Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 177 du 12 10 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 177 du 12 10 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 177 du 12 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-177

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-10-07-00009 - Arrêté modifiant la composition de la Commission

de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) de Lot-et-Garonne

(4 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-10-07-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous le n° SAP

920007036 (2 pages) Page 8

47-2022-10-07-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne MIKADOM enregistré sous le n° SAP 917733024 (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (5 pages) Page 14

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Secrétariat Général

47-2022-10-08-00002 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CTSD

08.10.2022 (1 page) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-10-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la

maison d'enfants à caractère social dénommée Unité polyvalente d'action

éducative spécialisée (UPAES) à Agen (3 pages) Page 22

47-2022-10-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du

service de réparation pénale à Boé (3 pages) Page 26

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-10-11-00003 - AP portant modification de la liste des usagers du

service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics

d'électricité (2 pages) Page 30

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-07-00009

Arrêté modifiant la composition de la

Commission de médiation du Droit au Logement

Opposable (DALO) de Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00009 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

ŒE EI des Solidarités et de la Protection des Populations

PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberré

Égafrré

Fraternité

Arrêté n°

modifiant la composition de la Commission de médiation

du Droit au Logement Opposable (DALO) de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant. diverses r mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié;

Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

Vu l'arrêté n°47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n°47-2021-12-03-0001 du 3 décembre 2021 modifiant la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;

Vu les demandes de modifications de représentation concernant la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le Conseil départemental, la Mission locale de l'Agenais, Albret et Confluent, la Mission locale Moyenne Garonne et le Comité régional des personnes accompagnées (CRPA);

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

- Article 1°: L'arrêté n°47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 et l'arrêté n°47-2021-12-03-0001 du 3 décembre 2021 sont modifiés en leur article 1°, paragraphe 2, ainsi qu'il suit :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00009 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) de 42°) Membres de la commission :

1° Représentants des services déconcentrés de l’État désignés par le Préfet :

® Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

- Titulaire: Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de son représentant ;

- Suppléante : Mme la Cheffe du service Insertion Sociale et Professionnelle ou son représentant,

et,

- Titulaire: Mme la référente sociale concernant les politiques sociales du logement ou son représentant ;

- Suppléante: Mme la Conseillère Technique en travail social ou son représentant.

2° Représentants du département désignés par le président du Conseil départemental et représentants des communes désignés par l'association des maires du département :

@e Représentants du Conseil départemental

- Titulaire : M. Thomas BOUYSSONNIE, représentant le Conseil départemental, - Suppléantes : Mme Hélène BESANCENOT, Référente logement ;

Mme Nathalie NOYE, Responsable du pôle animation des politiques de lutte contre les exclusions

3°) Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelièreà vocation sociale désignés par le préfet :

® Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

- Titulaire : Mme Manon LEGER, Conseillère en logement représentant la Mission Locale de l’Agenais, de l'Albret et du Confluent ;

- Suppléante : Mme Josiane PEYROT, Conseillère en logement représentant la Mission Locale de la Moyenne Garonne.

5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion désignés par le préfet et des représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2- du code de l'action sociale et des familles :

@ Représentants des instances de concertation mentionnées à l’article L115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

- Titulaire : Mme Christiane SUDREAU, représentant le Comité régional des personnes accompagnées (CRPA) ;

- Suppléante : Mme Angélique NEGRI, représentant le Comité régional des personnes accompagnées (CRPA).

Le reste de l'article 1* demeure sans changement.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00009 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) de 5- Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le f octo hr 20 4,2.

Jean-Ndél CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwutelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00009 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) de 6une

ot

re.

LE à

;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00009 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) de 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-07-00011

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne EXPANSION 47

MARMANDE enregistré sous le n° SAP 920007036

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous 8ŒE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET

|

| LOT-ET-GARONNE

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égañté

Frateraité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration

d'un organisme de CRE esse On

à Services à la Personne enregistré sous le

él : ddetspp-sap et-ga -BOUV.

n° SAP 920007036

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-04-003 du 4 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 6 octobre 2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47 MARMANDE dont l'établissement principal est situé 25 boulevard-Garnibéta'i:47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP 920007036 pour les activités suivantes :

ENT A:

NOTE Dir . +, » : J Fe HT É # e

|.

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans

- Soutien scolaire ou cours à domicile

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Préparation de repas à domicile

- Livraison de course à domicile

- Maintenance et vigilance temporaire de résidence

- Assistance administrative

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous 9Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

4

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne. :

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 7 octobre 2022

p/la directrice de

La chetfe d

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous 10Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-07-00010

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne MIKADOM enregistré sous

le n° SAP 917733024

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MIKADOM enregistré sous le n° SAP 11EE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET | LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Frareraité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 917733024

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-04-003 du 4 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 7 octobre 2022 par Monsieur ROCH Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme-MIKADOM dont l'établissement principal est situé 251 Route de Miramont - 47350 SEYCHES-et Enregistré SOUS lé ‘N° SAP 917733024 pour les activités suivantes: IV de RENTE

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

VOA of. Ain

+ _ Travaux de petit bricolage

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de course à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative

+ Téléassistance et visio assistance

+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire * Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MIKADOM enregistré sous le n° SAP 12Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 7 octobre 2022

P/la direclrice de la DDETSPP

cheffe de service

arik-Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MIKADOM enregistré sous le n° SAP 13Direction départementale des territoires

47-2022-10-11-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,2534 ha de bois sur la commune de

Casteljaloux

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 14PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement. |

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 05 otobre 2022, présentée par Monsieur Xavier DARDOT domicilié 71, Rue Maurice - 33300 BORDEAUX, en tant que représentant mandaté des propriétaires des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2534 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CASELJALOUX.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés {article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 15ARRÊTE

- Article 1”: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois’ dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pouf une surface totale de 0 hectare 25 ares 34 centiares.

COMMUNE | Lieu-dit/ Adresse | Section | Numéro | Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

CASTELJALOUX Piouquet OI 713a 0,2534 0,2534

| Surface totale autorisée 0,2534

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 25a 34 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 393,70 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 393,70 €.

Cas des terrains à (re)boiser

lis doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué où appartenir à plusieurs flots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, Une convention entre le bénéficiaire de la

présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 16chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de là réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2, par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 393,70 €* (Mille trois cent quatre-vingt treize euros et soixante-dix centimes), correspondant au calcul suivant:

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur =1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 0,2534 ha X 1 X 5 500€.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de

mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 393,70 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calcutée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1” septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt. contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brôlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 17- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de

défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CASTELJALOUX L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient av demandeur d'avertir le maire, eh temps voulu, de e date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de CASTELJALOUX, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de la commune de CASTELJALOUX, ainsi qu'à monsieur Xavier DARDOT.

Fait à Agen, le 11 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Le chef du service environnement, Adjoint

en dl.

Sébastien RICHARD

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 18T8S

,N

np

#uaoi}ituit

D8i2ne959

2P

3}n01

S829%

XNOIVIIIISVO

-aunuilu07

= |

OSL/T

211842:

|

d

AN

1O

:31/321E4)})

|XNOWVNI3LSVD

‘Sunuuo

|}

|

313814

au10g

ch

Q

uie.i5;

J8N3SU02

8 {jenbiisii

g

UiesS:

18y2838p

8 {ZLu

pEST)

y uiesa)-

ETL

10

21894P4

UOISiAIQ

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2534 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 19Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2022-10-08-00002

ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CTSD

08.10.2022

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00002 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CTSD 08.10.2022 20ACADÉMIE

DE BORDEAUX

Liberté

Lgalité

Fraternité

23, rue Roland Goumy

CS 10001

47916 AGEN CEDEX 9

Arrêté CTSD N°2022-03

Direction des services départementaux

de l'éducati tional : , m de tre Garonne : L'inspecteur d'académie

Directeur académique des services

de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 portant création des comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté du 08 avril 2011 portant création des comités techniques académiques placés auprès des recteurs d'académie et des comités techniques spéciaux départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie,

Vu l'arrêté rectoral du 14 décembre 2018, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;

ARRÊTE

Article 1er

L'arrêté du 15 janvier 2019 portant composition du CTSD est modifié comme suit :

Représentants des personnels

Membres titulaires

e UNSA-EDUCATION

Madame BAQUERO MARTINEZ Fanny, professeur des écoles — EEPU Francescas

Monsieur LAPEYRE Laurent, PLP — LP Jacques de Romas à Nérac Madame JULHE Lawrance, professeur des écoles, SEGPA CLG Théophile de Viau Le Passage

Membres suppléants

e UNSA-EDUCATION

Monsieur LANCELLE Thierry, professeur des écoles EEPU Castelnérac à Foulayronnes

Monsieur GRANERI Serge, proviseur LP J.Monnet à Foulayronnes Monsieur PICARD Sylvain, professeur des écoles, EEPU Lacour Agen

A Agen, le 08 octobre 2022

Pour la rectrice, et par délégation,

L'inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de

l'éducation nationale

Patrice LEMOINE

Horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 15/13 h 30 - 16 h 30

Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.

www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00002 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CTSD 08.10.2022 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-12-00001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation de

la maison d'enfants à caractère social

dénommée Unité polyvalente d'action éducative

spécialisée (UPAES) à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) à Agen 22Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Er Direction interrégionale

DÉECTr cle la protection judiciaire PRÉFET

‘la jeunesse Sud Ouest dns à mi SE x à 2 de la jeunesse Sud- Ouest DE LOT-ET-GARONNE !

Liberré

Fégaliré Frateraité

Arrêté N°

portant renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à caractère social

dénommée « Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée » (UPAES) à Agen

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :

le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à

R.241-9 :

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des

personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution

de mesures les concernant ;

l'arrêté conjoint pris le 30 décembre 2015 par le préfet de Lot-et-Garonne et

le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant

renouvellement et cession d'autorisation du service de placement familial

dénommé UPAES de l'association Juvenys à l'Association Sauvegarde :

l'arrêté conjoint pris le 28 juillet 2016 par le préfet de Lot-et-Garonne et le

Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant extension

de la capacité d'accueil de l'unité polyvalente d'action éducative dénommée « Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée » (UPAES) sise 21 rue de Las

47000 Agen gérée par l'association Sauvegarde ;

l'arrêté conjoint pris le 18 octobre 2018 par le préfet de Lot-et-Garonne et le

Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant

modification de la capacité d'accueil de l'UPAES sis 21 rue de Las 47000 Agen

géré par l'association Sauvegarde ;

le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du Lot-et- Garonne de 2018 - 2022:

le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) à Agen 23Vu la demande du 06 décembre 2019 le dossier justificatif présentés l'association SAUVEGARDE dont le siège social est sis 2 rue de Macayran - 47750 BOE en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'unité polyvalente d'action éducative dénommée «Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée » (UPAES) ;

Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

Vu l'avis favorable du 30 mai 2022 du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen ;

Vu l'absence d'avis du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire d'Agen sollicité par courrier en date du 11 mai 2022, désigné en application de l’article R.251-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Bordeaux sollicitée par courrier en date du 11 mai 2022 :

Vu l'avis favorable en du 23 juin 2022 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du 8 août 2022;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;

ARRETE

Article 1 :

La maison d'enfants à caractère social dénommée « Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée » (UPAES), sise 21 rue de Las 47 000 AGEN, gérée par l'association SAUVEGARDE est habilitée à réaliser des missions d'hébergement, d'accueil immédiat, d'éducation et de formation pour 153 places réparties comme SUIT :

- 123 places en placement familial |

- 10 places en hébergement diversifié

- 20 places en accueil de jour et séquentiel

Ces prestations concernent des filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans accueillies/accueillis au titre des articies 375 à 375-8 du code civil ou au titre du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) à Agen 24Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des

mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une

incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne

morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de

personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits

de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires où à porter

atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication où de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant

le Ministre de l'intérieur ; |

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par

voie postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux

Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le

site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7:

Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et Monsieur le Directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le #7 Lo Le UE

Le | pe

Lorv

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) à Agen 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-12-00002

Arrêté portant renouvellement d'habilitation du

service de réparation pénale à Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du service de réparation pénale à Boé 26PR ÉFET Direction interrégionale

DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaire

Like | | de la jeunesse Sud-Ouest

Égaiiré

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement d'habilitation du Service de réparation pénale à BOE

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9.

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes

physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels

l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1998 portant autorisation de création et

d’habilitation d'un service de réparation par l'Association de Sauvegarde et de

Promotion de la Personne (ASPP):

VU l'arrêté préfectoral du 07 août 2014 portant cession et extension de l'autorisation du service de réparation pénale de l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne (ASPP) à l'association JUVENYS ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service de réparation pénale à BOE de l'association JUVENYS au profit de l'association

SAUVEGARDE ;

Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de

Lot-et-Garonne 2018 - 2022 :

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;:

Vu la demande du 17 mars 2022 et le dossier justificatif présentés l'association

SAUVEGARDE dont le siège social est sis 2 rue de Macayran 47750 BOE en vue

d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service de réparation pénale à BOE ;

VU les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et

de sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du service de réparation pénale à Boé 27Vu l'avis favorable du 30 mai 2022 du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Agen;

Vu l'absence d'avis du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire d'Agen désigné en application de l'article R.251-3 du Code de l'organisation judiciaire et sollicité par courrier en date du 11 mai 2022;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Bordeaux sollicitée par courrier en date du 11 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable en du 23 juin 2022 du Président du Conseil départemental de Lot-et- Garonne;

VU l'avis favorable du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du 8 août 2022:

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest ;

ARRETE

Article 1 :

Le service dénommé service de réparation pénale SAUVEGARDE sis 2 rue Macayran - 47750 BOE géré par l'association SAUVEGARDE, est habilité à réaliser 135 mesures de réparation au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs concernant des filles et/ou garçons âgés de O à 18 ans.

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 SUSVISÉ.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique OU la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du service de réparation pénale à Boé 28Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de

nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre

de l'intérieur:

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7:

Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 47 Selon 2722.

ep

ie — ___1@an-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du service de réparation pénale à Boé 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-11-00003

AP portant modification de la liste des usagers

du service prioritaire de l'électricité en cas de

délestage sur les réseaux publics d'électricité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00003 - AP portant modification de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 30ŒÆ Service des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense

DE LOT-ET-GARONNE et de protection civiles

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant modification de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le code de l'énergie et notamment son article R. 323-36 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en ma- tière de délestage lié aux aléas climatiques ;

Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé, listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;

Vu la circulaire du 12 juillet 2022 du DGSCGC et du DGEC relative à l'organisation du déles- tage électrique conformément au règlement européen ;

Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la réparti- tion et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 ;

Vu le guide ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures ;

Vu les observations émises par le directeur de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département du Lot-et-Garonne ;

Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2022/2023 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du loge- ment de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1° : Le présent arrêté porte approbation de la nouvelle liste des usagers prioritaires de- vant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux élec- triques.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00003 - AP portant modification de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 31Article 2 : Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité de Lot-et-Garonne doivent infor- mer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concer- nés par les délestages.

Article 3 : Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 du présent arrêté seront avisés de leur inscription sur cette liste.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant modification de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité est abrogé.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice régionale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux pu- blics d'électricité du Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 11 octobre 2022

DT, ël CHAVANNE ]

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00003 - AP portant modification de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 32