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Arrêté - 2026 037 AOT Circulation Seca Detection DES Reseaux Enterres RUE du Mont Braind du 5 AU 12 02 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 037 AOT Circulation Seca Detection DES Reseaux Enterres RUE du Mont Braind du 5 AU 12 02 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-037
AOT+ CIRCULATION SECA DETECTION DES RESEAUX ENTERRES RUE DU MONT BRIAND DU 5 AU 12/02/2026
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212- 1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande présentée par la société SECA BUREAU D'ETUDES pour le compte d'ENEDIS afin d'effectuer la détection des réseaux enterrés, rue du Mont Briand, 26800 Etoile sur Rhône,
Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité et de circulation,
ARRETE
Article 1 : La société SECA est autorisée à occuper le domaine public routier et à empiéter sur la chaussée afin d'effectuer les travaux énoncés dans la demande pendant la période du 5 au 12 février 2026 inclus.
Article 2 : Pendant la durée des travaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le demandeur.
Article 4: Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l’article 3.
Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public Article 6 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu’exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
Article 7 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 8: Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.
Article 9 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert.
Article 10 : La prise d’eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 11 : Un récolement des travaux pourra être effectué à la charge du permissionnaire.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.felerecours.fr.
Article 14 ampliations transmises à
Société SECA
Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône ;
Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.