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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 011 du 12 fevrier 2020
Document publié le Mercredi 12 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 011 du 12 fevrier 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-011
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2020 wi
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-02-06-007 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
47-2020-02-06-006 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 6
47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne
2019-2024 (64 pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du
plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes (6 pages) Page 74
47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du
plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol (6 pages) Page 81
47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du
plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe (6 pages) Page 88
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-007 - Arrêté portant agrément de l’organisme « SECOURISME ET
PREVENTION DU SUD-OUEST » pour les formations en prévention et secours civiques
de niveau 1 (4 pages) Page 95
47-2020-02-10-006 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour
l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars
2020 dans les communes de 2500 habitants et plus (3 pages) Page 100
47-2020-02-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR LE
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE « UFOLEP 47 » (3 pages) Page 104
47-2020-02-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR LA
CROIX-ROUGE FRANÇAISE – DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
LOT-ET-GARONNE (3 pages) Page 108
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-02-06-007
Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-06-007 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 3 «
rA
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE HEBERGEMENT-LOGEMENT-
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté
portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat
de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-2 et L 224-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 modifié portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du 30 janvier 2020 de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance désignant Mme DEVARIEUX Lénira pour siéger en qualité de suppléante au sein de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1” : L'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié.
Article 2 : La composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat de Lot-et-Garonne, après renouvellement de la moitié de ses membres, est arrêtée comme suit :
A — Représentants du Conseil Départemental :
- Madame LAMY Laurence
Conseillère départementale du canton de Boé-Bon Encontre
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d’échéance du mandat en juin 2022
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 6666
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-06-007 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 4 B — Représentants d'associations familiales. dont une association de familles adoptives :
* Association familiale :
- Monsieur PELLEGATTA Simon
Date d’échéance du mandat en juin 2025
- Madame GIOVANNONI Christelle, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
* Association de familles adoptives
- Madame RUFFONI Christelle
Date d’échéance du mandat en décembre 2022
- Mme MAUBOULES Isabelle, suppléante
Date d’échéance du mandat en juin 2022
C - Membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
- Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Mme DEVARIEUX Lénira
Date d’échéance du mandat en janvier 2026
D - Membre d’une association d’assistantes maternelles :
- Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
E — Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille :
- Monsieur CAZENAVE CAMBET Jean-Claude
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
/
ess Je vaten d0?0
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-06-007 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-02-06-006
Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-06-006 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 6 «
rA
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE HEBERGEMENT-LOGEMENT-
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté
portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat
de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-2 et L 224-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 modifié portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du 30 janvier 2020 de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance désignant Mme DEVARIEUX Lénira pour siéger en qualité de suppléante au sein de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1” : L'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié.
Article 2 : La composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat de Lot-et-Garonne, après renouvellement de la moitié de ses membres, est arrêtée comme suit :
A — Représentants du Conseil Départemental :
- Madame LAMY Laurence
Conseillère départementale du canton de Boé-Bon Encontre
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d’échéance du mandat en juin 2022
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 6666
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-06-006 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 7 B — Représentants d'associations familiales. dont une association de familles adoptives :
* Association familiale :
- Monsieur PELLEGATTA Simon
Date d’échéance du mandat en juin 2025
- Madame GIOVANNONI Christelle, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
* Association de familles adoptives
- Madame RUFFONI Christelle
Date d’échéance du mandat en décembre 2022
- Mme MAUBOULES Isabelle, suppléante
Date d’échéance du mandat en juin 2022
C - Membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
- Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Mme DEVARIEUX Lénira
Date d’échéance du mandat en janvier 2026
D - Membre d’une association d’assistantes maternelles :
- Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
E — Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille :
- Monsieur CAZENAVE CAMBET Jean-Claude
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d’échéance du mandat en décembre 2025
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
/
ess Je vaten d0?0
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-06-006 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-02-04-005
Charte de prévention des expulsions locatives de
Lot-et-Garonne 2019-2024
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 9 CO
E = LOT-ET-GARONNE Liberté » Égalité «Fraternité Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 11 page
1.1 Le Contexte 6
1.1-1 Le bilan de la charte de prévention de Lot-et-Garonne de 2004 6
1.1-2 Les expulsions locatives en Lot-et-Garonne : Etat des lieux 7
1.1-3 Les évolutions législatives et réglementaires 13
1.2 La démarche de révision de la Charte 17
2.1 Les principes généraux 19
2.2 Les enjeux et objectifs de la Charte 19
2.3 Les objectifs quantitatifs et qualitatifs 20
2.3-1 Les objectifs quantitatifs 20
2.3-2 Les objectifs qualitatifs 20
3.1 Engagements généraux 21
3.2 Engagement des partenaires par axe stratégique (déclinés en
fiches actions)
Axe 1 : identifier, accompagner et assurer un suivi des ménages
menacés d'expulsion
Axe 2 : Garantir le maintien ou le relogement des ménages avec les
partenaires concernés (parc public, parc privé)
Axe 3 : Assurer une coordination avec les magistrats
Axe 4 : Améliorer la formation interdisciplinaire et développer une
culture d'action commune des acteurs de la prévention
Axe 5 : Améliorer la prévention pour les locataires présentant des
problématiques spécifiques
22
4.1 Pilotage, animation et durée de la Charte 46
4.2 Evaluation de la Charte 47
Tableau des indicateurs de la Charte 48
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 12 ANNEXE 1 - Schéma simplifié de la procédure et moyens de 51
prévention
ANNEXE 2 - Schéma de la procédure des diagnostics sociaux (2017 à 52
2019)
ANNEXE 3 - Liste des organismes et des personnes ayant pris des 54
engagements — Les signataires de la Charte
ANNEXE 4 - Liste des maires souhaitant être invités aux réunions des 57
CCAPEX lorsque le dossier d’un de leurs administrés y est examiné
ANNEXE 5 - Glossaire 59
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 13 Des évolutions dans les situations personnelles des ménages (perte d'emploi , maladie, séparation ….) peuvent compromettre leurs obligations contractuelles en tant que locataires du parc public ou du parc
privé.
L'expulsion locative est un facteur aggravant, voire déclenchant, d'exclusion sociale et de précarité pour le
ménage qui la subit.
L'enjeu du travail de prévention consiste à intervenir dès les premières difficultés de paiement auprès du locataire pour éviter une résiliation de bail qui le fait basculer dans l’engrenage d’une procédure juridique
complexe pouvant assez rapidement le conduire à l'expulsion.
Afin de prévenir les procédures d’expulsion, depuis plusieurs années, les mesures d'accès et de maintien dans le logement ont été consolidées dans le cadre des politiques publiques.
Ainsi, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une nouvelle logique dans le
traitement des expulsions, substituant une approche sociale et préventive à la seule préoccüpation de sécurité publique. Celle-ci a introduit l'obligation d’une charte de prévention des expulsions locatives dans
chaque département.
Les dispositifs et pratiques de traitement des impayés de loyer et de prévention des expulsions ont enregistré des évolutions importantes ces dernières années, notamment avec la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (loi MOLLE) et plus récemment la
loi ALUR du 24 mars 2014.
Le lancement en mars 2016 d’un plan national de prévention des expulsions locatives rappelle l'importance d'agir le plus en amont possible et de coordonner l'intervention des différents acteurs pour prévenir
efficacement les expulsions locatives.
Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
de Lot-et-Garonne adopté le 13 juillet 2017, prévoit dans son 5°" axe stratégique, de renforcer la prévention des expulsions locatives par l'élaboration d’une nouvelle charte départementale, la précédente
datant de 2004.
La présente Charte, dont la démarche de réécriture a été engagée en octobre 2017 par l'Etat et le Conseil départemental (copilotes de cette action), vise à conforter et réaffirmer les engagements des acteurs
autour d’enjeux partagés :
> en tenant compte des évolutions de contexte et des évolutions réglementaires ;
> en faisant évoluer les outils et les pratiques en faveur de la prévention des expulsions, tout
au long de la procédure et le plus en amont.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 14 1.1 Le Contexte
1.1-1 Le bilan de la Charte de prévention de Lot-et-Garonne de 2004
La Charte de 2004 avait pour objectifs généraux d'améliorer la prévention et le traitement des expulsions
locatives en amont de la décision de justice, et de prévoir, le cas échéant, les solutions de relogement
adaptées aux situations des personnes en voie d'expulsion.
L'exercice du bilan a permis de mettre en lumière les éléments suivants :
= Points forts du dispositif de prévention des expulsions en Lot-et-Garonne :
> Reconnaissance partagée de l’enjeu de la prévention des expulsions et une mobilisation des acteurs
locaux ;
> Fonds de solidarité logement (FSL) : rôle préventif et curatif du FSL.
> Mise en place de sous-commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
territorialisées par arrondissement permettant d’être au plus près des acteurs de terrain.
Œ Points de fragilité du dispositif ainsi que des actions prévues non mises en œuvre ou à
conforter:
> Faible lisibilité du dispositif global de prévention des expulsions locatives et de la Charte de
prévention pour les acteurs locaux ;
> Information/communication auprès des propriétaires du parc privé et des locataires à améliorer ;
> Mobilisation des ménages concernés qui doit être renforcée, notamment par des démarches plus
proactives ;
> Un travail à poursuivre concernant les mutations dans le parc social et les relogements de ménage
expulsés pour apporter un meilleur niveau de réponses ;
> Un suivi et une animation à développer pour une bonne information des acteurs de la prévention
des expulsions ;
> Réactiver la CCAPEX départementale ;
> Une coordination des acteurs à améliorer globalement.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 15 1.1-2 Les expulsions locatives en Lot-et-Garonne : Etat des lieux (diagnostic territorial)
& Indicateurs socio-économiques
Le département de Lot-et-Garonne se caractérise par une population dont le taux de pauvreté est particulièrement élevé (17% contre 13,7% pour la Nouvelle-Aquitaine selon les données de l'INSEE 2015), le
plaçant au deuxième rang des départements les plus affectés par ce phénomène au sein de la région.
Par ailleurs, la part des ménages surendettés est l’une des plus élevée de la région Nouvelle-Aquitaine en 2018, avec 417 dossiers pour 100 000 habitants (moyenne régionale : 323). Plus d’un dossier sur deux
présenté en commission de surendettement est dénué de capacité de remboursement. Cela représente près de 56,1% des dossiers en Lot-et-Garonne contre 49,6% en Nouvelle-Aquitaine et 49,5% en France.
Selon les données de la Direction générale des finances publiques, 49,6 % des ménages fiscaux en Lot-et- Garonne sont imposables, nettement en deçà du taux régional qui est de 55,1 %.
5,8 % de la population lot-et-garonnaise est couverte par le RSA contre 4,7% de la population régionale et
5,6% nationale au 31 décembre 2017.
Le taux de chômage enregistré pour le département s'élève à 9% de la population active au 31 décembre 2018.
Concernant les moyens mobilisés par le FSL en 2018 : 613 ménages (publics tout confondus) ont bénéficié
de ce fonds au titre de l'accès à un logement, 91 ménages au titre du maintien dans le logement et 1851
ménages au titre de l'énergie.
= Indicateurs liés aux expulsions locatives
e Les assignations :
L'exploitation des données statistiques de la CCAPEX montre que le nombre d’assignations est assez stable
de 2011 à 2018 (moyenne de 420 sur cette période).
Le nombre d'assignations en 2018 est en deçà de cette moyenne (418).
+ Les commandements de quitter les lieux :
Le taux de transformation des assignations en commandements de quitter les lieux est en augmentation en
2018, représentant un taux d'échec de conciliation de 54,8% (contre 50,6% en 2017).
+ Les concours de la force publique :
- Le nombre de demandes de concours de la force publique déposées ainsi que le nombre de concours de
la force publique accordés par le préfet ont diminué respectivement de 16,6% et de 6,8% entre 2017 et 2018.
Néanmoins, le ratio concours de la force publique accordés/ concours de la force publique demandés est
en augmentation (64,8% en 2018 contre 57,9% en 2017).
- Les concours de la force publique exécutés (intervention effective de la force publique) représentent 3,3% des assignations en 2018, taux le plus faible enregistré depuis 2011 (3,09 % en 2011, 6,8 % en 2017).
- la part des couples avec enfants et des familles monoparentales représentent en 2015 (dernières données disponibles) près de 38% des concours de la force publique accordés (27,8% en 2014) dont 19,6% des
familles monoparentales.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 16 Ces données soulignent l'importance d'intervenir le plus en amont de la procédure et prioritairement pour
les ménages précités.
Au regard de ces indicateurs socio-économiques et des données relatives à la CCAPEX, la prévention des expulsions locatives constitue l’un des axes prioritaires du PDALHPD de Lot-et-Garonne 2017-2022. Celui-ci identifie deux actions principales visant à renforcer la prévention : la réalisation des diagnostics sociaux et
l'accompagnement des ménages en difficulté.
Chiffres clés : Bilan 2010-2018 {données CCAPEX)
Lot-et-Garonne
500 . | 60,0%
450 1 400 : sn Assignations
350
300 Em Comman- dement de
_ quitter les 200 lieux 150 — Taux échec
100 procédures 50 conciliation
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
140 80 0% a Force
120 - er = | 100% publique
n 60,0% ru
80 | 500% emmporce n he blique
60 40% Écooiés | 300%
4aû mms Taux déCi- | ES sion accord 20 | 10,0% COnNCOUrs 0 0.04 force pu- blique
2010 2011 202 2073 2054 2015 2016 2017 2018 :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 17 Répartition par arrondissement :
> Arrondissement d'Agen
AGEN AGEN
250 60,0% %
200 50078 LS
. 40,0% 50
30,0% 4 |
n | 20,0% h 50
10,0% 10
0 T 0,0% 0
IDE EE ARS ARE EME PRES 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
> Arrondissement de Marmande
107 101
41 60
34 26
8 25 13
MARMANDE
vtlliaté 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
MARMANDE
120
100
80
60
40
20
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
80,0%
70,0%
60,0%
50,0%
40,0%
30,0%
ounushBÈRseE 10,0% 0,0%
80,0%
70,0%
60,0%
50,0%
40,0%
30,0%
; 20,0%
* 10,0%
0,0%
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 18 > Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
VILLENEUVE VILLENEUVE
80,0% 25 80,0% 70,0% 70,0% eo 20 60,0%
[nos 50,0% 40,0% 15 | 40, 40,0% | 30,0% 10 30,0% 20,0% 20,0% 10,0% 5 L 10,0%
| 00% : 0,0%
2010 2011 2012 2013 2014 2035 2016 2017 2018 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
> Arrondissement de Nérac
NERAC
50 70,0% 14 NERAC 100,0%
60,0% 40 à ‘ 12 . 00 LE 80,0%
30 | 400% 8 60,0%
20 L 90,0% 6 40,0% 20,0% 4
æ he … 0 0,0% 0 0,0% 2010 2011 2012 2018 2014 2015 2016 2017 2018 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 19 = Organisation actuelle du dispositif de prévention des expulsions locatives
e La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été mise
en place en septembre 2010 et s'articule autour de deux instances :
# la CCAPEX départementale,
# les CCAPEX territorialisées (une par arrondissement).
Le règlement intérieur de la CCAPEX adopté en 2010 précise le rôle et la composition de ces commissions.
La révision de ce règlement est prévue au cours du 1°" trimestre 2020 afin de :
#” mettre celui-ci en cohérence avec les évolutions législatives et la nouvelle Charte de prévention des
expulsions ;
” mener une réflexion relative aux CCAPEX.
- La CCAPEX départementale
La CCAPEX départementale constitue une instance stratégique et de pilotage. Celle-ci a un rôle doctrinaire.
- Les CCAPEX territorialisées
Les CCAPEX territorialisées sont des instances opérationnelles qui examinent les dossiers individuels.
Aujourd’hui, le secrétariat des CCAPEX est assuré :
- pour les arrondissements d'Agen, de Nérac et de Villeneuve-sur-Lot par la DDCSPP
- pour l'arrondissement de Marmande par la Sous-Préfecture.
À partir de 2020, la DDCSPP assurera le secrétariat de l’ensemble des CCAPEX territorialisées, ce qui
permettra une organisation homogène sur le département.
Participent aux CCAPEX territorialisées, sous la co-animation Etat (DDCSPP, sous-Préfecture) et Conseil
départemental (1 représentant), les acteurs suivants :
la CAF, les bailleurs sociaux, les services sociaux du département (CMS) et des communes (CCAS), les
maires pour lesquels un dossier de l’un de leurs administrés est examiné (selon le territoire), l'ADIL47
(opérateur pour la réalisation des diagnostics), l'association SOLINCITE (opérateur concernant
l’intermédiation locative et agence immobilière à vocation sociale), l'UNPI (représentant des bailleurs
privés), les CHRS (selon le territoire).
Celles-ci se réunissent tous les 2 mois. Elles examinent l'ensemble des dossiers signalés (actes transmis via
EXPLOC par les huissiers), à partir du stade de l’assignation jusqu’au stade de la demande de concours de la
force publique.
Les dossiers sont réexaminés tout au long de la procédure lors des sous-commissions, permettant ainsi d'en
assurer le suivi (en 2018 : 1538 dossiers, représentant 630 ménages).
+ Les commissions d'octroi du concours de la force publique (CFP)
Concernant l'examen des dossiers pour lesquels une demande de concours de la force publique a été
sollicitée, des commissions spécifiques ont été mises en place sur les arrondissements d'Agen et de
Marmande.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 20 La commission d'octroi de la force publique se base notamment sur l'examen de la situation sociale par la CCAPEX au stade de la demande de CFP (« expertise » permettant d'éclairer la décision du préfet ou du
sous-préfet).
Lorsqu'un sursis à l’octroi du concours de la force publique est décidé par le Préfet, le dossier est à nouveau
examiné par la CCAPEX.
e La Commission de proposition d'attribution de logements d'insertion et sociaux
(COPALIS)
Le dispositif COPALIS constitue un outil propre au Lot-et-Garonne. Celui-ci figure dans l’accord collectif départemental (contingent préfectoral) concernant les attributions de logements sociaux.
La COPALIS est une instance de coordination pour l'accès au logement des personnes en difficultés. Elle
réunit une fois par mois les responsables d'agence des bailleurs sociaux, les travailleurs sociaux des bailleurs sociaux, la coordinatrice du FSL du Conseil départemental et Action Logement Services. Son secrétariat est
assuré par la DDCSPP.
Dès lors qu’un dossier de demande de logement social a été déposé auprès des bailleurs, un travailleur social peut orienter un ménage vers la COPALIS au regard de sa situation, afin que son dossier soit traité
plus rapidement.
Les dossiers orientés par la CCAPEX sont examinés prioritairement par la COPALIS.
La COPALIS valide les candidatures sur la base des rapports sociaux rédigés par les intervenants sociaux (principalement, les CMS du Conseil départemental) et des publics prioritaires retenus au plan
départemental.
= Fonds de solidarité logement (FSL)
La révision du règlement intérieur du FSL a fait l’objet d’un avis favorable du Comité responsable du Plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du 28 janvier 2019. Celui-ci a été approuvé le 5 avril 2019 par la Commission permanente du Conseil départemental et
sera applicable à compter du 1° juin 2019.
Le rôle du FSL en tant qu'outil du PDALHPD est réaffirmé dans le nouveau règlement. Le FSL apporte son expertise dans un souci permanent de cohérence et d'efficacité, en lien étroit avec la prévention des expulsions locatives (volet « maintien » retravailié pour éviter la dégradation des situations d’impayés de
loyer).
Le nouveau règlement du FSL favorise le maintien du locataire dans son logement en prévoyant son intervention pour 1 seul mois d’impayé résiduel (accord de principe) sous réserve de la justification de 2 quittances attestant de la reprise du paiement du loyer. En principe, un délai de 24 mois doit être observé entre 2 demandes mais la Commission sociale FSL du Conseil départemental peut étudier la possibilité de cumul des aides « maintien » en cas de baisse de ressources subies significatives et imprévisibles.
En cas de bail résilié, l'intervention du FSL est subordonnée à un nouveau bail signé dans les 3 mois suivant
l'accord de principe du FSL.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 21 1.1-3 Les évolutions législatives et réglementaires
Loi ALUR
n°2014-366
du 24 mars 2014
Cette loi reprend les deux principaux objectifs relevés par le Plan pluriannuel de
lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 par
le Comité interministériel de lutte contre les exclusions qui étaient :
- Traiter les impayés le plus en amont possible,
- Accroître le rôle des Commissions de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Elle renforce les interventions de la CAF/MSA et de la CCAPEX, réorganise le
dispositif de mise en jeu de la résiliation de bail, allonge les délais pouvant être
accordés pour le paiement de la dette et pour quitter les lieux, affirme le rôle des
chartes de prévention et confirme la double mission des commissions de
coordination (instance de coordination mais aussi d'examen des situations
individuelles).
Par ailleurs, au stade de l’assignation, elle rend obligatoire la réalisation d’une
enquête sociale désignée sous le terme « diagnostic social et financier ».
Décret
n°2015-1384
du 30 octobre 2015
Ce décret précise la définition des missions, de la composition et des modalités
de fonctionnement des commissions de coordination des actions de préventions
des expulsions locatives (CCAPEX).
Plan national
de prévention des
expulsions locatives du
29 mars 2016
Le 29 mars 2016, Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat
durable procède au lancement du pian national de prévention des expulsions
locatives. Ce plan d'action interministériel coordonne les moyens de l’Etat et de
l'ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de
règlement des locataires. Issues du rapport de Modernisation de l’Action Publique
d'août 2014 sur l'évaluation de la prévention des expulsions locatives, les 48
mesures du plan piloté par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à
l’accès au logement (DIHAL) visent à :
- Développer le parc locatif privé et public à bas loyers, .
- Concentrer les organisations et les moyens sur la prévention avant le
déclenchement de la procédure judiciaire,
- Renforcer le pilotage de la politique de prévention au niveau national et
départemental.
Décret n°2016-393 du
31 mars 2016
Ce décret précise le contenu des chartes de prévention des expulsions locatives
ainsi que les modalités d'élaboration et d'évaluation à y faire figurer.
La Charte pour la prévention de l’expulsion détermine les engagements des
différents partenaires, les objectifs quantitatif et qualitatifs poursuivis, la
définition des indicateurs permettant son évaluation, sa durée et les modalités de
son suivi, de son évaluation et de sa révision. Elle contient également la liste des
maires qui souhaitent être invités aux réunions de la CCAPEX et de ses sous-
commissions lorsque le dossier d’un de leurs administrés y est examiné.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 22 Décret n°2016-748
du 6 juin 2016
Ce décret relatif au traitement des impayés par les organismes payeurs des aides
au logement redéfinit la notion d’impayé et met en place une nouvelle procédure
raccourcis et une meilleure d'apurement des impayés avec des délais
collaboration entre les différents acteurs.
Le 2ème plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives
prévoit la révision de ce décret afin de corriger une erreur concernant la
définition de l’impayé.
Loi n°2017-86
du 27 janvier 2017
relative à légalité et la
citoyenneté
Cette loi prévoit l'obligation de dématérialiser via l'application EXPLOC le
signalement et saisines parvenant au préfet ou à la CCAPEX en provenance des
huissiers de justice et des bailleurs « personnes morales» en amont de
l’assignation (art.152).
Circulaire
du 22 mars 2017
[relative à la mise en
œuvre du plan
interministériel pour la
prévention des
expulsions locatives
Le 22 mars 2017, les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur, du
logement, des familles et de l'exclusion ont signé une circulaire interministérielle
relative à la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions
locatives.
L'objectif de cette circulaire est de donner le cadre d’action national et territorial}
de la politique de prévention des expulsions locatives et les principes de sa mise
en œuvre opérationnelle. Face à l'accroissement du nombre de décisions de
justice prononçant l'expulsion du locataire pour impayé de loyers, la priorité est
donnée à la prévention en amont, afin de trouver des solutions dès les premières
difficultés de paiement des locataires, et limiter ainsi le recours à l'expulsion. Un
guide méthodologique complète l'instruction envoyée aux préfets.
La coordination et la mise en œuvre du plan interministériel de prévention des
expulsions locatives sont confiées au pôle national de prévention des expulsions
locatives de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au
logement (DIHAL). Ce pôle dispose de moyens dédiés ainsi que des référents au
sein de chaque ministère concerné.
Décret
n°2016-923
du 9 mai 2017
Décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux
locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat
de location.
Second plan d'actions
interministériel de
prévention des
expulsions
du 9 mars 2018
Un an et demi après le lancement du plan de prévention des expulsions locatives, 38 des 48 recommandations initiales ont ainsi été réalisées ou sont en
cours de mise en œuvre.
La mise à jour du plan lancé par le ministère de la Cohésion des territoires a pour objectif de faire diminuer plus significativement encore et de manière pérenne le nombre de décisions judiciaires d'expulsion sur l’ensemble du territoire national. || prévoit notamment :
- la réforme de l'articulation des procédures d'expulsion et de surendettement, inscrite dans le projet de loi ELAN : il s’agit de permettre le maintien dans leur
logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locativeou du plan de
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 23 rétablissement personnel (PRP), ou moratoire ….
- l'amélioration des outils de traitement des signalements précoces au sein des
comités locaux de prévention des expulsions pour agir le plus en amont
possible ;
- le renforcement de l'efficacité des dispositifs d’apurement de la dette ;
- le développement de mécanismes de relogement précoce, notamment au sein du parc social.
La mise à jour approfondit également l'esprit interministériel du plan qui fonde
sa légitimité et sa pertinence. Il regroupe à présent 17 directions centrales (contre
10 auparavant) appartenant à 6 ministères différents: Economie et Finances,
Justice, Intérieur, Santé et Solidarités, Cohésion des territoires et Agriculture. Ce
plan repose sur la mobilisation essentielle des collectivités locales, en premier
lieu des Départements, chefs de file de l’action sociale.
Le nouveau plan traduit ainsi la volonté du gouvernement d'élargir le champ
d'intervention des politiques publiques en matière de prévention des expulsions
locatives. Un axe supplémentaire dédié à la prise en charge de problématiques
spécifiques relative à la santé, à l'accès aux droits mais aussi à l'emploi a été
ajouté pour éviter au maximum le recours au jugement d'expulsion locative en
France.
Loi ELAN La loi relative à l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite
n°2018-1021 ELAN) a pour objectif notamment de :
du 23 novembre 2018 - construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d'offre ;
- répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ;
- améliorer le cadre de vie.
S'agissant de la prévention des expulsions locatives, 5 nouvelles dispositions
sont prévues dans la loi ELAN.
Art.118 :
- Articulation des procédures de surendettement et d'expulsion.
Cf. décret n°2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs
quant aux conséquences de l’absence de contestation des décisions de la
Commission de surendettement et du juge de surendettement sur la décision
d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
Art.119 :
- La réalisation du diagnostic social et financier, obligatoire avant l’audience
judiciaire, devra être financée en dernier recours par le FSL.
- Ce diagnostic fera l'objet d’une harmonisation nationale. Son contenu et sa
forme seront précisées par décret.
Art.122 :
- Le bailleur, personne morale (autre qu’une SCI familiale), doit, sous peine
d’irrecevabilité de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour
non-paiement du loyer ou des charges, saisir la CCAPEX deux mois
auparavant.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 24 Art.124 :
- Le protocole de cohésion sociale peut être désormais conclu en l'absence
de dette locative résultant, soit de son remboursement, soit de son
effacement par décision de la Commission de surendettement. Dans ce cas,
l'engagement de l'occupant porte sur le paiement régulier de l'indemnité
d'occupation et des charges fixées dans la décision judiciaire.
Art.137 :
Le commandement de payer doit désormais comporter, à peine de nulité :
° le montant mensuel du loyer et des charges,
+ le décompte de la dette.
Loi n° 2019-222
du 23 mars 2019 de
[programmation
2018- 2022 et de
réforme de la justice
Cette loi dont l'objectif est « de rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus
simple et plus efficace », comporte 109 articles dont certains impactent le
logement ainsi que les recours en justice des particuliers devant les juridictions
civiles et administratives.
Loi n° 2019-221 Cette loi crée des tribunaux judiciaires en fusionnant les tribunaux d'instance (T1)
du 23 mars 2019 sur et de grande instance (TG).
l’organisation des
juridictions Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité, dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
La compétence matérielle des TI est attribuée à un nouveau magistrat: le juge des contentieux et de la protection. Ce dernier, rattaché au tribunal judiciaire, est
compétent notamment en matière d'expulsion locative.
Ces mesures sont applicables à partir du 1° janvier 2020.
Décret Ces trois décrets d'application de la loi pour la réforme de la justice modifient de
n° 2019-912 nombreuses dispositions du Code de l’organisation judiciaire. du 30 août 2019
Décret Ils précisent l’organisation et la mise en pratique de plusieurs aspects de la
n° 2019-913 réforme de la justice.
du 30 août 2019
Décret
n° 2019-914
du 30 août 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 25 1.2 La démarche de révision de la Charte
La révision de la Charte départementale de prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre du
PDALHPD 2017-2022 (Cf. fiche action 5-1). Cette fiche prévoit notamment de mener une réflexion
partenariale visant à renforcer la prévention des expulsions locatives englobant :
> les questions du traitement des impayés de loyer et/ou de charges signalés au stade du
commandement de payer ;
> la réalisation de diagnostics sociaux et financiers sur l’ensemble du département ;
> une meilleure coordination de l’action des différents partenaires ;
> l'accompagnement des ménages en difficulté.
La réécriture de la Charte doit permettre de confirmer et valider une stratégie globale d'intervention en
matière de prévention des expulsions entre tous les partenaires, aussi bien en amont (avant le jugement de
résiliation du bail) qu’en aval (après ce jugement).
Elle vise à analyser pour chaque phase de la procédure d'expulsion locative, les potentialités d'amélioration
du travail de prévention.
La révision de la Charte a été lancée lors de la réunion de la CCAPEX départementale le
6 octobre 2017, au cours de laquelle ont été présentés la démarche et le calendrier prévisionnel de la
Charte.
L'Etat et le Conseil départemental, copilotes de la Charte, se sont appuyés sur une démarche de
concertation en organisant trois groupes de travail associant des membres de la CCAPEX départementale et
d'autres partenaires concernés par la prévention des expulsions locatives :
> groupe de travail n°1 : le 29 novembre 2017
> groupe de travail n°2 : le 18 janvier 2018
> rencontre DDCSPP/Sous-préfecture de Marmande/Conseil départemental/magistrat coordonnateur
du Tribunal d'instance d'Agen : le 28 mai 2018.
Ces groupes de travail se sont déroulés en 2 phases :
> 1° phase : présentation des éléments préalables à la réflexion par les copilotes de la Charte
” état des lieux de la prévention des expulsions locatives en Lot-et-Garonne (analyse
quantitative et qualitative)
v plan national de prévention des expulsions locatives.
> 2ème phase : proposition d'actions par les participants aux groupes de travail
A partir de ces éléments et de leurs connaissances (identification des besoins, améliorations à
apporter ….), les groupes de travail ont proposé des actions qui pourraient être intégrées dans la
nouvelle Charte.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 26 Ces groupes de travail ont porté sur les thèmes suivants :
1. l'information auprès des locataires et des bailleurs ;
2. les moyens d'accompagnement des ménages tout au long de la procédure au travers :
° des diagnostics socio-juridiques et financiers ;
° des antennes de prévention des expulsions locatives.
3. la coordination des acteurs, notamment pour les situations d’urgence ;
4. les moyens de garantir, si possible, le maintien dans les lieux du locataire ;
5. une réflexion avec les bailleurs publics et Action Logement pour le relogement des ménages
menacés d'expulsion ;
6. les outils pouvant être mobilisés ainsi que les dispositifs d'accompagnement adapté ;
7. les modalités de prise en charge d'hébergement pour les locataires dont l'expulsion n’a pu être
évitée ;
8. les modalités de la coordination entre la CCAPEX et le magistrat coordonnateur des tribunaux
d'instance.
Deux axes transversaux ont été évoqués dans chacun de ces groupes de travail :
> l'amélioration de la formation interdisciplinaire et le développement d’une culture d'action
commune des acteurs,
> la définition d'indicateurs, afin d'assurer le suivi des objectifs de la Charte.
| Suite à cette concertation et au vu des conclusions de chaque groupe de travail, 5 axes (orientations | stratégiques) ont été définis. Ceux-ci constituent la structure et les enjeux de la nouvelle Charte de |
prévention des expulsions locatives :
- Axe 1 : Identifier, accompagner et assurer le suivi des ménages menacés d’expulsion
- Axe 2 : Garantir le maintien ou le relogement des ménages avec les partenaires concernés
- Axe 3 : Assurer une coordination avec les magistrats
- Axe 4 : Améliorer la formation interdisciplinaire et développer une culture d’action commune des
acteurs
- Axe 5 : Améliorer la prévention pour les locataires présentant des troubles de santé mentale.
\. Ces 5 axes ont été déclinés en 15 actions.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 27 2.1 Les principes généraux
Les personnes concernées par les dispositions de la présente Charte sont :
* les locataires de bonne foi qui, en raison de leurs difficultés économiques et sociales, sont en
situation d'impayés de loyer et/ou sont confrontées à un risque d'expulsion.
Sont également concernés par la présente charte :
* les locataires ne respectant pas leur engagement contractuel,
* les locataires occasionnant des troubles de voisinage et/ou ayant des problèmes de comportement,
et qui de ce fait, encourent un risque d'expulsion,
* les locataires en procédure d'expulsion liés à la résiliation de leur bail dans le cadre de congé pour
vente, de reprise personnelle par le propriétaire du logement ou motif légitime et sérieux, * Les occupants sans titre : personnes logées à titre gratuit, propriétaires occupants en impayé ou en
expulsion (hormis les personnes entrées par voie de fait : squatters).
Les dispositions de la présente charte visent à renforcer la prévention et le traitement des impayés de loyer
grâce à un engagement commun des différents acteurs impliqués, en fonction de leur champ de
compétences, à mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés.
Néanmoins, il est important de rappeler que ces dispositions ne peuvent être mises en place sans une
adhésion de ces personnes et leur engagement dans la résolution des difficultés.
2.2 Les enjeux et objectifs de la Charte
La présente Charte vise à renforcer la prévention des impayés de loyer et des expulsions locatives.
Elle doit pour cela, mobiliser et conjuguer de manière la plus précoce possible et aux différentes étapes de
la procédure d'expulsion, les moyens de l’ensemble des acteurs concernés autour de trois enjeux majeurs identifiés :
la mobilisation précoce du locataire et des acteurs ; v
v l'optimisation et la coordination des outils des actions et des acteurs : ” l'observation, le suivi et l’analyse des actions à mettre en œuvre.
a ——————— ——__—___—__——————————.… 2
/ Pour répondre à ces enjeux, les objectifs fixés par les acteurs de la prévention des expulsions
| en Lot-et-Garonne sont les suivants :
- intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires :;
- développer la communication sur la prévention des impayés et sur les dispositifs de prévention des expulsions existants ;
- inciter une détection rapide et précoce des impayés ;
- renforcer la coordination entre les acteurs pour une meilleure mobilisation du ménage : - améliorer la formation interdisciplinaire des acteurs et en développant une culture d'action
commune entre les signataires de la charte ;
- définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction de nombre d’expulsions ;
- mettre en place des indicateurs de suivi des objectifs et fixer les modalités d'animation et de |
pilotage de la Charte. 4 \ \
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 28 2.3 Les objectifs quantitatifs et qualitatifs
2.3-1 Les objectifs quantitatifs
Afin de prévenir l'expulsion en amont du jugement, la Charte de Lot-et-Garonne définit les deux objectifs
structurants suivants :
& Réduire durablement le recours au jugement d'expulsion pour tous motifs
Proposition de diminuer progressivement le taux de transformation des assignations en commandements
de quitter les lieux (décisions d'expulsion fermes) comme suit :
\ 2019-2021 : faire passer le taux de 50,6 % (valeur 2017) en dessous de 50 %
2 2022 à 2024 : faire passer ce taux progressivement à 48 %
/ Soit une baisse de 5 % par rapport à 2017.
& Réduire le nombre de ménages concernés à chaque stade de la procédure
La Charte définit des indicateurs pertinents qui permettront :
, de réaliser un état des lieux régulier de l’état de la prévention des expulsions sur le
département;
. d'assurer un suivi des objectifs de réduction du nombre de ménages concernés à chaque
stade de la procédure que les partenaires se sont fixés (Cf. partie 4, 4.2 Evaluation de la Charte).
2.3-2 Les objectifs qualitatifs
La présente Charte vise à :
” Améliorer l’information des locataires et des bailleurs ;
” Optimiser les moyens d'accompagnement des ménages tout au long de la procédure
d'expulsion ;
” Garantir, si possible, le maintien dans les lieux des locataires et promouvoir leur
relogement dans les autres cas ;
Associer les magistrats à la politique de prévention des expulsions locatives ; w
v Améliorer la formation interdisciplinaire et développer une culture commune afin
d'assurer une meilleure coordination des acteurs ;
” Mener une réflexion relative à la prise en charge des ménages concernés par une problématique de santé mentale.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 29 3.1 Engagements généraux des signataires de la Charte
Les signataires de la présente charte s'engagent à :
# Rechercher des solutions amiables auprès des locataires en difficultés avant l'engagement d’une
procédure contentieuse.
w Orienter les ménages en difficulté vers les organismes susceptibles de les aider (CMS, ADIL,
commission de surendettement...) et favoriser l'intervention précoce des dispositifs de
solvabilisation (notamment du FSL).
# Participer au bon fonctionnement de la CCAPEX: participer régulièrement aux commissions de la
CCAPEX et développer les échanges entre partenaires pendant et en dehors des commissions.
# Accompagner les ménages, lorsque le maintien dans le logement n'est pas possible, vers des
solutions de relogement dans un logement ou un hébergement plus adapté.
Participer au plan de communication, information et formation de la présente Charte.
# Contribuer à l'élaboration du bilan annuel de suivi et d'évaluation en fournissant les indicateurs
statistiques utiles.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 30 3.2 Engagements des partenaires par axe stratégique
Les axes stratégiques de la Charte sont déclinés en fiches actions listées ci dessous. Certaines d’entre elles
mentionnent les modes d'intervention des partenaires à chaque stade de la procédure d'expulsion locative.
situations d'urgence : mise en place d’une « cellule technique opérationnelle » au sein
de la CCAPEX
Actions de la Charte
de prévention des expulsions locatives page
Axe 1 : identifier, accompagner et assurer un suivi des ménages menacés d'expulsion 23
Orientation 1-1 : Améliorer l’information et la communication auprès des locataires 23 et des bailleurs pour favoriser leur mobilisation et l’accès au droit
Fiche action 1-1.1 : Renforcer l'information relative à l’accès au droit et à la prévention 24
de l’impayé locatif
Fiche action 1-1.2 : Renforcer l'information relative à l’accès au droit dès la constitution 26
de l’impayé
Orientation 1-2 : Optimiser les moyens d'accompagnement des ménages tout au 28
long de la procédure d'expulsion
Fiche action 1-2.1 : Organiser l’accompagnement des ménages signalés à la CCAPEX en 29
amont et en aval du jugement
Fiche action 1-2.2 : Renforcer la coordination des acteurs, notamment pour les 30
Orientation 2-1 : Garantir si possible le maintien dans les lieux des locataires
locataires dont l'expulsion n’a pu être évitée
32
Fiche action 2-1.1 : Mobiliser les dispositifs d'apurement de la dette 32
Fiche action 2-1.2 : Accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi 34
Fiche action 2-1.3 : Accompagner les locataires en risque d'expulsion dans le parc privé. 35
Orientation 2-2 : Promouvoir le relogement, dans les autres cas 36
Fiche action 2-2.1 : Garantir le relogement avec les partenaires concernés 36
Fiche action 2-2.2 : Sécuriser le relogement des personnes à faibles ressources par le 38 biais d’un accompagnement adapté
Fiche action 2-2.3 : Définir les modalités de prise en charge d'hébergement pour les 39
Fiche action 3-1 : Définir les modalités de travail entre la CCAPEX et les magistrats 41
Fiche action 3-2 : Etablir un lien entre le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance et la CCAPEX
Fiche action 4-1 : Améliorer l'identification des acteurs
Fiche action 4-2 : Organiser des réunions de travail thématiques
Fiche action 5-1 : Améliorer le traitement des situations complexes présentant une problématique de santé mentale
42
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 31 AXE 1: Identifier, accompagner et assurer un suivi des
ménages menacés d’expulsion
Orientation 1-1: Améliorer l'information et la communication auprès des
locataires et des bailleurs pour favoriser leur mobilisation et l’accès au droit
Constat/Diagnostic L'offre d’information en matière de droit au logement sur le département
de Lot-et-Garonne est portée par de nombreux acteurs.
Exemples :
- ADIL47 :
* Plaquettes thématiques et lettre d’information mensuelle
* Action information VISALE réalisée le 18 octobre 2017 en lien avec Action Logement à destination des
agences immobilières (FNAIM)
* Sessions sur l’habitat indigne (procédure, moyens d'action) en lien avec la DDT
* Session d’information aux CMS sur la loi ELAN et la coordination surendettement/procédure d'expulsion
locative
- Bailleurs sociaux :
* Remise au locataire lors de la signature du bail d’un livret d'accueil précisant les droits et devoirs du
locataire
* Rubrique dédiée concernant les difficultés rencontrées par les locataires pour le paiement de leur loyer sur
le site internet des 3 principaux bailleurs sociaux du département.
- Bailleurs privés (UNPI) :
* 1/2 journée d’information/formation organisée sur le thème des « impayés de loyer » (au moins une fois
par an).
* Permanences d’information auprès des adhérents
- CAF :
* « Guide du bailleur, votre locataire, la CAF et vous » :
transmis par la CAF au bailleur, suite à la demande d'aide au logement par le locataire + téléchargeable sur
le site internet de la CAF
* Information dès le signalement d’impayé aux locataires
- Action logement Services
* Service d'Accompagnement et Conseil Social :
service d'assistance logement dédié aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel (site internet- rubrique « Surmonter ses difficultés »)
* Plaquette d’information diffusée aux bailleurs sociaux, CMS, CAF
* Flyer à destination des salariés présentant les dispositifs, illustré par des cas concrets et promotion de ce
flyer auprès des partenaires d'Action Logement.
- Banque de France {BDF)
* En 2017, la Banque de France, opérateur national de la stratégie d'éducation économique, budgétaire et
financière, a lancé un nouveau portail permettant à chaque concitoyen de mieux comprendre les sujets
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 32 budgétaires et financiers en vue de prendre des décisions en connaissance de cause au quotidien. * En 2018, la stratégie sur l'éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) et le portail « Mes questions d'argent » ont été présentés par la Banque de France de Lot-et-Garonne aux organismes et travailleurs sociaux. La Banque de France, dans le cadre de sa mission, réalise régulièrement des sessions
d’information et de formation auprès des intervenants sociaux sur les thématiques prévues par la stratégie d'EDUCFI (surendettement, inclusion bancaire, comptes bancaires, moyens de paiement, crédit, gestion du
budget ..).
Cependant, face aux difficultés rencontrées par la population lot-et-garonnaise dans le cadre de l'accès au droit et pour lutter contre la précarité, les partenaires proposent de renforcer leurs efforts afin d'améliorer
l'offre d’information et faciliter la mise en place des droits dès l’accès au logement.
Objectif Agir dès l'entrée dans le logement : prévenir limpayé naissant
Renforcer l'information et la communication auprès des locataires et des bailleurs (parc privé et public) dès
la signature du contrat de location.
Action1-1.1 Renforcer l’information relative à l’accès au droit et à la prévention de l’impayé locatif
QUI ? ENGAGEMENTS
Phase amiable : prévention à l’entrée dans le logement
ADIL47 - Réaliser des plaquettes thématiques à la demande des partenaires
- Organiser des réunions d’information communes avec les partenaires
- Mettre en place des campagnes de sensibilisation à la demande.
CAF/MSA - Réfléchir sur la réalisation d’une information à destination des locataires et/ou bailleurs (support d’information : plaquette, mailing ..)
Banque de France - Développer la communication sur le portail « mes questions d'argent »
auprès des travailleurs sociaux et des partenaires de la prévention des expulsions locatives afin que ces derniers constituent des relais
d’information de cet outil.
Action Logement Services - Organiser une rencontre avec les représentants des bailleurs privés et les agences immobilières afin de les informer des dispositifs d’aide d'Action
Logement Services.
Bailleurs sociaux - Développer l'information en vue de la prévention des expulsions locatives dans le journal des locataires publié par les différents bailleurs
sociaux
Bailleurs privés (UNPI) - Poursuivre l'organisation d’une demi-journée d’information au moins une fois par an à destination des adhérents.
FNAIM (agences Informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et devoirs. immobilières) Promouvoir les différents dispositifs de la prévention des impayés de loyer : - Versement aux bailleurs des aides au logement éventuelles (tiers- payant)
- Le financement du dépôt de garantie (AVANCE LOCA PASS)
- Les assurances et garanties locatives (VISALE...)
- LeFSL
- Informer les ménages sur les risques d’impayés et promouvoir le n° de contact de l'ADILA47 (tel : 05 53 67 93 65).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 33 Moyens mobilisés (financiers| Ressources de chaque partenaire concerné par cette action
et ingénierie)
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 34 AXE 1: Identifier, accompagner et assurer un suivi des
ménages menacés d’expulsion
Orientation 1-1: Améliorer l'information et la communication auprès des
locataires et des bailleurs pour favoriser leur mobilisation et l’accès au droit
Constat/Diagnostic L'information des ménages en situation d’impayé voire engagés dans une procédure d'expulsion ainsi que celle des bailleurs, le plus en amont possible, est reconnue essentielle par l’ensemble des acteurs.
L'expérience montre que plus les interventions sont précoces, dès les premiers signes de difficultés de
paiement du loyer, plus les chances d'arrêter l'endettement et de rétablir les situations sont nombreuses.
Les locataires comme leurs bailleurs ont tout intérêt à trouver une issue rapide aux difficultés de paiements
du loyer :
- le locataire pour assurer son maintien dans les lieux ou trouver une solution de relogement,
- le bailleur pour percevoir son revenu locatif.
Objectif Mobiliser le ménage le plus tôt possible afin d'éviter la procédure judiciaire ou sa poursuite.
Action1-1.2 Renforcer l'information relative à l’accès au droit dès la constitution de l’impayé
QUI ? ENGAGEMENTS
Huissiers de justice e Au stade du commandement depayer et de l’assignation
- Assurer un rôle d’information auprès des locataires et des propriétaires lors de la
remise des actes, dès le commandement de payer.
- Promouvoir le numéro de contact de l'ADILA47 (tel : 05 53 67 93 65) et les antennes départementales de prévention des expulsions locatives lors de la remise au
locataire du document d’information en vue de l'audience (décret du 9 mai 2017)
ADIL47 e Phase amiable
- Informer le locataire ou le bailleur, lorsque ceux-ci contactent l'ADIL, des possibilités de règlement amiable de la dette dès sa constitution :
* Demande d’une aide auprès de certains organismes
FSL Maintien, services sociaux (CMS, CCAS, caisse de retraite)
* Saisie par le locataire salarié du dispositif « Service Accompagnement et Conseil Social » ( service d'accompagnement social Action Logement pouvant déboucher sur la mise en place d’aides financières remboursables ou non, sous conditions) * Mise en place d’un plan d’apurement amiable entre locataire et propriétaire. * En cas de litige, entre le locataire et le bailleur sur le montant de la dette :
+ possibilité de contacter un conciliateur de justice
+ possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation uniquement si le dossier concerne les charges locatives, décence du logement... (Rappel : la CDC n'est pas compétente sur la dette locative ni plus
généralement en matière d'expulsion locative).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 35 A ce stade, il revient au locataire ou au bailleur d'effectuer ces démarches de
manière autonome.
+ Au stade du commandement de payer et de l’assignation
Lors de l’entretien proposé au locataire :
- expliciter la procédure d'expulsion locative de façon simplifiée,
- informer le locataire sur le déroulé de l'audience : Remise notamment d’un document synthétique sur les éléments/justificatifs à fournir au juge.
CAF/MSA + Phase amiable
- Mener des actions de promotion de l’ensemble des dispositifs de télé-procédure pour garantir la fiabilité, la rapidité et la simplicité en vue du traitement des aides au logement.
- Mettre en place un « parcours logement » pour les familles signalées en impayé de
loyer bénéficiant d’une allocation logement à caractère familial par une offre d'information/conseil et/ou d'accompagnement social par les travailleurs sociaux
dès l'enregistrement de la dette locative.
Confédération Informer les locataires menacés d'expulsion ou rencontrant des difficultés de nationale du paiement de leur loyer sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les dispositifs
logement (CNL) d'aides existants par le biais de brochures, permanences …
Moyens mobilisés
(financiers et
ingénierie)
Ressources de chaque partenaire concerné par cette action
Calendrier
prévisionnel
Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 36 AXE 1: Identifier, accompagner et assurer un suivi des
ménages menacés d'expulsion
Orientation 1-2 : Optimiser les moyens d'accompagnement des ménages tout
au long de la procédure d'expulsion
Constat/Diagnostic e La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la réalisation de diagnostics sociaux et financiers pour les locataires du parc privé et public au stade de l’assignation. Ceux ci sont transmis au juge du
tribunal d'instance en vue de l’audience ainsi qu’à la CCAPEX.
En Lot-et-Garonne, ces diagnostics ont été réalisés dans un cadre
expérimental sur deux arrondissements du département (Villeneuve-
sur-Lot et Nérac) par l’association SOLIHA de 2015 à 2017.
° La circulaire du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan
interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoit la
réalisation d’un diagnostic socio-juridique au stade du
commandement de payer pour les locataires du parc privé afin
d'intervenir en amont de l’audience.
Ce diagnostic précoce a pour objectif d'identifier la cause de l’impayé
et le dispositif de prévention adapté à sa situation, que ce soit en
termes d'apurement de la dette mais aussi de maintien ou de
relogement.
° Suite à la publication du décret n°2017-923 du 9 mai 2017 pris pour
l’application du plan précité, des antennes de prévention des
expulsions locatives assurées par l'ADIL47 ont été mises en place sur
l’ensemble du département en juin 2017 (permanences territoriales
de l’ADIL). Celles-ci visent à renseigner les ménages assignés au
tribunal d'instance.
Objectif Identifier les ménages menacés d'expulsion le plus en amont possible
et leur assurer une prise en charge socio-juridique adaptée :
3 outils :
Réalisation des diagnostics socio-juridiques au stade du
commandement de payer,
” _Généralisation des diagnostics sociaux et financiers au stade de
l’assignation à l'ensemble du département,
# Renforcement du déploiement des antennes de prévention des
expulsions locatives.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 37 Action 1-2.1 Organiser l'accompagnement des ménages signalés à la CCAPEX en
amont et en aval du jugement
QUI ? ENGAGEMENTS
Au stade du commandement de payer
et au stade de l’assignation
Etat (Secrétariat CCAPEX) Dès réception du signalement du commandement de payer ou de
l’assignation, adresser une « fiche navette » aux services sociaux du
département (CMS, CCAS, association LE CREUSET) afin de déterminer
si un service connaît ou accompagne le ménage.
Conseil départemental (CMS), # Réaliser les diagnostics socio-juridiques et les diagnostics sociaux
CCAS, Association LE CREUSET et financiers pour les ménages connus et_ accompagnés par leur
structure.
ADIL47 e En qualité d’opérateur désigné dans le cadre du PDALHPD :
Réaliser les diagnostics socio-juridiques et les diagnostics sociaux
et financiers pour les ménages non connus ou non accompagnés par
les services sociaux.
# Proposer un entretien au locataire, dès le commandement de
payer, dans les antennes de prévention des expulsions.
# Effectuer des visites à domicile à la phase « assignation » par le
travailleur social de l'ADIL et un juriste de l’ADIL pour les ménages ne
pouvant se déplacer (action d’« Aller vers »).
# Assurer Un accompagnement socio-juridique tout au long de la
procédure d'expulsion pour les ménages pour lesquels ce besoin a été
identifié dans le cadre du diagnostic réalisé par ses soins.
e Pour le compte de la CAF et de la MSA :
Réaliser l’ensemble de ces prestations.
Moyens mobilisés (financiers et e Dans le cadre de la mise en œuvre du PDALHPD :
ingénierie) # Financement de l’externalisation des diagnostics socio-juridiques
et financiers :
- de 2017 à 2019 : recrutement d’un travailleur social par l’ADILA47
avec le Fonds d’appui aux politiques d'insertion (FAP),
- en 2020: poursuite de la mission par l'ADIL47 financée par le
conseil départemental.
- de 2021 à 2024 : désignation d’un opérateur (ADIL47 ou autre)
avec la mobilisation de financements.
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 38 AXE 1: Identifier, accompagner et assurer un suivi des
ménages menacés d'expulsion
Orientation 1-2 : Optimiser les moyens d'accompagnement des ménages tout
au long de la procédure d'expulsion
Constat/Diagnostic L'instruction interministérielle du 22 mars 2017 prévoit qu'une cellule technique opérationnelle doit être mise en place au sein des CCAPEX.
La cellule technique opérationelle vise à assurer le traitement efficient des signalements avant le jugement.
L'instruction du 22 mars 2017 précise que cette cellule présidée par l'État et le Conseil départemental
regroupe :
- les services sociaux du département,
- le FSL,
- la CAF/MSA,
- le secrétariat de la commission de surendettement,
- s’il s’agit d’un acteur différent, le ou les organismes désigné(s) par le PDALHPD pour réaliser les diagnostics.
Objectif Traiter avec célérité les situations complexes et urgentes qui nécessitent une coordination, voire une intervention conjointe.
Action 1-2.2 Renforcer la coordination des acteurs, notamment pour les situations d’urgence : mise en place d’une « cellule technique opérationnelle »
au sein de la CCAPEX
QUI ? ENGAGEMENTS
Au stade du commandement de payer
Etat, Conseil départemental Mettre en œuvre la « cellule technique opérationnelle » constituée des
acteurs suivants :
- services sociaux du département (CMS, CCAS, association Le
Creuset),
- CAF/MSA,
- secrétariat de la commission de surendettement,
- ADIL47.
Celle-ci sera créée de façon dématérialisée et activée par le
secrétariat de la CCAPEX.
Services sociaux : CMS, CCAS, Participer à la cellule technique opérationnelle de la CCAPEX qui association Le Creuset, sera mobilisée au stade du commandement de payer pour les
CAF/MSA, Secrétariat de la locataires du parc privé :
commission de surendettement,
ADIL47 * en ciblant les ménages correspondant à une «situation
sensible » (familles, personnes âgées, personnes handicapées),
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 39 * dont la situation complexe a été mise en exergue lors de la
réalisation d’un diagnostic socio-juridique nécessitant un
traitement en urgence.
Moyens mobilisés (financiers et Ressources internes des partenaires concernés
ingénierie)
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 40 AXE 2: Garantir le maintien ou le relogement des
ménages avec les partenaires concernés
Orientation 2-1 : Garantir si possible le maintien dans les lieux des locataires
Constat/Diagnostic Le second plan d'actions interministériel de prévention des
expulsions locatives lancé le 9 mars 2018 prévoit :
e la définition au niveau national d’une méthodologie de calcul du
« reste à vivre » partagée entre les bailleurs, le FSL, la CAF et la
Banque de France.
° de développer une procédure d'urgence coordonnée entre le FSL et
la Banque de France pour apurer la dette dans un délai très bref au
stade du commandement de payer ou de l'assignation (15 jours).
Objectif Articuler les dispositifs d'apurement de la dette locative et améliorer
leurs fonctionnements respectifs en :
- définissant des indicateurs socio-économiques partagés,
- définissant une procédure spécifique adaptée à l’apurement en
urgence avant l'audience,
- mobilisant le FSL en termes de prévention,
- veillant à l'application du décret du 6 juin 2016 relatif aux aides au
logement.
Action2-11 Mobiliser les dispositifs d'apurement de la dette CE
QUI ? ENGAGEMENTS
Stade : avant l'audience
Conseil départemental (FSL), Définir des indicateurs socio-économiques partagés :
CEIMSA France) - en attente de la réflexion nationale en cours.
Bailleurs sociaux
Conseil départemental (FSL), Mettre en œuvre une procédure spécifique adaptée à l’apurement de
Banque de France la dette en urgence avant l'audience :
- en prévoyant la possibilité d'intervention du FSL à ce stade,
- en prévoyant la possibilité de connaître la recevabilité du dossier de
surendettement de la Banque de France (sous réserve du dépôt de ce
dossier le plus en amont possible de la procédure d'expulsion locative).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 41 Conseil départemental (FSL) Mobiliser le FSL en termes de prévention se traduisant dans le
nouveau règlement intérieur adopté le 5 avril 2019 par :
- La possibilité d'intervenir désormais pour un seul mois de loyer (sous réserve de reprise de deux mois consécutifs de paiement de loyer résiduel) :
- Au titre du règlement de l'assurance habitation ;
- En cas de dette de loyer: prise en charge de quatre mois de loyer maximum (ou résiduel) sur les 12 derniers mois écoulés / et si dette supérieure à 4 mois, intervention FSL, dans la limite de quatre mois de loyer, subordonnée à une proposition de plan d’apurement de la dette résiduelle auprès du bailleur ;
- Prise en compte des frais d'entretien chaudière et entretien climatisation réversible.
Se référer au nouveau règlement intérieur 2019 ( Cf 1.4.1.2 en 1.4 Aides du FSL) pour le détail des prestations et les modalités d'intervention du FSL.
En cas de bail résilié, le FSL pourra intervenir sous forme d’accord de
principe à la condition qu’un nouveau bail soit signé sous 3 mois (Cf 1.4.1.2.3 du nouveau règlement intérieur).
CAF/MSA - Réfléchir à l'organisation d’une campagne de sensibilisation auprès
des bailleurs et/ou de leurs représentants concernant les dispositifs d'impayés de loyer.
- Effectuer une étude des droits approfondie visant au maintien de l'aide au logement et au calcul des rappels pour les allocataires
concernés par une procédure contentieuse.
- Effectuer le reversement du rappel de l’aide au logement au bailleur afin de ne pas fragiliser la situation des 2 parties dans la perspective de garantir le maintien dans les lieux :
# quand Fallocation logement lui est déjà versée (tiers payant
enregistré sur le dossier)
# si le bailleur en fait la demande à la CAF.
Moyens mobilisés (financiers et
ingénierie)
Ressources internes
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 42 AXE 2: Garantir le maintien ou le relogement des
ménages avec les partenaires concernés
Orientation 2-1 : Garantir si possible le maintien dans les lieux des locataires
bénéficier d’aides.
Constat/Diagnostic Le service d'Accompagnement et Conseil Social est un service d'assistance logement dédié aux salariés en difficulté dans leur
parcours résidentiel délivré par Action Logement Services.
Ce dispositif permet :
- de bénéficier gratuitement et de manière confidentielle d’un accueil, d’une écoute et d’un
accompagnement professionnels et personnalisés,
- d'établir un véritable diagnostic social et budgétaire de sa situation,
- de déterminer avec le Conseil Social Action Logement les actions à entreprendre.
il ressort de l’expérimentation concernant la réalisation de diagnostics sociaux et financiers conduite sur deux arrondissements de 2015 à 2017 le constat suivant. Peu de salariés se rapprochent des services
sociaux lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour se maintenir dans le logement, ignorant qu'ils peuvent
Objectif Accompagner les salariés en amont de la procédure afin de favoriser
leur maintien dans les lieux.
Action 2-1.2 Accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi
QUI ? | ENGAGEMENTS
Stade : avant ou durant le commandement de payer
Action Logement Services,
services sociaux, ADIL
- Mobiliser pour les salariés et les demandeurs d'emploi éligibles le service d ‘Accompagnement et Conseil Social durant cette phase de la
procédure d'expulsion locative.
- Suite à l'entretien avec les ménages concernés (diagnostic socio-
juridique}, les services sociaux et l’ADIL orienteront ceux-ci dès le commandement de payer vers Action Logement Services.
Moyens mobilisés {financiers et
ingénierie)
Ressources internes
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 43 AXE 2: Garantir le maintien ou le relogement des
ménages avec les partenaires concernés
Orientation 2-1 : Garantir si possible le maintien dans les lieux des locataires
Constat/Diagnostic Le dispositif de l’intermédiation locative (IML) permet de faciliter le
maintien dans un logement autonome pour des personnes éprouvant
des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence grâce à une
sécurisation de la relation location entre le propriétaire-bailleur et l'occupant.
Objectif Accompagner les locataires en amont de la procédure d'expulsion
locative afin de favoriser leur maintien dans les lieux.
ENGAGEMENTS
Stade : avant l'audience en résiliation de bail
Association Solincité - Mobiliser le dispositif de l’IML durant cette phase de la procédure
d'expulsion locative.
Moyens mobilisés (financiers et
ingénierie)
- Financements Etat : BOP 177 (Hébergement)
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 44 AXE 2: Garantir le maintien ou le relogement des
ménages avec les partenaires concernés
Orientation 2-2 : Promouvoir le relogement, dans les autres cas
Constat/Diagnostic Lorsque le maintien dans le logement est irrémédiablement
compromis (inadéquation entre le montant du loyer et les ressources
du ménage), il convient de mobiliser les partenaires pour assurer le relogement des locataires.
Cette mobilisation pourrait être facilitée par la mise en place d’un
accompagnement pour les situations complexes.
Objectif Favoriser le relogement des ménages endettés dans un logement en :
- promouvant le relogement inter-bailleurs et inter- réservataires,
- Utilisant le parc d'Action Logement Services,
- mettant en place un AVDL à titre expérimental pour des situations
complexes,
- développant le recours à l'AIVS dans le parc privé,
- mobilisant le contingent préfectoral pour assurer un relogement
effectif dans le parc social dès le stade du commandement de payer.
Action 2-2.1 | Garantir le relogement avec les partenaires concernés |
|
QUI ? ENGAGEMENTS
Au stade de la décision de justice : si un jugement de résiliation de bail a
été prononcé
Bailleurs sociaux - Travailler aux relogements en inter-bailleurs, voire coopération des
réservataires permettant des échanges de logements.
- Proposer et faciliter la mutation pour un logement moins onéreux
en termes de loyer résiduel et de charges, lorsqu'une dette s’est constituée suite à la baisse des ressources du ménage (séparation,
chômage, maladie, changement de composition familiale .). Un
examen au cas par cas des efforts du ménage, de ses capacités à gérer
un budget, des dispositifs d'apurement de la dette en place, doit
permettre de proposer la solution la plus adaptée.
Action Logement Services - Reloger, sans attendre le DALO, les salariés dont la situation locative
est irrémédiablement compromise.
Association Solincité - intervenir dans le cadre du recours à l'AIVS au titre d'opérateur
départemental.
Etat - Mobiliser l'AVDL à titre expérimental pour des situations complexes,
sous réserve d’une délégation de crédits.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 45 Moyens mobilisés (financiers et
ingénierie)
- Financements Etat : intermédiation locative, AVDL
- Bailleurs, Action Logement Services, Solincité : moyens internes
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 46 AXE 2: Garantir le maintien ou le relogement des
ménages avec les partenaires concernés
Orientation 2-2 : Promouvoir le relogement, dans les autres cas
QUI ?
Constat/Diagnostic L'accompagnement social constitue un atout dans les différentes étapes de la prévention des expulsions locatives.
Objectif Définir les mesures adaptées en termes d'accompagnement social
dans les différentes étapes de la prévention des expulsions locatives.
ENGAGEMENTS
A compter du commandement de payer
Conseil départemental - Mobiliser les différents dispositifs d'accompagnement : MASP, AEB.
- ASLL: Suite au dépôt de bilan de l'association SOLIHAA47 fin 2017,
cette mission sera assurée par les services du Conseil départemental à compter de septembre 2019.
- FSL Accès: Possibilité de mobiliser celui-ci et toutes ses prestations
potentielles au gré des besoins si un ménage accompagné doit se
reloger (Cf 1.4.1.1.2 Prestations ACCES du FSL — règlement intérieur
2019).
Etat - Développer l’intermédiation locative (IML en bail glissant)
- AVDL : Les crédits n’ont pas pu être mobilisés dans le cadre de la
prévention des expulsions locatives en 2017 et en 2018. Mobiliser
l'AVDL sous réserve d’un délégation de crédits.
Moyens mobilisés (financiers et
ingénierie)
- Financement Conseil départemental : ASLL, MASP, AEB.
- Financements Etat : intermédiation locative, AVDL
Calendrier prévisionnel - Réactivation de l'outil ASLL en septembre 2019. - Mise en œuvre des différents dispositifs d'accompagnement :
durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 47 AXE 2: Garantir le maintien ou le relogement des
ménages avec les partenaires concernés
Orientation 2-2 : Promouvoir le relogement, dans les autres cas
Constat/Diagnostic e Arrondissements d'Agen, de Nérac et de Marmande
A la demande des associations en charge de l'hébergement, une
réflexion a été menée en 2016 concernant l'orientation des ménages
faisant l’objet d’une décision d'expulsion locative.
Dans ce cadre, une nouvelle organisation a été mise en œuvre :
- sur l’arrondissement d'Agen, à compter du 1°" janvier 2017.
- sur l'arrondissement de Nérac, à partir de 2018.
- Sur l'arrondissement de Marmande en 2015.
* Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Pour cet arrondissement, une autre organisation a été retenue.
Objectif Faciliter la communication entre la CCAPEX et le service en charge du
SIAO sur le signalement des ménages dont l'expulsion a été autorisée
par le Préfet avec le concours de la force publique.
| Action 2-2,3 _ Définir les modalités de prise en charge d’hébergement pour les
locataires dont l'expulsion n’a pu être évitée
QUI ? ENGAGEMENTS
Au stade de l'octroi du concours de la force publique
Etat e Arrondissements d'Agen, de Nérac et de Marmande :
La DDCSPP et les Sous-Préfectures de Nérac et Marmande :
- adressent un courrier, 2 jours après la commission octroyant le concours de la force publique, au locataire concerné afin de l’orienter vers le SAO d'Agen ou de Marmande,
- communiquent au SAO concerné un résumé de la situation sociale de
ce locataire ainsi qu’une copie du courrier précité.
e Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
La Sous-Préfecture fait le lien, si besoin, avec le SAO de Villeneuve-sur-
Lot.
SAO Agen, Marmande e Arrondissements d'Agen et de Nérac
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 48 - Le SAO d'Agen :
- informe la CCAPEX de la suite donnée par le ménage au courrier
l’orientant vers le SAO (prise de contact du ménage pour rendez-
vous, adhésion du ménage à la solution d'hébergement proposée
au regard de sa situation...)
- Inscrit le dossier de demande d’hébergement en commission
SIAO pour examen de la situation du ménage expulsé en cas
d'adhésion de ce dernier.
e Arrondissement de Marmande
- Le SAO de Marmande participe à la commission d'octroi du concours
de la force publique.
SIAO Examiner le dossier du ménage concerné en commission SIAO (se réunissant 1 fois par semaine) qui fait une proposition d'orientation,
sous réserve de l'adhésion du ménage à la proposition
d'accompagnement.
Huissiers de justice Orientation vers le 115 (hébergement d’urgence) du locataire, le jour de l'expulsion.
Moyens mobilisés (financiers et
ingénierie)
Financement Etat : BOP 177 (Hébergement)
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 49 AXE 3 : Assurer une coordination avec les magistrats
Constat/Diagnostic La coordination entre la CCAPEX et les magistrats est essentielle pour
permettre à ces derniers d’être informés des dispositifs mis en place
avant l'audience par les partenaires.
Elle doit également permettre d’améliorer l'efficacité de
l'accompagnement socio-judiciaire du ménage.
Objectif Améliorer les échanges entre la CCAPEX et les magistrats
QUI ? ENGAGEMENTS
Etat + Avant l’audience
Transmettre le diagnostic social et financier au greffe du tribunal
judiciaire ou du tribunal de proximité concerné (dans un délai de 15 jours minimum avant l’audience)
Magistrats du tribunal judiciaire - Formuler un avis sur le contenu des diagnostics en faisant part à la
ou du tribunal de proximité CCAPEX de leurs attentes et des pistes d'amélioration à apporter
compétent éventuellement.
+ Après l'audience
- Transmettre dans les meilleurs délais la décision judiciaire au
secrétariat de la CCAPEX.
La connaissance rapide de la décision judiciaire accordant des délais de
paiement permettra aux services sociaux ainsi qu'à l’ADIL :
* d'informer le locataire sur les enjeux et les conséquences en cas de
non respect de l'échéancier judiciaire,
* d'orienter le locataire vers les dispositifs d’apurement de la dette.
Moyens mobilisés (financiers et Ressources internes
ingénierie)
Calendrier prévisionnel A partir de 2020
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 50 AXE 3 : Assurer une coordination avec les magistrats
Constat/Diagnostic L'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en place du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
mentionne que la Charte identifie explicitement le magistrat
coordonnateur des tribunaux d'instance comme lien permanent entre
la magistrature et la CCAPEX.
Ce magistrat coordonnateur, créé par le décret du
26 avril 2016, est chargé de coordonner et d'animer l’activité des
tribunaux d'instance du ressort du tribunal de grande instance.
Suite à la réforme de la justice et de l’organisation des juridictions (Cf.
lois du 23 mars 2019 n° 2019-222 et n° 2019-221), le décret n° 2019-
912 du 30 août 2019 prévoit notamment les dispositions relatives au
magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de
justice (nouvelle appellation du magistrat coordonnateur des
tribunaux d'instance).
En Lot-et-Garonne, un premier magistrat coordonnateur a été nommé
par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Agen le 12 février 2018. Suite à son départ, un nouveau magistrat a été
nommé par ordonnance le 3 septembre 2018.
Objectif Associer le magistrat coordonnateur de la protection et de la
conciliation de justice à la politique de prévention des expulsions
locatives.
QUI ? ENGAGEMENTS
Etat Associer le magistrat coordonnateur :
- à l'élaboration des objectifs de la Charte (réunions techniques)
- aux réunions de bilan et d'évaluation du dispositif départemental de
prévention des expulsions (réunions de la CCAPEX départementale une
fois par an)
Magistrat coordonnateur de la - Participer à la réflexion de la Charte protection et de la conciliation
de justice - Contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la politique de prévention définie sur le territoire du département par ce document.
Moyens mobilisés (financiers et Ressources internes
ingénierie)
Calendrier prévisionnel Durée de là Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 51 AXE 4: Améliorer la formation interdisciplinaire et
développer une culture d’action commune des acteurs
Constat/Diagnostic Les acteurs engagés dans la prévention des expulsions locatives sont
nombreux et nécessite une bonne connaissance de l’organisation de
chacun en matière de prévention des expulsions.
Objectif Renforcer la coordination des partenaires.
QUI ? ENGAGEMENTS
Etat, Créer un annuaire commun identifiant les personnes ressources au
NU sein de chaque structure sur la prévention des expulsions. Conseil départemental q p p
Ensemble des partenaires Participer à la création de cet annuaire en identifiant la ou les
personnes ressources en charge de la prévention des expulsions et en
le réactualisant régulièrement.
Moyens mobilisés (financiers et Ressources internes de la DDCSPP et du Conseil départemental ingénierie)
Calendrier prévisionnel Création de l'annuaire relatif à la prévention des expulsions locatives :
1° trimestre 2020.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 52 AXE 4: Améliorer la formation interdisciplinaire et
développer une culture d'action commune des acteurs
Constat/Diagnostic Les acteurs engagés dans la prévention des expulsions locatives
appartiennent à des institutions qui obéissent à des logiques
différentes.
L'ensemble des partenaires reconnaît la nécessité de développer une
culture commune en échangeant entre eux sur leurs pratiques et de
partager leur expertise.
Objectif Améliorer l'articulation des interventions des différents acteurs pour un travail partenarial plus efficace.
QUI ? ENGAGEMENTS
Etat, Conseil départemental - Poursuivre les réunions techniques relatives à la prévention des expulsions locatives associant des représentants des CMS, les CCAS, la CAF/MSA, l'association LE CREUSET et l'ADIL afin de faire un point
régulier sur :
* les diagnostics socio-juridiques et financiers,
* l'actualité règlementaire,
* [es modalités d'organisation,
* les statistiques.
(réunions selon un rythme trimestriel)
- Organiser des réunions thématiques (2 fois par an) associant les CMS
du département.
- Proposer des temps d'échange d’information collective dans le cadre de la CCAPEX départementale (1 réunion par an) : présentation
de dispositifs, outils, échange de bonnes pratiques ;
- Assurer la formation des intervenants sociaux en matière de
politiques sociales du logement, via :
* la création d’un guide des dispositifs d'hébergement et du
logement prévue dans le cadre du PDALHPD,
* la présentation de ces dispositifs permettant une sensibilisation
régulière des travailleurs sociaux.
Ensemble des partenaires Informer les différents acteurs de la prévention des expulsions de nouveaux dispositifs d'action sociale, d'aides financières et
d'accompagnement social relevant de leur compétence.
Moyens mobilisés (financiers et Ressources internes.
ingénierie)
Calendrier prévisionnel Durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 53 AXE 5 : Améliorer la prévention pour les locataires
présentant des troubles de santé mentale
Constat/Diagnostic * __ Actuellement, certains acteurs ne sont pas représentés en
CCAPEX alors que leur expertise s'avère nécessaire à la
compréhension et à la résolution de situations complexes
liées à une problématique de santé mentale.
* I! paraît aujourd’hui nécessaire de mettre en place une
coordination entre les partenaires habituellement associés à
la prévention des expulsions locatives et les acteurs
intervenant dans le domaine sanitaire (champ de la santé
mentale).
Objectif Rechercher une solution adaptée concernant ces publics spécifiques
QUI ? ENGAGEMENTS
Etat / Conseil - Faire le lien entre les CCAPEX territoriales et les CLSM (situations
départemental/CLSM complexes) dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.
- Inviter les services de tutelle des majeurs protégés à participer aux
CCAPEX pour les situations qui les concernent.
Moyens mobilisés (financiers et Ressources internes
ingénierie)
Calendrier prévisionnel - Mise en œuvre : durée de la Charte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 54 4.1 Pilotage, animation et durée de la Charte
4.1-1 Le pilotage de la Charte
La Charte de prévention des expulsions locatives s'inscrit dans le cadre du PDALHPD. A ce titre, elle est
pilotée par l'Etat et le Conseil départemental dans le cadre de la CCAPEX de Lot-et-Garonne. Cette dernière
se voit confier, comme le prévoit la loi ALUR du 24 mars 2014, une nouvelle mission stratégique de
coordination, d'évaluation et d'orientation du dispositif de prévention des expulsions, outre sa mission
opérationnelle de traitement des dossiers de situations individuelles.
L'Etat et le Conseil départemental conduiront cette mission de pilotage en partenariat étroit avec les autres
membres de la CCAPEX, les partenaires et les signataires de la Charte.
4.1-2 L'animation de la Charte
L'animation de la Charte est assurée grâceà la mise en place de plusieurs outils et la définition d’une
démarche d'animation.
y La mise en place d'outils
+ La Charte, document central, définit la politique de prévention des expulsions locatives pour le
département de Lot-et-Garonne.
Celle-ci fera l'objet d’une diffusion à l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans son élaboration
et/ou mise en oeuvre.
Elle sera mise en ligne sur les sites internet de l'Etat, du Conseil départemental et de l'ADILA7. Elle
sera également insérée sur la plateforme d'échanges partenariale du PDALHPD.
* Un tableau de bord de suivi de la procédure d'expulsion locative et des actions de prévention (pour
le département et territorialisé : par arrondissement).
* La création d’un guide des dispositifs d'hébergement et de logement.
#” La démarche d'animation
* Réunions techniques relatives à la prévention des expulsions locatives. Organisées par les pilotes
de la Charte, celles-ci associent des représentants des CMS, les CCAS, la CAF/MSA, l'association LE
CREUSET et l'ADIL.
(réunions selon un rythme trimestriel).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 55 * Réunions thématiques à destination des CMS du département à l'initiative de l’Etat (DDCSPP, Sous-
préfecture de Marmande) et du Conseil départemental
(2 fois par an)
* __ Réunions annuelles de bilan-évaluation dans le cadre d’instances de pilotage : CCAPEX
départementale, comité responsable du PDALHPD.
4.1-3 La durée de la Charte
La présente Charte entre en vigueur dès sa signature pour une durée de 6 ans (2019-2024),
4.2 Evaluation de la Charte
La Charte définit les indicateurs nécessaires au suivi de ses objectifs ainsi qu’à la réalisation de l’état des
lieux annuel de la prévention sur le département.
Les indicateurs retenus par les partenaires résultent pour partie d'indicateurs proposés par la circulaire
interministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan national de prévention des
expulsions locatives. Certains d’entre eux pourront être renseignés sous réserve des interfaçages avec
l'application EXPLOC (exemple : Si Banque de France, données CAF avec application CRYSTAL....).
Le suivi et l'évaluation de la Charte départementale s'organiseront de la manière suivante :
- Un tableau de suivi de la procédure d’expulsion locative et des actions de prévention (pour le département et territorialisé : par arrondissement). Celui-ci sera partagé entre les partenaires de la
Charte et du PDALHPD (CCAPEX centrale, comité technique et comité responsable du PDALHPD ;
- Définition d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs : « veille » de la prévention des expulsions (cf. p 45 : tableau des indicateurs retenus par les partenaires) ;
- Evaluation de la Charte : annuelle et à mi-parcours.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 56 Indicateurs de suivi des objectifs de la Charte départementale
Partenaires / Indicateurs retenus par les partenaires
Fournisseurs de
[azima Arrondissement des domiciles (en%)
Montant moyen/mini/max des dettes locatives, des ressources, du taux d'effort
Composition familiale (en%)
Tranches d'âge (en%)
Catégorie socio-professionnelles (en%)
Nombre de locataires menacés d'expulsion en capacité de se maintenir dans leur logement avant jugement : au stade du commandement de payer / au stade de
l’assignation (selon les diagnostics sociojuridiques et financiers)
CCAPEX
Nombre de locataires dont la situation locative est irrémédiablement compromise avant jugement : au stade du commandement de payer / au stade de l’assignation (selon les diagnostics sociojuridiques et financiers)
Répartition des motifs de l’impayé (selon les diagnostics sociojuridiques et financiers)
Répartition des motifs de la procédure
Taux de diagnostics sociojuridiques réalisés au stade du commandement de payer
CCAPEX Taux de diagnostics sociaux et financiers réalisés au stade de l'assignation et transmis aux magistrats
JE
Nombre d'allocataires en situations d'impayés au sens du décret du 6 juin 2016 sur
l'année
Taux d'allocataires en impayés faisant l'objet d'une suspension de l'allocation logement par rapport à l'ensemble des allocataires en situation d'impayé au sens du décret du 6
juin 2016
Taux d'allocataires en situation d' impayés au sens du décret du 6 juin 2016 sur l'année
par rapport à l'ensemble des allocataires en situation d'impayés au sens strict
CAF/MSA
Nombre de dossiers de surendettement déposés comportant une dette locative
Nombre de dossiers de surendettement déclarés recevables comportant une dette .. locative ; Montant moyen de la dette locative à ce stade Commission de
surendettement | Nombre de plans conventionnels de redressement comportant une dette locative ; durée
de la Banque moyenne des plans ; montant moyen de la dette locative des plans
de France Nombre des moratoires accordés comportant une dette locative ; durée moyenne du
moratoire ; nombre de nouveaux dépôts de dossiers suite aux moratoires ; montant
moyen de la dette locative des moratoires
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 57 Nombre de procédures de rétablissement personnel ; montant moyen de la dette
effacée
Nombre de saisine du juge d'instance pour demande de suspension de la procédure
d'expulsion ; nombre de suspensions obtenues ; durée moyenne des suspensions
obtenues
Conseil Nombre de bénéficiaires d'une aide du FSL au titre d'un impayé locatif
départemental |Nombre de FSL Maintien/ relogement/ accès sur l'année
le critère de la menace DDCSPP/ Nombre de locataires reconnus prioritaires au titre du DALO sur Commission d'expulsion par la commission de médiation
DALO Nombre de personnes reconnues prioritaires sur le critère de la menace d'expulsion
relogées au titre du DALO
Action Nombre de personnes menacées d'expulsion relogées par Action Logement Services
Logement avant/après audience (sous réserve d'une information concernant les ménages menacés
Services d'expulsion)
Bailleurs Nombre de personnes menacées d'expulsion ou expulsées relogées dans le cadre du
sociaux/Etat contingent préfectoral ou autre contingent
DDCSPP Nombre de personnes menacées d'expulsion relogées dans le parc privé / par
intermédiation locative
SIAO/DDCSPP | Nombre de personnes menacées d'expulsion prises en charge dans un dispositif
d'hébergement avant expulsion/ suite à l'octroi du concours de la force publique (décidé
en commission examinant les demandes de CFP) ; durée moyenne du séjour de ces
personnes avant relogement
Taux de transformation CDP en assignations/décision de justice
Taux de transformation des assignations en décisions de justice (expulsions
conditionnelles ; expulsions fermes)
CCAPEX
Taux de présence des locataires à l'audience
Taux de transformation des CQL délivrés en CFP requis/CFP effectivement exécutés
Taux de transformation des CFP requis en CFP octroyés
Taux de transformation des CFP octroyés en CFP effectivement exécutés
Taux de transformation des décisions conditionnelles en maintiens effectifs/CQL
* sous réserve de la réflexion nationale avec la Banque de France
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 58 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 59 ©
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 60 ANNEXE 2 — Schéma de procédure des diagnostics sociaux
Diagnostic Socio-Juridique
| 1 [ Délrvraence du Commandement de Payer (COP) par l'huissier de justice F
Recegmion du CDP au secretariat CCAPEX
Envoi d'une fiche navette par L3 CCAPEX aux CMS, CCAS, Le Creuset pour CDP du
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| Silocataire est accompagné* | | Si locataire est non accompagné | . TT — _ - nn a
Le CCAPEX envoie à l'ADIL te CDP
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Appui juridique de FADIL ,
en tant que de besoin
Envoi courrier n°1 au locatatre
Envor courner au bailleur + fiche de renseignement
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Rs Real qi iellietnRt à Détai de 40 Jours
Réalisation du DSi par Tel, ROV en permanences où bureau ADIE
S& pas de manifestation du locataire, pas de rencontre
TR ri alone einLu Sipas de contact
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Si besoin accompagnement Si besoin saisine dispositifs : enwoil F 0 envoi fiche de Harson n'1au fiche de navette n°2 au service S0C)
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Rédaction + envoi du ragport DSJ à la CCAPEX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 61 Diagnostic Socio-Financier
[ Céfivrance de l’assigmation par Phuissier de justice ]
Récepnon de l'acenation au secrétariat CCAPEX
Envoi d'une fiche navette per la CCAPEX aux CMS CCAS Le Creuset
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Silocataire est accompagné* Si locataire est non accompagné
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renseignement rempli par Le baîleur
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MB Bleu : DDCSPP ou Sous-Préfecture
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Tous les documents entre les différents
organismes sont transmis par mail.
"Service social : CMS, CCAS, Le Creuset ADIL Tel au menage pour qu'il prenne
Def sccompagné* (selon CMS) : personne RDV avec le travailleur soctai ou bénéficiaire du RSA non orienté, suivie
per un référent social avec un projet
d'intervention et des abjectifs (au moins 1
intervention au cours des 6 derniers mois)
OU bénéficiaire RSA orientation sociale. Le secrétariat CCAPEX envoie le DSF au Juge
Rédachon +envoi du rapport DSF à la CCAPEX 19 jours avant Paudience
Snvation vue en CCAPFX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 62 ANNEXE 3 - Liste des organismes et des personnes ayant pris des
engagements sur tout ou partie des actions prévues dans la
présente Charte
Organismes payeurs des aides
personnelles au logement
CAF
MSA
Représentant des communes et des
centres d'action sociale (CCAS)
Association des maires du Lot-et-Garonne
Organisme collecteur de la participation
des employeurs à l’effort de construction
Action Logement Services
Bailleurs sociaux
Habitalys
Agen Habitat
Ciliopée Habitat
Organisme représentant les bailleurs
privés
UNPI de Lot-et-Garonne
Organisme représentant les professions
immobilières
FNAIM de Lot-et-Garonne
Commission de surendettement des
particuliers
Banque de France de Lot-et-Garonne
Représentant des associations
d'information sur le logement
mentionnées à l’article L.366-1 du code
de la construction et de l’habitation
ADIL 47
Tribunal judiciaire d'Agen Magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice de Lot-et-Garonne
Chambre départementale des huissiers
de justice
Chambre départementale des huissiers de justice de Lot-et-
Garonne
SIAO 47
peocatons dont l’un x ne le SAO d'Agen
t rso risées ou BEEN CES PE re so 15e SAO de Marmande
la défense des personnes en situation -
d'exclusion par le logement SAO de Villeneuve-sur-Lot
Le Creuset
Représentant des associations de CNL 47
locataires
Représentant des acteurs compétents en
matière d’intermédiation locative
SOLINCITE /Agence d’intermédiation locative à vocation
sociale (AIVS)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 63 Signataires de la Charte de prévention des expulsions de Lot-et-Garonne
2019 - 2024
#'Hirectrice
ie as Familiales
ar
La directrice générale
de la Mutualité Sociale Agricole
Dordogne — Lot-et-Garonne,
Po 7 sp”
EE _. :
Lysiane LENICE
E © À AGE /
3 rved- Raymond. BP |)
Jin AGEN GEsier
Tel 45 53 47 22 QE : À
LEE V° LH GET LE GOFF To | ne “= Bruno GUINANDIE
Le directeur général de Clliopée Habitat,
Nico LLER
Action Logement Services,
La directrice dela délégation régionale
Nouvele-Aquitaine
Pour le président de la Commission de
surendettement des particuliers de Lot-et-Garonne, |
Le directeur de la Banque de France, EE
Béatrice ALMENDROS
La présidente de l'association départementale
d’information sur le logement de Lot-et-Garonne,
Hélène VIDAL
ss — 2
\
TS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 64 Le président de la confédération nationale du
fogement (CNL) de Lot-et-Garonne
Sol x Haagfu eh ’
Le président de la fédération nationale les : agences :
immobilières de Lat-et-Ga ne,
Le président du service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO),
Eric “eraer DE beaicAs
Le président de l'association
LE CREUSET
SE
Le président de l'association des maires du Lot-et- |
Garonne représentant des communes et des CCAS
a”
Jean DIONIS du SEJOUR
k- FEV, 2020
La préfète de Lot-et-Garonne La présidente du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
PERS © Sophie BORDERIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 65 ANNEXE 4 - Liste des maires par arrondissement souhaitant être
invités aux CCAPEX
AIGUILLON
ASTAFFORT
BAJAMONT
BAZENS
BEAUVILLE
BLAYMONT
BOE
BON-ENCONTRE
BOURRAN
BRAX
CASSIGNAS
CASTELCULIER
CASTELLA
CAUZAC
CLERMONT-DESSOUS
CLERMONT-SOUBIRAN
COLAYRAC SAINT CIRQ
COURS
ENGAYRAC
ESTILLAC
FALS
FOULAYRONNES
FREGIMONT
GALAPIAN
GRANGES-SUR-LOT
GRAYSSAS
LACEPEDE
LAFOX
LAGARRIGUE
LAROQUE-TIMBAUT
LAUGNAC
LUSIGNAN-PETIT
MONBALEN
MONTPEZAT
NICOLE
PASSAGE (LE)
PONT- DU-CASSE
| PUYMIROL
SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
SAINT- HILAIRE-DE-LUSIGNAN
SAINT-JEAN-DE-THURAC
SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
SAINT-MAURIN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
SAINT-ROBERT
SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
SAINT-SALVY
SAINT-SIXTE
SAINT-URCISSE
SAINTE-COLOMBE-EN-
BRUILHOIS
SAUVAGNAS
SAUVETAT-DE-SAVERES (LA)
SAUVETERRE-SAINT-DENIS
SERIGNAC-SUR-GARONNE
CuQ PORT-SAINTE-MARIE TAYRAC DONDAS PRAYSSAS
NERAC ALLONS NERAC
AMBRUS NOMDIEU
ANDIRAN PINDERES
ANZEX POMPIEY
BARBASTE POMPOGNE
BEAUZIAC POUDENAS
BOUSSES PUCH-D'AGENAIS
BRUCH RAZIMET
BUZET-SUR-BAISE REAUP-LISSE
CALIGNAC REUNION (LA)
CASTELIALOUX SAINT-LAURENT
CAUBEYRES SAINT-LEGER
DAMAZAN SAINT LEON
DURANCE SAINT-MARTIN-DE-CURTON
ESPIENS SAINT-PE-SAINT-SIMON
FARGUES-SUR-OURBISE SAINT-PIERRE-DE-BUZET
FIEUX SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
FRANCESCAS SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
FRECHOU (LE) SAUMEJAN
HOUEILLES SAUMONT (LE)
LAMONTJOIE SOS-GUEYZE — MEYLAN
LANNES THOUARS-SUR-GARONNE
LASSERRE VIANNE
LAVARDAC VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
LEYRITZ-MONCASSIN XAINTRAILLES
MEZIN
MONCAUT
MONCRABEAU
MONHEURT
MONTAGNAC-SUR-
AUVIGNON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 66 T GREZET CAVAGNAN ROUMAGNE
AGNAC GUERIN RUFFIAC
ALLEMANS-DU-DROPT HAUTESVIGNES SAINT-ASTIER
ANTAGNAC JUSIX SAINT-AVIT
ARGENTON LABASTIDE- CASTEL- AMOUROUX | SAINT- BARTHELEMY-
ARMILLAC LABRETONIE D'AGENAIS
AURIAC-SUR-DROPT LACHAPELLE SAINT -COLOMB -DE-LAUZUN BALEYSSAGUES LAFITTE-SUR-LOT SAINT GERAUD
BEAUPUY LAGRUERE SAINT-JEAN-DE-DURAS
BIRAC-SUR-TREC LAGUPIE SAINT- MARTIN-PETIT
BOUGLON LAPARADE SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL BOURGOUGNAGUE LAPERCHE SAINT-PARDOUX-ISAAC
BRUGNAC LAVERGNE SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN CALONGES LEVIGNAC-DE-GUYENNE SAINT SERNIN
CAMBES LONGUEVILLE SAINTE-BAZEILLE
CASTELMORON-SUR-LOT LOUBES-BERNAC SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS CASTELNAUD-SUR-GUPIE MARCELLUS SAINTE-GEMME-MARTAILLAC CAUBON-SAINT-SAUVEUR MARMANDE SAINTE-MARTHE
CAUMONT-SUR-GARONNE | MAS D'AGENAIS (LE) SAMAZAN
CLAIRAC MAUVEZIN-SUR-GUPIE SAUVETAT-DU-DROPT (LA) COCUMONT MEILHAN-SUR-GARONNE SAVIGNAC-DE-DURAS
COUTHURES-SUR- MONTETON SEGALAS
GARONNE MONTIGNAC-DE-LAUZUN SENESTIS
DURAS MONTIGNAC-TOUPINERIE SEYCHES
ESCASSEFORT MONTPOUILLAN SOUMENSAC
ESCLOTTES MOUSTIER TAILLEBOURG
FAUILLET POUSSIGNAC TONNEINS
FOURQUES-SUR-GARONNE | PUYMICLAN VARES
GAUJAC PUYSSERAMPION VERTEUIL-D'AGENAIS
GONTAUD- DE-NOGARET ROMESTAING VILLENEUVE-DE-DURAS
GRATELOUP- SAINT- VILLETON
GAYRAND VIRAZEIL
VILLENEUVE-SUR-LOT | ANTHE MASQUIERES SAINT GEORGES BEAUGAS MASSELS SAINT-MARTIN-DE VILLEREAL
BIAS MASSOULES SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL BLANQUEFORT-SUR- MAZIERES-NARESSE SAINT-PASTOUR
BRIOLANCE MONBAHUS SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL
BOUDY-DE-BEAUREGARD MONCLAR D'AGENAIS SAINT-QUENTIN-DU-DROPT BOURNEL MONFLANQUIN SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
CASSENEUIL MONSEGUR SAINT VITE
CASTELNAUD-DE- MONSEMPRON-LIBOS SAINTE-COLOMBE-DE-
GRATECAMBE MONTAGNAC-SUR-LEDE VILLENEUVE
CASTILLONNES MONTASTRUC SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT
CAVARC MONTAUT SALLES
CONDEZAYGUES MONTAYRAL SAUVETAT-SUR-LEDE (LA)
COURBIAC MONVIEL SAUVETERRE-LA-LEMANCE
CUZORN MOULINET SAVIGNAC-SUR-LEVZE
DAUSSE PAILLOLES SEMBAS
DEVILLAC PARRANQUET SERIGNAC-PEBOUDOU
DOLMAYRAC PAULHIAC TEMPLE-SUR-LOT (LE)
DOUDRAC PENNE D'AGENAIS THEZAC
DOUZAINS PINEL-HAUTERIVE TOMBEBOEUF
FERRENSAC PUJOLS TOURLIAC
FONGRAVE RAYET TOURTRES
FRESPECH RIVES TREMONS
FUMEL SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA TRENTELS
GAVAUDUN SAINT-AUBIN VILLEBRAMAR
HAUTEFAGE-LA-TOUR SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL VILLENEUVE-SUR-LOT
LACAPELLE-BIRON SAINTE-EUTROPE-DE-BORN VILLEREAL
LACAUSSADE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
LAUSSOU
LEDAT (LE)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 67 ANNEXE 5 - Glossaire des termes techniques, sigles et dispositifs
Le glossaire technique reprend l'ensemble des sigles utilisés dans la Charte de prévention des expulsions
locatives, ainsi que les définitions de dispositifs ou programmes.
A
ll Action Logement Services :
Depuis plus de 60 ans, la vocation d'Action Logement, acteur de référence du logement social et
intermédiaire en France, est de faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi. Action Logement gère
paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des
salariés, de la performance des entreprises et de l'attractivité des territoires. Grâce à son implantation
territoriale, au plus près des entreprises et de leurs salariés, ses 18 000 collaborateurs mènent, sur le
terrain, deux missions principales. Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires,
prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, de renouvellement urbain
et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 500 filiales immobilières dont 65 ESH et un
patrimoine d'un million de logements sociaux et intermédiaires. Sa deuxième mission est d'accompagner
les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe s'attache particulièrement à
proposer des services et des aides financières qui facilitent l'accès au logement, et donc à l'emploi, des
bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.
Œ ADIL : Agence Départementale d'Information pour le Logement
lu AEB : Aide Educative Budgétaire
Ce dispositif propose un soutien et un accompagnement aux ménages ayant des difficultés liées à la gestion
de leur budget.
mi AIVS : Agence Immobilière à Vocation Sociale
L'AIVS est une structure à but social qui possède les compétences d’une agence immobilière (profession
règlementée par la loi Hoguet) pour les mettre au service des personnes en difficulté. Sa vocation est de
favoriser le maintien des personnes fragilisées dans un logement autonome de droit commun tout en
sécurisant le risque locatif du bailleur privé. Sa mission est de mobiliser des logements du parc privé pour
loger des ménages en difficulté par le biais d’un mandat de gestion. L’ AIVS poursuit 3 missions :
- accompagner le locataire lors de son entrée dans le logement et durant toute la durée du mandat,
- aider le locataire à pallier tout problème lié au logement (démarches administratives, difficultés de
paiement de loyer...)
- intervenir en cas de difficultés (de voisinage, techniques, financières).
# ALT : Allocation de Logement Temporaire
L'Allocation de Logement Temporaire est une aide forfaitaire financée par le Ministère chargé de la
solidarité. Elle est attribuée à des organismes gestionnaires qui s'engagent, dans le cadre d'une convention
passée avec l'État, à offrir des places ou des logements disponibles en permanence, pour l'accueil de
personnes en difficulté. La durée de résidence est limitée pour assurer un renouvellement en permanence
de l'offre. L'ALT représente à peu près l'équivalent d'un loyer. Elle permet aux organismes bénéficiaires de
pratiquer de l'hébergement d'urgence ou de l'hébergement d'insertion. L'ALT n'est pas cumulable avec le
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 68 versement aux personnes hébergées d'une aide personnelle au logement (ces personnes n'acquittent pas
de loyer).
a ARS : Agence Régionale de Santé
= ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement
L'accompagnement social lié au logement à pour but, dans une logique d'insertion et non d'urgence,
d'améliorer les conditions d'accès et de maintien dans un logement pérenne des familles qui en étaient
jusqu'alors durablement ou momentanément exclues. Cet accompagnement est avant tout centré sur le
ménage dont il vise à développer les capacités d'autonomie et d'intégration, grâce notamment à l'accès à
un logement adapté. Il est subordonné à l'adhésion et à la coopération des ménages.
E AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement
Le but de l'accompagnement vers le logement et lors du relogement est essentiellement de permettre aux
personnes en difficulté d'accéder à un logement public ou privé et de bien y vivre en respectant les droits et
les obligations des locataires. Celui de l'accompagnement dans le logement est de prévenir ou de contribuer
à régler d'éventuelles difficultés.
B
= BOP : Budget Opérationnel de Programme
C
E CAF : Caisse d'Allocations Familiales
el CCAPEX : Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions Locatives.
La CCAPEX est une instance de coordination, d'évaluation et de pilotage du dispositif départemental de
prévention des expulsions locatives et une instance d'examen de situations individuelles.
= CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
E CD : Conseil départemental
= CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
W Charte de prévention des expulsions locatives
La charte pour la prévention de l'expulsion organise le traitement coordonné des situations d'expulsion
locative : « Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce
même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives » (article 28 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové).
EE CLSM : Comité Local de Santé Mentale
Issue de la volonté des élus locaux de s'engager dans une politique de proximité en santé mentale, le CLSM
est un dispositif de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, la psychiatrie
publique, et tous les acteurs sensibilisés par la souffrance psychique (usagers, aidants et partenaires).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 69 L'objectif est ainsi de définir des politiques locales et des actions pour l’amélioration de l’état de santé de la
population et favoriser l'inclusion socioprofessionnelle dans une logique de proximité, et de
déstigmatisation de la maladie mentale. Ce dispositif opérationnel permet d'observer et de partager des
problématiques locales, croiser les regards et les expertises, renforcer les circuits d'intervention, élaborer et
suivre des plans d'actions, et renforcer la prévention dans les 3 CLSM suivants : Ville d'Agen -Marmandais
(Val de Garonne Agglomération) — Villeneuvois (Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois).
E CMS : Centre Médico-Social
Les CMS sont des services sociaux relevant de la compétence du Conseil départemental.
= COPALIS: Ce dispositif constitue un outil propre au Lot-et-Garonne. Celui-ci figure dans l'accord
collectif départemental (contingent préfectoral) concernant les attributions de logements sociaux.
5 Commission de médiation DALO
Dans le cadre du droit au logement et à l'hébergement opposable (DALO et DAHO), la commission de
médiation peut être saisie. La commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît
prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur,
en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas
échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. La commission de médiation
transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué
en urgence un logement.
de Commission de surendettement :
Créée et gérée par la Banque de France, la Commission de surendettement est une institution publique qui
a pour mission d’instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers.
E Contingent préfectoral
Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet sur les logements des organismes
HLM en contrepartie de la participation de l'État au financement de leur parc.
Ce contingent doit permettre au représentant de l'État de proposer aux organismes HLM l'attribution de
logements aux publics les plus défavorisés ainsi qu'aux agents civils et militaires de l'État. La quotité globale
réservée par le préfet représente 30% des logements de chaque organisme dont 5%, au maximum, au
bénéfice des agents civils et militaires de l'État.
D
Æ DALO : Droit Au Logement Opposable
Ce droit est garanti par l'État aux personnes de nationalité française ou disposant d'un droit ou d'un titre de
séjour en cours de validité. Elle crée deux voies de recours, amiable et contentieuse.
ul DSF : Diagnostic social et financier
Le diagnostic social et financier est une enquête sociale rendue obligatoire par la loi ALUR du
24 mars 2014 dans le cadre de la prévention des expulsions locatives. Il est réalisé au stade de l’assignation
{convocation au tribunal d'instance du locataire à la demande du bailleur).
Ce diagnostic est adressé à la CCAPEX ainsi qu’au magistrat du tribunal d’instance afin d'éclairer sa décision.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 70 a DS) : Diagnostic social et juridique
Le diagnostic social et juridique est prévu par l'instruction interministérielle du 22 mars 2017 relative à la
mise en œuvre du plan national de prévention des expulsions locatives.
Il est réalisé au stade du commandement de payer afin d'intervenir le plus en amont de la procédure pour
les locataires du parc privé.
E DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
F
5 FAPI : Fonds d'appui aux politiques d'insertion.
E FILOCOM : Base de données sur les logements et leur occupation (sources de la Direction Générale
des Finances Publiques)
= FNAVDL : Fonds National d'Aide Vers et Dans le Logement
ml FNAIM : Fédération Nationale des Agents Immobiliers
si FSL : Fonds de Solidarité Logement
La mise en place d'un FSL dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite
« loi Besson ». Ce fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement
indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières.
Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social lié au logement nécessaires à
l'insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations
qui logent des personnes défavorisées.
= IML : intermédiation locative
L'intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le
mandat de gestion et la location / sous-location.
Le terme « intermédiation », de manière générique, renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé
opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin
de sécuriser la relation locative. I! s'agit à la fois de faciliter le logement de ménages pouvant présenter des
difficultés et d'inciter les bailleurs à mettre en location leur logement, y compris à des ménages pouvant
présenter des difficultés.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 71 M
ii MASP : Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé est une mesure d'accompagnement social global dont le
fondement est l'aide à la gestion de ses prestations sociales pour la personne en difficulté d'autonomie
sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée.
Pour la mise en oeuvre de la MASP, un contrat est conclu, pour une durée de six mois à 2 ans
éventuellement renouvelable sur 4 ans maximum, entre la personne bénéficiaire des prestations sociales et
le département. Ce contrat repose sur des engagements réciproques.
Il comporte des actions en faveur de l'insertion sociale et permettant l'autonomie financière de l'intéressé,
coordonnées avec les autres actions sociales dont il bénéficie déjà ou dont il pourrait bénéficier. L'intéressé
peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations
sociales devant lui revenir, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en
cours.
= MOUS : Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale
E MSA : Mutualité Sociale Agricole
P
E PDALHPD: Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées
R
it Reste à vivre :
Le « reste à vivre » est un indicateur clé du niveau de vie d’un foyer, notamment pour évaluer sa capacité
d'endettement. Le « reste à vivre » est ce dont le ménage dispose pour vivre durant le mois, quand il a payé
ses charges fixes.
S
& SAO :
Le Service d'accueil et d'orientation (SAO) est un service d'accueil, d'orientation et d’hébergement
d'urgence territorialisé dont l'objectif est, au-delà de la réponse à la première urgence, de viser à l'insertion
et à la stabilisation des personnes concernées et ce, en synergie avec le Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale, et les autres partenaires du département.
E Service Accompagnement et Conseil Social : « service d'assistance logement dédié aux salariés en
difficulté des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient l’ancienneté
et la nature du contrat de travail, ou salariés des entreprises du secteur agricole versant la participation des
employeurs agricoles à l'effort de construction, ou demandeurs d'emploi de moins de 12 mois, ancien
salarié d’une de ces entreprises ».
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 72 E SIAO : Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
L'article 30 de la loi ALUR consacre le SIAO comme « plate-forme unique départementale de coordination et
de régulation du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le
logement des personnes sans domicile » et en précise les missions aux articles L. 345-2 et L. 345-2-4 du
code de l'action sociale et des familles.
T
= T! / TGI : Tribunal d'instance , Tribunal de Grande Instance
U
= UDAF : Union départementale des associations familiales
E UNP! : Union Nationale des Propriétaires Immobiliers
V
E VISALE :
VISALE est une caution accordée par Action Logement Services au locataire qui prend en charge le paiement
du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement du locataire.
Elle permet également la prise en charge des dégradations locatives dans le parc privé. Grâce à cette
garantie fiable et gratuite, les locataires éligibles au dispositif trouvent facilement un logement en rassurant
leur futur propriétaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-02-04-005 - Charte de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne 2019-2024 73 Direction départementale des territoires
47-2020-02-11-003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de
l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune
d'Esclottes
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes 74 Liberté « Égalité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance au titre de l’antériorité
du plan d’eau "Mèneguerre", sur la commune d’Esclottes
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ;
Vu le dossier technique rempli le 06/02/2018, rédigé en la présence de Monsieur Crabanat
(propriétaire de la retenue à la date de la visite) et complété le 04/12/2019 au service environnement de la direction départementale des territoires, portant sur la régularisation du plan d’eau au lieu dit «Mèneguerre» à l’Esclottes ;
Vu la visite de terrain effectuée Le 06 février 2018 en présence du pétitionnaire :
Vu le courrier en date du 03/01/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté ;
Vu d’aucune observation du pétitionnaire en date du 20/01/2020 sur le projet d’arrêté ;
Considérant la présence du plan d’eau sur la photographie aérienne de l’IGN du 27/06/2008 ;
Considérant que pour une retenue creusée d’un volume de 3 000 m°, le plan d’eau n’est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l’environnement ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes 75 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l’ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016- 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE I - OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La $.C.I MOURGUE, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.
Le plan d’eau, dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2, est autorisé, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d’eau est situé au lieu-dit « Mèneguerre », sur la commune d’Esclottes
Conformément au dossier et aux éléments recueillis lors de la visite de terrain, le plan d’eau présente les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d’eau
parcelles cadastrales, nom communes : Section : AB/225, Esclottes
AB/226, Esclottes
Retenue
coordonnées en Lambert IIT (RGF 93) du centre
du barrage :
X : 473 701 m YŸ: 6 407 746 m volume d’eau de la retenue :....... À nrrrrrrrrnnrrnerrrarrenrnrres 3 000 m°
surface de la retenue au niveau normal :.. |... 1 680 m°
Trop plein Trop plein par débordement sur noue type d'OUVTALE :nnnrnrrrrrrsssserarermearenee enherbée
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes 76 Ouvrage de vidange Par pompe mobile
Les dispositions techniques ci-dessus de la retenue et du trop plein correspondent au constat
effectué et le dimensionnement communiqué par le pétitionnaire sur l'ouvrage existant au 06/02/2018. La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l’ouvrage reste sous la responsabilité du gestionnaire.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’antériorité, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations vigueur,
Article 4 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance de la préfète de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
La préfète peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles
s’avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès de la préfète de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de
sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement sont mises en œuvre.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes 77 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Objet de l’autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique |Désignation Caractéristiques de l'ouvrage Régime
Plans d’eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure | Plan d’eau de superficie 3 000 m2? | Déclaration à 3 ha
3.2.3.0 | Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Vidanges de plans d’eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, autres que vidanges
de plans d’eau de hauteur supérieure à 10 m
ou de volume supérieur à 5 Mm°
Plan d’eau de surface de 3 000 m2? |Déclaration
3.240 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 9 : Remplissage de l’ouvrage
Le remplissage de la retenue est assuré par le mode d’alimentation suivant, dans la limite de la capacité totale du plan d’eau.
e le ruissellement du bassin versant
Article 10 : Utilisation de l’eau stockée
Le prélèvement pour l'irrigation n’est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d’autorisation
correspondante est sollicitée annuellement auprès de l’Organisme Unique de Gestion Collective de
l’eau com: te.
Article 11 : Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes 78 Toute installation permettant d’effectuer des prélèvements d’eau à des fins non domestiques doit être pourvue d’un moyen de mesure ou d’équivalent approprié.
À cet effet, un compteur volumétrique est mis en place au point de prélèvement dans la retenue pour
l'irrigation.
Un registre tenu à la disposition de l’autorité administrative consigne :
+ les index de début et fin de campagne
*__ les quantités d’eau prélevées mensuellement
* les incidents éventuels survenus dans l’exploitation de l’installation de prise d’eau
Ce registre tenu à la disposition de l’autorité administrative. Les données qu’il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Les volumes prélevés sont transmis à l’organisme unique compétent à la fin de la campagne
d'irrigation.
Article 12 : Vidanges
Lors d’une vidange, les eaux transitent par un fossé avant de rejoindre un affluent du Ruisseau de Dousset. Ces eaux sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico-chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.
Pour des raisons de sécurité, le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10
jours. Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de
vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont
régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques en aval de l’ouvrage, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration.
Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :
—la dévalaison d’espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptibles d’occasionner des déséquilibres.
— le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d’eau aval. Un dispositif limitant les
départs de sédiments est mis en place.
Toute opération de curage éventuellement concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préa- lable auprès du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.
Article 13 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes 79 l'ouvrage, comprenant la 1*° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
La préfète pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publicité et information des tiers
« des copies du présent arrêté seront déposées à la mairie d’Esclottes et ils pourront être consultés :
+ Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie d’Esclottes pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin de la mairie.
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :
° deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté,
. quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 31.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune d’Esclottes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 11/02/2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de Servie=k nvironnement,
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériiorité du plan d'eau "Mèneguerre" sur la commune d'Esclottes 80 Direction départementale des territoires
47-2020-02-11-002
Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de
l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de
Montauriol
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol 81 ‘
ET L |
Liburté » Agaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance au titre de l’antériorité
du plan d’eau "Labiberie", commune de Montauriol
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles LA411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenciature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ;
Vu le dossier technique rempli le 16/03/2017, rédigé en la présence de Monsieur Dumaine et complété le 18/11/2019 au service environnement de la direction départementale des territoires, portant sur la régularisation du plan d’eau au lieu dit « Labiberie » à Montauriol;
Vu la visite de terrain effectuée le 16 février 2018 en présence d’un représentant du pétitionnaire;
Vu le courrier en date du 06/12/2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté ;
Vu d’aucune observation du pétitionnaire en date du 25/01/2020 sur le projet d’arrêté ;
Considérant la présence du plan d’eau sur la photographie aérienne de l'IGN de 1984 :
Considérant que pour une hauteur de barrage de 2,5 m et un volume de 8 000 mÿ, le plan d’eau n’est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol 82 Considérant que l’ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016- 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :
TITRE I - OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le GAEC du BARACA, représenté par Monsieur Yannick DUMAINE et Madame Béatrice DUMAINE, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est donné acte au bénéficiaire de leur déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.
Le plan d’eau, dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2, est autorisé , et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d’eau est situé au lieu-dit « Labiberie », sur la commune de Montauriol.
Conformément au dossier et aux éléments recueillis lors de la visite de terrain, le plan d’eau présente les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d'eau
parcelles cadastrales, nom commune : Section : OC 888 / OC 891 Montauriol
Retenue
type de barrage... | ss Barrage en remblais coordonnées en Lambert III (RGF 93) du centre
du barrage :
X : 507 315 m Y : 6 393 301 m volume d’eau de la retenue :.............. | ee 8 000 m°
surface de la retenue au niveau normal :.. |... 6 000 m° longueur du barrage en crête :.......... À nn rrrnernrrnrennnnnnnss 60 m largeur du barrage en crête :.......... | sise 4, m hauteur du barrage au-dessus du terrain naturel : |... 2,5 m
Évacuateur de crue
type évacuateur principal :................,..... | case nes sur enrochements. MaTÉTIAUX nn esneanesensenos ee chements, béton
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol 83 Ouvrage de vidange Pas d’ouvrage de vidange mais dispositif de trop plein
Les dispositions techniques ci-dessus relatives à l’évacuateur de crue et au corps du barrage correspondent au constat effectué et le dimensionnement communiqué par le pétitionnaire sur l'ouvrage existant au 01/02/2018. La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l’ouvrage reste sous la responsabilité du gestionnaire.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'antériorité, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 4 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance de la préfète de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
La préfète peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s’avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès de la préfète de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement sont mises en œuvre.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol 84 Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE I- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Objet de l'autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Fanette eee de Régime ouvrage
Plans d’eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure | Plan d’eau de superficie 6 000 m2? | Déclaration à3 ha
3.2.3.0 | Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Vidanges de plans d’eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, autres que vidanges
de plans d’eau de hauteur supérieure à 10 m
ou de volume supérieur à 5 Mm°
Plan d’eau de surface de 6 000 m2? | Déclaration
3.2.4.0
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de La nomenclature
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 9 : Remplissage de l’ouvrage
Le remplissage de la retenue est assuré par les modes d’alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale du plan d’eau.
e le ruissellement du bassin versant
e drains agricoles
Article 10: Utilisation de l’eau stockée
corresnondante est sollicitée annuellement :anniès de l’Orvanisme Unique de Gestion Collective de
l’eau com
Article 11 : Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol 85 Toute installation permettant d’effectuer des prélèvements d’eau à des fins non domestiques doit être pourvue d’un moyen de mesure ou d’équivalent approprié.
A cet effet, un compteur volumétrique est mis en place au point de prélèvement dans la retenue pour l'irrigation.
Un registre tenu à la disposition de l’autorité administrative consigne :
«les index de début et fin de campagne
+ les quantités d’eau prélevées mensuellement
+ __ les incidents éventuels survenus dans l’exploitation de l’installation de prise d’eau
Ce registre tenu à la disposition de l’autorité administrative. Les données qu’il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Les volumes prélevés sont transmis à l’organisme unique compétent à la fin de la campagne d'irrigation.
Article 12 : Vidanges
Lors d’une vidange, les eaux transitent par un fossé avant de rejoindre un ruisseau affluent de la Douyne. Ces eaux sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico-chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.
Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours. Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, hors vidanges d’urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l’ouvrage, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration.
Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :
- la dévalaison d’espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptibles d’occasionner des déséquilibres,
- le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d’eau aval. Un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place.
Toute opération de curage éventuellement concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préa- lable auprès du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.
Article 13 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol 86 l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
La préfète pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publicité et information des tiers
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montauriol et peut y être consultée ;
+ Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Montauriol pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :
. deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté,
. quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 31.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Montauriol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 11/02/2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "Labiberie" commune de Montauriol 87 Direction départementale des territoires
47-2020-02-11-001
Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de
l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de
Castelnaud de Gratecambe
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe 88 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance au titre de l’antériorité
du plan d’eau “LA LOGE”, sur la commune de Castelnaud de Gratecambe
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code civil, et notamment son article 640 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ;
Vu le dossier technique rempli le 06/01/2020, rédigé en la présence de Monsieur BELLEAU
Alexandre (Exploitant de la retenue à la date de la visite) et complété le 07/01/2020 au service
environnement de la direction départementale des territoires, portant sur la régularisation du plan d’eau au lieu dit « La Loge » à Castelnaud de Gratecambe:
Vu La visite de terrain effectuée le 06/01/2020 en présence de l’exploitant ;
Vu le courrier en date du 10/01/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté :
Vu d’aucune observation du pétitionnaire en date du 30/01/2020 sur le projet d'arrêté :
Considérant la présence du plan d’eau sur la photographie aérienne de l’IGN du 02/07/1971 ;
Considérant que pour une hauteur de barrage de 2,5 m et un volume de 5 000 m°, le plan d'eau n’est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l’environnement ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe 89 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l’ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016- 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE I - OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur SAPHY Michel, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est donné acte au bénéficiaire de leur déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.
Le plan d’eau, dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2, est autorisé, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d’eau est situé au lieu-dit « La Loge », sur les communes de Castelnaud de Gratecambe
Conformément au dossier et aux éléments recueillis lors de la visite de terrain, le plan d’eau présente les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d’eau
parcelles cadastrales, nom communes : Section OF/0078, Castelnaud de
Gratecambe
Retenue
type de barrage... sn | senmrrnnresssssssnre Barrage en argile coordonnées en Lambert IIT (RGF 93) du centre
du barrage :
X : 514 648 m Y : 6 361 620 m volume d’eau de La retenue :.............. À ee 5 000 m°
surface de la retenue au niveau normal :.. |... 1 700 m° longueur du barrage en crête :....... À nr 20 m largeur du barrage en crête :......... a À nnrennrrnrreneenerreseneenrensennense 4m hauteur du barrage au-dessus du terrain naturel : |... 2,5 m
Trop plein Drain PVC (type P. E.R) en diamètre type d'ouvrage Snoananvencrvensué dé ocssétoanvanvannagsié 400 mm pour évacuation dans le fossé
à l’aval.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe 90 a ————————————————q— ——————————————— —
|
ER —_——— EEE ELLE |
Ouvrage de vidange Vidange par pompage avec crépine de fond
Les dispositions techniques ci-dessus relatives à l’évacuateur de crue et au corps du barrage correspondent au constat effectué et le dimensionnement communiqué par le pétitionnaire sur l'ouvrage existant au 06/01/2020. La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du
gestionnaire.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’antériorité, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 4 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance de la préfète de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
La préfète peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles
s’avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès de la préfète de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement sont mises en œuvre.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe 91 Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Objet de l’autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique |Désignation Caractéristiques de l’ouvrage Régime
Plans d’eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure | Plan d’eau de superficie 1 700 m2? | Déclaration
323,0 2712 | Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Vidanges de plans d’eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, autres que vidanges
de plans d’eau de hauteur supérieure à 10 m
3.240 |ou de volume supérieur à 5 Mm”
Plan d’eau de superficie 1 700 m2? |Déclaration
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 9 : Remplissage de l’ouvrage
Le remplissage de la retenue est assuré par les modes d’alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale du plan d’eau.
e drains agricoles
e le ruissellement du bassin versant
Article 10: Utilisation de l’eau stockée
correspondante est ollicitée annuellement aubirés de l’Orsanisme Unique de Gestion Collective de
l’eau comnétente.
Article 12 : Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits
Toute installation permettant d’effectuer des prélèvements d’eau à des fins non domestiques doit être pourvue d’un moyen de mesure ou d’équivalent approprié.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe 92 A cet effet, un compteur volumétrique est mis en place au point de prélèvement dans la retenue pour l'irrigation.
Un registre tenu à la disposition de l’autorité administrative consigne :
+ les index de début et fin de campagne
+ les quantités d’eau prélevées mensuellement
+ les incidents éventuels survenus dans l’exploitation de l’installation de prise d’eau
Ce registre tenu à la disposition de l’autorité administrative. Les données qu’il contient sont
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Les volumes prélevés sont transmis à l’organisme unique compétent à la fin de la campagne d'irrigation.
Article 13 : Vidanges
Lors d’une vidange, les eaux transitent par le cours d’eau affluent du Ruisseau de la Mascarde. Ces
eaux sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico-chimique initiale et à ne pas
provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la
conservation du poisson.
Pour des raisons de sécurité, le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours. Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de
vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont
régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques en aval de l’ouvrage, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration.
Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :
—la dévalaison d’espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptibles d’occasionner des déséquilibres,
— le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d’eau aval. Un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place.
Toute opération de curage éventuellement concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préa- lable auprès du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer
procédure et prescriptions adaptées.
Article 14 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1°° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des
documents administratifs.
La préfète pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe 93 travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publicité et information des tiers
+ des copies du présent arrêté seront déposées à la mairie de Castelnaud de Gratecambe et ils pourront être consultés ;
+ Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Castelnaud de Gratecambe pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin de la mairie.
* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :
. deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté,
e quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 31.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Castelnaud de Gratecambe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 11/02/2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau "LA LOGE", sur la commune de Castelnaud de Gratecambe 94 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-007
Arrêté portant agrément de l’organisme « SECOURISME
ET PREVENTION DU SUD-OUEST »
pour les formations en prévention et secours civiques de
niveau 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-007 - Arrêté portant agrément de l’organisme « SECOURISME ET PREVENTION DU SUD-OUEST » pour les formations en prévention et secours civiques de niveau 1 95 A
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ n°
portant agrément de l’organisme « SECOURISME ET PREVENTION DU SUD-OUEST »
pour les formations en prévention et secours civiques de niveau 1
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 » ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — htip:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h-13 h 30 à 16 h 00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-007 - Arrêté portant agrément de l’organisme « SECOURISME ET PREVENTION DU SUD-OUEST » pour les formations en prévention et secours civiques de niveau 1 96 Vu la demande d’habilitation déposée le 10 décembre 2019 par Monsieur Romain LAPEYRE entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l’organisme « Secourisme et prévention du Sud Ouest »« la garenne » — 47 140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT et complète le 23 janvier 2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — Délivrance de l’habilitation
Le bénéfice de l’habilitation pour assurer les formations en prévention et secours civiques niveau 1 est accordé à l’organisme « SECOURISME ET PREVENTION DU SUD-OUEST » représenté par monsieur Romain LAPEYRE, dont l’adresse du siège social est: «la garenne » — 47 140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
La forme juridique de l’organisme est la suivante: entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le numéro SIRET est: 877 861 203 00017, et le code APE (activité principale exercée) est : 8559B — autres enseignements.
Sa carte nationale d’identité porte le numéro 191247151384 et a été délivrée le 17/12/2019, par la préfecture de Lot-et-Garonne .
Le bulletin n°3 de son casier judiciaire délivré le 21/01/2020 est néant.
Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) est le est le : U33074813273.
L’attestation d’assurance et de responsabilité civile est délivrée par la MATMUT en date du 23 janvier 2020, référence du contrat 971000166846P30-31.
Le numéro de la déclaration de début d’activité profession libérale est le : U3307T227096.
Article 2 — Formateurs et qualifications
Le dossier d’agrément présente les formateurs permanents dont les noms sont :
> Monsieur Romain LAPEYRE né le 01/04/1986 disposant du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 par la préfecture de Lot-et-Garonne en date du 24 septembre 2019 sous le n° PAE FPSC 47-2019-0033 et le certificat de compétences de formateur aux premiers secours par la préfecture de Lot-et-Garonne en date du 24 septembre 2019 sous le n° PICF 47-2019-0041
> Monsieur Quentin DEBUREAUX né le 03/03/1991 disposant du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques par la préfecture du Nord en date du 12 décembre 2016 sous le n° PAE FPSC 59-2016/215, le certificat de compétences de formateur de formateurs par la fédération des secouristes français Croix Blanche en date du 10 septembre 2019 sous le n° FDF-SFCB/FED-19-00005 et le certificat de compétences de formateur aux premiers secours par la préfecture de Lot-et- Garonne en date du 24 septembre 2019 sous le n° PICF 47-2019-0037
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-007 - Arrêté portant agrément de l’organisme « SECOURISME ET PREVENTION DU SUD-OUEST » pour les formations en prévention et secours civiques de niveau 1 97 > Monsieur Gaëtan ROBELIN né le 12/05/1989 disposant du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 par la préfecture du Lot-et-Garonne en date du 6 juillet 2018 sous le n° PAE FPSC 47-2018-0042, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours par la préfecture de Lot-et-Garonne en date du 6 juillet 2018 sous le n° PAE FPS 47-2018-0042
> Monsieur Yannick JOURDAIN né le 24/09/1974 disposant du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 par la préfecture du Lot-et- Garonne en date du 16 juin 2017 sous le n° PAE FPSC 47-2017-0012, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours par la préfecture de Lot-et-Garonne en date du 16 juin 2017 sous le n° PAE FPS 47-2017-0022
> Madame Flore LE COULTRE né le 17/11/1998 disposant du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 par la préfecture de Lot-et-Garonne en date du 24 septembre 2019 sous le n° PAE FPSC 47-2019-0034 et le certificat de compétences de formateur aux premiers secours par la préfecture de Lot-et-Garonne en date du 24 septembre 2019 sous le n° PICF 47-2019-0042
Article 3 — Lieux de formation
Les formations sont dispensées :
x 27, rue Sainte Catherine — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT
x 24, rue Vieux Pont — 47 440 CASSENEUIL
x 21, rue Duranton — 47 000 AGEN
Article 4 — Programmes de formation
Le programme de formation est détaillé et comporte un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique pour chacune des formations. L'entreprise s’engage à avertir par courrier la préfecture de toute formation ainsi que le programme et la liste des participants.
Le programme de la formation est annexé au présent arrêté.
Article 5 — Dispositions modificatives
Monsieur Romain LAPEYRE est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne toute
modification se rapportant :
- à sa situation
- aux conventions de mise à disposition d’un lieu de formation
- ou à toute autre modification relative aux statuts de la société, CMSI47.
Article 6 — Correspondances
Tous les courriers de l’organisme de formation doivent comporter le numéro d’agrément complet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-007 - Arrêté portant agrément de l’organisme « SECOURISME ET PREVENTION DU SUD-OUEST » pour les formations en prévention et secours civiques de niveau 1 98 Article 7— Retrait d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d’agrément, demander à Monsieur Romain LAPEVYRE des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Il peut aussi faire contrôler par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne, notamment en cas de non -respect de l’application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet de Lot-et-Garonne,
- du Directeur de la DIRECCTE ou de son représentant
Article 8 — Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, Monsieur Romain LAPEYRE doit en aviser le Préfet de Lot-et-
Garonne.
I! doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
- _ attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 9— Validité
Le présent arrêté a une validité de deux ans à compter de sa signature.
Article 10 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.
Article 11-— Exécution
Le sous-préfet, directrice de cabinet, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 1 (] FEV, 2670
Le sous-préfet,
Pour la Préfète,
Le sous de cabine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-007 - Arrêté portant agrément de l’organisme « SECOURISME ET PREVENTION DU SUD-OUEST » pour les formations en prévention et secours civiques de niveau 1 99 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-006
Arrêté portant constitution des commissions de propagande
pour l'élection des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans
les communes de 2500 habitants et plus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-006 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 2500 habitants et plus 100 3
Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE N°
portant constitution des commissions de propagande
pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
des 15 et 22 mars 2020
dans les communes de 2500 habitants et plus
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 241 et R. 31 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 04 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu les désignations effectuées respectivement par le Premier Président de la Cour d’Appel d’Agen et le Délégué départemental du groupe La Poste ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Dans chaque commune de 2500 habitants et plus, à l’occasion de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020, est instituée une commission de propagande électorale.
Chaque commission comprend :
- un président : un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel ;
- deux membres : un fonctionnaire désigné par le préfet ;
un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
La composition de chaque commission est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le tableau annexé au présent arrêté détermine la composition de chaque commission.
…
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-006 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 2500 habitants et plus 101 Article 2 : La commission est chargée de :
- préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et destinées à l’envoi de la propagande aux électeurs ;
- vérifier que les bulletins de vote et circulaires de chaque liste de candidats sont conformes aux dispositions du code électoral ;
- adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour et le cas échéant, le jeudi 19 mars 2020 pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste.
Article 3 : Chaque commission, qui sera installée au plus tard le lundi 02 mars 2020, siégera à la mairie de la commune concernée.
Article 4 : Les candidats des listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission correspondante.
Article 5 : La date limite de remise à chaque commission de propagande des circulaires et bulletins de vote est fixée au mercredi 04 mars 2020 à 18 heures pour le premier tour et au mercredi 18 mars 2020 à 12 heures pour le second tour.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux dates ci- dessus indiquées.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les Maires des communes concernées. les Présidents et les membres des commissions de propagande électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
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Fait à Agen, le 1 0 FEV, 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
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PS
Morgan TANGUY
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-006 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 2500 habitants et plus 102 Le6ed
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-006 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 2500 habitants et plus 103 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-008
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION
AUX PREMIERS SECOURS
POUR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE « UFOLEP
47 »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 104 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
POUR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE « UFOLEP 47 »
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCOUrs » ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 »;
Vu l’arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
Vu l’arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/Awww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 105 Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2016 portant agrément à l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu la décision d'agrément n° PSC 1- 1709 B 03 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée par le ministère de l’intérieur à l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'attestation d’affiliation du comité départemental de l’« UFOLEP 47 » à l'UFOLEP nationale agréée par le ministère des sports depuis le 4 février 1930 sous le n°167 505 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-01-003 en date du 1 février 2018 portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours pour le comité départemental de « UFOLEP 47 »
Vu le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément présenté par le comité
départemental de l’« UFOLEP 47 » en date du 23 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1° : Le comité départemental de l’« UFOLEP 47 », représentant l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique pour le département de Lot-et-Garonne, est reconnu et agréé au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des attestations et diplômes suivants :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Article 2 : Le comité départemental de l« UFOLEP 47 » s’engage à:
“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
“ Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires
du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à
dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
“Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
“ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
“ Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître
notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux
premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 106 Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental de l'« UFOLEP 47 », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
" Suspendre les sessions de formation ;
" Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers Secours ;
= Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
» Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame le sous-préfet, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au comité départemental de l’« UFOLEP 47 » et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Agen, le { { FEV, 2020
Pour le Préfet,
Directrice de cabinet
Frédérique CADET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 107 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-10-009
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION
AUX PREMIERS SECOURS POUR
LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE – DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR 108 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR
LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE - DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LOT-ET-GARONNE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers Secours;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCOUrS » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 » ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’agrément national de la Croix Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/Awww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR 109 Vu l'attestation d’affiliation de la délégation territoriale du Lot-et-Garonne à la Croix-Rouge française en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-163-4 en date du 12 juin 2009 portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours pour la délégation territoriale du Lot-et-Garonne ;
Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément présenté par la délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne en date du 31 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1: La délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne, est reconnue et agréé au niveau départemental pour assurer des formations de premiers secours.
Article 2 : La délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne s’engage à :
“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
= Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D’une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires
du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à
dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
“ Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
" Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
“ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
=“ Suspendre les sessions de formation ;
= Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers Secours ;
= Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
= Retirer l’agrément.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR 110 En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame le sous-préfet, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 9 FEV. 2070
Pour la préfète,
rédériqut CADET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR 111