne peuvent étre loués à un tiers indépendamment du logement, comme c'est le cas notamment lorsqu'ils ne sont pas séparés physiquement du lieu d'habitation, ou que la location de ceux-ci est imposée au locataire comme condition pour la conclusion du bail d'habitation, il ne peut être fait abstraction du montant du loyer accessoire pour l'appréciation du respect de la condition de loyer.
18
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 40 Si.ces éléments annexes peuvent être loués à un tiers indépendamment du logement, il convient de rédiger un second bail, sans aucune obligation du preneur de conciure ce bail. Le loyer de ces annexes est fixé. en accord avec les services de l‘Anah et en fonction des pratiques locales. En cas d'abus de la part des bailleurs, les locataires. peuvent-engager une procédure judiciaire au motif que les loyers de ces annéxes sont plus élevés que ceux habituellement pratiqués dans le voisinage
Des plafonds maximums peuvent être fixés localement. pour les loyers accessoires. Ainsi en 2022, pour le Lot-et-Garonne, il sera fait application des plafonds suivants, révisés annuellement :
Localisation
Type de Type d'annexe Agen Villeneuve sur Lot, | Le reste du conventionnement | Marmande, Lä ‘|département Passage, Boé, Bon
encontre, _:
Castelculier, :
Foulayronnes,
| Pont du Casse
| LOC2 Garage individuel |5717 € 45,37 € 34,20 € fermé en collectif |
Garage 45,37 € 34,20 € 29,59 €
Parking privéen |9,89 € 8,13 € 5,84 €
collectif . :. D:
Parking sécurisé |1118 € 9,22€ : 6,58 € en collectif
Jardin ou en 20,37 € 20,37 € 20,37 €
collectif |
terrasse > 18 m°?
Garage 23,00 € 23,00 € 23,00 €
LOCs3 Jardin. 9,89 € 989€ 9,89 €
3) Durée du conventionnement
La durée du conventionnement avec ou sans travaux est de 6 ans au minimum.
Les prorogations des conventions «Borloo. ancien». et «Cosse» ne peuvent, excéder: un renouvellement de trois ans par demande.
19
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 41 4) Plafonds de ressources 2022 des locataires
Les ressources du locataire s'entendent de celles correspondantes au revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au’titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Lorsque cela est plus favorable, il est admis d'apprécier les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du contrat de location.
Loc] Loc2 Loc3
Personne seule 28 876€ 21139 € 11 626 €
2 personnes ne comportant aucune personne à chargel), à
l'exclusion des jeunes ménages(2)
— OÙ une personne seule en situation de handicap{®)
38 560 € 28 231€ 16 939 €
3 personnes
— où personne seule avec une personne à charge
— OÙ jeune ménage sans personne à charge
-OU deux personnes-dont au moins une est en situation de
handicap(®) .
46 372 € 33 949 € 20 370 €
4 personnes
— où personne seule avec 2 personnes à charge
- OÙ trois personnes dont au moins une est en situation de
handicap)
55 982 € 40 985 € 22 665 €
5 pérsonnes
— OÙ personné seule avec 3 personnes à charge
- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de
handicap($)
65 856 € 48 214 € 26 519€
6 personnes
— ou personne seule avec 4 personnes à charge
- OU cinq personnes dont au moins une est en situation de
handicap)
74 219 € 54 338 € 29 886 €
Personne à charge supplémentaire 8277 € 6 061€ 3333€
20
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 42 () Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont.pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants,
descendants ou collatéraux infirmes. : . : '
(2) Jeune ménage : éouple sans personne à charge, dont la somme des âges est àu plus égal à 55 ans.
(8) « La personne:en situation de handicap est celle titulaire de la carté « mobilité inclusion » portant
la mention “invalidité” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
21
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 43 VI. Opérations contractuelles et ingénierie associée
1)
2)
État des opérations programmées (OPAH/PIG) en.cours au 19 mai 2022 :
OPAH de Renouvellement Urbain de la bastide de Villeneuve-sur-Lot (2021 - 2026)
OPAH de Renouvellement Urbain Il de Marmande (2018-2023)
OPAH de Renouvellement Urbain de Tonneins « Cœur de Garonne 1! » (2017-2023)
OPAH de Renouvellement Urbain « Agen Cœur battant.Il » (2019-2023)
OPAH sur la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot (2019-2022)
PIG « Valorisation des centres bourgs » du Pays Val de Garonne-Guyenne-Gascogne (2022 - 2024)
PIG Albret communauté (2019-2022)
PIG de l'Agglomération Agen (2022-2025)
POPAC de Villeneuve sur Lot (2021-2024)
Les projets et études pré-opérationelles en cours :
finalisation du PIG Lot et Tolzac (juin 2022-juin 2025)
finalisation du PIG Bastide Haut Agenais Périgord (juin 2022-juin 2025)
finalisation de l'OPAH-RU de Sainte Livrade sur Lot Gjuin 2022-juin 2025)
étude pré-opérationnel le Casteljaloux
étude pré-opérationnelle BHAP
étude pré-opérationnel le Lot et Tolzac
étude pré-opérationnelle de confluent et coteaux de Prayssas
22
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 44 -
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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 45 VH. La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle
Plusieurs types de contrôles sont régulièrement organisés au sein de la délégation locale de l’Anah du Lot-et-Garonne :
Le premier contrôle est assuré, au cours de la procédure d'instruction du dossier de demande de subvention, par l'instructeur (conformité des pièces, examen des devis, des surfaces...)
Les visites et contrôles sur « site » seront renforcés sans pour autant être généralisés. Ces contrôles seront notamment axés sur les dossiers dits « sensibles » ou tout dossier nécessitant Un complément d'information. pour leur bonne compréhension. Les contrôles peuvent intervenir aussi bien avant travaux, que pendant (lors d’une demande de paiement d‘'acomptes) ou à la fin des travaux. Les dossiers dits « sensibles » sont les dossiers suivants: :
W personnalité juridique complexe des demandeurs
#” importance du projet, travaux subventionnables supérieur à. 100 000€ HT (PB), .50 000 € HT (PO)
Dans le cas d'un conventionnement sans travaux avec l'Anah, la Délégation locale pourra procéder à une visite de contrôle du logement avant signature pour accord.
Le contrôle du respect des engagements. d'occupation ou de location auprès des Propriétaires Occupants (PO) et des Propriétaires Bailleurs (PB), tant par la: voie téléphonique que par courrier est toujours en vigueur. Il.n'est plus assuré par la Délégation locale de l'Anah mais par.le Pôle de Contrôle des Engagements (PCE) de l'Anah nationale.
24
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 46 VIII. Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions
Le suivi de l'activité de la à délégation locale et spécifiquement son programme d'actions se fera au travers :
=. -des tableaux de bord de l’activité de l'Anah, notamment pour le suivi de la dotation et.de la
consommation des crédits,
- des comités cniau ues ou comités de pilotage des différents dispositifs contractuels.
Chaque année, un bilan annuel d'activité sera réalisé et transmis au délégué de l'Agence de la Région Nouvelle Aquitaine. .
Le programme d'actions peut faire l'objet de compléments et d'adaptations par voie d'avenant, à tout. moment, et dahs les mêmes conditions que lors de. son approbation.
Après avis de la CLAH, le programme d'actions et ses éventuels avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Le Délégué adjoint de l’Anah,
Romain GUILLOT
25
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 47 IX. Annexes
1) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PO
+ POUR LES DOSSIERS DEPOSES AVANT LE 1*7 JUILLET 2022
Aldes aux travaux . | + Primes complémentaires (primes sérénie, « sortie de passoires thermiques » at .| Taux | Ménages éligibles ! « basse congommation » ) Plsfoné des | maximal | (par référance aux + cf. T'b et au 2°) | .., tavax de | plafond |! . : tend [évEntionnabies | “resouress) | Montant da la prime par ménage éligible Brences énergétiques (% du montant NT des travaux dans la fimita d'un
+ cf.s° +ef.d'et) -cf.s)dus . montant en eUrOs) ° b} .
ménages aux
aunources très Pnme Sérénité : modestes | Gain énergétique de 35%
ménages aux (cf.12)
- l'ésSOUFCES
modestes
PROJET DE Prime « Sortie de passoires TRAVAUX thermiques » LOURDS POUR Etat initial correspondant à | REHASILITER UN vredtiquette a F #01 LOGEMENT 50000 €H.T. 5% « G » + Consommation . | INDIGNÉ OÙ TOUS MENAGES | après travaux équivalant au à TRES DEGRADE ELIGIBLES moins à l'étiquette « E = | Primes Sortie de passoirestherciques » at « Basse +, Va} (ménages aux incluse (ef. 1b} consommation » de 1 F00€ chacune ‘ressources très feumw poratble} modestes et Prime « Basse
modestes} consommation » Etat initial
correspondant à une étiquette
.* # € seocplus
+ Consommation après travaux
équivalent à une étiquette «
A soux B ».(ef.1b)} :
Pme Siénté +: Gain
dess x
50% {ef.1b}
(ménages
aux
restourebs
très. Prime « Sortie de passoires
modest: | tharmiques » .
TOUS MENAGES |Ezat initial correspondant à une!
ELIGIALES étiquette « F ous G #+
a. Carsommetion après travaux RENOVATION 000€ HT (ménages sux équivalant au moins à ÉNERGÉTIQUE rESIOUTCES Fès l'étiquette « EL ninciuse modestes ot AT e MA PRIME modestes) |
+ es. comen Ex aus correspondent à une étiquette résourcel . comprise entre G ou « C'x | modestes) + Consommation après travaux ; équivalant à une étiquette «
A sous GB »,
(ef. 1b)
26
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 48 +4:
AUTRES PROJET DE TRAVAUX
Trevau
le sécurité lRÉRAGES aux
men | mx. l'habitat + mod ct. dub} ses
E | ménagessux .
ïNova pa S0%X | recsources très
dela = modestes miennes personne ‘| 20 rrénages AUX
(ef. du 2°b) |000! 25% PAMOUTCSS
HT) . ménages aux
35% résscurces très
. modestes
Autres ménages aux
travel > ef, ressources
du2c) ‘modestes 20% (uniquement dans
je cas de travaux
concefnant'une
copropriété en iMiculté}
Ales aux travaux Primes complémentaires a pour Les dossiers déposis à amies du à juillet 2022 inclus Taux | ménages éigibies
Plafond des ee (par référence aux + cf. Vbet au 2e) : travaux | ‘plafonds de
+ cf. Vu + cfa) dus* Exigences énergétiques ‘ °
dust
Prime « Sortie de passoires tharmiques 1
Etat initial corrazpondant à une étiquerto
PROJET DE « Feouc G »+ Consommation après TRAVAUX TOUS MENAGES | travaux équivalant au moine à l'étiquette si : s LOURDS POUR ELIGIBLES « E wincluse (of.1 b} [Premes compté PE TR E1 ROC 4 Es REHABILITERUN| sooooepr, | gox | (ménsgesan | thérréiquens mn, consommation » de, LOGEMENT L ressources très : Prime« Bätiments basse teumul INDIGNE OU TRES modestes el comommation » Etat initisl PU DEGRADE modestes) | correspondant à une étiquatte « C ou + cf. Te) plus |
e Consommation après travaux équivalarit
à une étiquette « À nous B ».(cf.1b}
27
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 49 s0%
{ménages .
sur | Gain énergétique de 35%
ressources : (cf. 1b) + non augmentation GES+
trés étiquette Eminmum
modestes)
| Prime « Sortie de passoires thermiques
Tous MENAGES |Etat Initial correspondant à une étiquette
| x F sOU« @ » + Consommation après . ELIGIBLES PRÔJET DE : | traveux équivalant“non à l'étiquette
TRAVAUX DE 30 000 € HT ménage 4 E nincluse | RENOVATION en-reobel {ef.1b) . ENERGETIQUE modestes et
« MA PRIME modertes) Prime « Bâtiments basse .RENOV’ ho | consommation » Etat initial | SERENITÉ » frere ges corresponelant à une étiquette comprise |. +ef.1b) ‘ | entreGouu C n ressources L .
modestes) Consommation après travaux équivalant
| ure étiquette a À voua B ».
(ef.1b)
|
Travaux |
pour la
sécurité
etla ménages aux . ressources
ea 50% | podestes ex très
l'habitat mac aies
++ ef, du 2°
b)
Travaux ménages aux
pour s0% resources très
l'autonont : modastes
le
AUTRES PROET | dels bn met DE TRAVAUX | personne TS ss % ressources
+2 ira) HT mme
ménages aux
35% resources trés
modestes
Autres ménages aux
travaux » durwinieor , du 2° el modestes
F' 20% {uniquement dans
le cas de travaux
cancernant une
copropriété en
difficuité)
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 50 2) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PB
+ Primes éventeelles son complément de lake nux trivaux) Conditions particulières . fées à l'attribution de l'aïde en complément de l'akle aux travaux) .
Palond'
de Taux Prime Bée à . . Prime Le Evaluation psréciation du projet an regard de la chuation à em | mer Habiter nant énergétique résoodre et deis nature destraveux | nues oi UE "Mieux si Prime de por ét Pine onnament| 40
D Cr mind | rédeion | PER Es os condiionnalité h {et. 4) 25% publics locative (PL) k ARR | protates
1500 € par
logement
let.
M dd} du?)
lourd HT, '
pour Matter un opera | dans le 2000€4 indigne ou très dégradé Eu 5% sors
LT per ca parrotres
logement] thermiques Conditions t 000€ s! kfddv27 |. cumuatives : (Cordhfens
cumuiatives);
"en css de
convantionnament
= travaux pour la dans le 1ecteuwr sécurité et ta salubrité social Montant -cbligmtion de habitat au très social 2 000€, pénérak de ‘+. duæ x ets doubié en eue one produire une
travaux » travaux pour . reactor engagement énergetique d'amélioration Pautoncmie - uniquement en tendu de conclure {hles) du)
_ secteur tendu
Grues Sadær comention | rende situstion) + cf, 2 pirate set en .. »travaux pour d'un ou plusieurs des art, L travaux dhabBiter un logement, cofinanceurs 3214. . (snfcu dégradé (collectivités ou et L. 3248 exceptonnak} : (of. e} du 2) : EPCN Conventionnement du CCH étiquettes D » à loyer social ou très en principe + prime égate au soda ten 77 {étiquette a E = - manimum my tripiel Prime - Recours à un positbie dans de don dets participation| bar logement]. clispoatif les cu Vins 1500 € par des autres |fslsant l'objet] d'intermédiation particuliers) à ee logement (ef.| -finsnceurs, d'una | locative (location (ef, lo b} du 8°) ‘ 750€ conditions du)‘ sansque son |convention| sour-tocation ou H.TJ m2, Tbk) | montant puisse. mandat de gestion) dans le 25% dépasser. trèssocial, | - situé en Emnite 2 000€ 11 150€ / ne, avec | rone Abls, ABlou de 80 n° sortie de dans in fimits dé 60] aroit de Bec ms
Se | "Pen | des logement (ef. d dv 29 ue {cf.-Gbh} application del
travaux EUltS à une 'ardcle E. #2t
procedure RSD ou à un 84 contrôle de décence CCH, ter. ?) du 37) L.
1qu'# œnutel
un
besoin
29
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 51 “travaux de
praméormaton d'usage
te2.9) du 2)
+500 €per.
logernent
200 € a
sortis de
«er.
prieriteires - levant des | Cumul possible
dirpositifs | aves 1 Prime de
DALO, | 1000€ simendmis)
POALHPD ou de gestion
logements
surfecs inférieure ou
égale à Ont,
30
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 52 3) Le montant maximal des aides de l'agence pour lessyndicats de copropriété
relevant du dispositif « MaPrimeRénov' Copro ».
MO
TT BT
|. 606 d'aide maximum par
logementt
Plafond des travaux /
_ + Primes (cumulables)
dépenses subventionnables |
Taux maximal par logement ou, le cas échéant, par PO. {montants HT.)
de l'aide éligible
{hors copropriétés en
difficulté)
ar
Prime « Sortie passoire “thermique »
étiquette initiale F ou Gjétiquette finale au
oins E incius) : 500€ |
Prime « Basse consommation » (étiquette
nitlale entre Get C / étiquette finale A ou B) :
. 00€
25 X (okle socle) Prime individuelle (demande collective faite
TravauxiS 0006 par logement Sous réserve d'un gaiPaf un mandataire commun) :
énergétique de 35% (cf1 PO très modestes: 1500 €
a) PO modestes : 750€
difficulté_
Prime de 3 000 6 (valorisation obligatoire de:
CEE par l’Anah) .
[Cumul possible )
30% avec financement
minimum de 900€
31
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 53 4) maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) Le montant maximal des aides de l'agence pour les organismes agréés pour la
Bénéficiaire
organisme
agréé
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCH
Prime de
ee liée
: Plafond des | - Taux un
Nature des | travaux can Re post
travaux svbvention-| dela |: |
subventionnés! nables |subvention Mieux a pn réserve ton
+ cf.2° + cfa e - au profit
É de publics prioritaires
+ 6
1500 € par
logement
- (CE . 1250€ HT. (
conditions
tous les me du d) du 2°) mr bise
travaux | ‘IImite 60% ee L L
‘subvention- ® 2 000€ par | !# Prime
nables | de120n est par ogement sl majorée
logement sortie de |
passoires . énergétiques
(of. d du 2°
Conditions particulières
Nées à l'attribution de l'aide
Production de’
l'évaluation
conditiennaité
- production
obligatoire de
l'évaluation
. énergétique
Niveau
Minimal de
performance
exigé
après
travaux (sauf
dans les
départements
d'outre-mer):
étiquette
« D»
crea |
Nature de
l'engagement
particulier
+ cf. a} dus"
Durée
d'engagement
particulière
+ soit
engagement .
d'hébergement
= soit
engagement
de louer et
conclusion .
d'une
convention à
loyer très
social en
application de
Particle L. 321-
8 du CCH,
avec loyer-
plafond
au niveau du
PLA
15 ans
minimum
32
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 54 Le montant maximal des aides dé l’agence pour l'ingénierie. part variable
Type de-prime + cf. a) Montant + cf, c)
Prime à l'acéompagnement tn 840 € par logement
.. Travaux lourds (PO/PB) ,
Prime à l'accompagnement (1)
Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer LE
performance globale du logement avec octroi :
- d’une prime Sérénité (dossiers déposés avant le ?”r juillet
2022) ou d'une prime MaPrimeRénov' Sérénité (dossiers
déposés à compter du ? juillet 2022) (PO)
— d'une prime Habiter Mieux (PB)
(600 € par logement
Prime à l'accompagnement (1)
- Travaux d'autonomie (PO/PB)
- Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé(PB)
300 € par logement
Prime complémentaire au développement du logement social
dans le parc privé (fi)
(conventionnement social en secteur tendu)
330 € par logement
Prime pour l'attribution d'un logement conventionné très social
à Un mériage prioritaire ou
dans le cadre d'un dispositif d’intermédiation locative (ii)
(en secteur tendu)
660 € par logement
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé
(it) 1 450 € par ménage!
33
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 55 6) Pièces constitutives des Avis préalables
Liste indicative et non exhaustive constitutive de la demande d'avis préalable !
Environnement :
- localisation géographique dé l'immeuble, références cadastrales...
Typologie et aspect du bâti existant :
- descriptif de l'existant (plans + coupes + photos)
- en secteur programmé : évaluation de la dégradation de l'immeuble ou du logement et détail des principales lacunés constatées sur.le gros œuvre, l'isolation, les réseaux et les équipements (grille de dégradation + rapport + photos).
- en secteur diffus: à ce stade de la procédure, la production de la grille d'évaluation de la dégradation du logement n'est pas une obligation; toutefois la recevabilité ultérieure du dossier reste conditionnée au dépôt de cette pièce et à l'atteinte de l'indice de dégradation prévu par la réglementation en vigueur.
rincipales caractéristi ) proi nvisa
préciser s'il s'agit: :
— d'une réhabilitation sans modification de l'existant
— d'une restructuration avec réhabilitation de logements
— d'une création de surface avec tout ou partie de bâti non affectée à usage d'habitation
— le type de logements prévus: nombre de pièces, surface habitable (mentionner les annexes, garage, jardin...)
— le projet de plan d'aménagement
— le statut locatif souhaité après travaux
— Un descriptif sommaire des travaux envisagés. Préciser le type de chauffage envisagé et signaler les installations utilisant les énergies renouvelables.
34
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-01-00005 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-12-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère
social Clair Matin à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Clair Matin à Tonneins 57 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
. DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil
Garonne départemental,
Chevalier de l'Ordre national du |
Mérite
Arrêté portant modification de l’arrêté d'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) CLAIR MATIN à TONNEINS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1, L.312-i-1-1° et 4° ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2016 pris conjointement par le préfet de Lot-et-Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant modification et
renouvellement de l'autorisation de la MECS Clair Matin à TONNEINS ;
VU l'arrêté du 9 août 2019 pris conjointement par la préfète de Lot-et-Garonne et la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant modification de l’autorisation de la MECS Clair Matin à TONNEINS :
VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord
du 13 septembre 2019 :
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31
août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;
Considérant que par courriers des 31 octobre 2017 et 18 mars 2019, l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien (APRES), gestionnaire de la MECS Clair Matin sise à Tonneins, à sollicité pour cette même structure l'habilitation au titre de l'article L.313-1C
du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que le taux d'activité pénale de cette structure n'est pas suffisant pour justifier le renouvellement de l'habilitation au titre l’article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que par lettre du 30 août 2022 restée sans réponse, le Directeur territorial de la protection judiciaire de là jeunesse d'Aquitaine Nord a informé le Président de l'association APRES de l'issue défavorable réservée aux courriers des 31 octobre 2017 et 18 mars 2019 et de la modification de l'autorisation de la MECS Clair Matin (fin de l'autorisation
conjointe);
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Clair Matin à Tonneins 58 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant l'avis favorable de Madame la Directrice générale adjointe du développement social de Lot-et-Garonne et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord pour modifier l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée Clair Matin à TONNEINS gérée par l'association APRES ;
SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe du développement social de Lot-et-Garonne,
ARRETENT
Article 1:
L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 9 août 2019 susvisé à l'association APRES pour gérer la MECS Clair Matin sise 36 Rue Georges Clemenceau 47400 TONNEINS, est modifiée dans les conditions ci-après :
La MECS Clair Matin n'est plus autorisée à accueillir des jeunes sur le fondement de l'article L.312-1-1-49° du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 :
L'habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire telle que prévue par l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles et réglementée par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 a été délivrée à cet établissement pour 5 ans par un arrêté du Préfet de Lot- et-Garonne du 22 octobre 2007.
Cette habilitation n'a pas été renouvelée.
Article 3 :
La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne à l'association APRES par l'arrêté du 14 décembre 2016 visé ci-dessus pour une durée de 15 ans conformément aux dispositions de l’article L.313- 1 du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté du seul Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par l'arrêté du 14 décembre 2016.
Articie 4 :
Les frais de séjour, calculés sur la base d'un prix de journée, feront désormais l'objet d'un arrêté pris annuellement par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, dans les conditions prévues au décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, faire l'objet : | - D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Clair Matin à Tonneins 59 - D'un recours gracieux devant la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-
Garonne ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux soit par voie
postale (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se rendant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Lot- et-Garonne et sur le site internet du département de Lot-et-Garonne.
I sera également notifié à la direction de la MECS Concorde et à l'Association APRES.
Article 7 :
Le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne, la Directrice générale adjointe chargée du développement social au Département de Lot-et-Garonne, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Agen, le 1 2 DEC. 2022
Monsieur le Préfet, Pour lä Présidente du Conseil départemental
ral des services,
Pour le Préfet. Le
Secréiaire Général,
TO FARGE "y gare"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Clair Matin à Tonneins 60 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Clair Matin à Tonneins 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-12-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère
social Concorde à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Concorde à Nérac 62 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST |
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil
Garonne, départemental, Chevalier de l’Ordre national du
Mérite
Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) CONCORDE
à NERAC
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1,L.312-1-]-1°
et 4° ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-49, 1.112-14
et R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté du 13 mars 2017 pris conjointement par le préfet de Lot-et-Garonne et le Président
du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant renouvellement de l'autorisation
de la MECS CONCORDE à NERAC ; |
VU l'arrêté du 9 août 2019 pris conjointement par la préfète de Lot-et-Garonne et la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant modification de l'autorisation de la MECS CONCORDE à NERAC ;
VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 :
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services : |
Considérant que par courriers des 31 octobre 2017 et 18 mars 2019, l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien (APRES), gestionnaire de la MECS Concorde sise à Nérac, à sollicité pour cette même structure l'habilitation au titre de l’article L.313-10 du code de l’action sociale et des familles :
Considérant que le taux d'activité pénale de cette structure n'est pas suffisant pour justifier le renouvellement de l'habilitation au titre de l’article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que par lettre du 30 août 2022 restée sans réponse, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord a informé le Président de l'association APRES de l'issue défavorable réservée aux courriers des 31 octobre 2017 et 18 mars 2019 et de la modification de l'autorisation de la MECS Concorde (fin de l'autorisation conjointe);
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Concorde à Nérac 63 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé :
Considérant l'avis favorable de Madame la Directrice générale adjointe du développement social de Lot- et- Garonne et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord pour modifier l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée CONCORDE gérée par l'association APRES :
SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la directrice Générale Adjointe du développement social de Lot-et-Garonne,
ARRETENT
Article 1:
L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 13 mars 2017 modifié susvisé à l'association APRES pour gérer la MECS Concorde sise 113-115 allées d'Albret 47600 NERAC, est modifiée dans les conditions ci-après :
La MECS Concorde n'est plus autorisée à accueillir des jeunes sur le fondement de l'article L.312-1-I1-4° du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 :
L'habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire telle que prévue par l’article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles et réglementée par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 a été délivrée à cet établissement pour 5 ans par un arrêté du Préfet de Lot- et-Garonne du 22 octobre 2007.
Cette habilitation n'a pas été renouvelée.
Article 3 :
La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne à l’association APRES par l'arrêté du 13 mars 2017 visé ci-dessus pour une durée de 15 ans conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté du seul Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par l'arrêté du 13 mars 2017.
Article 4 :
Les frais de séjour, calculés sur la base d’un prix de journée, feront désormais l'objet d’un arrêté pris annuellement par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, dans les conditions prévues au décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, faire l'objet :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Concorde à Nérac 64 - D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- D'un recours gracieux devant la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-
Garonne ; |
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site Www.telerecours.fr, soit en se rendant à l'accueil de la juridiction. |
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Lot- et-Garonne et sur le site internet du département de Lot-et-Garonne.
Il sera également notifié à la direction de la MECS Concorde et à l'Association APRES,
_ Article 7 :
Le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne, la Directrice générale adjointe chargée du développement social au Département de Lot-et-Garonne, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1.2 DEC. 2022
Monsieur le Préfet, Pour la Présiden u Conseil départemental
Le Directeur géhéral|ides services,
Pour le Préfet.
crétadire Général, Laurent
orent FAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Concorde à Nérac 65 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Concorde à Nérac 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-12-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère
social dénommée unités éducatives polyvalente
à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unités éducatives polyvalente à Villeneuve sur Lot 67 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE |
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil
Garonne, départemental, Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Arrêté portant modification de l’arrêté d'autorisation de
La Maison d'Enfants à Caractère Sociale (MECS) dénommée
Unités Educatives Polyvalentes VILLENEUVE
à VILLENEUVE SUR LOT
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1, L.312-1-]-19 et 4°;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-40, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 :
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 pris conjointement par le préfet de Lot-et-Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant renouvellement de l'autorisation des Unités Educatives Polÿyvalentes Villeneuve à VILLENEUVE SUR LOT;
VU l'arrêté du 9 août 2019 pris conjointement par la préfète de Lot-et-Garonne et la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant modification et extension de capacité de l'autorisation des Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve :
VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021:
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et- Garonne n° 170 AJ 2i du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;
Considérant que par courriers des 31 octobre 2017 et 18 mars 2019, l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien (APRES), gestionnaire de la MECS dénommée Unités Educatives Polyvalentes VILLENEUVE et sise à Villeneuve sur Lot, a sollicité pour cette même structure l'habilitation au titre de l’article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant, d'une part, que dans le cadre de l'instruction de cette demande, par courrier du 29 juillet 2020 le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen a émis un avis défavorable à l'octroi de cette habilitation à la MECS dénommée Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve et, d'autre part, que le taux d'activité pénale de cette structure n'est pas suffisant pour justifier le renouvellement de cette habilitation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unités éducatives polyvalente à Villeneuve sur Lot 68 Considérant que par lettre du 30 août 2022 restée sans réponse, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord a informé le Président de l'association APRES de l'issue défavorable réservée aux courriers des 31 octobre 2017 et 18 mars 2019 et de la modification de l'autorisation de la MECS dénommée Unités Educatives Polyvalentes VILLENEUVE (fin de l'autorisation conjointe) ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant l'avis favorable de Madame la Directrice générale adjointe du développement social de Lot-et-Garonne et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord pour modifier l'autorisation de la MECS Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve à VILLENEUVE SUR LOT gérée par l'association APRES :
SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe du développement social de Lot-et-Garonne,
ARRETENT
Article 1:
L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 29 décembre 2016 modifié susvisé à l'association APRES pour gérer la MECS dénommée Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve sise 16-18 Rue de Madrid 47300 VILLENEUVE SUR LOT, est modifiée dans les conditions ci- après :
La MECS dénommée Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve n'est plus autorisée à accueillir des jeunes sur le fondement de l'article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 :
L'habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire telle que prévue par l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles et réglementée par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 a été délivrée à cet établissement pour 5 ans par un arrêté du Préfet de Lot- et-Garonne du 22 octobre 2007 |
Cette habilitation n'a pas été renouvelée.
Article 3 :
La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne à l'association APRES par l'arrêté du 29 décembre 2016 visé ci-dessus pour une durée de 15 ans conformément aux dispositions de l'article L.313- 1 du code de l’action sociale et des familles.
Un arrêté du seul Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par l'arrêté du 29 décembre 2016.
Article 4:
Les frais de séjour, calculés sur la base d’un prix de journée, feront désormais l’objet d'un arrêté pris annuellement par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, dans les conditions prévues au décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unités éducatives polyvalente à Villeneuve sur Lot 69 Article 5 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité, faire l'objet :
-__ D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- D'un recours gracieux devant läa Présidente du Conseil départernental de Lot-et- Garonne ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex}, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se rendant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Lot-
et-Garonne et sur le site internet du département de Lot-et-Garonne.
Il sera également notifié à la direction de la MECS Unités Educatives Polyvalentes et à l'Association APRES.
Article 7 :
Le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne, la Directrice générale adjointe chargée du développement social au Département de Lot-et-Garonne, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 2 DEC. 2022 Agen, le
Monsieur le Préfet, Pour l£ du Conseil départemental Le Di | des services,
Pour le-Préfet.
Secrétaire Général, Laurent.
Florent; FAKU EE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unités éducatives polyvalente à Villeneuve sur Lot 70 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unités éducatives polyvalente à Villeneuve sur Lot 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-10-00001
Arrêté portant transfert de la gestion comptable
et financière des EHPAD des trésoreries de
Miramont de Guyenne et Marmande à la paierie
départementale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-10-00001 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière des EHPAD des trésoreries de Miramont de Guyenne et Marmande à la paierie départementale de Lot-et-Garonne 72 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Églité Fraternité
Arrêté N°
Portant transfert de la gestion comptable et financière des établissements d'hébergement de personnes âgées et dépendantes (EHPAD) des trésoreries de Miramont-de-Guyenne et Marmande à la paierie départementale de Lot-et-Garonne.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne :
Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La gestion comptable et financière de l'Établissement d'Hébergement de Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) de Miramont-de-Guyenne, actuellement assurée par la trésorerie spécialisée de Miramont-de-Guyenne est transférée à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne à Agen à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : La gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) de la résidence: EHPAD de Clairac, EHPAD du Mas d'Agenais et le GCSMS actuellement assurée par la Trésorerie Spécialisée de Marmande municipale est transférée à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne à Agen à compter du 1° janvier 2023.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne, les Présidentes et Présidents des
conseils d'administration des établissements pré-cités, la Directrice Départementale des Finances publiques de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne.
Agen, le de decembre Ze2 à
paf
Jean-NoËl CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-10-00001 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière des EHPAD des trésoreries de Miramont de Guyenne et Marmande à la paierie départementale de Lot-et-Garonne 73